TVA et double imposition : la CJUE tranche

20 janvier 2017 marieme 0

La CJUE a rendu le 18 janvier 2017 un arrêt préjudiciel relatif à la notion de « biens d’occasion ». La Cour s’est prononcé sur la question de savoir si les pièces détachées de véhicules hors d’usage sont considérées comme des « biens d’occasion » pouvant bénéficier du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire et donc, échapper à la TVA. Cette marge bénéficiaire de l’assujetti-revendeur est égale à la différence entre le prix de vente demandé par l’assujetti-revendeur pour le bien et le prix d’achat. L’objectif est d’éviter une double imposition dans la mesure où la TVA aurait déjà été acquittée en amont lors de l’achat.   Le cas danois soumis à la CJUE La décision intervient dans un litige opposant la société danoise Sjelle Autogenbrug au ministère des Impôts et Accises du Danemark. La société Sjelle Autogenbrug est une entreprise de recyclage de voitures sont l’activité principale est la commercialisation de pièces usagées automobiles provenant de véhicules hors d’usage. Le 15 juillet 2010, elle a sollicité des autorités danoises fiscales l’adoption d’un rescrit fiscal sur l’applicabilité à son activité de revente de pièces automobiles usagées du régime de TVA sur les biens d’occasion. L’administration a considéré que la société Sjelle Autogenbrug n’a […]

Droits de douane : la CJUE favorise les entreprises

20 janvier 2017 Leo Guittet 0

La CJUE vient de rendre un arrêt important concernant les droits de douane au sein de l’Union européenne, et plus particulièrement les droits antidumping. Cette décision a un impact économique direct sur les Etats membres.   Droits de douane dans l’UE : une affaire allemande Dans le cas jugé par la CJUE, une société allemande a mis en circulation, de 2006 à 2012, des chaussures composées de cuirs originaires de Chine et du Viêt Nam. Ces chaussures entrent dans le champ d’application de l’article 1er du règlement 1472/2006 qui prévoit la mise en place de droits de douane antidumping pour ce genre de produits. Elles ont donc fait l’objet du paiement de ces droits supplémentaires. En juillet 2010, cette société allemande a demandé le remboursement des droits antidumping payés de juin 2007 à juin 2010, puis des demandes similaires ont été déposées pour les périodes ultérieures. Finalement en mai 2012, la société a demandé le remboursement des droits antidumping payés depuis 2006. Par un arrêt du 2 février 2012, la CJUE a alors annulé une partie du règlement 1472/2006 au motif que la Commission européenne avait à tort omis d’examiner les demandes d’application du statut d’entreprise évoluant en économie de marché ou, à […]

Complémentaires santé: Fillon et Mélenchon, un même combat suicidaire?

19 janvier 2017 Eric Verhaeghe 0

La santé est devenue un thème pivot de la campagne électorale, une sorte de marqueur autour duquel les candidats à la présidentielle tournent pour se positionner dans l’opinion publique. Et, de façon assez inattendue, tous les candidats ont rejoint une thématique centrale: le renforcement du rôle dévolu à la sécurité sociale, et la mise en coupe réglée des organismes complémentaires. Sur ce point, une sorte d’unanimité a fini par se dégager, de Mélenchon à Fillon. Mélenchon sur une ligne radicale Dans cette unanimité, Mélenchon est le candidat le plus radical. Il propose une pure et simple absorption des organismes complémentaires par la sécurité sociale, qui rembourserait ainsi 100% des dépenses de santé. Au passage, on relèvera que cette proposition comporte une double bizarrerie. D’une part, elle rejoint les thèmes défendus depuis longtemps par le Conseiller d’Etat Didier Tabuteau, financé par les laboratoires pharmaceutiques. Que Mélenchon se fasse l’apôtre d’une conception défendue par la nomenklatura et par le grand capital illustre bien la fragilité idéologique de la « France insoumise ». D’autre part, ce que Mélenchon propose, c’est la remise en cause de l’histoire mutualiste en France et la fermeture d’une parenthèse vieille de deux cents ans où les prolétaires s’organisaient sans intervention […]

