Budget 2017 : 300 millions d’euros embarqués avec la partie « recette »

29 octobre 2016 Rado A. 0

Après moult débats acharnés, parfois à sens unique, l’Assemblée nationale a adopté mardi dernier le volet « recette » du PLF 2017, le dernier du quinquennat. 285 députés ont voté pour, 242 contre, 24 abstentions et plus de 300 millions d’euros de recettes supplémentaires. Si l’hémicycle est déjà habitué aux antagonismes entre la gauche et la droite, les discussions sur ce budget étaient aussi marquées par une certaine sclérose de la connivence entre l’État et sa majorité. Certains amendements « contre l’avis du gouvernement » et d’autres en guise de « compromis » ont notamment fomenté ce doute. Les principaux faits à retenir Mardi 25 octobre, les députés ont entamé le vote de la première partie du PLF 2017, celle consacrée aux recettes. Parmi les 551 votants, la « majorité » emporte le scrutin avec 285 voix contre 242 opposants, dont le groupe UDI (centriste), Les Républicains et le groupe Front de gauche. 24 députés se sont abstenus, incluant plusieurs « frondeurs » du groupe socialiste. Dans le projet de budget 2017 défendu par Michel Sapin, ministre de l’Économie et des finances et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, le déficit budgétaire initial était à 69,328 milliards d’euros. À […]

Budget 2017 : Quand l’article 4 chatouille un débat de fond sur l’existence de l’ISF

28 octobre 2016 Rado A. 0

Cette semaine, la première partie du PLF 2017 a été adoptée par l’Assemblée Nationale. Plusieurs grandes mesures ont été votées dont un «mécanisme anti-abus» (article 4) qui entend lutter contre les stratégies détournant le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le gouvernement vise principalement les pratiques des « fortunés » qui reversent leurs revenus imposables dans les holdings ou « cash box » afin d’échapper au plafonnement. Les quelque 5 lignes du cœur du dispositif ont déjà attigé les débats lors de l’examen en commission, mais pas plus que lors de la discussion en séance plénière. Amendements de suppression, subtilités rédactionnelles, problème de constitutionnalité, équité fiscale, les députés se sont livrés à un « ping-pong » d’arguments juridiques et idéologiques. Dans le fond, l’hémicycle a été scindé entre une majorité qui s’accroche à un impôt dont elle ne contrôle plus les détournements et une opposition qui veut le supprimer. Nous vous proposons de revenir sur les grandes lignes de ce débat tumultueux concernant les nouveaux dispositifs sur l’ISF. Le gouvernement a-t-il joué sa dernière carte ? Avec l’article 4, le gouvernement tente une nouvelle fois de corriger ses failles dans la lutte contre les abus concernant l’ISF. […]

Désignations : pourquoi nous saisirons le Conseil constitutionnel

28 octobre 2016 Redaction 2

Cela n’aura échappé à personne, les députés ont adopté le retour des désignations en prévoyance par un amendement au PLFSS 2017. Alors que la commission des affaires sociales avait rejeté l’amendement, c’est dans un hémicycle quasi-vide que les députés ont décidé de réintroduire ce mécanisme lors de la séance du jeudi 27 octobre. Ce retour a été ingénieusement préparé en catimini et nous annonçons la saisine prochaine du Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).   Désignations : un retour par la petite porte Les opposants à la désignation le sentaient venir, c’est arrivé ! Le PLFSS 2017 prévoit désormais la possibilité de désigner deux organismes assureurs pour prendre en charge la prévoyance au sein des conventions collectives. Déposé par un peu plus de 43 députés socialistes dont Benoît Hamon et Denys Robiliard, l’amendement n°253 a été adopté en coup de vent dans une assemblée quasi-vide. L’amendement permet aux partenaires sociaux des branches de désigner au moins deux organismes pour les risques de prévoyance : les entreprises auront « l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet ». Le gros mot « désignation » n’apparaît pas mais son […]

