Budget 2018: le point sur le débat

Le budget 2018 s'annonce curieusement compliqué à faire passer. Voici un résumé et un journal des débats à l'Assemblée Nationale. 

À l'Assemblée Nationale, le débat budgétaire se déroule en commission des finances du 10 octobre au 9 novembre, et dans l'hémicycle du 17 octobre au 10 novembre. 

Le débat en commission

La commission des Finances est présidée par Éric Woerth. Le budget 2018 compte quelques rapporteurs spéciaux qu'on suivra avec attention. On en retrouvera la liste ici. Le rapporteur général est Joël Giraud, ancien radical de gauche passé à la République en Marche. Il est député des Hautes-Alpes et, de profession, haut fonctionnaire des PTT…

10 octobre: Woerth ouvre les débats

Le président de la Commission pointe le nombre record d'amendements déposés: 660 contre 480 en 2017. Une centaine d'amendements est déclarée irrecevable.

De cette séance, on retiendra l'amendement de l'UDI Philippe Vigier qui propose de transformer l'impôt sur le revenu en impôt universel. L'Insoumis Coquerel lui emboîte le pas avec une série d'amendements proposant d'élargir l'assiette de l'impôt sur le revenu, de le rendre plus progressif et de diminuer le poids de la fiscalité indirecte. Une longue discussion a ensuite opposé les députés sur le plafonnement du quotient familial. La majorité s'y est opposée. Un amendement d'Eric Woerth généralisant la fiscalisation des revenus tirés des plate-formes collaboratives (avec un abattement de 3.000€) a été rejeté, de même qu'un amendement proposant la défiscalisation des heures supplémentaires. En outre, plusieurs amendements concernant les agents généraux d'assurance et les services à la personne sont rejetés.

11 octobre: débat sur la taxe d’habitation

Le 11 octobre, les députés examinent les amendements qui proposent... de supprimer la suppression (!) de la taxe d'habitation. La majorité parlementaire s'y oppose en toute logique, en rappelant la promesse d'Emmanuel Macron. Dans la pratique, les députés ont soulevé une masse de questions qui reviendront tôt ou tard. En particulier, ceux qui bénéficieront d'une augmentation de revenus de nature à les assujettir après avoir été exonérés risquent, au vu des insuffisances des mécanismes de compensation, de perdre du pouvoir d'achat... La majorité s'est montrée inflexible.

Les députés ont également examiné une longue litanie d'amendements proposant une baisse de TVA ciblé pour certains produits ou certains secteurs. En particulier, la TVA sur le logement intermédiaire dans les quartiers de la politique de la ville a animé les discussions. Les spécialistes retiendront aussi un long débat sur la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) dont la réforme risque de revenir en boomerang l'an prochain: les députés ont adopté le report d'un an de la mesure proposée par le gouvernement sans que Bercy n'ait fourni les éléments nécessaires pour en évaluer les effets.

11 octobre: débat sur le crédit d'impôt sur la transition énergétique

L'après-midi du 11 octobre, les députés examinent le crédit d'impôt sur la transition énergétique, désormais vieux serpent de mer de la fiscalité française (il date de Jean-Louis Borloo). Le gouvernement en a brutalement changé les conditions d'application au 27 septembre. L'Assemblée adopte finalement un amendement prolongeant les effets au-delà du 27 septembre pour les travaux engagés. Les députés ont en outre abondamment débattu de la fiscalité du diesel et du carburant en général. Dans la foulée, ils ont abordé la question du doublement du plafond des autro-entrepreneurs, que certains députés voulaient supprimer, et celle du plafond de chiffre d'affaires pour l'accès au taux réduit d'impôt sur les sociétés, où la députée Valérie Rabault a débusqué une mesure défavorable prise en cachette par le gouvernement.

11 octobre: débat sur le prélèvement forfaitaire unique

Dans la soirée, les députés ont abordé le délicat débat sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, prévu par l'article 11 du projet de loi de finances. Un long débat général a permis à chacun d'exprimer ses divergences. Les Républicains ont, tout au long du débat, souligné que les investissements courts seraient in fine moins taxés que les investissements longs. Ils ont multiplié les amendements favorables aux contrats d'assurance-vie. Finalement, la majorité propose deux amendements alignant la fiscalité des contrats de moins de 150.000 euros sur celle des contrats supérieurs à 150.000 euros. Elle adopte également un amendement qui prévoit l'imposition des plus-values professionnelles sur la base du PFU.

