Article 50 du traité sur l’Union européenne – Questions et réponses

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La Commission répond aux questions que soulève la procédure de l’article 50.

Qu’est-ce que l’article 50?

L’article 50 du traité sur l’Union européenne définit la procédure au moyen de laquelle un État membre peut se retirer de l’Union européenne, si tel est son désir. Elle a été introduite en 2007 par le traité de Lisbonne.

Comment un État membre active-t-il l’article 50?

L’État membre doit notifier au Conseil européen son intention de quitter l’Union. Aucune exigence particulière n’est prévue quant à la forme de cette notification.

Que se passe-t-il une fois l’article 50 activé?

L’accord de retrait doit être négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Première étape

Un Conseil européen extraordinaire sera convoqué le 29 avril par le président du Conseil européen, Donald Tusk.

Le Conseil européen adoptera par consensus un ensemble d’orientations sur le retrait en bon ordre du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ces orientations définiront les principes généraux que l’UE défendra pendant les négociations, en se fondant sur son intérêt commun et celui de ses États membres.

Deuxième étape

Dès les orientations adoptées, la Commission présentera très rapidement au Conseil une recommandation en vue de l’ouverture des négociations. Celle-ci sera approuvée par le collège des commissaires, quatre jours après la réunion du Conseil européen.

Troisième étape

Le Conseil devra alors autoriser l’ouverture des négociations en adoptant un ensemble de directives de négociation par une forte majorité qualifiée (72 % des 27 États membres, soit 20 États membres représentant 65 % de la population de l’UE-27).

Une fois ces directives adoptées, le négociateur de l’Union, tel que désigné par le Conseil, sera mandaté pour entamer les négociations avec l’État membre qui se retire.

Comment l’accord de retrait est-il conclu?

Les négociations relatives au retrait en bon ordre doivent s’achever dans un délai de deux ans à compter de l’activation de l’article 50. Si aucun accord n’est trouvé dans ce délai, les traités cessent d’être applicables à l’État membre qui se retire.

Au terme de la période de négociation, le négociateur de l’Union soumettra au Conseil et au Parlement européen une proposition d’accord tenant compte du cadre des futures relations du Royaume-Uni avec l’Union.

Le Parlement européen devra donner son approbation par un vote à la majorité simple des membres qui le composent, y compris ceux représentant le Royaume-Uni.

Le Conseil conclura l’accord par un vote, sur la base d’une forte majorité qualifiée.

Le Royaume-Uni devra également ratifier l’accord conformément à ses propres dispositions constitutionnelles.

Combien de temps cela laisse-t-il par conséquent aux négociations proprement dites?

Les négociations à proprement parler s’étaleront sur 18 mois environ (de début juin 2017 à octobre/novembre 2018).

Qui négociera pour l’Union européenne?

Les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE-27 ont invité le Conseil à désigner la Commission européenne comme négociateur de l’Union. Ils ont salué la nomination de Michel Barnier en tant que négociateur en chef par la Commission.

La Commission européenne, en tant que négociateur de l’Union, et Michel Barnier, en sa qualité de négociateur en chef de la Commission, rendront systématiquement compte au Conseil européen, au Conseil et à ses instances préparatoires.

Michel Barnier tiendra le Parlement européen régulièrement et étroitement informé tout au long des négociations.

Il va de soi que les États membres seront étroitement associés à la préparation des négociations, tantôt en fournissant des orientations au négociateur de l’Union, tantôt en évaluant les progrès accomplis. À cette fin, un groupe de travail ad hoc, disposant d’une présidence permanente, sera constitué au sein du Conseil et devra s’assurer que les négociations sont conduites conformément aux orientations du Conseil européen et aux directives de négociation du Conseil.

Le Conseil européen restera saisi en permanence de la question et actualisera, si besoin est, ses orientations au fil des négociations.

Qu’en est-il de l’aspect pratique des négociations? Quelle sera la langue utilisée? À quelle fréquence les deux parties se rencontreront-elles?

Les questions d’ordre pratique, telles que le régime linguistique et la structure de négociation, seront tranchées d’un commun accord entre les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni.

Où les négociations se dérouleront-elles?

Elles se dérouleront à Bruxelles.

Quand le Royaume-Uni cessera-t-il d’être membre de l’Union européenne?

Les traités de l’UE cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord ou, à défaut d’accord, deux ans après la notification du retrait. Le Conseil peut décider de proroger ce délai à l’unanimité.

Jusqu’au retrait, l’État concerné reste membre de l’Union européenne, avec tous les droits et obligations découlant de l’adhésion, y compris le principe de coopération loyale, qui prévoit que l’Union et l’ensemble de ses États membres s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités.

Que se passe-t-il si aucun accord n’est trouvé?

Les traités de l’UE cesseront simplement d’être applicables au Royaume-Uni deux ans après la notification.

Un ex-État-membre peut-il demander à adhérer à nouveau une fois parti?

Tout pays s’étant retiré de l’UE est libre de demander à y adhérer à nouveau. Il sera néanmoins tenu de suivre toute la procédure d’adhésion.

Une fois activé, l’article 50 peut-il être révoqué?

Il appartient au Royaume-Uni d’activer l’article 50, mais une fois ce dernier activé, il lui sera impossible de le désactiver unilatéralement. La notification constitue un point de non-retour. L’article 50 ne prévoit pas de retrait unilatéral de la notification.

Que dit l’article 50?

Article 50 – Traité sur l’Union européenne (TUE)

1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.

2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

3. Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent. La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

5. Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l’article 49.

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