La CNIL met en demeure Humanis et Malakoff-Médéric pour avoir violé le RGPD

19 octobre 2018 Adrien Pittore 0

La CNIL a procédé à la mise en demeure des groupes Humanis et Malakof-Médéric. Ces derniers sont accusés d’avoir fait un usage commercial des données personnelles de « milliers de cotisants » inscrits chez l’Agircc et l’Arrco. Ils ont un mois pour cesser ces activités. Les deux géants de l’assurance que sont Malakoff Médéric et Humanis sont rattrapés par la CNIL. Jeudi 18 octobre, le gendarme du numérique a mis en demeure les deux groupes pour avoir fait une utilisation frauduleuse des données personnelles issues des caisses complémentaires de retraite Agirc et Arrco. Au total, cinq sociétés gérées par ces deux groupes ont un mois pour stopper totalement ces pratiques. « Plusieurs milliers de personnes concernées » En somme, Humanis et Malakoff-Médéric se sont rendus coupables d’avoir eu accès aux données personnelles de plusieurs milliers de personnes, données originellement détenues par l’Agircc et l’Arrco. Elles devaient servir à recouvrir les cotisations et payer les allocations retraite. Seulement, les deux groupes auraient fait, d’après l’AFP, une utilisation commerciale de ces données. On parle de « prospection pour des produits et des services », une utilisation bien entendue interdite par le Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles (RGPD). Cet usage a concerné plusieurs centaines de milliers […]

Cogérants des hypermarchés : comment est calculée la rémunération ?

19 octobre 2018 Redaction 0

La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant relatif aux modalités de rémunération des cogérants mandataires non salariés d’un hypermarché. La décision rendue le 10 octobre 2018 précise notamment dans quelle mesure la rémunération de ces deux cogérants doit être calculée, en se reposant sur la convention collective des gérants non salariés des hypermarchés (IDCC 1314). Dans le cas traité par le juge, deux gérants mandataires non salariés assurent la gérance normale d’un hypermarché tel que cela est prévu par l’article 4 de la convention collective des gérants non salariés des hypermarchés. Dans le même temps, l’article 5 de ladite CCN précise que pour ce type de gérance, la commission mensuelle minimum versée par la société est de 2 380€ par mois (au moment des faits). Cependant, les cogérants estiment que ce minimum de versement n’a pas été respecté : la Cour d’appel leur a donné raison en calculant les rappels de commissions sur le principe que chacun des cogérants doit recevoir au moins 2 380€ par mois. C’est ce postulat que doit vérifier la Cour de cassation. La rémunération des cogérants n’est pas doublée selon la Cour de cassation La demande des cogérants a d’abord été admise par […]

Branche automobile : le match des titans AXA contre Allianz en complémentaire santé

17 octobre 2018 Leo Guittet 0

Les 61 070 entreprises de la branche automobile, dite services de l’automobile, sont nombreuses à vouloir proposer la meilleure complémentaire santé à leurs salariés. Il est bien difficile de faire face à la foule d’offres en santé collective qui sont dédiées à cette CCN des services de l’automobile qui regroupe tout de même plus de 420 000 salariés. Outre l’assureur historique IRP Auto, on recense des offres en complémentaire santé provenant de nombreux assureurs importants du marché : aujourd’hui ce sont les offres de deux titans de l’assurance que nous opposons, le français Axa et l’allemand Allianz. Les offres dédiées à la branche automobile d’Axa et d’Allianz et tous les contrats du marché sont intégralement disponibles dans notre nouvelle base de contrats du marché. Laquelle des deux est la meilleure et la plus adaptée aux besoins des entreprises de la branche automobile ? Réponse en trois manches. La manche du tarif dans la branche automobile : l’anti-jeu d’Axa et Allianz Pour choisir au mieux sa complémentaire santé, le chef d’entreprise regardera avant tout le tarif des offres qui lui sont proposées. Dans le cadre de la CCN des services de l’automobile, l’accord santé de la branche ne préconise aucune cotisation : les assureurs […]

Réforme des retraites : quels points d’accord entre le gouvernement et les syndicats ?

