Retraites-chapeau: les Sages censurent le gouvernement

23 novembre 2015 Eric Verhaeghe 0

Les retraites-chapeaux font-elles l’objet d’une fiscalité confiscatoire? C’est en partie ce que le Conseil Constitutionnel a considéré dans sa décision « SIACI Saint-Honoré » de vendredi dernier, 20 novembre, rendue en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur le taux de prélèvement à 45% pour les fractions de rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale. La question posée sur les retraites-chapeau Le Conseil Constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SIACI Saint-Honoré SAS et l’Association interentreprises d’épargne et de retraite, et par la société Air Liquide SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. La question avait été transmise le 11 septembre 2015 par le Conseil d’Etat. Le paragraphe du Code la Sécurité Sociale en question prévoyait ceci: II bis.-S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l’employeur, sur […]

Santé: Marisol fait tout à l’envers

22 novembre 2015 Eric Verhaeghe 0

Après un report dû aux attentats, la loi santé entame sa deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.  L’ultime virage est donc pris. Il devrait confirmer la logique étatiste et réactionnaire du texte de la ministre. Le triomphe de l’étatisme La loi santé proclame un principe sorti de nulle part: la santé est désormais l’affaire de la Nation et devient un service public. Certains avaient imaginé qu’un pays où la dette publique atteint 100% du PIB et où les dépenses publiques en représentent plus de la moitié n’avait nul besoin d’étendre encore le périmètre de l’action publique. C’était sans compter sur l’idéologie tourainienne, pour laquelle l’expansion de l’Etat est un phénomène permanent et sans limite. Jusqu’ici, les Français pouvaient imaginer choisir leur santé et considérer que celle-ci relevait de l’espace privé. Il n’en est plus rien! Vers une logique soviétique? Beaucoup ont par ailleurs oublié que l’Union Soviétique avait fondé un système économique diabolique: la même (faible) quantité de biens pour tout le monde. Marisol Touraine peut se targuer d’être, avec les ministres de Corée du Nord, l’une des dernières partisanes de cette conception sociale où l’objectif est d’écréter toutes les têtes qui dépassent et qui n’appartiennent pas à la nomenklatura, en […]

La RATP face au fait religieux en entreprise

18 novembre 2015 Eric Verhaeghe 2

La RATP est l’entreprise française qui compte, parmi ses rangs, le plus grand nombre de « fichés S », c’est-à-dire de musulmans radicalisés. L’un d’eux, employé pendant 15 mois jusqu’en 2012, Samy Amimour, faisait partie des kamikazes qui ont commis le pire le soir du 13 novembre. Comme beaucoup d’entreprises, la RATP semble désarmée face au fait religieux. Une montée en puissance du phénomène C’est Le Parisien qui a consacré hier un article sur le sujet. Plusieurs observateurs soutiennent que le fait religieux devient un problème à la RATP. Ce constat est notamment dressé par des délégués CFDT, dont nous citons ici quelques propos: « Cela a commencé il y a cinq à six ans, se souvient cette employée qui souhaite garder l’anonymat. Quelques-uns à qui je faisais la bise ont refusé de m’embrasser, puis de me saluer. Et pourtant, je suis musulmane. D’autres refusaient de conduire un bus qui avait été précédemment conduit par une femme. » Selon le délégué CGT: « Oui, il y a des problèmes, mais ça reste un épiphénomène, insiste Jacques Eliez, son secrétaire général. Il n’y a pas plus ou pas moins de radicalisation qu’ailleurs. La RATP n’est pas imperméable à ce qui se passe dans la société. » De fait, […]

Que retenir du travail de la mission d’information sur le paritarisme ?

