Droit à la déduction de la TVA : un principe fondamental selon la CJUE, mais pas tant que ça !

20 mars 2017 marieme 0

La CJUE a publié le 16 mars 2017 un arrêt préjudiciel portant sur la légalité d’une réglementation nationale qui prévoit un plafond maximal limitant le montant de la compensation de certaines dettes fiscales par des crédits de TVA. Cet arrêt a été l’occasion pour la CJUE de revenir sur les modalités de mise en oeuvre du droit à la déduction de la TVA. Un principe que la CJUE considère comme fondamental mais qui est pourtant mis à mal dans cette décision préjudicielle.   Le cas italien soumis à la CJUE La décision de la CJUE intervient dans le cadre d’une affaire opposant la société Bimotor à l’administration fiscale provinciale de Turin (Italie). La société Bimotor bénéficiait au titre de l’année 2013 d’un crédit de TVA d’un montant de 1 727 104 euros. Elle a alors procédé à la compensation d’impôts dus en faisant valoir ce crédit à concurrence de 775 055,72 euros ; donc dans une mesure supérieure au montant de 700 000 euros autorisé par la réglementation italienne. En 2015, l’administration fiscale a constaté que Bimotor ne s’était pas acquittée de ses obligations fiscales en utilisant le crédit de TVA au-delà de 700 000 euros. Elle a alors procédé au recouvrement de l’impôt sur le […]

Communication des données électroniques personnelles : votre consentement n’est pas requis !

17 mars 2017 marieme 2

La CJUE a publié, le 15 mars 2017, un arrêt préjudiciel relatif aux services de renseignements téléphoniques et d’annuaire. La CJUE a apporté de curieuses précisions quant aux modalités de mise à disposition des données personnelles des abonnés. En effet, alors qu’elle était invitée à interpréter certaines dispositions de la directive du 7 mars 2002 dite « service universel », la CJUE a rendu une solution par laquelle elle approuve une utilisation des données téléphoniques des citoyens de l’UE dans n’importe quel Etat membre, et ce sans consentement de l’abonné.   Le cas néerlando-belge soumis à la CJUE L’arrêt de la CJUE intervient dans le cadre d’une affaire opposant EDA, une société belge, à plusieurs entreprises néerlandaises. EDA est une société qui offre des services de renseignements téléphoniques et d’annuaires accessibles depuis le territoire belge. Elle a demandé aux entreprises néerlandaises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés aux Pays-Bas de mettre à sa disposition les données relatives à leurs abonnées. Ces entreprises néerlandaises ont refusé. EDA a lors saisi l’Autorité des consommateurs et des marchés (ACM). Cette dernière a jugé que EDA peut se prévaloir des dispositions du droit néerlandais relatives à la mise à disposition des données demandées. […]

Procédure préjudicielle : un juge national refuse de transmettre une question, la CJUE justifie !

17 mars 2017 marieme 0

La CJUE a rendu le 15 mars 2017 un arrêt préjudiciel portant sur la légalité du refus d’une juridiction nationale de transmettre à la CJUE une question préjudicielle. Cet arrêt est l’occasion pour la CJUE de préciser les droits conférés aux particuliers en matière de procédure préjudicielle.   Le cas italiano-belge soumis à la CJUE La décision de la CJUE intervient dans le cadre d’une affaire opposant M. Lucio Cesare Aquino à l’Etat belge. M. Aquino, de nationalité italienne, vit en Belgique depuis l’année 1970. Le 23 novembre 2006, il a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée de sept ans. Le 9 novembre 2011, M. Aquino a introduit une demande d’inscription auprès d’une commune belge. Le 23 février 2012, l’office des étrangers belge lui a notifié une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire national pour des raisons d’ordre public et de sécurité nationale. M. Aquino a décidé d’introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (Belgique). L’intéressé a demandé à cette juridiction de poser une question préjudicielle visant à l’interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union relatives aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles […]

Interdiction du port du voile en entreprise : les subtilités des arrêts de la CJUE

14 mars 2017 marieme 0

D&E vous a signalé, en exclusivité, les deux décisions très attendues de la CJUE sur le port du voile islamique en entreprise, rendues aujourd’hui. Dans ces deux arrêts, la CJUE était invitée à préciser l’interprétation à donner à certaines dispositions de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Ces deux arrêts, bien que portant sur le même sujet, révèlent la sensibilité et la subtilité de la question du port du voile en entreprise puisque dans l’une des décisions, une discrimination à l’égard de la salariée voilée est retenue ; tandis que dans l’autre, la CJUE a approuvé le règlement intérieur interdisant le port du voile.   L’affaire française : les souhaits du client ne peuvent justifier l’interdiction du port du voile L’une des deux décisions de la CJUE intervient dans le cadre d’une affaire opposant Mme Bougnaoui, citoyenne française, à l’entreprise privée Micropole. Lors d’une foire étudiante, Mme Bougnaoui a rencontré un représentant de Micropole qui l’a informée du fait que le port du foulard islamique pourrait poser problème quand elle serait en contact avec les clients de la société. Au cours de son stage de […]

Interdiction du port du voile en entreprise en France : l’arrêt de la CJUE !

14 mars 2017 marieme 0

Retrouvez, ci-après, en intégralité la décision de la CJUE rendue aujourd’hui sur l’interdiction du port du voile en entreprise en France. Nous reviendrons plus en détail sur les conséquences de cette décision.   ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 14 mars 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Notion – Souhait d’un client de ne pas voir les prestations assurées par une travailleuse portant un foulard islamique » Dans l’affaire C‑188/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 9 avril 2015, parvenue à la Cour le 24 avril 2015, dans la procédure Asma Bougnaoui, Association de défense des droits de l’homme (ADDH) contre Micropole SA, anciennement Micropole Univers SA, 1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16). 2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant […]

Interdiction du port du voile au travail en Belgique : l’arrêt de la CJUE !

