Les 10 mesures clefs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Le gouvernement a présenté ce jeudi 27 septembre son PLFSS édition 2018. Au programme : une plus grande maîtrise de la dépense sociale, le soutien à l'activité économique et au pouvoir d'achat, le développement de la prévention et de l'innovation dans les soins, et une plus grande prise en charge des plus fragiles. 

Après sa présentation cette semaine, le texte doit ensuite être discuté par la Parlement durant cet automne avant d'être voté en fin d'année. En voici quelques chiffres clés, avec les informations essentielles de ceux-ci.

Un déficit total à 2,2 milliards d'euros

C'est l'objectif à atteindre en 2018. En 2017, le déficit cumulé du régime général et du FSV s'élevait à 5,2 milliards d'euros, soit 1 milliard de plus que ce que le PLFSS 2017 avait ciblé. Donc pour cette nouvelle édition, c'est un effort de 3 milliards d'euros qui est demandé. Une broutille puisque le gouvernement annonce que toute les branches du régime général sont en croissance. Mais voilà, on voit aussi que la Fonds de Solidarité Vieillesse plombe cette progression. Heureusement, la hausse de CSG devrait nous sauver. L'équilibre devrait être trouvé en 2020. Poussons un grand ouf de soulagement...

230 milliards d'euros de dette remboursés en 2022

Attention, cette fois on parle de gros sous. On annonce que la dette sociale régresse depuis 2015, et même mieux ! Cette régression s'est accélérée en 2017. En cette fin d'année, la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale aura remboursé 14,8 milliards d'euros, portant le montant total de la dette amortie à 139,5 milliards d'euros, soit la moitié de la dette totale. Là encore, il ne faut pas se leurrer. En lisant simplement le sommaire du rapport, on voit "rythme des dépenses publiques ralenti", "réduction du déficit", "maîtrise de la dépense"... En clair, les pouvoir publics vont devoir continuer leurs efforts et les coupes budgétaires vont encore proliférer. 

+132€ en 2018 pour un salarié au SMIC

On nous l'avait promis, la voilà cette hausse du pouvoir d'achat. A compter du 1er janvier 2018, les salariés constaterons une baisse de 2,25pts de leurs cotisations salariales alors que la CSG sera augmentée de 1,7pts. Un salarié au SMIC, soit 1152€ net, percevra un gain annuel de 132€. Au premier octobre 2018 s'ajoutera l'exonération du reliquat des cotisations d'assurance chômages restant dues, ce qui aura pour conséquence de faire passer ce gain à 263€ annuels. Comme nous l'avons précédemment dit, cette hausse s'accompagnera d'une hausse de la CSG. Une personne seule dont le revenu est exclusivement composé de sa pension de retraite et qui touche 1394€ nets sera concernées. En 2015, le revenu décent était de 1424€.

0€ à payer pour un créateur d'entreprise 

C'est une année blanche que souhaite mettre en place le gouvernement qui veut soutenir la création d'entreprises en France. A compter du 1er janvier 2019, le dispositif qui bénéficie actuellement aux créateurs d'entreprises au chômage, sera étendu à tous ceux qui auront un revenu net inférieur à 40 000€. Ils seront exonérés de toute cotisation sociale. Un moyen sûrement de revenir sur la loi Pinel qui a fait baisser la création d'entreprise de plus de 21%. 

517€ d'économie pour un employeur payant son salarié en dessous de 1,6 SMIC

Avec l'allègement uniforme de 6pts des cotisations sociales d'assurance maladie en dessous de 2,5 SMIC (si les employeurs ne sont pas assujetis à l'impôt sur les sociétés) et le renforcement des allègements généraux de cotisations sociales pour encourager la création d'emploi, plus aucune cotisation habituellement payées par les entreprises ne sera due. Actuellement, un salarié au SMIC coûte 18 430€ à l'employeur (CICE compris). En 2019, il ne coûtera plus que 17 913€. 

4,6 millions de bénéficiaires du RSI en 2016 devraient être libérés

C'est l'une des mesures phare du gouvernement Macron, la disparition du RSI. Le Régime Social des indépendants est la deuxième régime de protection sociale en France, avec 4,6 millions de bénéficiaires et 2,8 millions de cotisants. En 2012, il était qualifié de "catastrophe industrielle" par la Cour des comptes. Finalement, il sera adossé au régime général. Mais Agnès Buzyn l'assure, " la protection sociale des indépendants devrait cependant continuer de faire l'objet d'une gestion particulière prenant en compte les spécificités de cette population ".

-4,1 milliards d'euros, ce devrait être le solde de l'Assurance maladie en 2017

Le meilleur résultat depuis 2001. Avec la nouvelle convention médicale et la renégociation générale des prix des traitements contre l'hépatite C, l'ONDAM 2018 d'un montant de 200 milliards d'euros progressera de 2,3% par rapport à 2017, ce qui représentera 4,4 milliards d'euros de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité. Sauf que cette progression, là encore, se fait grâce au contribuable.

 Mais 2€ de plus sur le forfait hospitalier

En 1918, l'effort de guerre mobilisait toute la société. Toute proportion gardée, on prend doucement la même direction que ce qui était prôné dans les slogans de guerre. Nous vous en avions parlé, ce PLFSS 2018 acte une hausse de 2€ du forfait hospitalier, soit un mouvement de 11%, dont l'essentiel de l'effort reposera sur les organismes complémentaires. En principe, cela annonce une hausse de 100 millions d'euros des recettes de l'hôpital. Sachant que les restes à charges doivent diminuer pour compenser, les organismes complémentaires devraient augmenter leurs tarifs, afin de compenser cette hausse. Et à la fin, c'est toujours le contribuable qui paie. 

15 millions d'euros pour la maladie d'Alzheimer

206 places dans les pôles d'activités et de soins adaptés seront crées. Auxquelles il faudra rajouter 272 places en unité d'hébergement renforcé. Il faut aussi noter la création de 5 équipes spécialisées Alzheimer afin de réduire les distances d'accès et obtenir une meilleure couverture territoriale. De même, 100 millions d'euros seront consacrés aux EHPAD afin d'améliorer le taux d'encadrement, la qualité des accompagnements et les conditions de travail des personnels. On se rappelle que ces derniers accusaient plus d'arrêts de travail que les salariés du BTP. 

10 euros le paquet de cigarettes

Et oui, cette hausse est bien mentionnée en filigranes dans le rapport. Concrètement, il est question d'améliorer la qualité de vie des français tout en renflouant les caisses. Cette hausse se fera en plusieurs temps. La première de 1€ interviendra en mars 2018, et continuera jusqu'à ce que le paquet atteigne l'objectif voulu de 10€ en 2020. Le tabac à rouler, les cigarillos et les cigares ne seront pas laissés de côté. Et comme la santé des français intéresse tellement le gouvernement, le nombre de vaccins obligatoires passera à 11 en janvier 2018. 

1 commentaire sur Les 10 mesures clefs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

  1. 10 mesures ou mesurettes ? au détriment quasi-exclusif des cotisants !
    Autre solution : les revenus financiers issus de placements à court terme (moins d’un an) y compris bien sûr le trading de haute fréquence doivent être taxés beaucoup plus sérieusement (lourdement) que d’autres.

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