Encore une baisse du climat dans l’industrie manufacturière

28 octobre 2016 Rado A. 0

Dans un contexte d’atonie générale du secteur industriel, le climat des affaires dans l’industrie manufacturière ne peut que fléchir en octobre 2016. L’enquête mensuelle de l’Insee auprès des chefs d’entreprise a notamment révélé un solde d’opinion à 102, en recul d’un point par rapport à septembre. Regardons de façon très détaillée les principaux chiffres clés. Les industriels dans l’incertitude conjoncturelle L’analyse factorielle des opinions des chefs d’entreprise a ressorti en octobre un indicateur de climat des affaires légèrement au-dessus de sa moyenne de long terme : Le solde d’opinion des industriels se situe à 102, dépassant à peine sa moyenne 100 depuis 1976 et loin des enthousiasmes d’avant-crise. D’ailleurs, les indicateurs des principaux sous-secteurs de l’industrie manufacturière s’approchent tous de la normale, sans conjecturer une éventuelle accélération d’ici la fin de l’année. Zoomé par l’Insee avec l’indicateur de retournement, le climat des affaires actuel se trouve en zone d’incertitude conjoncturelle, sans doute lié à la fin du quinquennat et aux prochaines élections. Optimisme décrépi dans les perspectives générales de production Les perspectives générales de production ont perdu 4 points dans l’indicateur d’opinion des industriels comme nous montre ce petit tableau : Une embellie dans les carnets de commandes, une stagnation […]

La CJUE et les procédures d’insolvabilité dans l’UE

28 octobre 2016 marieme 0

La CJUE vient de rendre une décision préjudicielle relative à l’interprétation qui doit être donnée à l’article 5 du règlement du 29 mai 2000 sur les procédures d’insolvabilité. Le cas franco-allemand soumis à la CJUE Une société civile immobilière (SCI) de droit français est propriétaire d’un immeuble situé à Wedemark en Allemagne. La SCI est placée en redressement judiciaire par le TGI de Mulhouse (France). La commune de Wedemark va alors ordonner la vente forcée de l’immeuble afin d’obtenir le recouvrement de taxes foncières impayées. La SCI va s’opposer à cette vente sur le fondement de l’article 4 du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité qui dispose que « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets est celle de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, ci-après dénommé “État d’ouverture”. La loi de l’État d’ouverture détermine les conditions d’ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d’insolvabilité« .  Ainsi cet article ferait obstacle à la vente forcée en Allemagne puisque la procédure d’insolvabilité a été ouverte en France. Toutefois l’article 5 du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité semble poser une exception. Cet article dispose que « L’ouverture de la procédure […]

Le discours de François Hollande à l’UPA

28 octobre 2016 Redaction 0

François Hollande s’est rendu hier à la 4e édition du LAB 2016 de l’UPA. L’occasion pour lui de discourir à nouveau sur l’importance de l’artisanat en France mais aussi de promouvoir sa chère BPI. Retrouvez ci-après l’intégralité du discours.   Palais Brongniart – Jeudi 27 octobre 2016 Mesdames les ministres, Monsieur le président, Messieurs les présidents, Mesdames, Messieurs, Je tenais à venir ici, pour saluer cette initiative que prend l’UPA. D’abord parce que j’ai pour votre organisation un grand respect. Vous jouez un rôle dans le dialogue social, vous animez les territoires et vous prenez votre part dans l’élaboration des politiques publiques en faisant des propositions. Vous faites à la fois retour sur les années qui viennent de se passer et en même temps, effort de perspectives par rapport à ce qui nous attend. Ce qui nous attend, c’est une Europe qui doit repenser son projet, qui doit changer ses modes d’organisation, qui doit répondre davantage aux aspirations des peuples. Mais une Europe qui est elle-même menacée par sa propre dislocation, on le voit avec le Brexit, ce qui serait pour les professions que vous représentez, la pire des nouvelles, car on peut se plaindre – et il y a […]

La fabrication pharmaceutique aura bientôt sa recommandation

28 octobre 2016 Leo Guittet 0

Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille juridique effectuée par Tripalio concernant les accords collectifs en protection sociale.   Quelle recommandation dans la fabrication pharmaceutique ? Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la fabrication pharmaceutique (IDCC 1555) ont conclu un accord pour mettre en concurrence les organismes assureurs pour les régimes de santé et prévoyance. Cet accord signé le 16 juin 2016 est paru au bulletin officiel des conventions collectives. Toutes les conditions de mise en concurrence sont réunies dans le document. Le nom du ou des organismes retenus pour une recommandation n’est pas encore connu. Le ou les protocoles nécessaires en vue d’une mise en oeuvre des régimes au 1er janvier 2017 devraient être signés le 17 novembre 2016 au plus tard.