16 octobre 2018 Mickaël Ciccotelli 0

Il y a une semaine, le gouvernement présentait aux partenaires sociaux les grandes lignes de sa future réforme des retraites. Depuis, les dirigeants des organisations salariales ont eu l’occasion de dire ce qu’ils en pensaient. Ces prises de position permettent de dégager les grands points d’accord entre le gouvernement et certains syndicats de salariés. La CGT et FO très critiques Certains uniquement, en effet, car la CGT et FO sont très critiques vis-à-vis du projet gouvernemental. Pour ces deux organisations, l’unification de l’ensemble des 42 régimes de retraite actuels en un seul régime universel par points aura pour conséquence de baisser le niveau des pensions pour tous les retraités et à plus forte raison encore pour ceux qui n’ont pas eu une carrière professionnelle continue. « Si par exemple on applique les règles de la retraite complémentaire actuelle en points (Arrco-Agirc) à la totalité du salaire, une pension de 1600 euros passerait à 1000 euros » explique ainsi la CGT. FO dénonce pour sa part : « individualisation et incertitude permanente, régime unique et ainsi casse des régimes existants et donc des statuts selon une logique de « déprotection », menaces sur nos principes de solidarité et d’égalité. La retraite par point c’est le travail […]

Equipement de l’armée : même associé à deux autres groupes, le français Verney-Carron a peu de chances de sauver le made in France

16 octobre 2018 Adrien Pittore 0

Alors que la date de candidature concernant l’appel d’offre aux entreprises pour remplacer le fusil de précision FRF2 actuellement en dotation vient toujours de prendre fin, on apprend que le français Verney-Carron qui ne satisfaisait pas les contraintes financières, a dû finalement s’allier à des groupes étrangers pour candidater. Une mesure qui pourrait finalement être vaine. via GIPHY Le contenu et la forme de l’annonce avaient fait polémique. En août dernier, nous informions nos lecteurs sur le fait que la Direction Générale de l’Armement avait publié un appel d’offre pour procéder au renouvellement des fusils de précision actuellement en dotation dans l’armée de terre. Seulement, cet appel d’offre semblait exclure d’office les candidatures des armuriers français. Et pour cause, ces derniers ne disposaient pas des garanties financières nécessaires. En somme, l’appel d’offre établissait un chiffre d’affaires minimum de 50 millions d’euros sur les trois dernières années. Verney-Carron n’a pas abdiqué Du côté de Verney-Carron, l’un des plus importants armuriers français, la pilule avait du mal à passer. D’abord parce qu’il lui était impossible de postuler, son CA n’excédant pas 13 millions d’euros. Mais aussi parce que la PME installée dans la Loire expliquait que le gouvernement avait cédé face aux lobbys. […]

Délai de carence entre deux CDD : la Cour de cassation rappelle la règle

16 octobre 2018 Redaction 0

Les employeurs ne le savent peut-être pas mais un délai de carence doit être respecté entre deux CDD sur un même poste pour un même salarié. Cette règle impose de respecter une vacance du poste entre deux contrats à durée déterminée, dont la durée dépend de celle du 1er contrat. Cependant, il est possible de ne pas respecter ce délai dans des cas précis, prévus par le code du travail à son article L. 1244-4. Mais le chef d’entreprise doit être sûr que sa situation est bien compatible avec l’une des exceptions, sinon, le CDD risque d’être requalifié en CDI. C’est ce qui est arrivé dans une affaire jugée récemment par la chambre sociale de la Cour de cassation. Les exceptions strictes au respect du délai de carence entre deux CDD Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un peintre est recruté pour un peu plus de 5 mois en CDD en raison d’un accroissement d’activité. Puis après un délai de 12 jours, un second CDD a été conclu pour 11 mois avant de se terminer par la conclusion d’un CDI. Le salarié a alors demandé la requalification de ses CDD en CDI. Dans un premier temps, la cour […]

Tribune libre : « Monsieur le Président de la République, donnez à l’URSSAF les moyens d’être l’amie des entreprises », par le Cercle Lafay

15 octobre 2018 Adrien Pittore 2

Le 9 octobre 2018, à la Station F, intervenant après le témoignage d’un entrepreneur qui avait déclaré « mon ennemi, c’est l’URSSAF », Emmanuel Macron a dit, devant un public pour le moins surpris : « votre amie, c’est l’URSSAF ». Le problème, c’est que l’amitié ne se décrète pas. Il convient au contraire qu’elle ait des racines solides. Suite à cette affirmation, la twittosphère s’est emballée … et pas un message n’est venu défendre la thèse présidentielle … ! via GIPHY Au hasard, nous relèverons certains propos : « l’URSSAF comme le fisc, ne sont pas les amis des entrepreneurs. Il suffit d’assister ces derniers lors des « contrôles-inquisitions » qu’ils subissent pour le comprendre ! » (@Virginiepradel) ou « l’Urssaf n’a jamais été l’ami des entrepreneurs … plutôt leur fossoyeur au moindre dérapage … à la différence du fisc plus « compréhensif » en cas de difficultés … » (@NinaBergamote). Même vos sympathisants semblent avoir pris un coup ; ainsi, pour @Dites____Moi, « j’aime beaucoup Emmanuel Macron, mais là franchement « l’URSSAF est votre amie » c’est absolument n’importe quoi » … Certes, Emmanuel Macron soutient que, depuis quelques années, l’URSSAF tente de faire des efforts pour se montrer plus présentable vis-à-vis des entreprises. Mais quoi de plus normal […]

Sur quelles bases reconstruire un paritarisme d’avenir?

