A propos Leo Guittet
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

Health Data Hub : quelle est cette plateforme de données de santé ?

18 octobre 2018 Leo Guittet 0

La nouvelle plateforme d’échange et de mise à disposition des données de santé, Health Data Hub, est en plein lancement avec la publication du premier rapport dédié à sa construction. Le document rendu public cette semaineest une synthèse des travaux menés et fait un état des lieux de ce à quoi pourrait ressembler cette plateforme. A la lecture du calendrier prévisionnel reproduit ci-dessus, on comprend que ce chantier n’en est qu’à ses prémices et que la première phase a bien commencé et doit se terminer à la fin de l’année 2018. Tous les acteurs qui veulent en être ont tout intérêt à se manifester. Au vu des propositions faites dans le rapport, on voit que les auteurs semblent déjà orientés sur des pistes de développement concrètes qu’il est important de connaître. A quoi servirait le Health Data Hub ? La nouvelle plateforme de partage de données de santé aurait à jouer le rôle de tiers de confiance entre tous les acteurs qui produisent des données de santé (peu importe qu’ils soient publics ou privés), ceux qui souhaitent valoriser les données et les traiter, et les citoyens. Pour que cela fonctionne sans avoir l’air d’une énième usine à gaz, la mission Health […]

RGPD : 742 violations de données personnelles signalées en 4 mois

18 octobre 2018 Leo Guittet 0

La CNIL vient de faire un premier bilan des violations de données personnelles signalées depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Du 25 mai 2018 au 1er octobre 2018, ce sont 742 violations de données personnelles qui ont été notifiées à la CNIL. Ces violations concerneraient les données de plus de 33 millions de personnes. CNIL violation de données personnelles de Société Tripalio La commission propose même un top 5 des secteurs d’où proviennent ces notifications. On retrouve en première position l’hôtellerie, puis viennent les sciences techniques, les commerces auto-moto, l’information et la communication, et en 5e position c’est la finance et l’assurance que l’on retrouve. La majorité (65%) des violations signalées proviendrait d’actes de malveillance. Dans son infographie, la CNIL rappelle que les responsables de traitement ont 72 heures pour notifier la violation des données. Sa politique affichée est d’accompagner les acteurs dans la sécurisation des systèmes, la communication auprès des personnes concernées, et la limitation des conséquences des violations constatées.

Branche automobile : le match des titans AXA contre Allianz en complémentaire santé

17 octobre 2018 Leo Guittet 0

Les 61 070 entreprises de la branche automobile, dite services de l’automobile, sont nombreuses à vouloir proposer la meilleure complémentaire santé à leurs salariés. Il est bien difficile de faire face à la foule d’offres en santé collective qui sont dédiées à cette CCN des services de l’automobile qui regroupe tout de même plus de 420 000 salariés. Outre l’assureur historique IRP Auto, on recense des offres en complémentaire santé provenant de nombreux assureurs importants du marché : aujourd’hui ce sont les offres de deux titans de l’assurance que nous opposons, le français Axa et l’allemand Allianz. Les offres dédiées à la branche automobile d’Axa et d’Allianz et tous les contrats du marché sont intégralement disponibles dans notre nouvelle base de contrats du marché. Laquelle des deux est la meilleure et la plus adaptée aux besoins des entreprises de la branche automobile ? Réponse en trois manches. La manche du tarif dans la branche automobile : l’anti-jeu d’Axa et Allianz Pour choisir au mieux sa complémentaire santé, le chef d’entreprise regardera avant tout le tarif des offres qui lui sont proposées. Dans le cadre de la CCN des services de l’automobile, l’accord santé de la branche ne préconise aucune cotisation : les assureurs […]

Complémentaire santé de la branche coiffure : le match des mutuelles Macif et Mutex

