Bien-être animal: l’UE lance une plate-forme en ligne

La Commission vient de lancer une plate-forme en ligne de 75 membres dédiée au bien-être animal. À ce stade, il s'agit essentiellement d'échanger sur les bonnes pratiques dans l'Union. 

Lancement de la plateforme de l'UE sur le bien-être animal: foire aux questions sur la politique de l'UE en matière de bien-être animal

Aujourd'hui, le commissaire européen Vytenis Andriukaitis inaugure officiellement la réunion de lancement de la plateforme de l'UE sur le bien-être animal (ci-après la «plateforme»). La plateforme se composera de soixante-quinze représentants des parties prenantes que sont les ONG, la communauté scientifique, les États membres de l'UE, les pays de l'EEE (Espace économique européen), les organisations internationales et l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments). Pour la première fois, l'ensemble des acteurs clés de l'UE se réunira pour échanger des expériences et contribuer à l'amélioration du bien-être des animaux.

 

Pourquoi la Commission lance-t-elle cette plateforme?

Selon l'enquête Eurobaromètre publiée en mars 2016, une majorité absolue des Européens considère qu'il est très important de protéger le bien-être des animaux et souhaiterait que le bien-être animal soit mieux protégé.

L'amélioration du bien-être des animaux n'est pas qu'une question de législation, et la plateforme n'est pas un espace de débat en vue de l'élaboration d'une nouvelle réglementation. «Tous responsables», telle est la devise sur laquelle repose la stratégie de l'UE pour le bien-être des animaux, adoptée en 2012. Pour obtenir des résultats concrets, il est primordial de favoriser la compréhension et la confiance entre tous les acteurs, ainsi que leur engagement réel, et cet objectif est l'un des objectifs clés de la plateforme.

La plateforme vise à promouvoir le dialogue entre les autorités compétentes, les entreprises, la société civile et les scientifiques autour des questions de bien-être animal qui concernent les citoyens de l'UE.

Elle assistera la Commission dans la conception d'actions coordonnées sur le bien-être animal et l'échange de ces pratiques, en mettant l'accent sur:

  1. une meilleure application des règles de l'UE en matière de bien-être animal, par le partage d'informations, la mise en œuvre de bonnes pratiques et la participation directe des parties prenantes,
  2. la formulation et l'exécution par les entreprises d'engagements volontaires,
  3. la promotion des normes de l'UE en matière de bien-être animal à l'échelle mondiale.

 

Qui sont les membres de la plateforme?

La plateforme se compose de soixante-quinze membres.

Quarante membres ont été nommés par le directeur général de la santé et de la sécurité à la suite d'un appel à candidatures pour représenter les organisations professionnelles et fédérations d'entreprises, les organisations de la société civile ainsi que les experts indépendants des instituts de recherche. Tant les organisations que les experts ont dû démontrer l'intérêt de leurs activités et de leur expertise pour les tâches de la plateforme. Leurs activités devaient notamment être pertinentes pour les questions de bien-être animal dans un contexte européen et concerner plusieurs États membres.

 

Comment les membres de la plateforme sont-ils sélectionnés?

Les membres ont été sélectionnés de manière à assurer une représentation équitable des différents secteurs et activités, des hommes et des femmes et des différentes zones géographiques.

Trente-cinq membres représentent des institutions publiques: autorités compétentes (vingt-huit États membres de l'UE et trois pays de l'EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège), organisations internationales actives dans le domaine du bien-être animal (Organisation mondiale de la santé animale, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et Banque mondiale) et Autorité européenne de sécurité des aliments.

La plateforme peut également nommer un maximum de cinq observateurs. La Suisse a reçu le statut d'observateur.

 

Comment travaillera la plateforme dans la pratique?

La plateforme se réunira deux fois par an. Lors de la première réunion, la Commission cherchera à déterminer des domaines de travail prioritaires pour ses membres ainsi que les ressources qu'ils sont prêts à partager. Sur la base des résultats de la première réunion, la Commission proposera ensuite des domaines de travail spécifiques et, si nécessaire, des sous-groupes seront constitués.

