Affaire Johnny : Un référé, une brèche dans la succession Hallyday pour Laeticia, puis un refus de négocier… Quelle situation fiscale ?

Après la brèche dans la succession Hallyday pour Laeticia avec le 13 Avril 2018 le gel des actifs immobiliers de Marnes la Coquette et de Saint Barthélémy, biens immobiliers détenus en France ainsi que les redevances des droits artistiques par le TGI de Nanterre et ceci malgré testament Trust et Jurisprudence Jarre et Colombier, voici le refus de négocier devant le même TGI le 24 mai par la veuve du chanteur.

Pourtant, la situation de Laeticia Hallyday s’avère être délicate d’un point de vue succession au regard des fragilités portant sur le lieu de résidence du chanteur ainsi qu’évoqué dans un précédent article.

Peu évoqué, reste également le volet fiscal , bien qu’il soit présent dès notre premier article sur l’affaire Johnny.

De manière assez déconcertante pour le profane, la résidence en droit international privé, emportant en l’espèce le pays régissant le droit applicable à la succession Hallyday, n’entraine pas la qualification du lieu de résidence fiscale d’où va découler les conditions de taxation fiscale.

Élément à prendre en considération dans toute organisation de succession.

Avant même de tenter un chiffrage ainsi qu’évoqué dans cet article, il convient de suivre un lent cheminement ….

L’article 4B du Code Général des Impôts, largement complété par une abondante jurisprudence précise la définition du domicile fiscal :

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : 

  1. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; 
  2. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; 
  3. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. 

 

Johnny Hallyday et sa famille possèdent une résidence en Californie y séjournent régulièrement et sont de nationalité française.

Est-ce suffisant afin de …. ne pas remplir les conditions de résident fiscal Français ?

Identifions concrètement les conditions de résidence en France …et l’impact au regard des comportements de Johnny Hallyday.

  • En ce qui concerne le foyer et le lieu de séjour, Le CGI considère que la personne et ou sa famille doivent avoir leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France. Il s’agit de la résidence habituelle de la personne concernée ou de sa famille. Une personne travaillant à l’étranger pourra être ainsi considérée comme résident fiscal français si sa famille habite en France. Il suffit de séjourner plus de 183 jours en France pour remplir cette condition.

En ce qui concerne le chanteur et sa famille, la question semble entendue : l’État de Californie.

Pour autant, la réponse pourrait être plus complexe. Revenu en France pour des motifs médicaux récurrents et continus, complété par des tournées, Johnny Hallyday risque de flirter en 2016 et 2017 avec la résidence fiscale française selon ce critère. Voire même sur les années antérieures.

Le goût prononcé de Laeticia de l’utilisation des réseaux sociaux la localisent fréquemment sur le territoire national.

Ses déclarations sur son profond attachement à la France également….

Son obligation actuelle de rester sur le territoire américain en vue d’obtenir ou de pérenniser sa carte verte traduisent également une présence probablement insuffisante aux États Unis.

Les installations à l’étranger s’accompagnent d’une réelle implantation dans le pays étranger cible. Il faut donc s’attendre à un renoncement de son cercle amical initial et une véritable localisation.

A défaut, une certaine discrétion est de mise, même si les déplacements s’avèrent être de plus en plus facilement traçables.

Voilà donc une gageure pour une personnalité exposée dont les fans sont incontestablement en France.

 

  • En ce qui concerne le critère d’activité professionnelle, est considérée comme principale et donc non accessoire une activité à laquelle l’intéressé consacre plus de la moitié de son temps, ou, à défaut, qui lui procure plus de la moitié de ses revenus mondiaux.

Tournées, enregistrements et perception des droits d’auteurs et équivalent s’effectue majoritairement en France.

Et oui, non seulement il convient de s’installer à l’étranger avec sa famille mais il convient également d’y localiser son activité professionnelle.

A condition que ce soit possible.

Les concerts en Hologramme se multiplient, le concept demeure néanmoins fragile ….

Les partisans au départ fiscal à l’étranger doivent donc s’assurer de leur capacité à y exercer concrètement leur activité professionnelle.

Et souvent, le diable se loge dans les détails ….

Non content de vous demander une activité professionnelle à l’étranger, le CGI précise la notion de centre d’intérêt économique.

Enfin précise. Un bien grand mot.

 

  • En substance, les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques y sont taxables. Cette notion, assez floue, peut concerner, par exemple, la destination des investissements, le siège social de sociétés, le lieu d’activité professionnelle, etc.

Bref sujet à interprétation  

Le chanteur semblait tirer ses revenus principaux de ses tournées en France, et des droits SACEM et Spedidam avec des sociétés bénéficiaires immatriculées en France.


