AG2R ne peut défier en toute impunité la loi

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Paris, le 8 septembre 2016 (communiqué de presse de la CSCA)

Malgré une décision explicite du Conseil d’Etat sur les désignations du 8 juillet 2016, qui fait suite à une décision préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 décembre 2015, elle-même précédée par une décision sans appel du Conseil constitutionnel le 13 juin 2013, AG2R a décidé, en accord avec certains partenaires sociaux, de continuer la pratique illégale des désignations de branche à travers une nouvelle désignation dans la Boulangerie.

Il ne s’agit de rien d’autre qu’un défi lancé à l’ordre juridique et qu’une fronde contre les Institutions de notre pays, et ce au détriment des entreprises et de leur liberté de choix et de contractualisation.

La CSCA souhaite alerter les entreprises et leurs courtiers sur cette pratique illégale en dénonçant les acteurs qui ont décidé de passer outre les règles constitutionnelles.

La CSCA entend continuer de refuser avec vigueur de voir mises en œuvre ces pratiques contraires à tous nos principes et qui visent à remplacer la liberté du marché par des accords de connivence où les petites entreprises sont systématiquement grugées. Elle se montrera intraitable vis-à-vis de ces irrégularités et met à l’étude tous les moyens de recours contre ce système où le conflit d’intérêt se substitue à l’intérêt des salariés.

La CSCA, notamment, souhaite alerter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sur la non-conformité Solvabilité 2, que des accords de branche où les tarifs sont décidés sans maîtrise effective des risques font courir aux adhérents et cotisants.

Sur le fond, la CSCA s’inquiète des coups de force corporatistes en cours, destinés à préserver un système à bout de souffle dont chacun connaît les dérives et les abus. L’essai de reconduction de la désignation dans la branche de la Boulangerie est une bonne illustration de ces ultimes tentatives de maintien de pratiques partisanes, heureusement aujourd’hui illégales.

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