Protection des travailleurs handicapés : fonctionnaires et salariés du privé logés à la même enseigne !

13 mars 2017 marieme 0

La CJUE a rendu le 9 mars 2017 un arrêt préjudiciel relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et à la protection dont bénéficie les travailleurs handicapés en cas de licenciement. Cet arrêt a permis à la CJUE de préciser l’interprétation de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de traitement lue à la lumière de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.   Le cas bulgare soumis à la CJUE L’affaire soumise à la CJUE oppose Mme Milkova, citoyenne bulgare, au directeur exécutif de l’Agence de privatisation et de contrôle post-privatisation (Bulgarie) (ci-après « l’Agence »). Mme Milkova a occupé le poste de « jeune expert » au sein de l’Agence. La structure de cette agence prévoit que les postes sont occupés tant par des fonctionnaires tels que Mme Milkova, que par des salariés. Au cours de l’année 2014, le nombre de postes a été réduit au sein de l’Agence de 105 à 65. Un préavis de licenciement a été envoyé à Mme Milkova, aux termes duquel, à l’expiration d’un délai d’un mois, sa relation de travail serait rompue, en raison […]

Pays-Bas : de la flexi-sécurité à l’hyper-flexibilité

12 mars 2017 Redaction 0

Cette interview est parue sur le site de Force Ouvrière. Elle a été menée par Evelyne Salamero. CDD, contrats en intérim, contrats zéro heures, contrats en payrolling et en contracting, « faux » travail indépendant… Toutes les formes de travail flexible et précaire, des plus anciennes aux plus récentes, explosent aux Pays-Bas. Marie Wierink, chercheuse associée à l’IRES (Institut de recherches économiques et sociales) revient ici sur les raisons de cette « dérive ». La flexi-sécurité des Pays-Bas a longtemps fait figure de modèle social en Europe. Qu’en est-il aujourd’hui ? Marie Wierink : Depuis l’époque où les Pays-Bas s’étaient emparés de la flexi-sécurité, entre 1996 et 1999, reprenant un concept danois, tout en lui donnant un contenu différent, la visée a changé. On observe une dérive vers l’hyper-flexibilité, avec, déjà en 2012, 29 % d’emplois flexibles, soit presque un sur trois, contre 23 % en 2001, soit un sur cinq. Ces chiffres ne tiennent pas compte du travail à temps partiel quand il s’agit d’un emploi en CDI. Aujourd’hui, on fait état d’un taux d’emploi flexible proche de 40%. Le taux de transition de l’emploi flexible vers l’emploi stable a diminué, passant de 32 % en 2001 à 23 % en 2009. Quant au travail indépendant, en 2012, l’organisme statistique […]

Nouveau paradigme pour la gouvernance des entreprises, par Mathieu Blanc, avocat

12 mars 2017 Redaction 0

Article de Mathieu Blanc publié sur le Temps, sur la gouvernance d’entreprise et ses problématiques en Suisse. Le débat sur le gouvernement d’entreprise s’est imposé dans les agendas politiques et économiques suisses depuis au moins 15 ans, notamment en raison du poids croissant des investisseurs institutionnels dans les grandes sociétés suisses. A l’origine, les règles de Corporate Governance – qu’elles soient issues de l’autorégulation ou de normes étatiques – avaient pour but d’améliorer la situation des actionnaires. Dans les faits, cela revenait à réduire le rôle du conseil d’administration. L’initiative et la stratégie ont ainsi été en partie transférées des entrepreneurs et dirigeants d’entreprise aux investisseurs et fonds de placement. Cette politique a eu pour effet de donner davantage de poids aux mesures à court terme, par exemple le versement de dividendes substantiels ou le rachat massif d’actions, qu’aux mesures prises pour renforcer la compétitivité de l’entreprise sur le long terme. La gouvernance d’entreprise trop tournée vers les actionnaires Or ce système orienté sur les seuls besoins des actionnaires est aujourd’hui remis en cause. Différentes études démontrent que la pression des mesures à court terme peut – parfois – avoir un effet positif pour faire réagir des entreprises moins concurrentielles. […]

Quand les technologies rendent possible la complexité administrative par Philippe Kalousdian