11 octobre et 12 octobre: débat sur l'impôt sur la fortune immobilière

Enfin, s'ouvre le débat sur la suppression de l'impôt sur la fortune et sur la création de l'impôt sur la fortune immobilière. La rapporteuse Montchalin annonce une hausse de la taxe sur les objets précieux de 1 point. Dans l'ensemble, le premier débat est toutefois resté calme et concis. Il s'achève vers 1h du matin. Il reprend le lendemain à 8 heures avec un amendement de Véronique Louwagie proposant de supprimer l'ISF dans sa totalité. Charles de Courson ouvre le débat sur la taxation de l'immobilier professionnel. S'ensuit une kyrielle d'amendements destinés à aménager la création de l'IFI, qui sont tous rejetés, sauf l'un sur le calendrier des dons et l'autre sur l'évaluation du dispositif. La majorité fait adopter divers amendements sur les signes extérieurs de richesse (voitures de luxe, yachts, etc.). En fin de matinée, l'opposition de gauche tente de faire passer un amendement rétablissant la taxe sur les transactions financières intraday. Les députés abordent ensuite les ressources affectées. On notera que seul le centre national pour le développement du sport et France Télévisions bénéficient d'un geste de la part de la majorité.


On trouvera ici la liste des amendements repoussés ou adoptés en commission. 


 

Le débat dans l’hémicycle

Dans l'hémicycle, le débat a commencé le 17 octobre par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, avant de s'intéresser au projet de loi de finances pour 2018. 

17 & 18 octobre : débat général sur le programme pluriannuel d'Emmanuel Macron et sur la loi de finances

Bruno Le Maire résume la pensée d'Emmanuel Macron en affirmant: "Nous voulons rompre avec cette fâcheuse habitude française, qui consiste à redistribuer les richesses avant de les avoir créées, à être dispendieux, à avoir le culte de la dépense publique, de la plus grande dépense. Nous pensons au contraire que, au bout du compte, ce culte, qui a été partagé pendant des années, a creusé le déficit et alourdi la dette publique." Après avoir décliné les grands objectifs de politique économique du gouvernement, il a cédé la parole à Gérald Darmanin, qui a détaillé la politique fiscale du gouvernement. Les différents rapporteurs se sont ensuite exprimés avant de laisser la parole au président de la commission des Finances, Eric Woerth. Des motions de rejet préalable sont repoussées. C'est à l'occasion de leur mise en débat que Bruno Le Maire s'engage à fournir des informations sur les 100 premiers bénéficiaires de la suppression de l'ISF. Les différentes motions de procédure où s'échangent des arguments et des contre-arguments de politique économique s'égrènent tout au long de la soirée, avant un énième débat général où l'on retiendra l'intervention de Charles de Courson qui a contesté les chiffres d'économie annoncés par le gouvernement. Le 18 octobre, la discussion générale a continué jusqu'à l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques.

19 octobre : projet de loi de finances pour 2018

L'Assemblée devait commencer ses débats par l'article 10 (augmentation du plafond des auto-entrepreneurs) du projet de loi de finances. Finalement, c'est l'article 1 qui est appelé en premier. Aucun amendement n'est adopté, mais on notera que Jean-Luc Mélenchon appelle à récupérer les sommes versées à l'Union Européenne. Les débats sur le statut d'auto-entrepreneurs ont suivi, sans amener d'éléments nouveaux. En dehors de quelques aménagements formels, le plafond de chiffres d'affaires de la micro-entreprise est doublé. S'ensuit une longue discussions sur plusieurs amendements. La question du prélèvement forfaitaire unique n'est évoquée que le soir. Les débats idéologiques n'auront pas changé grand chose au texte, qui finalement passe avec simplement une précision sur l'alignement de la fiscalité des contrats d'assurance vie des résidents et des non-résidents. Durant cette discussion, les députés se sont plaint à plusieurs reprises de ne pouvoir s'exprimer suffisamment. L'article 11 est finalement adopté à une heure du matin, le vendredi.

