TPE: les obscurs du salariat renvoient la CGT et la CFDT dos à dos

6 février 2017 Eric Verhaeghe 0

Les « obscurs », c’est-à-dire les 4,5 millions de salariés des entreprises de moins de 10 personnes (les fameuses TPE), viennent de voter pour élire leurs représentants. Comme tout ce qui touche aux obscurs, personne ou presque ne s’en est rendu compte. Et très peu d’entre eux se sont déplacés: la participation s’est limitée à 7,35% des électeurs, soit un total de 330.000 bulletins de vote (3 points de moins qu’en 2012). Pas de quoi fouetter un chat! Mais qui sont ces obscurs? Qui sont-ils au juste tous ces électeurs qui, dans leur entreprise, sont privés de représentation syndicale, mais représentent tout de même un quart des salariés? Majoritairement, ce ne sont pas des cadres (ceux-ci représentent environ 11% du total). Ce sont donc les salariés de ces petits magasins, de ces entreprises artisanales (les coiffeurs, les boulangers, les bouchers…), jusqu’aux start-up, qui se tiennent généralement à part des grands débats syndicaux et pour qui les grandes réglementations ne sont généralement pas faites. C’est en soi un vivier intéressant, puisqu’il témoigne de cette France où le salarié voit son patron tous les jours et où la pression sur le chiffre d’affaires est quotidiennne. On n’est pas ici dans la France de la […]

Un syndicat représentatif doit-il pouvoir siéger dans une instance instituée sans accord collectif?

5 février 2017 marieme 0

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 18 janvier 2017, sur la possibilité pour un syndicat représentatif de siéger de droit dans une instance, même si cette instance n’a pas été instituée par un accord collectif.   Les faits soumis à la chambre sociale de la Cour de cassation En l’espèce, un accord national professionnel sur l’organisation de l’emploi des maîtres des établissements d’enseignement catholique a été conclu le 12 mars 1987. Cet accord prévoit la création dans chaque académie d’une commission académique de l’emploi, composée de représentants des maîtres et des chefs d’établissement. Les représentants des maîtres disposent de neuf sièges répartis entre les organisations syndicales représentatives de droit ou dans la profession au niveau national et signataires de l’accord. Le syndicat SUNDEP solidaires a demandé à siéger dans la commission académique de Toulouse au titre de sa représentativité au niveau de l’académie de Toulouse. Cette demande lui ayant été refusé, le syndicat a saisi la juridiction prud’homale. L’affaire est arrivée devant la cour d’appel de Toulouse qui souligne que l’accord de 1987 n’est pas un accord collectif au sens du Code du travail. La cour d’appel ajoute que les commissions académiques […]

Pratiques anticoncurrentielles et commerce électronique: la Commission ouvre des enquêtes sensibles

3 février 2017 Redaction 0

La Commission Européenne vient d’annoncer trois enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du commerce électronique. Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre trois enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le commerce électronique Bruxelles, le 2 février 2017 La Commission européenne a lancé trois enquêtes distinctes en vue de déterminer si certaines pratiques de vente en ligne empêchent les consommateurs, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes, de bénéficier d’offres transfrontières et les privent de la possibilité d’acheter des produits électroniques grand public, des jeux vidéo et des prestations hôtelières à des prix compétitifs. Mme Margrethe Vestager, membre de la Commission chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée dans les termes suivants: «Lecommerce électronique devrait permettre aux consommateurs d’avoir accès à un plus grand choix de biens et de services et d’acheter à l’étranger. Les trois enquêtes que nous lançons ce jour visent principalement à déterminer si, par leurs pratiques, des entreprises tentent de priver les consommateurs de ces avantages. Elles portent sur les secteurs de l’électronique grand public, des jeux vidéo et de l’hébergement hôtelier. Nous examinons plus particulièrement si les entreprises en cause enfreignent les règles de concurrence de l’UE en imposant des restrictions injustifiées […]

