Les affaires inscrites à la prochain audience publique du Conseil constitutionnel

Les prochaines questions prioritaires de constitutionnalités seront traitées en audience publique le 11 octobre 2016.

Ce sont pas moins de 4 QPC qui seront étudiées.

Parmi elles , la question 2016-590 relative au Code de la sécurité intérieure est relativement intéressante. En effet, elle pose la question de la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la surveillance et au contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne par les pouvoirs publics au nom de la sécurité intérieure.

 

2016-588 QPCCode général des collectivités territorialesII de l’art. L. 2113-521/07/16
Conseil d’État
12/08/16
12h
11/10/16
2016-589 QPCLoi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer– Les termes « Cette dotation est répartie, (…) en Guyane (…) entre la collectivité territoriale (…) et les communes » de l’art. 47
– second al. de l’art. 48
25/07/16
Conseil d’État
22/08/16
12h
11/10/16
2016-590 QPCCode de la sécurité intérieureArt. L. 811-525/07/16
Conseil d’État
22/08/16
12h
11/10/16
2016-591 QPCCode général des impôtsdeuxième al. de l’art. 1649 AB, issu de l’article 11 de la loi du 6 décembre 201325/07/16
Conseil d’État
22/08/16
12h
11/10/16
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