10 mars 2017 Redaction 2

Cet article a été rédigé par Philippe Kalousdian pour le site ISlean-consulting.   Depuis plus de 7 ans, j’emploie à titre de « Particulier Employeur » une personne qui fait le ménage chez moi, deux à trois heures par semaine. J’ai utilisé le dispositif CESU (Chèque Emploi Service Universel) dès le début. Aujourd’hui, les enfants ont grandi, changent d’école : nous déménageons. Nous avons donc dû cesser le contrat de travail avec notre employé. Ayant réalisé par le passé des fiches de paie avec un tableur pour notre garde d’enfants, j’avais été séduit par le dispositif CESU de l’URSSAF pour payer mon employé. Chaque mois je saisis les heures, le salaire net, je vois le montant des charges résultant (+80% par rapport au net !), qui sont prélevées automatiquement ensuite. C’est simple et sans risque d’erreur pour moi : pas besoin tous les mois de vérifier que les taux, les lignes ou les assiettes ont été modifiés ou pas. Au passage, mon employé a perdu 4 de ses employeurs depuis 2012, du fait de la déforfaitisation des charges sociales. Jusqu’en 2012, on pouvait choisir de payer les charges sur l’assiette forfaitaire du SMIC net. Depuis 2012, on est obligé de payer sur l’assiette du […]

Pratiques anticoncurrentielles : les actions en dommages et intérêts adaptées au droit de l’UE

10 mars 2017 marieme 2

L’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles vient d’être publiée au JO du 10 mars 2017. L’ordonnance est prise en application de l’article 148 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cet article habilite le gouvernement à prendre des mesures nécessaires à la transposition de la directive du 26 octobre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les pratiques anticoncurrentielles. La jurisprudence de la Cour de justice de l’UE affirme le droit des victimes d’obtenir une juste et effective réparation du dommage causé par une entreprise en raison de la commission d’une pratique anticoncurrentielle. Toutefois, en Europe, les actions en dommages et intérêts demeurent peu fréquentes en raison notamment d’importantes difficultés probatoires. La directive du 26 novembre 2014 a alors introduit des règles relatives à la charge de la preuve et à la production des éléments de preuve. L’ordonnance du 9 mars 2017 permet d’introduire dans le droit national français et plus précisément dans le Code de commerce, les évolutions issues de la directive. Les actions […]

Le RSI réclame 1,5 million € à un coiffeur

9 mars 2017 Eric Verhaeghe 1

On retrouvera dans l’Union cette information sur le coiffeur rémois élu meilleur professionnel de son département en 2017: le RSI lui réclame la modique somme de 1.470.477€, avec ce commentaire amusant du quotidien: L’attitude de sa banque, qui, selon lui, a débité cette somme de son compte, est tout aussi incompréhensive. M. Clément s’est naturellement retrouvé à découvert. Il a reçu un courrier de son agence lui réclamant des frais de rejet. Non, la performance du RSI ne s’améliore pas Contrairement aux délires de la commission théodule chargée par le gouvernement de dire que le RSI s’améliore, il est donc évident que c’est bien le contraire qui se produit. La performance du RSI stagne. Et le taux de satisfaction des indépendants le montre: il reste désespérément stable, proche de la ligne de flottaison des 50% (selon un sondage non publié qui montre le rejet dont le régime est l’objet). Surtout, le RSI se montre incapable d’organiser une relation client satisfaisante, limitant les dégâts causés par ses erreurs monumentales et manifestant sa volonté de s’amender. S’agissant des relations avec un coiffeur artisanal, qui n’est pas équipé our faire Les entrepreneurs doivent remporter la bataille idéologique Les entrepreneurs sont politiquement démunis face à […]

L’Union défend les privilèges des notaires

9 mars 2017 Redaction 4

La Cour de Justice de Luxembourg vient de redire que les notaires pouvaient bénéficier d’une réglementation très protectrice sur le territoire de l’Union. Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers Cette exigence contribue à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières ainsi que le bon fonctionnement du livre foncier M me Leopoldine Gertraud Piringer, propriétaire pour moitié d’un bien immobilier situé en Autriche, a signé en République tchèque une demande d’inscription au livre foncier autrichien d’un projet de vente de sa quote-part dans ce bien. Sa signature figurant sur cette demande a été authentifiée par un avocat tchèque conformément au droit tchèque. En effet, ce droit permet aux avocats de procéder à une telle certification. Mme Piringer a introduit la demande d’inscription auprès du Bezirksgericht Freistadt (tribunal du district de Freistadt, Autriche). Celui-ci a rejeté la demande au motif que, contrairement à ce qu’exige le droit autrichien, la signature du demandeur n’a pas été authentifiée par un tribunal ou un notaire. Saisi d’un pourvoi en Revision, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) demande à la Cour de justice si la directive […]

Le monopole de l’UNEDIC est-il plus solide que celui du RSI?

