CGT-FO obtient la censure d’une disposition de la loi El Khomri

23 octobre 2017 Leo Guittet 0

La CGT-FO a obtenu la censure d’une nouvelle disposition du Code du travail issue de la loi El Khomri du 8 août 2016. Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition importante relative à la validation d’un accord d’entreprise ou d’établissement par les salariés. Le texte en cause vise la conclusion du protocole qui organise les modalités de consultation des salariés. La censure de l’organisation de la consultation des salariés La question transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel porte précisément sur l’organisation de la consultation des salariés pour valider un accord d’entreprise ou d’établissement. Le syndicat CGT-FO estime que les mesures prévues par la nouvelle loi sont contraires à la Constitution. Rappelons que l’article L. 2232-12 du Code du travail dispose, à son alinéa quatre, que seules les organisations syndicales signataires de l’accord, et l’employeur, peuvent conclure le protocole définissant les modalités de consultation des salariés pour valider l’accord. Un syndicat de salariés, même représentatif, n’est donc pas admis à participer à l’élaboration de ce protocole. C’est précisément cette mesure que la CGT-FO conteste. Le syndicat estime que la mesure porte « atteinte au droit de participer à la détermination des conditions collectives de travail, à la liberté syndicale et […]

Les intérêts d’une entreprise ne sont pas toujours là où se situe son siège

19 octobre 2017 Redaction 0

Le juge européen s’est récemment penché sur la question de la suppression d’informations publiées sur internet. Plus particulièrement, c’est le lien entre le siège social d’une entreprise et le lieu du centre des intérêts qui est au cœur du débat. L’affaire estonienne concernait une entreprise ayant son siège social en Estonie et qui demandait la suppression d’informations, sur un forum suédois, qui lui portaient préjudice.   Le fond de l’affaire estonienne Dans le cas traité par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un site suédois a inscrit la société estonienne requérante sur la liste « noire » des sociétés commettant des actes de fraude et de tromperie. Le forum du site suédois comportait même des appels à la violence contre la société estonienne et ses employés. Le site a refusé de supprimer les l’inscription sur « liste noire » et les commentaires, entrainant une paralysie de l’activité de la société estonienne en Suède. La société, et l’une de ses employées, sont allées devant le juge estonien qui s’est déclaré incompétent car le préjudice subi n’est pas survenu en Estonie. Cette décision a été confirmée en appel. Cependant, devant la juridiction de renvoi, la solution n’est pas la même. La juridiction de renvoi […]

Exclu: Gautier-Sauvagnac raconte ses années UIMM

17 octobre 2017 Eric Verhaeghe 0

Depuis sa mise en cause par la justice en 2007, Denis Gautier-Sauvagnac s’est retiré de la vie publique. Il a accepté de briser le silence pour Décider & Entreprendre. Il nous raconte ses années UIMM et la façon dont le paysage social français s’est construit autour d’un modèle de capitalisme social dans les années 90 et 2000. Denis Gautier-Sauvagnac a, avant l’interview, beaucoup répété que ses propos n’intéressaient plus personne. Il n’a rien perdu de sa superbe, de son urbanité, de cette élégance bourgeoise, bien élevée, avec sa précision de langage et son agilité de pensée. Nous n’avons pas voulu l’interroger sur « l’affaire » qui, de notre point de vue, est un arbuste anecdotique qui a caché et cache encore une forêt bien plus importante pour notre respiration quotidienne: celle d’un modèle de capitalisme où les partenaires sociaux participent à la rédaction des normes. Sur ce point, Denis Gautier-Sauvagnac a longuement disserté, notamment lorsque nous lui avons demandé s’il ne regrettait pas d’avoir participé à la co-écriture du code du travail. Sous nos yeux, Denis Gautier-Sauvagnac a au fond accepté de dessiner le paysage social tel que le mouvement patronal auquel il appartenait le concevait, tel qu’il peut le comprendre demain. À […]

