Barémisation des indemnités prud’homales : la CGT de l’usine Yto dépose une réclamation contre l’Etat français devant le conseil européen

Les ordonnances travail qui induisent la barémisation des indemnités prud’homales en cas de licenciement ne cessent d’alimenter la polémique. Après les conseils de Troyes et d’Amiens, c’est au tour d’un syndicat de s’y attaquer.

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La barémisation des indemnités prud’homales serait-elle à son crépuscule ? C’est ce que devront probablement trancher les cours d’appels et la cour de cassation très prochainement car la défiance à l’égard de ces textes ne cesse de s’amplifier. Les conseils de Troyes et d’Amiens ont décidé, dans deux affaires distinctes, de court-circuiter ces textes au motif qu’ils étaient trop contraignants et qu’ils les empêchaient de correctement réparer les préjudicies subis. 

Mais cette contestation vient d’atteindre une nouvelle étape. L’AFP révèle que la CGT de l’usine Yto France de Saint-Dizier dans la Haute-Marne et qui est confrontée à un plan social a porté son dossier devant le conseil européen avant de déposer une réclamation collective à l’encontre de l’Etat. 

Des textes contraires au droit international du travail ?

Dans cette affaire, l’usine Yto, spécialisée dans la fabrication de composants de tracteurs « made in France », a récemment été rachetée par un groupe chinois. Seulement, le 8 novembre dernier, la direction annonçait un plan social d’envergure qui menaçait directement 80 emplois sur 123 postes. Seul un tiers des emplois ne devraient être conservés. 

Seulement, la CGT de l’entreprise a saisi le comité européen des droits sociaux afin de « déclarer que la France ne respecte pas l’article 24 de la Charte sociale européenne telle que révisée le 3 mai 1996″, écrit Me Philippe Brun, l’avocat des salariés de cette usine. » 

L’article de la Charte, ratifiée par la France, stipule qu’en vue « d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître aux travailleurs licenciés sans motif valable le droit à une indemnisation adéquate ou à une autre réparation appropriée », souligne-t-il. 

Or d’après la CGT, la barémisation des indemnités prud’homales ne permettrait pas une indemnisation juste des préjudices subis par les salariés. Préjudices qui sont autant économiques que psychosociaux. 

L’Etat français au pied du mur

Comme nous le montrions déjà dans les affaires qui opposent les conseils de Troyes et d’Amiens, l’Etat avait clairement fait savoir que ces conclusions ne créaient pas de « doute sérieux » sur la légalité du texte. Dans des décisions précédentes, le conseil d’Etat avait alors débouté toutes les demandes. 

Mais ici, le contexte est différent et ce sont les instances internationales du droit du travail qui sont saisies, plus seulement les institutions nationales. Leurs décisions pourraient avoir un poids amplement plus important. 

Le gouvernement doit aussi faire face à l’union des syndicats contre les ordonnances qui induisent la barémisation des indemnités prud’homales. CGT, CFTC et FO font front commun. On constante aussi que le syndicat des avocats de France s’érige contre cette mesure qui est, dans le droit français, « la seule exception, intolérable et incompréhensible, au principe selon lequel celui qui a causé un préjudice doit en assumer la réparation intégrale. » 

Les décisions pourraient, cependant, prendre du temps à être rendues. Peut-être plusieurs années. En attendant, c’est une certaine insécurité juridique qui risque de se développer. 

1 commentaire sur Barémisation des indemnités prud’homales : la CGT de l’usine Yto dépose une réclamation contre l’Etat français devant le conseil européen

  1. Tout le monde sait que le collège patronal puis celui des employés alternent aux conseils des prudhommes et que les syndicats font tout ce qu’ils peuvent en particulier la CGT pour remporter les élections prud’homales et créer en ce moment le maximum d’incidents pour avoir raison contre la limitation des indemnités quitte à tuer les entreprises (ce qu’elle ne s’est pas gêné de faire ces dernières années) en créant ainsi encore plus de chômage et de mécontentement pour recueillir des voix et renforcer son syndicat marxiste.

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