Les 3 décrets qui rassurent le secteur hôtelier

Nous vous parlions hier de l'obligation d'information et de transparence qui pèsera bientôt sur les plateformes numériques. AirBnB, Booking ou TripAdvisor sont directement concernés par ces textes, ce qui réjouit les représentants de l'hôtellerie.

Cette nouvelle obligation découle de trois décrets qui ont été publiés le 5 octobre dernier. Si les deux premiers sont applicables dès le 1er janvier 2018, le troisième ne le sera qu'au 1er janvier 2019.

 

L'obligation d'information des plateformes de recherche et de comparaison

Le premier décret concerne toutes les plateformes numériques qui ont une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou d'économie collaborative.

Il précise que le code de la consommation impose désormais à ces plateformes de délivrer une information loyale, claire et transparente. Ainsi, l'utilisateur doit pouvoir connaître les conditions de référencement, de classement, de déréférencement des contenus auxquels la plateforme numérique donne accès.

 

L'obligation d'information sur les avis en ligne des consommateurs

Le second décret vise les plateformes qui collectent et diffusent les avis en ligne censés provenir des consommateurs.

Il modifie le code de la consommation pour que ces plateformes délivrent maintenant une information loyale, claire et transparente. Cette information doit porter sur la manière dont la plateforme traite et publie les avis.

 

L'obligation de diffuser des bonnes pratiques

Le troisième décret porte sur la définition d'un seuil de connexion à partir duquel les opérateurs de plateformes sont tenus de produire et diffuser des bonnes pratiques.

Cela a pour objectif de renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs.

Le seuil est ainsi fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois. Une fois ce seuil dépassé, les opérateurs ont 6 mois pour se conformer à leur obligation de diffuser des bonnes pratiques.

 

Le contenu de ces trois décrets indique bien que les pratiques habituelles des opérateurs de plateformes numériques ne sont pas d'une nature très loyale et transparente. Le seul fait de devoir leur imposer une telle obligation d'information permet au secteur hôtelier d'annoncer la "fin de la supercherie pour le consommateur". Il faudra toutefois attendre de voir si l'application de ces décrets est suivie, mais cette initiative réclamée depuis longtemps par les professionnels du secteur est un premier pas qui semble soulager la profession.

 
 
Décret n°2017-1434 applicable le 1er janvier 2018 :
 
"Les obligations d'information mises à la charge des opérateurs de plateformes numériques tiennent compte de la nature de leur activité, selon qu'ils contribuent à la mise en relation de plusieurs parties (plateformes collaboratives, places de marché ou « marketplaces »,…) ou qu'ils se contentent de classer ou de référencer des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne par des tiers (moteurs de recherche)."
 
 
 Décret n°2017-1436 applicable le 1er janvier 2018 :
 
"Il définit la notion d'avis en ligne, énumère les informations relatives aux modalités de fonctionnement du service d'avis en ligne et aux procédures de contrôle des avis qui doivent figurer dans une rubrique spécifique [...]."
 
 
Décret n°2017-1435 applicable le 1er janvier 2019 :
 
"Le seuil du nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 111-7-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile."

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