Régulièrement, la plateforme invitera d'autres organisations et parties prenantes à présenter leurs initiatives et activités. Cela permettra non seulement d'enrichir le débat et de diffuser des connaissances, des initiatives et des expériences susceptibles d'être utiles à ses membres, mais aussi de faciliter la coordination des initiatives prises dans les différentes enceintes et de veiller à leur complémentarité.

 

Quels sujets seront traités en priorité?

Lors de la réunion inaugurale de la plateforme, la Commission favorisera les échanges sur les domaines prioritaires au cours de trois sessions articulées autour des questions suivantes:

- Comment la plateforme peut-elle contribuer à une meilleure application et compréhension de la législation de l'UE en matière de bien-être animal?

- Comment la plateforme peut-elle favoriser la promotion des normes de l'UE en matière de bien-être animal à l'échelle mondiale?

- Comment la plateforme peut-elle faciliter le recours aux engagements volontaires et valoriser les produits respectueux du bien-être des animaux?

Sur la base des débats et des préoccupations exprimées par les membres de la plateforme, la Commission déterminera des domaines d'intérêt commun et pertinents pour l'UE, dans lesquels il est possible de travailler à des objectifs suffisamment concrets et atteignables.

 

Quels résultats peut-on espérer des travaux de la plateforme?

La plateforme, en favorisant la coopération et la mise en réseau, constitue une excellente occasion pour l'ensemble des parties prenantes de contribuer à l'amélioration du bien-être des animaux. Ses résultats dépendront donc en grande partie de la participation active et constructive de chacun de ses membres.

La plateforme est avant tout un lieu d'échange d'informations et d'expériences. Elle est aussi l'occasion d'améliorer la compréhension et d'accroître la confiance et la coopération entre ses membres.

La plateforme sera aussi le cadre idéal pour tous les organismes/groupes spécialisés travaillant sur le bien-être animal et souhaitant présenter leurs activités et leurs projets et convenir d'engagements volontaires spécifiques. En effet, le bien-être animal est aujourd'hui débattu à l'échelle internationale au sein d'enceintes variées telles que l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'organisation EuroFAWC ou l'Organisation mondiale de la santé animale. La plateforme pourrait dès lors jouer un rôle central dans la mise en relation de ces différents organismes/groupes et contribuer à l'amélioration des résultats de tous les acteurs.

La Commission estime que la plateforme devrait poursuivre des objectifs concrets et atteignables, tout en cherchant à produire des effets à long terme sur la manière dont les enjeux de bien-être animal sont traités.

La plateforme pourrait travailler sur des projets spécifiques afin d'aider la Commission à réaliser ses objectifs, notamment à améliorer la mise en œuvre de la législation de l'UE en matière de bien-être animal ou à promouvoir les normes de l'UE à l'échelle mondiale. Bien que ces questions relèvent avant tout de la compétence des États membres et des institutions de l'UE, leur action peut être soutenue et complétée par l'expérience et l'expertise des parties prenantes et leurs différents moyens et angles d'approche (recherche appliquée, éducation, formation professionnelle, conférences, etc.).

La plateforme pourrait également élaborer des activités pour lesquelles il n'existe pas de législation spécifique ou d'actions concrètes de l'UE en vue de promouvoir les bonnes pratiques en matière de bien-être des animaux. Ces activités pourraient concerner la production de documents d'orientation sur des questions spécifiques (comme la suppression progressive de la castration des porcelets) ou plus générales (comme l'étiquetage en matière de bien-être animal).

 

Comment la question du bien-être animal est-elle traitée à l'échelle de l'UE? Quelle est la législation en vigueur?

Le premier acte législatif de l'UE en matière de bien-être animal a été adopté en 1974[1] et avait pour objet la protection des animaux dans les abattoirs. Depuis lors, l'UE a adopté des textes législatifs relatifs à la protection des animaux d'élevage et de laboratoire. Il existe également des dispositions de l'UE relatives à la détention d'animaux dans un environnement zoologique qui font référence au bien-être animal. L'UE a par ailleurs interdit l'utilisation des pièges à mâchoires pour la capture d'animaux sauvages.

Les animaux d'élevage sont protégés par un corpus général de règles de l'UE en matière d'élevage ainsi que par des dispositions spécifiques relatives au transport et à l'abattage/la mise à mort. De plus, des règles additionnelles spécifiques existent en ce qui concerne la détention des poules pondeuses, des poulets destinés à la production de viande, des porcs et des veaux.