Les règles d’intermédiation selon l’EIOPA

3 février 2017 Jean-Marc Boyer 0

Article paru sur la Gazette de l’Assurance. L’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) a émis ses 150 pages d’avis technique et 837 pages de rapport final sur la directive de distribution en assurance (IDD) à la Commission Européenne, en vue de l’établissement de règlements délégués. L’IDD remplace l’ancienne directive de 2002 (Insurance Mediation Directive). Elle s’applique à l’assurance, la réassurance, aux comparateurs et aux intermédiaires à titre accessoire. Elle s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre -retardée- de Mifid 2 (Directive 2014/65/EC) et du règlement PRIIPS qui prévoit un document d’informations clés (KID). Le BIPAR (la fédération européenne des intermédiaires d’assurance) a alerté sur le risque de coûts administratifs supplémentaires, qui seraient répercutés in fine sur le client. Cette directive, supposée promouvoir la protection du « consommateur » en assurance, doit être en vigueur dans les états membres d’ici le 23 février 2018. Plus spécifiquement, la directive fixe des règles pour la conception des produits, les limitations des commissionnements qui ne seraient pas dans l’intérêt du client, et les critères de pertinence des conseils en matière d’investissement. Inversement, la directive précise quand les incitations (« inducements » dans la directive, encore en anglais, langue qui ne serait théoriquement plus une langue […]

Nouvelle QPC : le principe « à travail égal, salaire égal » est-il constitutionnel ?

3 février 2017 Redaction 1

Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vient d’être transmise au Conseil constitutionnel. Son sujet parlera aussi bien aux entreprises qu’à leurs salariés.   Une QPC portant sur l’application du principe « à travail égal salaire égal » La question posée au Conseil constitutionnel combine plusieurs notions. D’abord, des dispositions légale et conventionnelle sont soulevées concernant l’obligation de transférer le contrat de travail d’un salarié au nouvel employeur. La convention collective spécifiquement visée est celle des entreprises de propreté (IDCC 3043) à son article 7. Puis les auteurs de la QPC associent à ces mesures des articles du Code du travail portant sur le contenu des conventions collectives nationales ; sur la mission des commissions paritaires nationales de suivre notamment l’application du principe « à travail égal salaire égal » ; sur l’obligation légale d’égalité salariale entre les hommes et les femmes ; et enfin sur l’action en paiement du salaire et son délai de prescription. Toutes ces dispositions appliquées au principe « à travail égal salaire égale » sont l’objet de la QPC.   Quels principes à valeur constitutionnelle seraient contrariés ? La QPC porte sur la constitutionnalité l’application de la combinaison des dispositions légales et conventionnelle citées ci-dessus au principe « à travail égal, salaire égal ». […]

Hôpital public, associations caritatives: ce climat social pourri

2 février 2017 Eric Verhaeghe 0

Dans l’imagerie d’Epinal volontiers véhiculée par la classe politique, il y a deux mondes. Celui, où le climat social est idéal, de l’économie sociale et solidaire ou du service public: là où le profit n’est pas un but en soi, là où l’homme est au centre de la machine. Et puis il y a l’horrible monde capitaliste où le salarié n’est qu’un outil à produire, où il est mis plus bas que terre… l’enfer en quelque sorte. Il suffit pourtant d’ouvrir les yeux pour que la réalité nous inflige la démonstration du contraire. D&E se propose aujourd’hui d’illustrer 24 heures d’actualités sociales dans le domaine de la santé et de la vie associative pour montrer comment la conflictualité est particulièrement intense dans l’ensemble des structures présentées comme le réceptacle de l’émancipation humaine. L’hôpital public, ou la quintessence de la conflictualité En tête de ces renversements de valeur vient l’hôpital public. L’opinion publique nationale est assez mal informée de la situation réelle de ses hôpitaux, et de la dégradation très forte du climat social qui y règne. Cette méconnaissance tient au caractère local des conflits qui y sévissent. À moins d’être abonné à l’ensemble de la presse régionale, le lecteur ordinaire n’a […]

10 semaines de grève à l’EHPAD de Wattrelos

1 février 2017 Redaction 0

Dans le Nord, la presse évoquait hier les dix semaines de grève célébrées par la CGT à l’EHPAD de Wattrelos: Ehpad: la CGT célèbre sa dixième semaine de grève Ce mardi, un petit rassemblement a eu lieu au centre hospitalier, organisé par la CGT. L’occasion, pour le syndicat, de rappeler qu’il est toujours mobilisé contre les conditions de travail à l’Ehpad, et de «célébrer» la dixième semaine de grève. Ce mardi, aux alentours de 13 heures, la CGT a organisé une petite mobilisation, et invité qui le voulait à partager la galette dite « du dialogue social ». Un rassemblement opportun, juste avant la quatrième réunion de négociation du syndicat avec la direction du centre hospitalier. «  Nous avons voulu envoyer un message à la nouvelle direction et aux responsables politiques : nous sommes déterminés et nos revendications sont légitimes  », souligne Yannick Sobaniak, délégué syndical. La semaine prochaine, un nouveau directeur, Éric Krzykala, devrait prendre ses fonctions, suite au départ cet été de l’ancien directeur Laurent Barret (1). « On a besoin de clarifier tout ça » La CGT, le syndicat majoritaire à l’hôpital, a commencé une grève symbolique à l’Ehpad en fin d’année dernière, afin de protester contre les conditions de travail auxquelles […]

Association des Paralysés de France: un lieu de souffrance au travail?