18 novembre 2015 Leo Guittet 0

La mission sur le paritarisme a tenu deux réunions les 8 et 22 octobre 2015. Les prochaines auditions devraient se tenir le 18 et le 19 novembre. L’objectif de la mission d’information est d’évaluer, si cela est toutefois possible, l’intérêt du paritarisme ainsi que son sens et son rôle, vaste programme ! Voici un petit récapitulatif des principales interventions lors des deux premières réunions.   Le point de la Direction générale du travail sur le paritarisme M. Jean-Henri Pyronnet, sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail à la direction générale du travail, a été le premier auditionné. Il a commencé par donner quelques informations utiles : une dizaine d’accords nationaux interprofessionnels sont signés chaque année. Entre 950 et 1 000 accords de branche sont conclus par an. Les branches sont aujourd’hui au nombre de 750 et toutes les branches ne négocient pas : les accords sont le fait d’à peine 150 branches chaque année. C’est la raison pour laquelle une restructuration du secteur est en cours. Il affirme que le succès de la négociation collective tient au paritarisme de gestion mais aussi à l’intervention du législateur : « Celui-ci invite régulièrement les partenaires sociaux à négocier avec plus ou moins […]

Ce qui se cache derrière « Santé PME » de la CGPME

17 novembre 2015 Mickaël Ciccotelli 0

En partenariat avec April et Harmonie Mutuelle, la CGPME vient de lancer « Santé PME », une offre frais de santé spécialement conçue pour les PME qui ne seraient pas couvertes par un accord de branche. Nous avons voulu en savoir plus sur la manière dont le dispositif a été élaboré. « Santé PME », un nouvel outil de lutte contre la libre concurrence en matière de frais de santé ? « Faciliter le travail des chefs d’entreprise » Michaël Zenèvre, le président de la commission sociale de la CGPME, revient sur les raisons qui ont conduit son organisation à s’intéresser de près au sujet de la complémentaire santé : « Au 31 décembre 2015, il y aura entre 40 et 50 % des TPE et des PME qui ne seront pas couvertes par un accord de branche. Cela fait beaucoup de salariés ! A cela il faut ajouter les TNS, qui ne sont pas concernés par l’ANI mais dont il faut pourtant s’occuper ». Le message est donc clair : à quelques semaines du 1er janvier 2016, les responsables de la CGPME ont voulu proposer aux patrons de TPE/PME une solution « clés en main » qui leur permette de se mettre rapidement en conformité avec la loi. Un […]

La branche ou le monde de la rumeur : l’exemple de la coiffure

17 novembre 2015 Leo Guittet 0

Les branches professionnelles et autres conventions collectives sont un lieu où les rumeurs les mieux placées peuvent avoir force de loi. Le secteur de la coiffure n’échappe pas à cette règle. Les partenaires sociaux ont désigné Mutex comme gestionnaire du régime frais de santé en 2008. Mais le régime a récemment été adapté à la réforme de la généralisation de la complémentaire santé. Cette adaptation ne prévoit aucune recommandation ou labellisation d’organisme assureur et pourtant, les partenaires sociaux ont longtemps fait courir le bruit qu’il contenait la recommandation de Mutex. La lecture du texte aux articles alambiqués permet toutefois d’infirmer cette rumeur. Le renvoi aux anciens textes dans la coiffure : symbole rémanent de complexité Comme bien trop d’accord collectifs relatifs aux frais de santé, l’avenant n°36 du 8 juillet 2015 conclu dans la convention collective nationale de la coiffure effectue des renvois à d’anciennes dispositions. Ainsi, la lecture même de l’avenant est rendue difficile car il ne précise pas l’intitulé des dispositions auxquelles il renvoie : il se contente de dresser la liste d’articles de l’accord initial qui sont supprimés. Le lecteur est alors dans l’impossibilité de comprendre la portée exacte du texte s’il n’a pas à sa disposition […]

Baisse de la CSG: du pain et des jeux

12 novembre 2015 Eric Verhaeghe 0

Jean-Marc Ayrault a toutes chances, aujourd’hui à l’Assemblée Nationale, d’obtenir la baisse de la CSG pour les salariés payés moins de 1,3 SMIC. Cette mesure d’un populisme imbécile illustre bien, dans le domaine fiscale, la conception de la démocratie qui domine: du pain et des jeux, comme on disait à Rome – façon commode d’endormir la conscience des citoyens peu à peu privés de leurs libertés de choix et d’agir. Les objectifs d’une baisse de la CSG L’amendement porté par Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet est issu de leur ouvrage publié cet été à la fondation Jean-Jaurès. La particularité de cet opuscule est de ne jamais interroger le sens de l’impôt et de considérer celui-ci comme acquis: il faut baisser l’impôt des revenus les moins aisés (sans s’interroger sur ce qu’il finance, ni sans s’interroger sur la limite fiscale haute acceptable), il faut favoriser les familles où les deux conjoints travaillent et pénaliser celles où la femme ne travaille pas, il faut créer un impôt unique qui soit progressif. Cette doctrine repose sur une série de non-dits qui dissimulent un projet global d’étatisation de la société: la dépense publique est bonne par principe et ne doit pas avoir de limite. Il […]

