Rejet du droit à la déduction de la TVA : la CJUE pose une condition

29 avril 2017 Redaction 0

La CJUE a rendu le 26 avril 2017, un arrêt préjudiciel relatif à l’interprétation de la directive du 28 novembre 2006 portant sur le système commun de la TVA, ainsi qu’à l’interprétation des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité. Le cas Hongrois soumis à la CJUE Dans une procédure de ventes aux enchères électroniques organisée par les autorités fiscales, un particulier a acheté un hangar mobile à une société à responsabilité limitée en procédure de faillite judiciaire. La facture de la vente comprenait la TVA, dont le client s’est acquitté en payant le prix du hangar mobile. Le montant de la TVA a été par la suite versé à l’administration fiscale par le vendeur. Puis le client a porté en déduction la TVA inscrite sur cette facture.  La direction des impôts de l’administration fiscale hongroise a constaté que les règles régissant le système de l’autoliquidation relative à la TVA de cette facture n’ont pas été respectées par l’acquéreur. En effet, d’après les autorités fiscales, l’acquéreur aurait dû payer directement la TVA au trésor public. Par conséquent elle a constaté à la charge du client un différentiel de taxe de 744 000 HUF (soit 2 400 euros environ), a rejeté la demande […]

Le socle européen des droits sociaux en questions et réponses

26 avril 2017 Redaction 0

La Commission Européenne a complété par un jeu de questions et de réponses la présentation du socle européen des droits sociaux. Quelles initiatives accompagnant le socle européen des droits sociaux la Commission propose-t-elle aujourd’hui? Un certain nombre de principes et de droits constituant le socle nécessiteront que de nouvelles initiatives, législatives ou non, soient menées à bien. Selon le cas, la législation de l’Union sera mise à jour, complétée ou mieux appliquée, comme en témoignent les autres éléments du train de mesures présenté parallèlement au socle. Aujourd’hui, la Commission a adopté une proposition relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, lancé deux consultations des partenaires sociaux, l’une sur la modernisation des règles applicables aux contrats de travail (directive relative à la déclaration écrite) et l’autre sur l’accès à la protection sociale, et adopté une clarification de la directive sur le temps de travail. L’ensemble des initiatives adoptées aujourd’hui font partie du programme de travail de la Commission pour 2017. D’autres initiatives pourront être envisagées dans le cadre des programmes de travail des années à venir. Équilibre entre vie professionnelle et vie privée Pourquoi la Commission propose-t-elle une initiative sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée? […]

Whirlpool Amiens : « du jour au lendemain, on nous jette »

26 avril 2017 Redaction 1

Interview parue sur le site de la CFE-CGC.  Ludovic Creusé, délégué syndical suppléant CFE-CGC : « Nous avons fait des efforts car nous étions fiers de travailler pour Whirlpool, et du jour au lendemain, on nous jette ». Le fabricant américain d’électroménager a annoncé la fermeture de l’usine d’Amiens en juin 2018 pour délocaliser sa production de sèche-linge en Pologne. Le 18 avril, les salariés se sont rendus à Paris pour interpeller les candidats à la présidentielle. Rencontre avec Ludovic Creusé, DS suppléant CFE-CGC chez Whirlpool Amiens. Les salariés de Whirlpool Amiens se sont déplacés à Paris. Dans quel but ? Ludovic Creusé : Nous sommes allés au siège social de Whirlpool, à La Défense, pour rencontrer nos dirigeants et les salariés parisiens, et leur faire part de notre situation, aussi bien au niveau du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) que de la recherche d’un repreneur. Dans l’après-midi, sur le Champ-de-mars, devant le monument des droits de l’Homme, nous avons interpellé les candidats à la présidentielle afin de leur demander d’assurer une continuité sur notre dossier, après l’élection. Combien d’emplois sont menacés sur le site Whirpool d’Amiens? L. C. : 280 emplois sont touchés par une délocalisation. Si aucun repreneur n’est trouvé, ce sont donc autant de […]