Face au modèle rhénan, le capitalisme ligérien de l’UIMM

17 octobre 2017 Eric Verhaeghe 0

On oppose souvent le modèle rhénan et le modèle anglo-saxon de capitalisme. Le modèle rhénan est supposé se fonder sur un dialogue social avancé et sur l’investissement à long terme, alors que le modèle anglo-saxon vise une rentabilité à court terme en s’embarrassant de faibles protections pour les salariés. On ignore trop souvent que la France a développé un modèle alternatif, celui du capitalisme de la Loire, dont l’UIMM a porté la formalisation et la théorisation les mieux aboutis. La France est-elle sommée de choisir entre deux modèles de capitalisme, l’un rhénan, l’autre anglo-saxon? En réalité, au fil des ans, et sous l’impulsion de l’historique Comité des Forges, s’est développé un modèle ligérien de capitalisme, puisque la Loire est une frontière aussi importante que le Rhin. Ce modèle ligérien repose sur plusieurs caractéristiques majeures, qu’on ne retrouve ni en Allemagne, ni dans les pays anglo-saxons. Ce modèle est largement dû à l’apport historique de l’UIMM. L’invention de « l’étage inter-professionnel » Première différence majeure entre le modèle français et les autres pays: la négociation interprofessionnelle. Sauf dans des cas très ponctuels, aucun grand pays industrialisé ne pratique la négociation collective à un niveau national et transversal entre toutes les branches d’activité. En […]

Les salaires du secteur privé ont bien augmenté en 2015

16 octobre 2017 Redaction 0

L’Insee a publié un point important sur l’évolution des salaires dans le secteur privé en France. Globalement, une augmentation du salaire net moyen de 1,1% est constatée avec un salaire net médian à 1 797€. Cela signifie que la moitié des salariés du privé gagne moins, et l’autre moitié gagne plus. Hausse des salaires dans le secteur privé de Société Tripalio Si l’on regarde dans les détails la publication de l’Insee, on s’aperçoit que selon la qualification professionnelle, mais aussi le sexe, l’évolution salariale est bien différente. Les salaires des cadres du privé augmentent plus rapidement L’un des tableaux proposés par la publication de l’Insee indique les moyennes en brut et net, des salaires pour l’année 2014 et 2015. La lecture attentive du document montre que les cadres ont connu une plus forte évolution que les autres catégories socio-professionnelles. En effet, les cadres ont vu leur salaire net moyen augmenter de 1,2%, puis c’est celui des ouvriers qui arrive en seconde position avec une hausse de 1,1%. Viennent ensuite les employés et professions intermédiaires avec des hausses respectives de 0,6% et 0,2%. Outre le fait que les salaires des cadres augmentent plus vite, on constate aussi que selon les secteurs […]

Prélèvement à la source : les entreprises sont les victimes

13 octobre 2017 Adrien Pittore 0

L’Inspection générale des Finances a rendu ses rapports d’évaluation sur la mise en place du prélèvement à la source qui sera effectif au 1er janvier 2019. On apprend que les entreprises auront moins à payer que ce qui avait été annoncé au début de l’été. Mais la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) n’est pas rassurée pour autant. Le premier rapport conclut  que la réforme n’aurait pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 sans « un risque de défaillance élevé ». Quant au deuxième rapport, il revient sur les expérimentations qui ont permis de détecter des difficultés qui n’avaient pas été identifiées auparavant et de concevoir des solutions. Une charge financière moindre que ce qui avait été annoncé L’audit mené par l’IGF indique que l’Etat mettra bien la main à la poche pour rendre effectif le prélèvement à la source. La somme avancée est de 140 millions d’euros. L’autre partie sera au crédit des entreprises. Mais au lieu de sortir une fourchette, l’IGF présente une fourche qui oscille entre 310 et 420 millions d’euros. Il faut reconnaître que la facture est moins salée que les 1,2 milliards évoqués au début de l’été, mais la façon de présenter ces chiffres […]

Le juge européen tranche sur la notion d’activité salariée

6 octobre 2017 Redaction 0

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision importante sur la notion d’exercice normal d’une activité salariée. Elle nous éclaire ainsi sur une notion ambigüe. C’est sur une affaire impliquant un individu ayant une activité salariée à la fois en Belgique et aux Pays-Bas. La notion d’activité salariée à clarifier Au cours de l’année 2009 un travailleur a partagé son temps de travail, pour le même employeur, entre la Belgique, son pays de résidence, et les Pays-Bas où la majorité de l’activité était réalisée dans les locaux de l’entreprise ou chez des clients. En Belgique les missions étaient principalement exécutées au domicile du salarié. Se posait alors la question de la législation sociale applicable à ce travailleur pour l’année 2009. L’article 13 du Règlement européen relatif à l’application des régimes de sécurité sociale pose le principe selon lequel une personne résidant sur le territoire d’un Etat membre mais travaillant sur le territoire d’un autre Etat doit être soumise à la législation sociale de l’Etat d’emploi. L’article suivant formule quant à lui une exception : la personne travaillant sur le territoire de plusieurs Etats membres doit être soumise à la législation de son Etat de résidence, à condition qu’elle […]