4 octobre 2018 Eric Verhaeghe 2

Face aux menaces que les réformes d’Emmanuel Macron font peser sur le paritarisme de gestion, comment réagir? Son démantèlement est-il inévitable? Faut-il se résigner à le voir dépouillé de tous ses attributs et transformé en une sorte de « réserve d’Indiens » totalement satellisé par l’État? Nous proposons ici une solution alternative, en détaillant quelque peu les limites qu’il doit respecter pour subsister en tant que force agissante. Massivement, durant les années 90, les partenaires sociaux ont fait un choix inverse à celui opéré par leurs homologues en Allemagne. Au lieu d’intégrer les contraintes du traité de Maastricht, notamment en termes d’ouverture forcée à la concurrence, ils ont opté pour des régimes de solidarité obligatoires qui les ont dangereusement rapprochés d’un statut de sécurité sociale. L’affaire des désignations a fait éclater au grand jour l’insoutenabilité du dilemme que ce choix posait, dès lors que les partenaires sociaux entendaient se servir de ces systèmes obligatoires pour conquérir des parts de marché sur le secteur concurrentiel. En l’état, on voit bien que le paritarisme de gestion ne pourra éternellement conserver des activités concurrentielles sans admettre des réformes systémiques intégrant les prescriptions du droit communautaire. Quelques points de préambule méritent ici d’être rappelés. Pourquoi la […]

TNS: nouveaux droits sociaux… et nouvelles charges avec la loi Pacte

28 septembre 2018 Eric Verhaeghe 1

L’Assemblée Nationale vient d’adopter un amendement qui fera chaud au coeur des travailleurs non-salariés (TNS) : l’obligation de déclarer leur conjoint(e) sous un statut ou sous un autre, lorsque l’intéressé(e) participe à la vie de l’entreprise. Cette mesure est protectrice pour bon nombre de femmes qui n’avaient pas de statut jusqu’ici tout en assistant leur mari. Mais elle a un coût: outre qu’elle augmentera le risque de qualification de « travail dissimulé », elle augmentera mécaniquement les cotisations à payer… L’an dernier, nous nous étions indigné, dans nos colonnes, du sort particulièrement discriminatoire réservé aux femmes par feu le RSI. A l’époque, nous avions, pointé du doigt les congés maternité et le statut des conjointes collaboratrices, particulièrement défavorable. Dans un de ces mouvements à la française, typique de la sécurité sociale au demeurant, la majorité parlementaire vient d’apporter un mal pour un bien, en obligeant à l’avenir de déclarer systématiquement la conjointe collaboratrice. Les femmes de TNS désormais mieux protégées Malgré la diversité des situations (des conjoints ou conjointes qui aident ponctuellement le travailleur non-salarié jusqu’aux époux ou épouses à temps plein), le législateur a désormais inscrit l’obligation de déclarer systématiquement le conjoint collaborateur. Cette mesure apportera une protection importante aux femmes qui […]

Travail dissimulé chez Ryanair : la fraude n’est pas prouvée pour la Cour de cassation

27 septembre 2018 Leo Guittet 0

La Cour de cassation vient d’annuler la condamnation pour travail dissimulé de Ryanair. Dans une décision du 18 septembre 2018, le juge considère que la cour d’appel d’Aix-en-Provence datée de 2014 n’apporte pas les éléments suffisants pour démontrer la fraude de la compagnie aérienne irlandaise. Cette décision n’est pas le bout de l’affaire car la cour d’appel de Paris devra à nouveau se prononcer sur le dossier. En réalité, la Cour de cassation donne les 3 éléments à apporter pour prouver la fraude et le travail dissimulé de la compagnie Ryanair. Les 3 conditions pour prouver le travail dissimulé chez Ryanair Pour condamner Ryanair pour travail dissimulé, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que tous les salariés de la compagnie dépendent du droit irlandais et bénéficient du formulaire A1 prouvant leur affiliation à la sécurité sociale irlandaise : ce sont des travailleurs détachés en somme. Cependant, la cour a considéré que ces salariés devraient être déclarés aux organismes de protection sociale français car leur activité a lieu sur le territoire français de « façon habituelle, stable et continue« . Cette activité empêche, de fait, de se prévaloir du formulaire A1. En d’autres termes, Ryanair aurait sciemment fraudé et donc, recouru à du […]

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