20 octobre : ISF et IFI

Avant d'aborder la question de l'ISF, l'Assemblée adopte un amendement de la République en Marche qui aligne la fiscalité des plus-values professionnelles sur celle du prélèvement forfaitaire unique. "Il s'agit de rendre universelle la flat tax", selon Amélie de Montchalin. Celle-ci confirme ensuite l'amendement présenté en commission augmentant d'un point la fiscalité des métaux précieux. S'ouvre ensuite le long débat général sur la suppression de l'ISF. À 11h20, les députés examinent les amendements relatifs à l'article. Après deux heures de débat, aucun amendement n'est adopté. L'après-midi, le gouvernement fait adopter un amendement qui exclut de l’assiette de l’impôt les immeubles situés, d’une part, dans toutes les sociétés ou organismes opérationnels dont le redevable détient directement ou indirectement moins de 10 % du capital ou des droits de vote, et, d’autre part, dans les organismes de placement collectif ou fonds généralistes définis comme ceux dont l’actif est composé à moins de 20 % d’immobilier et dont le redevable détient moins de 10 % des parts ou actions. À 17h50, l'ISF est supprimé. Dans la foulée, l'Assemblée adopte l'amendement présenté par Richard Ferrand, qui affecte à la SNSM le produit de la taxation des yachts, et celui présenté par Amélie de Montchalin taxant les voitures de plus de 36 CV fiscaux à hauteur de 1% de leur valeur. Ces amendements interviennent avant l'article 13 qui supprime la taxe de 3% sur les dividendes, censurée par le Conseil Constitutionnel. Un long débat oppose les représentants de l'ancienne majorité, qui avait créé cette taxe, au ministre qui met en cause leur responsabilité pour cette opération qui coûtera 10 milliards aux contribuables. Les députés reprennent ensuite le cours normal des discussions en revenant à l'article 1 de la loi et en déroulant son examen jusqu'à l'article 10. On en retiendra surtout l'alignement de la fiscalisation des indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective. Les députés adoptent par ailleurs un amendement qui rend éligibles à la réduction d’impôt au titre des dons les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents ou les actionnaires qui effectuent des dons auprès d’une fondation d’entreprise. La séance se clôture à une heure vingt…

21 octobre : suppression de la taxe d’habitation

Samedi matin, les députés commencent la séance par un débat sur la suppression de la taxe d'habitation. Au terme de 4 heures de discussions où un seul amendement de l'opposition est retenu (prévoyant un rapport annuel sur la mesure), l'article est adopté. Le débat s'achève sur un amendement adopté par l'assemblée concernant les personnes âgées hébergées en établissement médicalisé, qui pourront bénéficier de cette suppression à la libre appréciation de leur structure d'hébergement. Le gouvernement fait par ailleurs adopter un autre amendement intégrant les anciennes bénéficiaires des "demi-parts des veuves" dans la suppression de la taxe.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je mets de côté l’idée que l’un d’entre vous se lève le matin en se demandant comment il peut favoriser les riches… Je crois que ce que nous confrontons, ce sont deux visions de l’économie à notre époque. Vous croyez à la bienfaisance spontanée de la confrontation des intérêts particuliers. À partir de là, vous pensez que plus ils sont libres, plus le bien général en surgira. J’ai demandé comment vous vous figuriez que cet argent libéré qui ne sera pas payé en impôt – dont vous imaginez qu’il est une punition, alors qu’il n’est rien d’autre qu’une manière de pourvoir au bien général quand on le paie – sera employé. Comment comptez-vous faire ? Le ministre me répond, avec une très grande franchise : le bon sens. C’est le bon sens des Français qui dirigera leur épargne vers l’épargne productive.

Permettez-moi de penser que c’est une vision purement métaphysique. Le bon sens n’a aucune place là-dedans. Cette avant-garde révolutionnaire de notre époque que serait le capitalisme libéré n’existe pas. La preuve en est que les Français achètent moins d’actions qu’il y a dix ans. La preuve en est qu’aucun d’entre eux ne décide directement, depuis son ordinateur, d’acheter des actions. Il le fait par le truchement d’un conseil, lequel appartient à une banque et place par anticipation les produits qu’elle propose. On ne parle pas du bon sens de la personne qui est dans son coin et qui, additionné à celui de tous les autres, finirait par produire le bien général. Cela n’existe pas.

Il faut d’abord considérer ce que nous sommes en train de faire ici. Nous sommes l’intérêt général confronté à l’intérêt particulier. Nous cherchons une régulation, un compromis – car, de fait, le capitalisme a sa propre dynamique. Il ne faut pas tout collectiviser, monsieur le ministre, mais définanciariser l’économie, en supprimant les pouvoirs de vote du capital qui n’est pas engagé depuis suffisamment longtemps – cinq ans, par exemple – et en mettant les productifs à la tête de la production.

Pour conclure par une formule, ce que vous croyez la liberté du capitalisme d’avant-garde, ce n’est rien d’autre que le communisme de l’oligarchie. 

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