Cogérants des hypermarchés : comment est calculée la rémunération ?

19 octobre 2018 Redaction 0

La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant relatif aux modalités de rémunération des cogérants mandataires non salariés d’un hypermarché. La décision rendue le 10 octobre 2018 précise notamment dans quelle mesure la rémunération de ces deux cogérants doit être calculée, en se reposant sur la convention collective des gérants non salariés des hypermarchés (IDCC 1314). Dans le cas traité par le juge, deux gérants mandataires non salariés assurent la gérance normale d’un hypermarché tel que cela est prévu par l’article 4 de la convention collective des gérants non salariés des hypermarchés. Dans le même temps, l’article 5 de ladite CCN précise que pour ce type de gérance, la commission mensuelle minimum versée par la société est de 2 380€ par mois (au moment des faits). Cependant, les cogérants estiment que ce minimum de versement n’a pas été respecté : la Cour d’appel leur a donné raison en calculant les rappels de commissions sur le principe que chacun des cogérants doit recevoir au moins 2 380€ par mois. C’est ce postulat que doit vérifier la Cour de cassation. La rémunération des cogérants n’est pas doublée selon la Cour de cassation La demande des cogérants a d’abord été admise par […]

Délai de carence entre deux CDD : la Cour de cassation rappelle la règle

16 octobre 2018 Redaction 0

Les employeurs ne le savent peut-être pas mais un délai de carence doit être respecté entre deux CDD sur un même poste pour un même salarié. Cette règle impose de respecter une vacance du poste entre deux contrats à durée déterminée, dont la durée dépend de celle du 1er contrat. Cependant, il est possible de ne pas respecter ce délai dans des cas précis, prévus par le code du travail à son article L. 1244-4. Mais le chef d’entreprise doit être sûr que sa situation est bien compatible avec l’une des exceptions, sinon, le CDD risque d’être requalifié en CDI. C’est ce qui est arrivé dans une affaire jugée récemment par la chambre sociale de la Cour de cassation. Les exceptions strictes au respect du délai de carence entre deux CDD Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un peintre est recruté pour un peu plus de 5 mois en CDD en raison d’un accroissement d’activité. Puis après un délai de 12 jours, un second CDD a été conclu pour 11 mois avant de se terminer par la conclusion d’un CDI. Le salarié a alors demandé la requalification de ses CDD en CDI. Dans un premier temps, la cour […]

Insulter son patron dans un échange privé sur Facebook n’est pas un motif de licenciement

20 septembre 2018 Adrien Pittore 0

Dans un arrêt du 12 septembre, la cour de cassation a estimé que les injures d’une salariée proférée dans un groupe privé et fermé sur Facebook n’avaient pas de caractère public. Par conséquent, elles avaient un caractère privé et ne permettait pas le licenciement. via GIPHY Alors qu’il est commun de parler de sa vie professionnelle avec ses amis ou sa famille, il arrive parfois que certains salariés fassent part de leur ressentiment sur les réseaux sociaux. Jusqu’à présent, les jugements avaient tous confirmé la faute grave et le licenciement. Mais le cas d’une employée jugée le 12 septembre dernier risque bien de faire jurisprudence. La cour de cassation a estimé que le licenciement prononcé était abusif. Licenciement abusif La situation concerne une salariée qui avait été licenciée pour faute grave alors qu’elle avait rejoint un groupe Facebook nommé « Exterminatrice des directrices chieuses ». Dans ce groupe, elle y tenait des propos injurieux envers sa supérieure hiérarchique qui a fait constater les faits par un huissier. Pour le salarié, il s’agissait clairement d’une intrusion dans sa vie privée alors que l’employeur affirmait que les propos avaient un caractère public du fait qu’ils aient été diffusés sur Facebook. Le licenciement était à […]

Sanctions en entreprise : un club de foot invente « la roue de l’infortune »

17 septembre 2018 Adrien Pittore 0

Pour sanctionner les écarts de conduite des joueurs, l’entraîneur du club allemand du RB Lieipzig a mis en place une « roue de l’infortune« . Ralf Rangnick assure que les résultats sont supérieurs aux sanctions financières. RB Leipzig coach Ralf Rangnick uses a spinning wheel to decide players punishments when they’ve broken the rules. The punishments include training in a tutu, mowing the grass at the training ground, and working in the club shop 😂 pic.twitter.com/CTVxz8yQTd — UNILAD Sport (@UNILADFooty) 13 septembre 2018 Généralement, lorsqu’un sportif fait un écart de conduite qui nuit à l’image du club auquel il appartient, la sanction se traduit par une amende proportionnelle à la gravité de la faute. Mais l’ancien entraîneur de Schalke 04 Ralf Hangnick a opté pour une autre solution. Gonfler les ballons, entraîner les jeunes ou encore faire l’entraînement en tutu Alors qu’il est coutume de dire qu’une sanction ne fonctionne que si l’on s’attaque au portefeuille, l’entraîneur déclarait récemment au journal Bild que « les amendes sont rarement efficaces ». Alors, il s’est penché sur un nouveau système pour faire régner la discipline dans le club de la Saxe. C’est ainsi qu’est née cette étrange roue ci-dessus. En cas d’écart de conduite comme un retard […]