L'UE a également inclus des exigences en matière de bien-être des animaux dans les règles relatives aux subventionsagricoles (conditionnalité et programmes de développement rural) et à l'agriculture biologique.

L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles lorsqu'ils élaborent ou mettent en œuvre la politique de l'Union dans certains domaines.

Cette obligation ne constitue toutefois pas une base juridique permettant à l'Union de légiférer sur n'importe quel aspect lié au bien-être animal. Certains aspects restent en effet de la seule compétence des États membres (voir ci-après la question sur les animaux sauvages).

Dans ce contexte, les activités de la Commission en matière de bien-être animal ne sont pas uniquement législatives. Si la mise en œuvre des règles de l'UE incombe principalement aux États membres, la Commission réalise également des audits réguliers pour vérifier que les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels de manière appropriée.

Par ailleurs, la Commission participe activement à la promotion, à l'échelle mondiale, des normes de l'UE en matière de bien-être animal par l'intermédiaire de normes internationales de l'Organisation mondiale de la santé animale et d'accords bilatéraux/d'une coopération avec des pays tiers.

Enfin, la Commission organise régulièrement des activités de formation sur le bien-être animal à l'intention des fonctionnaires des États membres de l'UE et des pays tiers. Dans un avenir proche, la Commission désignera également des centres de référence pour le bien-être des animaux (voir ci-après).

 

Qui est chargé d'appliquer ces règles?

Dans tous les cas, les États membres ont un rôle important à jouer car ils sont responsables de la mise en œuvre des règles de l'UE. Cette responsabilité s'exerce sous différentes formes: contrôles officiels, élaboration et mise en œuvre d'instructions, de lignes directrices et de campagnes d'information à l'intention des fonctionnaires et des parties prenantes. Il peut également s'agir de financer des programmes de recherche à l'échelon national.

En particulier, de nombreux textes législatifs de l'Union relatifs au bien-être animal établissent l'obligation pour les États membres de proposer et de valider des activités de formation à l'intention des personnes travaillant avec des animaux. Par conséquent, les États membres doivent allouer des ressources suffisantes à la formation afin de garantir que les opérateurs soient compétents lorsqu'ils manipulent et détiennent des animaux.

 

Qu'en est-il des animaux n'entrant pas dans le champ d'application de la législation de l'UE et des animaux sauvages?

Les traités de l'UE prévoient que la question du bien-être animal doit être prise en considération dans le cadre de certaines politiques de l'Union telles que l'agriculture ou le marché intérieur. L'UE n'est pas compétente pour traiter tous les aspects relevant du bien-être animal (voir ci-dessus).

C'est le cas, par exemple, en ce qui concerne le bien-être des chiens et chats errants ou de l'utilisation d'animaux dans des événements à caractère artistique ou sportif (corridas, rodéos, cirques, courses de chiens ou de chevaux, etc.). Si la Commission est régulièrement invitée à réagir sur ces questions, elle ne dispose d'aucun pouvoir juridique pour intervenir.

La compétence de l'Union en matière de bien-être des animaux sauvages est également très limitée.

En ce qui concerne le bien-être des animaux sauvages détenus en captivité, la directive sur les zoos et les aquariums fait référence aux exigences en matière de bien-être animal. Certains animaux sauvages détenus en captivité ne sont pas soumis aux règles de l'UE en matière de bien-être animal (tels que les animaux dans les cirques ou les animaleries).

Excepté l'interdiction de l'utilisation des pièges à mâchoire, l'Union ne dispose pas de législation régissant la protection des animaux vivant à l'état sauvage.

De nouvelles règles seront-elles adoptées dans un avenir proche?

À ce stade, la priorité de la Commission est de veiller à ce que les règles existantes de l'UE soient pleinement appliquées. En effet, il ne sert à rien d'adopter de nouvelles exigences si celles existantes ne sont toujours pas correctement appliquées.

Ceci ne signifie pas que la Commission ne fait rien sur les questions de bien-être animal relevant de la compétence de l'Union.

Le bien-être des animaux peut être considérablement amélioré au moyen de différentes activités non législatives que la Commission est actuellement en train d'élaborer (voir question suivante).