14 mars 2017 marieme 0

Retrouvez, ci-après, en intégralité la décision de la CJUE rendue aujourd’hui sur l’interdiction du port du voile au travail en Belgique. Nous reviendrons ultérieurement sur les conséquences de cette décision.   ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 14 mars 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Règlement intérieur d’une entreprise interdisant aux travailleurs le port de signes visibles de nature politique, philosophique ou religieuse sur le lieu de travail – Discrimination directe – Absence – Discrimination indirecte – Interdiction faite à une travailleuse de porter un foulard islamique » Dans l’affaire C‑157/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hof van Cassatie (Cour de cassation, Belgique), par décision du 9 mars 2015, parvenue à la Cour le 3 avril 2015, dans la procédure Samira Achbita, Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding contre G4S Secure Solutions NV, 1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière […]

Protection des données à caractère personnel : comment la CJUE s’en lave les mains !

13 mars 2017 marieme 0

La CJUE a rendu le 9 mars 2017, un arrêt préjudiciel relatif à un refus de radier certaines données à caractère personnel du registre des sociétés. Cet arrêt était l’occasion pour la CJUE d’apporter des précisions sur le droit de l’Union en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Toutefois, la solution qu’elle propose est assez décevante puisqu’en l’espèce, elle laisse aux droits nationaux le pouvoir discrétionnaire de statuer sur une question aussi sensible que celle de la protection des données à caractère personnel.   Le cas italien soumis à la CJUE L’arrêt de la CJUE intervient dans le cadre d’une affaire opposant M. Manni, un citoyen italien à la chambre de commerce de Lecce (Italie). M. Manni est l’administrateur unique d’italiana Costruzioni Srl, qui s’est vu attribuer un marché pour la construction d’un complexe touristique. M. Manni a attrait en justice la chambre de commerce de Lecce, en affirmant que les immeubles du complexe ne se vendaient pas en raison du fait qu’il ressortait du registre des sociétés qu’il avait été l’administrateur unique et le liquidateur d’Immobiliare Salentina, dont la faillite avait été déclarée au cours de l’année 1992 et qui […]

Protection des travailleurs handicapés : fonctionnaires et salariés du privé logés à la même enseigne !

13 mars 2017 marieme 0

La CJUE a rendu le 9 mars 2017 un arrêt préjudiciel relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et à la protection dont bénéficie les travailleurs handicapés en cas de licenciement. Cet arrêt a permis à la CJUE de préciser l’interprétation de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de traitement lue à la lumière de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.   Le cas bulgare soumis à la CJUE L’affaire soumise à la CJUE oppose Mme Milkova, citoyenne bulgare, au directeur exécutif de l’Agence de privatisation et de contrôle post-privatisation (Bulgarie) (ci-après « l’Agence »). Mme Milkova a occupé le poste de « jeune expert » au sein de l’Agence. La structure de cette agence prévoit que les postes sont occupés tant par des fonctionnaires tels que Mme Milkova, que par des salariés. Au cours de l’année 2014, le nombre de postes a été réduit au sein de l’Agence de 105 à 65. Un préavis de licenciement a été envoyé à Mme Milkova, aux termes duquel, à l’expiration d’un délai d’un mois, sa relation de travail serait rompue, en raison […]

Pratiques anticoncurrentielles : les actions en dommages et intérêts adaptées au droit de l’UE

10 mars 2017 marieme 2

L’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles vient d’être publiée au JO du 10 mars 2017. L’ordonnance est prise en application de l’article 148 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cet article habilite le gouvernement à prendre des mesures nécessaires à la transposition de la directive du 26 octobre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les pratiques anticoncurrentielles. La jurisprudence de la Cour de justice de l’UE affirme le droit des victimes d’obtenir une juste et effective réparation du dommage causé par une entreprise en raison de la commission d’une pratique anticoncurrentielle. Toutefois, en Europe, les actions en dommages et intérêts demeurent peu fréquentes en raison notamment d’importantes difficultés probatoires. La directive du 26 novembre 2014 a alors introduit des règles relatives à la charge de la preuve et à la production des éléments de preuve. L’ordonnance du 9 mars 2017 permet d’introduire dans le droit national français et plus précisément dans le Code de commerce, les évolutions issues de la directive. Les actions […]

Présomption de fraude fiscale : la CJUE désavoue l’administration fiscale française

9 mars 2017 marieme 0

La CJUE a rendu le 8 mars 2017, un arrêt préjudiciel relatif au régime fiscal commun applicable aux opérations de restructuration (fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions) intéressant des sociétés d’Etats membres différents. La CJUE s’est prononcée sur la conformité au droit de l’UE d’une législation nationale qui, dans le cas d’une opération de fusion transfrontalière, soumet l’octroi des avantages fiscaux applicables à cette opération à une procédure d’agrément.   Le cas français soumis à la CJUE L’arrêt de la CJUE intervient dans le cadre d’une affaire opposant la société Euro Park venant aux droits de la SCI Cairnbulg au Ministre des finances et des comptes publics français. Cairnbulg, société de droit français a fait l’objet d’une opération de dissolution sans liquidation de la part et au profit de son associé unique Euro Park, société de droit luxembourgeois. A cette occasion, Cairnburg a opté, dans sa déclaration de résultats pour le régime spécial des fusions prévu par le Code général des impôts. Par conséquent, elle n’a pas soumis à l’impôt sur les sociétés les plus-values nettes et les profits dégagés sur les actifs dont elle avait fait apport à Euro Park. A la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a […]

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