Canada : une salariée est licenciée car elle ne porte pas de soutien-gorge

13 septembre 2018 Adrien Pittore 0

Les codes vestimentaires sur le lieu de travail continuent de faire débat. Dernièrement, c’est une employée d’un club de golf au Canada qui affirme avoir été licenciée parce qu’elle ne portait pas de soutien-gorge. Voir cette publication sur Instagram ‘It’s a human rights issue’: Women fight for the right to be braless on the job~cbc.ca B.C. woman filed a human rights complaint over demand she wear a bra at work. The « burn your bra » movement is back, this time ignited by young women shunning the undergarment not for political reasons, but in the name of comfort. However, some braless women feel discomfort when managers mandate they must wear one in the workplace — a rule that could be deemed discriminatory, because it only applies to one gender. « It’s unnecessary, » said Kate Gosek who works as a cook at McDonald’s in Selkirk, Man. The 19-year-old says several managers recently harassed her about not wearing a bra, including one who prodded her shoulder in search of one. « She just told me that I should put on a bra because, McDonald’s — we are a polite restaurant and no one needs to see that. »Whether or not employers can mandate a woman’s undergarments is […]

Peut-on licencier un(e) salarié(e) qui a tourné dans un film porno ? Les prud’hommes trancheront en octobre

5 septembre 2018 Adrien Pittore 0

En 2015, Jennifer se faisait licencier de l’association d’aide à domicile dont elle était salariée au motif qu’elle a participé à un film pornographique largement diffusé sur le net. L’association argue qu’elle a jeté le discrédit sur ses actions. De son côté, Jennifer estime que cela relève de sa vie privée. Le conseil des prud’hommes de Bourges doit se prononcer en octobre.  Merci qui ? En mars 2016, Jennifer* est licenciée pour avoir tourné dans un film pornographique référencée sur la plateforme Jacquie Et Michel. Malgré l’usage d’un pseudonyme, son employeur a mal pris la soudaine « célébrité » de sa salariée et n’a pas hésité à la licencier. Les prud’hommes trancheront en octobre Mardi dernier, le conseil des prud’hommes de Bourges recevait le dossier d’une ex-salariée d’une association d’aide à domicile. En 2015, celle qui se fait appeler Jennifer pour préserver son anonymat, tourne un film aux scènes explicites dans un sex-shop de Bourges. Sa popularité virtuelle explose : l’extrait gratuit qui est toujours disponible comptabilise plus de 3 millions de vues. Seulement, certaines images auraient été transmises par Jennifer à l’aide d’un portable professionnel. De même, un délégué du personnel signal au président de l’association les activités dominicales de la […]

Tribune Libre : prélèvement à la source, une comédie « à la française » par le Cercle Lafay

22 août 2018 Adrien Pittore 0

La gestion, par le gouvernement, du dossier « prélèvement à la source » illustre la difficulté du pays à mener à bien une réforme sans tergiverser. Petit retour en arrière. via GIPHY Le premier acte est la loi de finances du 29 décembre 2016 qui fixait l’entrée en vigueur de la réforme pour le 1er janvier 2018. Toutefois, devant les interrogations des chefs d’entreprise et la difficulté pour l’administration des finances de suivre le rythme, deux rapports furent commandés par le président de la République tout nouvellement élu. Ce fut le deuxième acte. Troisième acte, premier rebondissement : une ordonnance du 22 septembre 2017 décale la réforme d’un an. Et la machine à embrouiller est lancée : la loi de finances du 28 décembre 2017 prévoit  des « aménagements » au système, prenant la forme de « simplifications ». Afin de préparer les modifications, un arrêté publié au Journal officiel le 12 mai 2018 changea les modèles officiels de bulletin de paie « simplifié ». Il était indiqué que ce document devra désormais préciser le net à payer avant impôt sur le revenu. Les rédacteurs du Journal officiel ont le souci du détail : ils vont même jusqu’à préciser la taille du caractère « dont le nombre de points est au moins égal à […]

Suède : refusée à l’embauche pour ne pas avoir serré la main à son employeur, la femme de confession musulmane obtient gain de cause

17 août 2018 Adrien Pittore 5

Une jeune femme de confession musulmane avait été éconduite de son entretien d’embauche car elle avait refusé de serrer la main à son futur employeur. Mais un tribunal suédois vient de condamner l’entreprise pour discrimination. L’entretien d’embauche avait tourné court assez rapidement. A Uppsala en Suède, Farah Alhajeh postulait pour un poste d’interprète. Mais au lieu de serrer la main la main de son futur employeur, elle préférait, comme le précise la BBC, poser la main sur le coeur. Un choix fait par conviction religieuse qui ne goûta que très peu son employeur qui mettait fin immédiatement à l’entrevue. Mais mercredi 15 août, le Médiateur contre la discrimination rendait un verdict en faveur de la jeune femme au motif que cette dernière avait été victime de discrimination. Une amende de 3 829€ Lors de l’audition, l’entreprise a expliqué qu’il était de coutume de ne pas refuser une poignée de main au motif de l’égalité femmes-hommes. De même, la société affirme que tout autre moyen de salutation n’était pas acceptable. De son côté, la défense le plaignant arguait que la jeune femme avait l’habitude de saluer les gens qu’elle rencontrait, femmes comme hommes, de cette manière, en posant la main sur […]

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