Le RSI dépense 500.000€ par an pour sa communication externe

26 avril 2017 Redaction 1

La communication externe du RSI coûte 500.000€ toutes taxes comprises à ses cotisants, apprend-on à la lecture du Bulletin Officiel des Marchés Publics. Le Régime vient de lancer un nouvel appel d’offres pour renouveler ce marché important. À quoi ressemble la communication externe du RSI? Les amateurs du genre noteront que le marché de communication externe est passé pour 2 ans, avec les fonctions suivantes: L’objet du présent accord cadre est le conseil en plan médias, la préconisation en matière de supports, l’achat d’espaces publicitaires pour les campagnes d’information auprès des supports définis, au nom et pour le compte de la CN RSI et le bilan de campagnes. Les médias concernés sont principalement la presse quotidienne régionale (PQR), la presse quotidienne nationale (PQN), la presse professionnelle, la presse spécialisée, au niveau national et régional, la radio, l’internet (tous types de supports). Toutefois, l’affichage, la télévision et autres médias (online et offline), pourront être utilisés de manière ponctuelle. Le titulaire de l’accord cadre agira, en vertu des pièces du marché et du contrat de mandat, au nom et pour le compte de la CN RSI, en sa qualité d’intermédiaire au titre du présent accord cadre, pour permettre l’achat des espaces publicitaires […]

Pourquoi les mutuelles de fonctionnaires veulent un hold-up sur les salariés du privé

23 avril 2017 Eric Verhaeghe 1

Les fonctionnaires sont-ils des précaires? Il faut lire avec délectation la campagne menée par la Mutualité de la Fonction Publique (MFP, union des mutuelles de la fonction publique) et par son président Serge Brichet pour mesurer jusqu’où peut aller l’indécence des apôtres de la solidarité pour défendre, selon le principe « Charité bien ordonnée, etc. », leurs intérêts immédiats. L’indécence des fonctionnaires n’a plus de limite On ne résiste évidemment pas au plaisir de citer les meilleurs moments du discours Caliméro de Brichet: Les agents publics sont les « parents pauvres » du système de santé, a alerté mercredi 19 avril la Mutualité fonction publique (MFP), qui a calculé que six agents sur 10 ne perçoivent en moyenne qu’1,60 euro par an de leur employeur pour leur cotisation à une complémentaire, contre 244 euros pour les salariés du privé. « Il y a aujourd’hui une vraie forme de précarité sociale dans la fonction publique », a déploré Serge Brichet (…) « Quand ils sont malades, le service public est patraque et nous sommes tous malades ! », résume un de ses slogans de campagne. Euh! Monsieur le Président Brichet… les fonctionnaires, c’est bien ceux qui gagnent en moyenne 10% de plus que les salariés du privé, qui ont la sécurité de l’emploi, dont personne ne décompte jamais le temps de travail, qui bénéficient même parfois de primes de présence quand ils acceptent de venir travailler, et qui font payer leur […]

Lanceurs d’alerte : quelles nouvelles obligations pour les entreprises ?

21 avril 2017 Leo Guittet 0

Le décret sur la procédure de recueil des signalements donnés par les lanceurs d’alerte est paru hier au Journal officiel. Son contenu intéressera autant les employeurs privés que publics. BI&T vous propose d’en retrouver les grandes lignes. Le décret « lanceurs d’alerte » applicable le 1er janvier 2018 La première information à retenir est que le texte sera applicable dès le 1er janvier 2018. Cela laisse 8 mois aux employeurs concernés pour s’adapter. Cela peut paraître long pour certains, ou trop court pour d’autres. Toujours est-il que l’adaptation doit se faire rapidement pour être prêt le jour J, d’autant plus que des mesures de diffusion et d’information adéquate doivent être prises.   Seules les entreprises d’au moins 50 salariés sont visées Le décret ne s’applique qu’aux personnes morales de droit public ou privé d’au moins 50 agents ou salariés. Il s’applique de surcroît à toutes les administrations de l’Etat, aux communes de plus de 10 000 habitants, aux départements et régions, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comptent au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Ce champ d’application exclut donc d’emblée toutes les TPE et les PME de moins de 50 salariés. Ces dernières n’auront […]