La CFDT en passe de se faire couper la cravate dans l’encadrement ?

11 novembre 2015 Mickaël Ciccotelli 0

Alors qu’elle a beaucoup oeuvré à la signature de l’accord sur les retraites complémentaires, la CFDT semble bien mal partie pour en tirer profit en termes de présidences d’institutions paritaires. Comme BI&T l’évoquait récemment, l’Apec vient de lui échapper. Et tout porte à penser que, pour la CFDT, l’Agirc ne constituera pas une solution de repli si évidente qu’elle n’y paraît. Une bien curieuse alliance à l’Apec On en sait un peu plus sur les conditions dans lesquelles la CFE-CGC a repris le contrôle de l’Apec. La CFDT avait décidé de s’en emparer afin, dans un second temps, de rendre l’Agirc à la CFE-CGC. A la faveur de ce mercato paritaire, Jean-Paul Bouchet s’apprêtait ainsi à changer de bureau. Les choses ne se sont pourtant pas déroulées comme prévu. Dans son entreprise, la CFDT a fait face à « une levée de boucliers », pour reprendre les termes d’un responsable de la CFDT-Cadres. La CGC a refusé de lui laisser l’Apec et, en cela, elle a pu compter sur le soutien actif de… l’UGICT-CGT ! Une alliance de circonstance qui ne manque pas d’étonner, étant donné que la CGC s’est désolidarisée de la CGT sur le dossier des retraites. Le maintien de […]

Compte personnel d’activité: début des négociations

11 novembre 2015 Redaction 0

La création du compte personnel d’activité (dit CPA) a été annoncée en avril 2015 et doit être mis en œuvre d’ici le 1er janvier 2017 aux termes de la loi du 17 août 2015. Les partenaires sociaux ont évoqué leur besoin de négocier un accord sur le CPA lors de la Conférence sociale pour l’emploi du 19 octobre 2015. La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social vient de transmettre, le 9 novembre 2015, aux partenaires sociaux le document d’orientation des négociations sur le principe et la méthode de construction du CPA. Début 2016, un projet de loi sur la mise en œuvre du CPA sera présenté au Parlement et devra tenir compte des résultats de la négociation.   Document d'orientation du CPA from Eric Verhaeghe

Pourquoi il faut rémunérer les fonctionnaires au mérite

11 novembre 2015 Eric Verhaeghe 0

La rémunération des fonctionnaires au mérite est revenue sur le tapis des polémiques. Il a suffi d’une phrase anodine d’Emmanuel Macron pour que le débat s’enflamme. On en reste coi: la réprobation des organisations syndicales contre tout mécanisme d’individualisation des salaires dans la fonction publique relève d’une démagogie très éloignée de notre cadre institutionnel et constitutionnel. Celui-ci impose en effet une évaluation individuelle des fonctionnaires dont la modulation de la rémunération est une conséquence naturelle. Les fonctionnaires et la Constitution Evaluer individuellement les fonctionnaires est une démarche imposée par la Constitution. L’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen prévoit en effet que « l’administration » doit rendre compte à tout moment au citoyen, selon la formulation bien connue: La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. Cet article pose un principe général d’évaluation individuelle, qui doit être publique et transparente. L’ordre démocratique français lie juridiquement l’exercice de la citoyenneté au rendu compte de ses fonctionnaires. S’interroger sur la mesure de l’administration, c’est-à-dire sur l’évaluation de sa performance, relève donc, de la part des pouvoirs publics, d’une véritable régression en matière démocratique. Celle-ci dévoile très largement le fossé qui s’est creusé […]

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