Quand l’accord d’entreprise traite différemment les salariés de ses établissements

6 octobre 2017 Leo Guittet 2

Au moment même où le gouvernement lâche du lest sur les ordonnances travail en faveur des routiers, un arrêt relatif aux accords d’entreprises vient d’être rendu. La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité de ne pas traiter tous les salariés d’une même entreprise de la même manière. Un accord d’entreprise qui différencie deux établissements Dans l’affaire traitée par la Cour, deux établissements distincts font partie de la même entreprise : l’un à La Gère, l’autre à Stenay. Un accord d’entreprise signé par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise prévoit que certaines dispositions salariales (travail de nuit, du dimanche, des jours fériés) ne s’appliquent qu’aux salariés de l’établissement de La Gère. Les salariés de l’établissement de Stenay ont donc demandé à être intégrés à cet accord, s’estimant victimes d’une disparité de traitement injustifiée. L’accord d’entreprise peut discriminer les salariés de deux établissements Si la cour d’appel a donné raison aux salariés de Stenay qui demandaient à être inclus dans l’accord d’entreprise, la Cour de cassation ne l’entend pas de cette oreille. En effet, elle indique qu’un accord d’entreprise peut parfaitement opérer une différence de traitement entre les salariés de deux établissements distincts. Cette différence est […]

Les réductions d’impôts des dirigeants de PME partant à la retraite prennent fin en 2018

6 octobre 2017 Adrien Pittore 0

C’est une mauvaise surprise qui attend les dirigeants des PME qui prendront leur retraite à partir du 31 décembre 2017. L’abattement fixe de 500 000€ sur la plus-value lors d’une succession prendra fin. Considérons le verre à moitié plein. Si vous êtes un dirigeant de PME en pleine réflexion sur un éventuel départ en retraite, il faudra vous activer pour passer le flambeau. Alors oui, cette réforme peut aider à prendre des décisions. La fin d’une loi datant de 2014 Concrètement, l’article 150-0D ter du Code général des impôts (CGI) permettait au dirigeant qui partait en retraite, tout en ayant trouvé un successeur, de bénéficier d’un abattement fixe de 500 000€ sur le plus-value. Le surplus profite alors d’un nouvel abattement pour une durée de détention renforcée. Plus les titres sont détenus longtemps, plus la décote est forte. A tite d’exemple, l’abattement renforcé est de 50% si la durée de détention est comprise entre un et quatre ans ; et elle va à 85% si les titres sont détenus plus de huit ans. Cependant, pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions. Vous devez avoir exercé les fonctions de dirigeant dans la société dont les titres sont cédés pendant au moins […]

Le plan de déplacements des salariés : une contrainte de plus pour les entreprises

5 octobre 2017 Adrien Pittore 0

Promotion de moyens de locomotion écologiques ou flicage des salariés ? En tous les cas, au premier janvier 2018, les entreprises de plus de 100 salariés auront l’obligation d’établir un plan de déplacements entreprise (PDE). Actuellement, plus de 50 000 entreprises sont concernées. L’objectif est de réduire l’utilisation de la voiture entre le domicile et le travail mais aussi lors de la journée. Plan de déplacements entreprise, kézako ? Décidément, la cause écologique passionne au plus-haut du gouvernement. Concrètement, le plan de déplacements entreprise doit permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour ça, des mesures tout sauf nouvelles sont présentées. On parle de promotions des moyens de transports alternatifs, l’encouragement à l’utilisation des transports en communs ou encore le co-voiturage. Mais plus surprenant, les plaquettes qui présentent cette mesure, fournissent aussi des conseils touchant directement l’organisation des entreprises. Les dirigeants sont enjoints à revoir leurs infrastructures en construisant des accès plus directs voire à aménager en fonction, les horaires de travail de ses salariés. L’entreprise pourra même inciter ses salariés à déménager pour se rapprocher de leur lieu de travail ou du réseau de transport en commun. Une mesure déjà en place en Europe : des […]

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