Le transfert de données personnelles entre UE et Etats-Unis va évoluer

En juillet 2016, le bouclier de protection des données entre les Etats-Unis et l'Union Européenne avait été annoncé en grande pompe. La Commission Européenne a rendu son verdict sur l'efficacité de ce dispositif : il fonctionne mais sa mise en oeuvre peut être améliorée. 

Ce bouclier protège les droits fondamentaux de tout citoyen de l'UE dont les données à caractère personnel sont transférées vers les États-Unis tout en apportant de la clarté juridique aux entreprises qui ont recours à des transferts de données transatlantiques.

Un dispositif qui séduit...

Dans son premier rapport annuel, la Commission Européenne spécifie que plus de 2400 organisations ont été certifiées par le programme. Les autorités américaines ont mis en place les structures et procédures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du bouclier de protection des données, comme par exemple les nouvelles possibilités de recours pour les citoyens de l'Union. Le traitement des plaintes et les procédures d'exécution ont été mises en place et la coopération avec les autorités européennes de protection des données a été renforcée. En ce qui concerne l'accès des autorités publiques américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale, les garanties nécessaires prévues par les États-Unis sont encore en place.

...Mais qui doit être renforcé

Tous les indicateurs ne sont donc pas au vert. Tout juste à l'orange. La Commission européenne a donc donné des recommandations pour améliorer l'efficacité du dispositif. Elle demande un suivi plus régulier par le ministère américain du commerce, du respect par les entreprises des obligations auxquelles elles sont assujetties car des cas de fausses déclarations dans la participation au programme ont été détectées. Pour Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, " le bouclier de protection des données n'est pas un document que l'on laisse au fond d'un tiroir. C'est un accord dynamique que l'Union comme les États-Unis doivent soumettre activement à un examen suivi afin de s'assurer du respect de nos normes élevées en matière de protection des données". 

Une campagne de sensibilisation sera aussi dispensée aux citoyens de l'Union Européenne pour qu'ils exercent mieux leurs droits en cas de dépôt de plainte dans le cadre du bouclier. Les ressortissants non-américains seront aussi inscrits à ce programme. De même, la coopération entre les instances américaines et européennes sera plus étroite pour un meilleur contrôle. Enfin, un médiateur devra être désigné et les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles devront être occupés.

On ne peut que regretter qu'aucune échéance concernant ces mesures n'aient été révélées. Car comme elles semblent devoir aboutir à des contraintes supplémentaires pour les entreprises, celles-ci n'auront que peu de temps pour s'en accoutumer. 

Définition du bouclier de protection des données UE-Etats-Unis

Les transferts de données à caractère personnel constituent une partie importante et nécessaire des relations transatlantiques, en particulier dans le contexte de l’économie numérique mondiale actuelle. Elles regroupent les noms, le sexe, les adresses... en somme, un nombre considérable d'informations sur les consommateurs et les entreprises. Ce bouclier n'a donc pas pour but d'interdire ces transferts mais de les encadrer, les réglementer, afin qu'elles ne soient utilisées que dans des cadres strictes. 

La Commission est fermement attachée à l'accord sur le bouclier de protection des données conclu avec les États-Unis. Des transferts internationaux de données sains, sûrs et sécurisés profitent aux entreprises certifiées ainsi qu'aux consommateurs et aux entreprises européens, et notamment aux PME de l'Union. Ce premier réexamen annuel démontre notre engagement à mettre en place un système de certification solide assorti de mesures de surveillance dynamiques.

Andrus Ansip, vice-président de la Commission chargé du marché unique numérique

 

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