Santé: embrouille, bidouille et carambouille, par Vincent Fromentin

19 janvier 2017 Redaction 0

Article paru sur la Lettre de Galilée Cornegidouille ! Ça bidouille pour les primaires de gauche… Lors des débats télévisés, jeudi et dimanche derniers, la santé a été évoquée du bout des lèvres : vente de médicament à l’unité pour Sylvia Pinel, défense de la Sécu par Vincent Peillon, et face à Gilles Bouleau et Elizabeth Martichoux, François de Rugy a du se justifier de ne pas croire aux mesures coercitives pour gommer nos déserts médicaux. Benoît Hamon a capté l’attention et trusté le débat avec sa proposition quasi-utopique de revenu universel, une bonne occasion pour tous de ne pas orienter les réflexions sur les questions économiques et le chômage ! On craint la polémique, alors on joue les niquedouilles… Un autre sujet qui plait à la gouille parisienne : la légalisation du cannabis. Sujet qui fâche, et isole, un Valls encore plus droit dans ses bottes, mais qui enflamme Jean-Luc Bennahmias qui « fait le show« . Bref, on bafouille, on s’embrouille, on farfouille, on mâchouille, on bredouille. Mais personne ne montre vraiment… sa bouille. « La santé va-t-elle enfin trouver en France une place dans les débats électoraux ? » C’est la question que posent Didier Tabuteau et Martin Hirsch dans une tribune commune […]

Essilor et Luxottica : une fusion pour voir grand

19 janvier 2017 Redaction 0

Article paru sur The Conversations sous la signature d’Isabelle Chaboud. Essilor et Delfin ont annoncé le 16 janvier 2017 avoir signé un accord pour former « EssilorLuxottica », un géant de 46 milliards d’euros (49 milliards de dollars) dans le secteur de l’optique. Quelles sont les motivations et les perspectives de cette opération qui serait une des plus grosses fusions transfrontalières de ces cinq dernières années ? Un mariage de complémentarité Le 15 janvier 2017, les Conseils d’administration d’Essilor et de Luxottica ont approuvé à l’unanimité l’accord avec Delfin (détenteur de près de 62 % de Luxottica S.p.A) prévoyant le rapprochement d’Essilor et de Luxottica. En s’alliant les deux acteurs apporteraient leur savoir-faire et leurs positions de leaders respectifs : Essilor dans les verres et Luxottica dans les montures pour proposer une offre mondiale complémentaire à la fois sur les verres correcteurs, les montures et le solaire et tout spécialement positionnée sur le haut de gamme ainsi que sur les lunettes pour les sportifs. Selon le communiqué, le nouvel ensemble Essilor Luxottica constituerait un géant de 140 000 personnes présent dans environ 150 pays et devrait réaliser un chiffre d’affaires de l’ordre de 15 milliards d’euros avec un EBITDA net autour de 3,5 milliards d’euros. Même si juridiquement c’est le français Essilor […]

Optique: voir clair, c’est chic mais pas donné

19 janvier 2017 Redaction 0

Article paru sur The Conversation, sous la signature de François Lévêque. Petite devinette : une industrie dominée par deux géants européens, l’un français, l’autre italien ; un marché mondial de près de 100 milliards de dollars ; un bien nécessaire à deux habitants de la planète sur trois ; un produit devenu tendance alors qu’il donnait honte autrefois ; une gamme si étendue que presque personne n’achète la même chose. Dernier indice pour vous mettre sur la piste : même Johnny Hallyday en porte ! Qui suis-je ? Réponse : des lunettes. Pourquoi les paie-t-on si cher dans le monde en général et en France en particulier ? Réponse plus longue ci-dessous. La variété apparente est une illusion d’optique Si vous faites partie des myopes, des presbytes ou des hypermétropes, vous êtes déjà entré chez un opticien. Vous connaissez alors l’embarras du choix des montures : style classique ou extravagant, fausse écaille de tortue, acétate ou titane, forme ronde, ovale ou papillon, branches décorées ou siglées, couleur noir mate ou brillante, modèle pastel ou bicolore, etc. Pour les verres, c’est plus facile car la correction est indiquée par l’ordonnance quoiqu’il y ait aussi des options anti-truc (reflet, buée, UV, salissure, etc.) et des verres amincis et polychromiques. Bref, les lunettes sont un […]

