Encore une banque sanctionnée dans la lutte contre le blanchiment

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Le 30 décembre 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) a sanctionné Saxo banque pour ses manquements dans la lutte contre le blanchiment. La sanction est un blâme et une amende de 900.000 euros.

Ce qui est reproché à Saxo banque

Dans la décision de sanction de l’ACPR, on notera quelques illustrations des situations auxquelles une banque peut être confrontée:

28. Considérant que dans le cas des sociétés de droit étranger « D1 » et « D1bis » (sous-grief 5.1) qui ont, chacune, ouvert un compte en avril 2013, le montant des versements cumulés, soit respectivement 458 000 dollars (USD) et 1 190 000 euros, alors que les dossiers clients ne contenaient aucune donnée financière et aucun élément sur l’origine des fonds, aurait dû conduire SBF à adresser à Tracfin une DS bien avant le début du contrôle sur place ; que SBF a finalement adressé une DS le 3 juin 2015, postérieurement à ce contrôle, et reconnu qu’elle aurait dû aviser Tracfin plus tôt des opérations exécutées sur ces deux comptes ; que le sous-grief est établi ;

29. Considérant que les versements cumulés de 335 000 euros effectués par la société D2 sur un compte ouvert en mars 2011 et dont elle a perdu la quasi-totalité (sous-grief 5.2) auraient dû, faute pour SBF de disposer d’éléments permettant d’établir la cohérence entre la surface financière du client et les montants placés, être déclarés à Tracfin ; que SBF, qui avait indiqué en réponse au projet de rapport de contrôle que « les bilans 2010-2011 et 2012 ont été envoyés mais les bilans ne semblent pas conformes aux investissements réalisés », a reconnu qu’elle aurait dû être plus vigilante ; qu’une DS n’a finalement été adressée à Tracfin que le 27 mai 2015 ; que le sous-grief est établi ;

30. Considérant que M. et Mme D4 (sous-grief 5.4), résidents boliviens, ont ouvert un compte joint en juin 2013, puis ont déposé 672 000 euros, converti 485 000 euros en USD et retiré 160 000 euros sur ce compte ; qu’en l’absence de justificatif sur l’origine des fonds versés et en l’absence d’information sur le patrimoine de ces clients, une DS aurait dû avoir déjà, à la date du contrôle, être adressée à Tracfin ; qu’une DS n’a été adressée que le 23 novembre 2015 ; que le sous-grief est établi ;

31. Considérant que, dans le cas des opérations de Mme D6 (sous-grief 5.6), le versement de 640 000 euros d’octobre 2012 à octobre 2014 sur un compte ouvert dans les livres de SBF, sommes dont l’origine n’a pas été documentée et qui ne correspondaient pas au niveau de revenus de la cliente, aurait dû conduire SBF, qui ignorait en outre le patrimoine de celle-ci, à adresser une DS à Tracfin ; qu’un soupçon aurait dû également résulter, dans ce dossier, du dépôt en novembre 2012 de 536 000 euros sur un compte ouvert par le frère de cette cliente, dont le patrimoine n’a pas été davantage renseigné, ainsi que de la procuration donnée par ces deux clients à leur père, (…) ; que si, à la demande de SBF, ces clients ont chacun transmis une déclaration, datant de 2015, d’un contrat de prêt consenti par leurs parents à leur profit en 2014, ces documents ne pouvaient justifier l’origine des fonds versés en 2012 ; que SBF a effectué une déclaration à Tracfin en mai 2015 au motif d’un soupçon sur la conformité fiscale de la donation invoquée ; que SBF, qui reconnaît dans ce dossier un défaut d’examen renforcé, aurait dû avoir procédé, à la date du contrôle, à une DS en application du II de l’article D. 561-32-1 CMF, sur le fondement du critère 15 ; qu’ainsi, le sous-grief est établi ;

32. Considérant que, dans le cas des opérations de M. D8 (sous-grief 5.8), qui a ouvert un compte fin 2011, les dépôts effectués en 3 ans, d’un montant total de 193 000 euros, dont un virement de 148 000 euros en mars 2014 provenant d’un compte ouvert à son nom à la banque E1 en Suisse, sont incohérents avec le salaire net annuel que ce client a indiqué percevoir, soit 46 000 euros et avec le bulletin de salaire produit, alors qu’aucune indication sur son patrimoine n’a été fournie ; que même si des informations sur la situation professionnelle du client, salarié de la banque d’où provenait le virement, ont bien été recueillies, l’incohérence entre les éléments dont disposait SBF sur sa situation financière et les opérations effectuées, de même que l’absence de tout élément au dossier sur la régularité au plan fiscal des sommes virées en provenance de l’étranger, auraient dû conduire à l’envoi d’une DS à Tracfin, sur le fondement du critère 15 ci-dessus rappelé ; qu’en l’absence de cet envoi, le sous-grief est établi ;

33. Considérant que, dans le cas des opérations de Mme D9, qui a ouvert un compte en juillet 2013, sur lequel elle a déposé 209 000 euros (sous-grief 5.9), SBF ne conteste pas un défaut de DS, qui est établi ;

34. Considérant que les opérations de M. D10 (sous-grief 5.10), soit 53 000 euros de dépôts cumulés, auraient dû, en l’état des explications imprécises, et peu cohérentes recueillies sur l’origine des fonds, non documentées, sur son patrimoine, sur ses revenus et sur sa situation professionnelle, être déclarées à Tracfin en application du critère 15 ci-dessus rappelé ; qu’à défaut d’une telle DS, le sous-grief est établi ;

35. Considérant que, en ce qui concerne les opérations de Mme D11 (sous-grief 5.11), qui a ouvert un compte en janvier 2011, l’incohérence entre les déclarations de la cliente sur sa volonté d’investir 10 000 à 20 000 euros et le dépôt de 185 000 euros en mars 2011, puis le retrait de 67 000 euros au total, auraient dû conduire SBF, qui a demandé en vain à la cliente le 6 mars 2014 des informations sur ses revenus et son patrimoine, à adresser à Tracfin une DS en application du II de l’article D. 561-32-1 du CMF, sur le fondement du critère 11 ; que cette déclaration n’a été effectuée qu’après la fin de la mission de contrôle ; que SBF ne conteste pas le sous-grief, qui est établi ;

36. Considérant qu’ainsi, dans un périmètre réduit à 8 cas, comme il a été dit au considérant 27, le grief 5 est établi ;

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