Moins de 20% des achats de l’Etat profitent aux PME

20 avril 2017 Redaction 1

Les achats de l’Etat profitent à 53% aux grandes entreprises et à 28% aux entreprises de taille intermédiaire. C’est ce qui ressort de l’étude publiée par le tout nouvel observatoire économique de la commande publique. Les achats de l’Etat plus tournés vers les grandes entreprises que les autres acteurs On notera ici le tableau produit par l’observatoire: L’achat public en général profite donc à 27% aux PME. Mais ce taux est atteint essentiellement grâce à l’effort des collectivités territoriales, qui consacrent, selon les années, jusqu’à 40% de leurs achats publics aux PME. En revanche, la place des PME est quasi-résiduelle dans les achats de l’Etat, massivement tournés vers les grandes entreprises. En 2012, celles-ci avaient bénéficié de 61% des commandes de l’Etat! La publication de ces chiffres permet une première mesure de l’effet contra-cyclique de la commande publique. Celle-ci, loin de corriger les inégalités ou de protéger le Mittelstand français tend à répartir le produit de l’impôt au profit des entreprises qui contribuent le moins à l’effort et au détriment de celles qui contribuent le plus. Ce sujet méritera d’être réabordé après les présidentielles. Pour mémoire, la commande publique est estimée par l’Observatoire à une somme globale de près de […]

RSI: le dispositif anti-Reichman et anti-libérés est-il constitutionnel?

20 avril 2017 Redaction 1

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 avait introduit un dispositif « anti-Reichman » destiné à protéger le RSI et son monopole. L’article 90 de la loi avait donc créé un article L114-18 du Code de la Sécurité Sociale, qui prévoyait ceci: Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement. Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 €, ou seulement de l’une de ces deux peines. Cette pénalisation des libérés constituait une mesure violente qui révèle tout le sens démocratique de nos parlementaires lorsque les voies de la servitude sont menacées en France. Une QPC sur […]

Hausse des taux de la Fed : quelles conséquences ? par Christophe Chouard

19 avril 2017 Redaction 0

Article initialement paru sur The Conversation. Le 15 mars 2017, la banque centrale américaine, la Federal Reserve, a monté ses taux d’intérêt directeurs de 0,25 %. Comment interpréter cette action de la Fed ? Quelles conséquences peut-on envisager pour l’Europe et pour notre quotidien ? La politique monétaire et les taux directeurs L’objectif principal d’une banque centrale est d’assurer la stabilité des prix. Pour ce faire, elle contrôle la quantité de monnaie circulant dans l’économie. Elle y parvient essentiellement en ajustant le niveau de ses taux directeurs. Les taux directeurs sont constitués d’une part du taux d’intérêt auquel la banque centrale prête aux banques commerciales pour des durées courtes (habituellement, et selon les banques centrales, d’un jour à une semaine), et d’autre part du taux d’intérêt auquel elle rémunère l’argent qui figure sur les comptes des banques commerciales chez elle. Ces taux s’appellent les taux directeurs parce qu’ils ont une influence sur le niveau des taux d’intérêt auxquels les banques commerciales se prêtent entre elles à court terme. Depuis la hausse des taux de mars dernier, l’objectif que se donne la Fed pour les taux interbancaires à un jour est de les voir fluctuer dans une fourchette allant de 0,75 % à 1,00 % p.a. Les […]

Les employeurs et les familles, grandes victimes de la fiscalité française

19 avril 2017 Redaction 0

Les candidats à la présidentielle feraient bien de s’inspirer du tableau de comparaison produit par l’OCDE sur la fiscalité dans le monde industrialisé. Celui-ci confirme et étaie un état de fait bien connu: la France n’est pas la championne du monde de la pression fiscale sur les célibataires, en revanche elle l’est sur les familles et sur les employeurs. La fiscalité sur les célibataires pèse surtout sur l’employeur Ainsi, le coin fiscal moyen qui s’exerce sur les célibataires et d’environ 48% des revenus, ce qui place la France en quatrième position des pays industrialisés. Mais sur ces 48%, 21 points reposent directement sur les personnes concernées, et le solde repose sur l’employeur, par l’intermédiaire des cotisations de sécurité sociale. La France est le pays qui impose le plus les employeurs… Elle est aussi l’un des pays où le chômage est le plus élevé. Le poids de la pression fiscale sur les familles S’agissant des familles, la situation est pire. Avec 40% des revenus prélevés en moyenne pour un couple marié avec deux enfants, la situation française est la pire du monde industrialisé, loin devant l’Allemagne à 34% de prélèvements et la Grande-Bretagne à 25%. Là encore, c’est l’employeur, à travers […]

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