Certes, quid des sociétés basées au Luxembourg ou au Libéria bénéficiaires finales desdits revenus via un montage en cascade ?

En l’espèce, et sans pour autant l’ériger en jurisprudence dans une procédure toujours en cours, l’administration fiscale a remis en cause la remontée de dividendes entre les sociétés Françaises dont Pimiento vers Nethus la société Luxembourgeoise et enfin vers Gedar la société domiciliée au Liberia.

Las, l’administration fiscale évoque des montages avec des sociétés à l’étranger sans consistance.

Ennuyeux pour la localisation du lieu d’activité professionnelle…qui demeure en France ?

Le diable se logeant décidément partout, le voilà surgissant de sa boite dans le cadre du litige sur la succession opposant Laeticia Hallyday et ses beaux enfants David et Laura.

Le tribunal de Nanterre a gelé les revenus en provenance des droits SACEM et Spedidam perçus en France.

Difficile pour la veuve de s’ériger en martyr asphyxiée financièrement…. Sauf à prendre le risque de matérialiser un centre d’intérêts économiques en France …….

Délicats également ces hommages à répétitions en France pour le chanteur, le dernier ayant eu lieu en l’absence de sa veuve pour l’anniversaire des 75 ans du chanteur à Paris.

La résidence fiscale à l’étranger s’avère être tout un art nécessitant de s’implanter réellement au-delà des frontières dans tous les aspects de sa vie.

 

Jusque-là, me direz-vous quel lien avec la succession ?

Si le défunt était domicilié fiscalement en France, le bénéficiaire est soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sauf dans le cas de clauses internationales contraires, en l’espèce la convention Franco américaine sur laquelle nous reviendrons.

Si le défunt était domicilié fiscalement à l’étranger, l’imposition dépendrait du domicile fiscal du bénéficiaire. Deux cas de figures sont possibles :

  • Si le bénéficiaire est domicilié en France le jour du décès du défunt et qu’il l’avait été auparavant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, il sera alors soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger ;
  • Si le bénéficiaire est domicilié à l’étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Et nous comprenons mieux la farouche volonté de la veuve de repartir en Californie et de n’en pas bouger.

Et l’énergie à déployer afin de prouver 6 années sur les 10 dernières en résidence fiscale à l’étranger.

Entre tournées en France, présence pour des motifs médicaux et redressement fiscal des années 2008 et 2009 taxant les revenus en France, l’exercice est périlleux.

Une succession à l’international sur son volet fiscal s’inscrit dans un mouvement lent, à étaler avec précautions sur 10 ans, nécessitant organisation et rigueur ….

La résidence fiscale entre également en ligne de compte dès lors que la succession s’effectue via un Trust.

L’art 750 ter du CGI nous précise :

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :

3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

 

En l’espèce, si Johnny ou Laeticia ont eu leur domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle Laeticia reçoit les biens, ils bénéficient des droits de mutation à titre gratuit lors de la succession dans le cadre d’un Trust.

En ce cas, mieux vaut être résident fiscal Français.

A ceci s’ajoute la convention fiscale Franco Américaine ayant pour vocation d’éviter la double imposition, si et seulement si elle est actionnée.

Néanmoins, l’impôt payé sera celui le plus élevé entre les deux pays.

Le raisonnement en matière de bases s’effectue sur une notion de « bien mondial ».

Celui qui lègue son patrimoine paiera toujours l’impôt le plus élevé entre les deux pays.

Si les droits sont plus importants aux États Unis, le différentiel sera payé aux États Unis.

Si les biens mondiaux sont inférieurs à $5.430.000, même pour un non-résident, avec le protocole américain, les impôts seront toujours payés en France.

Si les biens mondiaux sont supérieurs à $5.430.000, alors une imposition de 40% s’applique à une fraction du montant des biens aux USA. Aux États-Unis, la masse successorale dans sa globalité va être taxée au niveau fédéral et non l’héritage de chaque héritier comme en France.

 

La résidence fiscale à l’étranger, une opération de longue haleine ?

A n’en pas douter. A fortiori si elle ne s’accompagne pas d’un changement de nationalité pour le pays d’accueil.

Une opération délicate et un arbitrage entre les impacts fiscaux au quotidien et les impacts en termes de succession dès lors que les effets peuvent être pour le moins contradictoires.

Et si finalement, toute la succession avait été organisée en France, quelles auraient pu être les options ?

 

A suivre donc…..

Article écrit par :

 

Véronique Hermet,

HEC, Dauphine,

Diplômée d’expertise comptable,

Spécialiste estate planning,

www.vhermet.com

 

Jacques Amar,

Maître de conférences HDR,

Université Paris-Dauphine,

Associé fondateur Legal-tools,

www.legal-tools.fr

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