La CJUE se prononce sur la vente de médicaments hors AMM

28 octobre 2016 Leo Guittet 1

La CJUE a rendu un arrêt préjudiciel fort intéressant concernant l’articulation entre les droits allemand et européen relatifs aux médicaments à usage humain préparés directement en pharmacie et vendus sans autorisation de mise sur le marché (AMM).   Une affaire allemande traitée par la CJUE Dans le cas présenté à la CJUE, une société pharmaceutique produit industriellement en Allemagne des compléments alimentaires. Une pharmacie d’officine établie en Allemagne vent des produits substituables à ceux de la société pharmaceutique dans le respect de la législation allemande. En effet, la pharmacie d’officine ne dispose pas d’une AMM, mais la loi allemande permet au pharmacien de préparer un médicament sans AMM sur la base d’une ordonnance médicale générale dont la fréquence est avérée : cette fabrication peut avoir un volume de 100 boîtes par jour. En plus de ces préparations, la pharmacie d’officine fait de la publicité pour ses produits. La société pharmaceutique a déposé un recours pour demander la cessation des publicités mais a été éconduite. Elle s’est alors pourvue en cassation. La juridiction allemande de renvoi estime dans un premier temps que la directive européenne 2001/83 à son article 87 n’interdit pas la publicité pour tout médicament ne disposant pas d’une AMM. […]

CESE: et si on y introduisait la transitivité des mandats?

28 octobre 2016 Éric Verhaeghe 0

Tiens, c’est le 70è anniversaire du CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental), qui a donc un an de moins qu’Alain Juppé! Compte tenu de cette prouesse, il mérite toute notre bienveillance. Aussi ai-je décidé de fêter cet événement de façon positive, en complétant mes critiques habituelles sur cette vénérable institution par une proposition concrète de réforme. Le CESE, ou la bureaucratie du consensus Quand la IVè République a créé le Conseil Economique et Social (CES – à l’époque on ne parlait pas d’environnement), elle avait un objectif: adoucir les partisans de la lutte des classes et de la dictature du prolétariat, en leur proposant un lieu (et une rémunération) pour fabriquer du consensus avec le reste des relais d’opinion en France, notamment avec les patrons. On pourrait traduire cette visée politique par une phrase vulgaire: pendant que les grandes gueules de la CGT discutent du sexe des anges au palais d’Iéna, avec force petits fours, Champagne et décorations, ils ne font plus la Révolution. Autrement dit, l’objet même du CESE est de construire une bureaucratie du consensus, supposée représenter des corps intermédiaires où l’on collectionne les médailles et les privilèges. Un effet destructeur sur la réforme nécessaire Avec le temps, cette […]

Près d’un million de salariés qualifiés en informatique et numérique en France

27 octobre 2016 Rado A. 2

1 000 000. C’est le nombre approximatif de salariés spécialisés en informatique et dans le numérique en France en 2015, selon Eurostat. Près de 320 000 Français de plus ont ainsi rejoint ce secteur depuis 2011, mais on est encore loin des 1,5 million d’employés enregistrés en Grande-Bretagne. « Petite moyenne européenne » pour les salariés français dans les TIC Le secteur des Technologies de l’information et de la communication (TIC) ne représente que 3,6% de l’emploi total en France (cf. graphique ci-dessous) : En 2015, près de 8 millions d’européens ont travaillé dans le domaine de l’informatique et du numérique, soit 3,5% de l’emploi total contre 3% en 2011. La perpétuelle évolution du monde digital a fait gagner à ce secteur près d’un million et demi de nouveaux employés entre 2011 et 2015. Mais c’est surtout en Finlande que la proportion des salariés dans les TIC est la plus élevée par rapport à l’emploi total avec 6,5% devant la Suède (6,1%) et le Royaume-Uni (5%). Pour ce qui est des Français, ils ne représentent que 3,6%, à peu près la moyenne européenne. Les Britanniques bien loin devant les Français… Plus de 950 000 Français travaillent dans le domaine des TIC en 2015 : Comme […]

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