9 mars 2017 Eric Verhaeghe 1

Les partenaires sociaux discutent actuellement d’une convention chômage. Mais, à y regarder de plus près, à la lumière des contentieux du RSI et de la récente décision de la Cour de Cassation, il serait tout à fait imaginable de contester l’affiliation prétendument obligatoire des salariés à Pôle Emploi, gestionnaire du régime chômage chapeauté par l’UNEDIC. L’affaire ne manque pas de piment. Petit rappel sur le monopole du RSI Nombreux sont aujourd’hui ceux qui contestent le monopole du RSI. Ce sujet compliqué donne lieu à de nombreuses « intox » sur la notion de mutuelle, sur lesquelles nous ne reviendrons pas. En revanche, la question mérite d’être posée sur le fond. La loi créant le RSI précise en effet ce texte énigmatique: <ces caisses sont des> organismes de droit privé chargés d’une mission de service public Sans rentrer dans le débat de spécialiste, on notera juste que la notion d’organisme de droit privé chargé d’une mission de service public mériterait une précision juridique nouvelle. Quelle est le statut exact de cet organisme? C’est ce qu’on aimerait trouver dans un texte de loi quelconque. Là encore, pour aller vite, on a un sujet compliqué à traiter ici. Parce que, d’un coté, un service public, on […]

Emploi: en 2016, l’industrie a perdu près de 25.000 salariés

9 mars 2017 Redaction 0

L’INSEE a publié hier les chiffres de l’emploi en France en 2016. Si le solde global sur un an est de 187.000 emplois créés, l’industrie baisse de près de 10%. L’emploi continue d’augmenter au quatrième trimestre 2016, soutenu par l’intérim Au quatrième trimestre 2016, l’emploi continue de croître dans les secteurs marchands non agricoles (+64 400, soit +0,4 %, après +50 500 au trimestre précédent). Il s’agit du septième trimestre consécutif de hausse. La légère accélération au quatrième trimestre 2016 repose essentiellement sur l’intérim (+37 600, soit +6,1 %, après +28 600). Sur un an, les créations nettes d’emploi dans les secteurs principalement marchands atteignent 187 200 (+1,2 %). L’emploi salarié accélère légèrement dans les secteurs principalement marchands Au quatrième trimestre 2016, l’emploi continue de croître dans les secteurs marchands non agricoles (+64 400, soit +0,4 %, après +50 500 au trimestre précédent). Il s’agit du septième trimestre consécutif de hausse. La légère accélération au quatrième trimestre 2016 repose essentiellement sur l’intérim (+37 600, soit +6,1 %, après +28 600). Sur un an, les créations nettes d’emploi dans les secteurs principalement marchands atteignent 187 200 (+1,2 %). L’industrie et la construction détruisent encore plus d’emplois qu’ils n’en créent Au quatrième trimestre 2016, l’emploi continue de baisser dans l’industrie et la construction, à un rythme similaire à […]

Présomption de fraude fiscale : la CJUE désavoue l’administration fiscale française

9 mars 2017 marieme 0

La CJUE a rendu le 8 mars 2017, un arrêt préjudiciel relatif au régime fiscal commun applicable aux opérations de restructuration (fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions) intéressant des sociétés d’Etats membres différents. La CJUE s’est prononcée sur la conformité au droit de l’UE d’une législation nationale qui, dans le cas d’une opération de fusion transfrontalière, soumet l’octroi des avantages fiscaux applicables à cette opération à une procédure d’agrément.   Le cas français soumis à la CJUE L’arrêt de la CJUE intervient dans le cadre d’une affaire opposant la société Euro Park venant aux droits de la SCI Cairnbulg au Ministre des finances et des comptes publics français. Cairnbulg, société de droit français a fait l’objet d’une opération de dissolution sans liquidation de la part et au profit de son associé unique Euro Park, société de droit luxembourgeois. A cette occasion, Cairnburg a opté, dans sa déclaration de résultats pour le régime spécial des fusions prévu par le Code général des impôts. Par conséquent, elle n’a pas soumis à l’impôt sur les sociétés les plus-values nettes et les profits dégagés sur les actifs dont elle avait fait apport à Euro Park. A la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a […]

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