Budget 2017 : Quand l’article 4 chatouille un débat de fond sur l’existence de l’ISF

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Cette semaine, la première partie du PLF 2017 a été adoptée par l’Assemblée Nationale. Plusieurs grandes mesures ont été votées dont un «mécanisme anti-abus» (article 4) qui entend lutter contre les stratégies détournant le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le gouvernement vise principalement les pratiques des « fortunés » qui reversent leurs revenus imposables dans les holdings ou « cash box » afin d’échapper au plafonnement. Les quelque 5 lignes du cœur du dispositif ont déjà attigé les débats lors de l’examen en commission, mais pas plus que lors de la discussion en séance plénière.

Amendements de suppression, subtilités rédactionnelles, problème de constitutionnalité, équité fiscale, les députés se sont livrés à un « ping-pong » d’arguments juridiques et idéologiques. Dans le fond, l’hémicycle a été scindé entre une majorité qui s’accroche à un impôt dont elle ne contrôle plus les détournements et une opposition qui veut le supprimer.

Nous vous proposons de revenir sur les grandes lignes de ce débat tumultueux concernant les nouveaux dispositifs sur l’ISF.

Le gouvernement a-t-il joué sa dernière carte ?

Avec l’article 4, le gouvernement tente une nouvelle fois de corriger ses failles dans la lutte contre les abus concernant l’ISF. Il veut à tout prix intégrer les revenus latents des fortunés dans le calcul du plafonnement, mais se heurte à chaque fois à une censure. La première a été formulée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012 quand le budget 2013 prévoyait d’inclure dans l’assiette des produits non distribués.

La deuxième, par le Conseil d’État le 20 décembre 2013, lorsque l’intégration portait sur les fonds en euros ou les contrats d’assurance-vie/plans d’épargne-logement. Le gouvernement récidive dans la LFS 2014, mais le Conseil constitutionnel censure à nouveau la mesure 9 jours plus tard. Le plafonnement a depuis permis aux Français les plus riches d’épargner leurs revenus latents.

Mais ce qui meurtrit le plus Bercy concernerait l’information relayée par M. Charles de Courson lors de l’examen de l’article 4 en commission : « un article – de presse celui-là, paru dans Le Canard enchaîné (…) montrait que onze des cinquante plus grandes fortunes françaises n’acquittaient pas un euro au titre de l’ISF, les trente-neuf autres bénéficiant d’une réduction moyenne de l’ordre de 90 % par rapport à l’application du barème. Cette situation est due au plafonnement du total de l’IR et de l’ISF, qui ne peut pas dépasser 75 % du revenu ».

Pour « essayer » d’y remédier, voici ce que l’article 4 du PLF 2017 renferme :

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Concrètement, ce dispositif « anti-abus » prévoit d’intégrer dans le calcul du plafonnement ISF les revenus capitalisés dans les « cash box », c’est-à-dire les holdings patrimoniales assujetties à l’IS, dès lors que leur « existence » et le « choix d’y recourir » visent « principalement » à éluder l’ISF. Le gouvernement espère résoudre au moins une partie des abus constatés grâce à cette mesure proposée en fin de mandat. Elle ne sera toutefois pas la dernière d’après le secrétaire d’État Christian Eckert puisque Bercy « proposera d’autres dispositions anti-abus » dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et « s’attachera d’abord à traiter le cas des sous-filiales ».

Une avalanche de reproches « juridico-constitutionnelles »

Au regard des différentes censures qu’a déjà essuyées le gouvernement, les antagonistes à l’article 4 n’ont pas manqué de souligner mot par mot ce qu’ils redoutent dans la rédaction de l’article. Pour Mme Véronique Louwagie, « la rédaction de l’article 4 comporte des risques d’instabilité et d’insécurité juridiques. D’une part, cette disposition vise « l’existence [d’une] société et le choix d’y recourir » : le cumul des deux critères rend délicate l’application de cet article. D’autre part, l’adjectif « principal » pourra faire l’objet d’une appréciation subjective : il y a donc là un vrai risque d’insécurité juridique et un vrai risque de contentieux ».