1 février 2017 Redaction 0

L’association des Paralysés de France est-elle un lieu de souffrance au travail? C’est ce que soutient la CGT dans un tract qui mérite d’être lu: Discrimination syndicale à l’association des paralysés de France Nous ne laisserons pas faire ! Des piques scandaleuses contre le syndicalisme de luttes de classe ! Sur le site de l’association des paralysés de France à Orly, la nouvelle direction se comporte avec le plus grand mépris pour les salariés et dans la plus grande hostilité envers le syndicat CGT, avec la complaisance affichée de certaines organisations syndicales. Alors même que cette association type loi 1901 bénéficie de très importantes subventions publiques, puisque 80% des salaires sont rémunérés par l’État, la politique salariale est lamentable avec une très grande majorité des salaires à hauteur du SMIC. Certaines primes de polyvalence ont été unilatéralement supprimées par exemple. Les élus CGT s’engagent pleinement contre cela et contre la dégradation des conditions de travail des salariés. La réponse de la direction consiste depuis des mois à stigmatiser les syndicalistes CGT en multipliant les tracasseries : installation dans des locaux minuscules qui provoquerait la claustrophobie du plus zen d’entre nous, discours dévalorisant affiché auprès des clients démarchés par les cégétistes, hostilité affichée dans […]

Réquisitoire définitif contre les participations publiques

1 février 2017 Redaction 1

Article paru sur la Gazette de l’Assurance. La Cour des Comptes a passé en revue les 1750 participations publiques dans les entreprises au 31 décembre 2015, qui valaient 98,9Md€ à l’époque et près de 800 000 emplois (en fait beaucoup plus si l’on compte les entreprises publiques). L’hétérogénéité (transports, énergie, services finances, défense aéronautique, industrie, télécoms, audiovisuel,…) s’explique par l’histoire. L’Etat a empilé des participations, justifiées politiquement à l’époque de la décision. Il en résulte une administration de couches successives plutôt qu’une gestion dynamique, à l’exception de la croissance débridée de la Banque Publique d’Investissement (BPI). Les évolutions des statuts sont jugées trop rares (La Poste, Orange) et poussées par l’UE. La situation financière est jugée préoccupante en revenus : la performance est négative (alors que la bourse a repris dans le même temps), avec une dizaine de Md€ de pertes en 2015, avant des dépréciations considérables sur l’énergie en 2016. La situation est également alarmante sur les encours : ratio de dette nette/Excédent Brut d’Exploitation croissant vers 150% ; investissements en retard. L’Etat se fixe des objectifs rarement alignés : l’Etat est client, exécutant du budget, actionnaire, régulateur, et porteur des politiques publiques (La Cour aurait pu rajouter bien […]

Négociation Unédic : vers une surtaxation des contrats courts ?

1 février 2017 Mickaël Ciccotelli 0

La seconde séance de « diagnostic » sur l’état de l’assurance chômage, qui s’est tenue mercredi dernier, a été l’occasion d’aborder la question des contrats très courts. Leur multiplication spectaculaire, depuis une dizaine d’années, n’est pas étrangère aux difficultés financières de l’Unédic. La réflexion paritaire commencerait à mûrir autour d’une évolution du statut de ces contrats. De grands équilibres stables Les études présentées mercredi 25 janvier aux partenaires sociaux ne manquaient, certes, pas d’éléments pouvant être qualifiés de « rassurants ». D’une part, l’Unédic a souligné que « 85 % des salariés français bénéficient d’un CDI », contre « 15 % » qui sont en CDD. Cette proportion est stable depuis les années 1990. D’autre part, l’observatoire de l’intérim et du recrutement a montré que la part des contrats d’intérim dans l’emploi total demeurait elle aussi stable sur le long terme, évoluant autour de 3 % depuis 2010. L’annonce de ces quelques chiffres, qui a peut-être permis de dérider les mines les plus dures, n’a toutefois pas suffi à masquer d’autres constats, bien moins glorieux. CDD très courts à durée indéterminée Notons d’abord que, si l’on en croit l’étude sur les transitions professionnelles réalisée par France Stratégie, un cinquième seulement des CDD a donné lieu à un CDI […]

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