 

La Commission va-t-elle adopter une nouvelle stratégie en matière de bien-être animal? Dans le cas contraire, que va-t-elle faire en faveur du bien-être animal?

En 2012, la Commission a adopté une stratégie de l'UE pour le bien-être des animaux qui énumère une série d'actions à réaliser.

Tout d'abord, la Commission entend mener à bien les actions en cours, à savoir la finalisation de six études et rapports. Tous ces documents, qu'ils soient techniques ou plutôt stratégiques, sont importants pour alimenter la réflexion future sur le bien-être animal. Certains de ces documents contribueront également à l'amélioration des pratiques au moyen de l'élaboration de documents d'orientation (meilleures pratiques en matière de transport d'animaux, meilleures pratiques en matière d'abattage/de mise à mort des animaux).

Une priorité de la Commission consiste donc à faire en sorte que, d'ici la fin de 2017, toutes ces actions soient finalisées afin de disposer de toutes les informations nécessaires pour l'avenir.

C'est pourquoi la Commission ne travaille pas, à l'heure actuelle, à une autre stratégie.

Outre l'achèvement de la stratégie de 2012, la Commission se concentre maintenant sur quatre priorités:

  1. l'amélioration de l'application des règles de l'UE en matière de bien-être animal,
  2. l'intensification du dialogue entre les parties prenantes,
  3. la promotion des normes de l'UE à l'échelle mondiale,
  4. la désignation de centres de référence de l'UE pour le bien-être des animaux.

En ce qui concerne l'amélioration de l'application des règles de l'UE en matière de bien-être animal, la Commission a centré ses actions sur des projets spécifiques à la suite des résultats de précédents audits. Elle a accordé la priorité au bien-être des porcs en particulier, chez lesquels l'interdiction de l'ablation routinière de la queue et l'obligation de mettre à leur disposition des matériaux manipulables sont rarement respectées. De plus, la Commission soutient activement les États membres dans l'amélioration de la mise en œuvre de la législation en matière de transports des animaux, en particulier en ce qui concerne l'exportation sur pied vers des pays tiers.

Le dialogue entre les parties prenantes sera intensifié grâce aux activités de la plateforme. La Commission a adopté la décision créant la plateforme en janvier 2017 et il est prévu qu'au moins deux réunions auront lieu chaque année.

La promotion des normes de l'UE à l'échelle mondiale sera assurée par différents types d'activités à long terme telles que la négociation de normes internationales à l'Organisation mondiale de la santé animale (à l'heure actuelle, treize normes internationales en matière de bien-être animal ont vu le jour grâce à l'impulsion de l'UE) ou l'introduction de la question du bien-être animal dans les accords de libre-échange bilatéraux.

En ce qui concerne la dernière priorité, la désignation de centres de référence de l'UE, elle sera réalisée dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur les contrôles officiels (voir ci-dessous).

 

Comment le bien-être animal sera-t-il traité dans le nouveau règlement sur les contrôles officiels?

Le règlement exige de l'Union qu'elle désigne des centres de référence de l'UE pour le bien-être des animaux. Ces centres assisteront les pays de l'UE dans leurs contrôles officiels en menant des études scientifiques et techniques, en organisant des activités de formation et en diffusant les résultats des recherches et des informations sur les innovations techniques. Les centres de référence de l'UE mettront également leur expertise scientifique et technique au service de l'élaboration de méthodes d'évaluation et d'amélioration du bien-être des animaux.

Le règlement s'applique également aux contrôles officiels portant sur les règles relatives au bien-être animal, en matière de transport, d'élevage et d'abattage, par exemple, et permet l'adoption d'actes législatifs de la Commission afin d'adapter les exigences des contrôles officiels aux besoins spécifiques en matière de bien-être animal tels que l'introduction d'indicateurs de bien-être des animaux.

Le règlement (UE) nº 2017/625 est entré en vigueur le 27 avril 2017 et la désignation des centres de référence de l'UE devra être finalisée dans un délai d'un an après cette date.

 

Pour en savoir plus:

https://ec.europa.eu/food/animals/welfare_en

 

[1]     Directive 74/577/CEE du Conseil du 18 novembre 1974 relative à l'étourdissement des animaux avant leur abattage (JO L 360 du 26.11.1974, p. 10).

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