Le très inquiétant retard des entreprises françaises dans les TIC

18 janvier 2017 Eric Verhaeghe 1

Les entreprises françaises accumulent un inquiétant retard dans les TIC (technologies d’information et de la communication). C’est une étude de Bercy (direction générale des entreprises) passée inaperçue qui me montre avec des évidences très gênantes, quand on lit un certain nombre de cocoricos sur la place de la France dans l’innovation. Une sous-utilisation d’Internet dans nos entreprises Premier tableau qui angoisse: Oups! Alors que, dans les pays leaders, 95% des entreprises ont un site web et que, dans l’UE 28 (incluant des pays comme la Roumanie ou la Grèce, rappelons-le), cette présence concerne les 3/4 des entreprises, en France… cette proportion descend aux 2/3 seulement. Mais d’autres chiffres sont plus préoccupants. Par exemple, la moitié seulement des salariés français utilise régulièrement Internet, quand cette proportion est de 71% dans les pays leaders. On remarquera toutefois qu’elle n’est que de 49% dans l’UE 28, signe que l’Union Européenne est loin de la frontière technologique représentée par les pays leaders. Enfin, la France est très en retard sur les pays leaders et sur l’Union dans son ensemble pour la présence des entreprises sur les réseaux sociaux ou sur l’usage du cloud dans le stockage des données. La part des TIC dans la […]

Droits des femmes: Benoît Hamon en pointe à gauche

18 janvier 2017 Eric Verhaeghe 0

À l’approche de la primaire de la gauche, nous complétons notre analyse sur les marqueurs clivants par un approfondissement des positions des candidats sur la question de l’égalité hommes-femmes. Zéro pointé pour Montebourg, Pinel et Bennahmias Premier point assez surprenant: trois candidats sur sept ne font aucune propositions sur la question de l’égalité homme-femme. Ils occultent même le sujet, à l’exception de Jean-Luc Bennahmias qui l’évoque très rapidement à propos de l’Islam. Ce silence complet paraît assez singulier, notamment dans le programme de Montebourg qui doit bien se douter qu’un certain nombre d’électeurs (et surtout d’électrices) ne sont pas prêts à ne pas lui en tenir rigueur. Cette absence est d’autant plus notable que la question de l’égalité salariale hommes-femmes revient pourtant régulièrement. Les axes d’analyse des autres programmes Quant aux autres candidats, leur programme est ici analysé sous un quintuple prisme. Premier point: quelle place la question de l’égalité hommes-femmes occupe-t-elle dans le programme? Nous avons ici distingué les propositions dans le domaine politique, dans le domaine du travail, dans celui de la fonction publique et dans les questions sociétales. Nous avons relevé la « consistance globale » de propositions. Ainsi, nous avons noté 0 les candidats qui ne proposent pas de […]

Égalité hommes-femmes: plafond de verre quand tu nous freines !

18 janvier 2017 Redaction 2

Article paru sur The Conversation sous la signature de Caroline Diard. Le 1er janvier prochain au plus tard, les entreprises devront être en conformité avec les quotas imposés par la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, à savoir 40 % de femmes. La proximité de cette échéance nous invite à réfléchir sur les problèmes réels ou supposés liés au syndrome du plafond verre dont serait victimes les femmes. 15 % de salaire en moins pour les femmes Le lundi 7 novembre 2016 à 16h34, un collectif féministe a invité les femmes à cesser le travail ! En effet, les statistiques sont réelles : en France on constate un écart de salaire de plus de 15 % entre les hommes et les femmes (différence de salaire horaire brut moyen entre les hommes et les femmes salariés en pourcentage du salaire horaire brut moyen des hommes) Différences de salaire brut horaire en Europe en femmes et hommes. Eurostat Selon cette enquête effectuée tous les 4 ans dans les États membres de l’Union européenne (UE). Pourtant, en France, le principe de droit est « A travail égal salaire égal ». Le […]

Le régime du report en arrière des déficits est inconstitutionnel

18 janvier 2017 Redaction 0

Le Conseil Constitutionnel vient d’annuler les modalités rétroactives de la réforme de 2011 sur le régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, à l’occasion d’une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Voici le texte de la décision. 1. L’article 2 de la loi du 19 septembre 2011 mentionnée ci-dessus réforme, à ses paragraphes I et III, le régime du report en avant des déficits pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et, à son paragraphe II, le régime du report en arrière de ces mêmes déficits. Le paragraphe IV de cet article 2, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Les I, II et III s’appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu’aux déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date ». 2. La société requérante conteste à un double titre la constitutionnalité de ces dispositions, en ce qu’elles définissent les conditions d’application dans le temps de la réforme du régime du […]

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