C’est également l’avis de M. Gilles Carrez qui ajoute que « cet article s’appuie sur la procédure dite de l’abus de droit, mais en utilisant non pas le mot « exclusif », mais le mot « principal ». Puis, sur la mention « diminution artificielle des revenus », il soupçonne une subjectivité de l’appréciation qui induirait un « risque d’arbitraire ». « Cela sera contesté et le législateur risque d’être sanctionné pour incompétence négative”, ajoute-t-il. Il a d’ailleurs déposé un amendement pour corriger ces « flous », mais celui-ci n’était pas adopté.

Mme Marie-Christine Dalloz pour sa part pense que le gouvernement s’expose aux « mêmes motifs de censure que pour le plafonnement de l’ISF » en s’aventurant dans le domaine de l’interprétation, non du contrôlable, du vérifiable au sens juridique du terme ».

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) mise en cause

S’il est évident que les campagnes présidentielles et législatives vont soulever la pertinence ou non de l’ISF, l’examen en commission et la discussion en séance publique de l’article 4 du budget 2017 en ont déjà constitué des avant-goûts. Le premier député à avoir révélé sa position est M. Charles de Courson pour lequel « le problème de fond réside dans l’existence même de l’ISF ! La France est le dernier pays à avoir un tel impôt. Il faut trouver une autre façon de faire contribuer les personnes disposant des patrimoines les plus élevés et mettre un terme à l’ISF ».

Philippe Vigier a d’abord évoqué « l’équité fiscale » qu’il juge bafouée dans la mesure où 11 des 50 premières fortunes de France échappaient totalement à l’ISF en 2015, 39 d’entre elles en paient avec 90% de « remise ». Il s’insurge alors que « ceux qui viennent juste d’être assujettis à l’ISF ou ceux qui le sont avec un niveau de fortune moins important, eux, proportionnellement, payaient plus ». Pour lui, « il ne faudrait pas conserver l’ISF pour une raison purement idéologique ».

Frédéric Reiss a été plus catégorique puisqu’il a formulé un amendement de suppression de l’ISF, cosigné par M. Marc Le Fur. Selon eux, « l’ISF génère plus d’effets pervers que d’effets positifs. Il s’agit d’un impôt idéologique, qui pousse les gens à délocaliser leurs investissements et rend impossibles les investissements nouveaux. Il symbolise à lui seul les symptômes et les défauts de notre système fiscal ». Il ajoute que l’ISF est une cause importante d’expatriation fiscale puisque, « cumulé avec les autres prélèvements fiscaux et sociaux sur le patrimoine des ménages (…) il conduit à un taux de prélèvement qui pénalise fortement la prise de risque et l’investissement ».

Un débat houleux, mais le gouvernement campe sur sa position

Ce mardi 25 octobre, la première partie du PLF 2017 relative aux recettes a été adoptée par l’Assemblée Nationale. Une partie des écologistes ainsi que la majorité des radicaux de gauche et des socialistes l’ont soutenu. Concernant les résultats, 285 députés ont voté pour, 242 contre et 24 se sont abstenus.

Pour ce qui est de l’article 4, aucun amendement n’a été adopté, il est donc resté tel quel. Quoi qu’il en soit, la suite de ces débats idéologiques promet d’être passionnante lors des campagnes présidentielles. Pour l’heure, le plafonnement de l’ISF continue de faire beaucoup d’heureux s’ils ne l’étaient pas encore assez avec leur fortune.

Mauvaise nouvelle en revanche pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ainsi que les PME qui ont besoin du système des holdings pour réinvestir, se développer à l’international ou anticiper une transmission d’entreprise. S’agissant de l’ISF, 72% des Français seraient pour son maintien et 30% souhaitent le renforcer d’après un sondage Odoxa-LinXea.

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