La grève spontanée du personnel navigant d’une compagnie aérienne ne justifie pas le refus d’indemniser les clients. C’est ce que vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision rendue dans […]
Dans l’affaire qui oppose Uber à la France, le juge européen vient de rendre une décision très intéressante qui valide les mesures de sanctions nationales. Rappelons que la France a, par la loi du 1er […]
Le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) impose-t-il à toutes les entreprises d’avoir un registre des activités de traitement ? Près d’un répondant sur deux à nos questionnaires ne connaît pas la […]
Le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) s’appliquera dès le 25 mai 2018, dans un mois et demi. Hors, les entreprises qui traitent des données personnelles ont encore quelques lacunes concernant les […]
Depuis le 1er avril 2018, tous les organismes de complémentaire santé doivent être conformes aux dernières dispositions sur la dématérialisation des relations contractuelles. Ces mesures ont été prévues par l’ordonnance du 4 octobre 2017. Le […]
Une nouvelle loi de ratification de la première ordonnance Macron vient d’être validée par le Conseil constitutionnel. Cette loi vise l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation collective. Loi de ratification de l’ordonnance […]
Le nouveau rapport de l’Institut Montaigne lance des pistes pour réformer la protection sociale en France, notamment par l’utilisation des données personnelles. Protection sociale et données personnelles : rapport Institut Montaigne de Société Tripalio Le […]
Alors qu’il reste moins de deux mois pour se mettre en conformité avec le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), la plupart des entreprises et des administrations sont en plein bouillonnement. La […]
A moins de deux mois de l’entrée en vigueur du Règlement général pour la protection des données (RGPD), la CNIL continue d’examiner la conformité des traitements de données personnelles en France. Après la CNAM le […]
Les sénateurs ont achevé leurs discussions relatives au projet de loi adaptant le droit français au RGPD. Nous avons déjà abordé les quelques ajouts effectués au cours de la première journée de débats. L’un des […]
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