Barémisation des prud’hommes : le conseil de Lyon rejoint la lutte

Troyes, Amiens, Lyon en plus de la CGT d’une usine. Actuellement, ce sont les trois conseils de prud’hommes en France qui ont refusé d’appliquer les ordonnances travail qui induisent un encadrement des indemnités prud’hommales que peut recevoir un salarié licencié.

« Plus qui font trois. » – Depuis quelques semaines, il semble y avoir comme un mouvement de contestation des conseils de prud’hommes en France qui s’organise à l’encontre du gouvernement et des ordonnances travail qui induisent une barémisation des indemnités prud’homales que peut réclamer un salarié licencié. Après Troyes et Amiens, c’est au tour de Lyon de rentrer dans la danse.

Dans cette nouvelle affaire, le conseil de prud’hommes lyonnais a, lui-aussi, délibérément dépasser l’indemnisation prévue par les ordonnance travail.

Trois mois de salaire plutôt qu’un seul

Un ex-salariée d’une association de familles de personnes handicapées travaillait en multipliant les CDD. « Une centaine de CDD en plus de deux ans« . Lorsqu’elle apprend que son dernier contrat ne sera pas renouvelé, elle demande sa requalification en CDI. Ce qu’elle n’obtient pas. Elle travaille alors une dernière journée, mais sans qu’un contrat ne soit édité.

Le 21 décembre dernier, le conseil de prud’hommes de Lyon lui rend une décision favorable et estime que cette journée travaillée a été faîte dans le cadre d’un CDI. Le contrat fut donc rompu unilatéralement, sans cause réelle et sérieuse. Les juges lui ont accordé ne indemnité égale à trois mois de salaire, soit largement plus que ce que prévoyaient les ordonnances travail qui ne lui en aurait accordé qu’un seul.

Là encore, le conseil lyonnais s’est appuyé sur les directives de l’OIT (convention 158) mais aussi sur l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui prévoit une « indemnité adéquate » a la discrétion des juges. 

Reste que comme pour Troyes et Amiens, ce jugement a été rendu en première instance. Il devra probablement passer par la Cour d’appel puis la Cour de cassation. Ceci dit, le phénomène semble prendre de l’ampleur et le gouvernement n’est pas disposé à changer de cap.

Dans une tribune, plusieurs responsables politiques déclaraient que ces jugements ne remettaient pas en cause les ordonnances mais plutôt le professionnalisme des juges.

Les prochains mois risquent d’être, juridiquement, très instables, tant qu’une jurisprudence claire ne sera pas établie. En attendant, chaque camps reprendra à son compte les jugements qui l’arrangent. 

D’après une note d’étape du comité d’évaluation des ordonnances travail qu’à pu consulter La Voix du Nord, 120 000 recours ont été déposés devant les prud’hommes e 2018, soit une baisse de 5,5% par rapport à 2017.

3 commentaires sur Barémisation des prud’hommes : le conseil de Lyon rejoint la lutte

  1. La casse des entreprises va reprendre de plus belle . . . sauf si dans les clauses d’embauche il est précisé qu’en cas de licenciement les indemnités de toutes sorte ne pourront dépasser 6 mois de salaire par exemple, non ?

  2. Qu’en est-il quand un salarié commet une faute (volontaire[sabotage]ou non [inadvertance]) qui entraîne des dizaines ou centaines de milliers d’€uros de dégâts ? il doit désormais souscrire une assurance à cet effet sinon il ne sera pas engagé ?

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