11 octobre 2018 Leo Guittet 0

La branche de la coiffure regroupe près de 100 000 salariés et, comme pour toutes les entreprises françaises depuis le 1er janvier 2016, les chefs d’entreprises sont obligés de leur proposer une complémentaire santé. Les offres correspondant à cette convention collective de la coiffure sont nombreuses : l’employeur peut difficilement s’y retrouver, en supposant qu’il ait vraiment du temps pour s’intéresser à ce sujet. Parmi les types d’organismes assureurs qui proposent une offre complémentaire santé coiffure, les plus connus sont les mutuelles. La confrontation entre deux offres de mutuelles dédiées à cette branche est donc de circonstance : nous opposons aujourd’hui Macif à l’alliance mutualiste Mutex. via GIPHY L’offre Macif coiffure et l’offre Mutex coiffure peuvent être retrouvées dans notre base de contrats du marchés sur Tripalio. Le match qui suit va permettre de départager les deux offres existantes pour permettre aux professionnels de la coiffure de savoir laquelle choisir. Nous allons vite voir que ce match est extrêmement serré. Des tarifs presque identiques pour la santé de la branche coiffure La question du tarif de la complémentaire santé d’entreprise est très importante pour le chef d’entreprise. Les entreprises de la branche coiffure ne font pas exceptions et sont forcément […]

Délégué à la protection des données (DPO) : deux référentiels de la CNIL sont publiés

11 octobre 2018 Leo Guittet 0

Le RGPD continue de faire parler de lui depuis son entrée en vigueur le 25 mai dernier avec la publication de référentiels dédiés au délégué à la protection des données, ou DPO. En effet, la CNIL vient de publier deux référentiels dédiés d’une part à l’agrément des organismes de certification des compétences des DPO, d’autre part aux critères de certification des compétences des DPO. DPO : deux référentiels pour la certification du délégué à la protection des données de Société Tripalio Ces deux référentiels entrent en vigueur immédiatement et permettront à la fonction de DPO de se développer dans un cadre défini. Rappelons que la désignation du délégué à la protection des données est obligatoire dans certains cas mais reste conseillée dans tous les cas de figure. L’agrément des organismes de certification des compétences du DPO Le premier référentiel adopté par la CNIL concerne l’agrément des organismes de certification. On compte au total 21 exigences prévues par ce référentiel. Ainsi, l’une des exigences concerne l’organisation d’un QCM de 100 questions minimum dont au moins 30% sont des cas pratiques. Pour réussir l’épreuve, le candidat DPO doit obtenir 75% de réponses exactes mais il faut aussi que 50% des réponses soient […]

Données de santé : les nouvelles cartographies des pathologies et dépenses de santé sont en open data

10 octobre 2018 Leo Guittet 0

De nouvelles données de santé viennent d’être mises en ligne par l’assurance maladie. Il s’agit d’une cartographie des pathologies et des dépenses de santé en France en 2016. Toutes ces informations sont le résultat de l’étude, par l’assurance maladie, des informations issues du SNIIRAM (système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie) qui fait désormais partie du SNDS (système national des données de santé). Données de santé : carthographie des dépenses de santé et des pathologies 2016 de Société Tripalio Tout le monde peut accéder aux documents produits par l’assurance maladie qui proposent à la fois une synthèse de cette cartographie (à lire ici ou ci-dessus), mais aussi le détail de toutes les données cartographiées dans des fichiers de type excel. Des données de santé sur 57 millions de bénéficiaires Les données proposées par l’assurance maladie concernent 57 millions de bénéficiaires qui ont eu recours à des soins pendant l’année 2017. Pour faire cette étude, l’assurance maladie a défini 13 groupes de pathologies parmi lesquelles on trouve le cancer, le diabète, ou encore les maladies du foie ou du pancréas. Avec cette étude, on remarque qu’entre 2015 et 2016, les dépenses totales dédiées aux maladies du foie ou du pancréas et […]

Quand la CJUE condamne le Conseil d’Etat, mauvais élève européen

8 octobre 2018 Leo Guittet 1

C’est un camouflet que vient d’infliger la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) au Conseil d’Etat. Elle vient en effet de le condamner pour ne pas avoir transmis de question préjudicielle au juge européen. C’est la Commission européenne qui a directement saisi la CJUE pour faire condamner la France. Cette décision est hautement symbolique car elle rappelle que les juridictions nationales dont les décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un recours juridictionnel en droit interne ont une obligation de saisir la CJUE, ce que n’avait pas fait le Conseil d’Etat. Pourquoi le Conseil d’Etat a été condamné par la CJUE La Commission européenne a demandé à la CJUE de constater que le Conseil d’Etat, et donc la France, aurait manqué à ses obligations relevant du droit européen en ne transmettant pas de question préjudicielle sur un sujet qui soulève pourtant plusieurs problématiques. En effet, dans plusieurs décisions datées de 2012, le Conseil d’Etat s’est prononcé, seul, sur les conditions dans lesquelles certaines sociétés françaises ayant reçu des dividendes d’origine étrangère ont pu se voir rembourser des précomptes mobiliers. Or, ces conditions semblaient potentiellement contraires au droit de l’Union européenne, comme l’a signalé à la France la Commission européenne par […]

Branche restauration rapide : le match Henner vs Generali de la meilleure complémentaire santé

3 octobre 2018 Leo Guittet 0

Les 23 900 entreprises de la branche restauration rapide sont nombreuses à vouloir proposer la meilleure complémentaire santé à leurs (nombreux) jeunes salariés. Mais il est très compliqué, pour le chef d’entreprise, de savoir où donner de la tête face à toutes les offres de complémentaire santé qui existent pour la CCN de la restauration rapide. Rappelons que cette convention rassemble plus de 170 000 salariés qui ont une moyenne d’âge de seulement 25 ans. Deux offres d’acteurs importants du marché nous intéressent aujourd’hui : l’offre Henner restauration rapide fait face à l’offre Generali restauration rapide. via GIPHY L’offre Henner restauration rapide et l’offre Generali restauration rapide sont, avec tous les contrats du marché, intégralement disponibles dans notre nouvelle base de contrats du marché. Les trois manches qui suivent nous permettront de savoir laquelle des deux est la plus adaptée aux besoins des entreprise de la branche restauration rapide. Henner est le champion du tarif de la branche restauration rapide Le chef d’entreprise de la branche restauration rapide est tenté de se baser uniquement sur le tarif pour choisir sa complémentaire santé d’entreprise. La convention collective ne donne aucune indication sur le montant de la cotisation à respecter : les organismes assureurs […]

A la Sécurité sociale, l’indemnité de guichet n’est pas pour tout le monde

2 octobre 2018 Leo Guittet 0

Quels agents peuvent prétendre recevoir une indemnité de guichet à la Sécurité sociale ? C’est à cette question que vient de répondre la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 26 septembre 2018. Dans sa décision (à lire ici), le juge s’est prononcé sur la faculté pour des agents de la CPAM de l’Oise de bénéficier de l’indemnité de guichet prévue par la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. Il y indique que ce n’est pas parce qu’un un agent travaille au guichet d’une CPAM qu’il bénéficie systématiquement de l’indemnité de guichet. Explications. L’indemnité de guichet de la Sécurité sociale réservée à certains agents techniques L’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation implique 30 salariés qui sont conseillers assurance maladie à la CPAM de l’Oise. Ils réclament depuis 2012 le paiement de l’indemnité de guichet prévue à l’article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. En effet, leur mission consiste à accueillir le public, le conseiller, répondre par téléphone aux requêtes et répondre par écrit aux réclamations. La cour d’appel a accueilli favorablement la demande en considérant que ces agents sont bien des agents […]

Travail dissimulé chez Ryanair : la fraude n’est pas prouvée pour la Cour de cassation

27 septembre 2018 Leo Guittet 0

La Cour de cassation vient d’annuler la condamnation pour travail dissimulé de Ryanair. Dans une décision du 18 septembre 2018, le juge considère que la cour d’appel d’Aix-en-Provence datée de 2014 n’apporte pas les éléments suffisants pour démontrer la fraude de la compagnie aérienne irlandaise. Cette décision n’est pas le bout de l’affaire car la cour d’appel de Paris devra à nouveau se prononcer sur le dossier. En réalité, la Cour de cassation donne les 3 éléments à apporter pour prouver la fraude et le travail dissimulé de la compagnie Ryanair. Les 3 conditions pour prouver le travail dissimulé chez Ryanair Pour condamner Ryanair pour travail dissimulé, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que tous les salariés de la compagnie dépendent du droit irlandais et bénéficient du formulaire A1 prouvant leur affiliation à la sécurité sociale irlandaise : ce sont des travailleurs détachés en somme. Cependant, la cour a considéré que ces salariés devraient être déclarés aux organismes de protection sociale français car leur activité a lieu sur le territoire français de « façon habituelle, stable et continue« . Cette activité empêche, de fait, de se prévaloir du formulaire A1. En d’autres termes, Ryanair aurait sciemment fraudé et donc, recouru à du […]

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