Vers une plus forte baisse des taux de l’impôt sur les sociétés ?

13 janvier 2017 Eric Verhaeghe 0

Dans le cadre du rapport global du Conseil des Prélèvements Obligatoires sur l’impôt sur les sociétés, un rapport spécial évoque l’avenir de cet impôt et plaide pour une baisse accrue des taux. En voici ses conclusions. Impôt sur les sociétés et harmonisation européenne Deux facteurs internationaux se distinguent comme les principales sources d’évolution de l’impôt sur les sociétés dans les prochaines années: d’une part, les travaux engagés par le G20 et l’OCDE en faveur de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable (anti-BEPS – Base Erosion and Profit Shifting) ; d’autre part, les évolutions jurisprudentielles de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans les deux cas, ils contribuent à l’adoption de principes communs et constituent de fait un levier d’harmonisation des règles d’imposition des sociétés dans les États membres. Des ajustements devront être apportés à court terme aux règles de calcul de l’assiette de l’IS français pour assurer sa conformité à ces principes internationaux. C’est notamment le cas de l’encadrement de la déductibilité des charges d’intérêt qui n’apparait pas cohérent avec l’approche retenue par le futur dispositif européen figurant dans la proposition de directive contre l’évasion fiscale internationale (ATAD – Anti-Tax Avoidance Directive), ou du régime dérogatoire de la fiscalité des […]

Les USA ont augmenté leurs investissements directs dans l’Union

13 janvier 2017 Redaction 0

Eurostat a publié un bilan des investissements directs à l’étranger de l’Union Européenne. Stocks d’investissements directs étrangers à la fin 2015 L’UE demeure investisseur net dans le reste du monde Les marchés de l’UE et des USA toujours fortement interconnectés Les stocks d’investissements directs étrangers (IDE) détenus par l’Union européenne (UE) dans le reste du monde s’élevaient à 6 894 milliards d’euros à la fin de l’année 2015, en hausse de 14,9% par rapport à fin 2014. Dans le même temps, les stocks d’investissement détenus par le reste du monde dans l’UE ont augmenté encore plus significativement pour atteindre 5 842 milliards d’euros à fin 2015 (+22,8%). L’UE conservait toutefois une position extérieure nette d’investissements légèrement supérieure à 1 000 milliards d’euros vis-à-vis du reste du monde. Les entités à vocation spéciale (EVS) résidentes de l’UE ont joué un rôle important, comptant pour 52,5% des stocks totaux d’IDE de l’UE à l’étranger et pour 62,7% des stocks d’IDE du reste du monde dans l’UE. Ces données, sujettes à révision, sont publiées par Eurostat, l’Office statistique de l’Union européenne. Les informations relatives aux stocks d’IDE permettent de quantifier l’impact de la mondialisation et de mesurer des liens économiques durables entre les […]

Bercy ne mesure pas l’impact du prélèvement à la source sur les entreprises

13 janvier 2017 Redaction 0

La directrice de la législation fiscale à Bercy, Véronique Bied-Charreton, vient de publier un éloge du prélèvement à la source qui ne dit pas un mot des difficultés que ce dispositif mal ficelé causera aux entreprises. Bercy et le prélèvement à la source Serpent de mer de la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. La France ne fera ainsi plus figure d’exception : désormais, l’impôt sur le revenu y sera prélevé de manière contemporaine à la perception des revenus par les contribuables. Il sera ainsi mis fin aux conséquences sur la trésorerie des ménages, du décalage d’une année entre la perception des revenus d’activité, des pensions ou des revenus fonciers et le paiement de l’impôt correspondant. Cette réforme permettra aussi d’améliorer la lisibilité de l’impôt, dorénavant incarné pour le contribuable de manière synthétique par son taux de prélèvement à la source qui correspondra au taux moyen d’imposition de son foyer fiscal. Il ne se sera pourtant écoulé que 18 mois entre l’annonce de la réforme et de son calendrier par le Conseil des Ministres et son adoption par le Parlement, 18 mois au cours […]

Les primes de panier ne sont pas dans l’assiette de l’indemnité de maintien de salaire

12 janvier 2017 Redaction 0

La Cour de Cassation a rendu, le 11 janvier, un arrêt sur l’assiette de calcul de l’indemnité de maintien de salaire. En voici le texte: Demandeur(s) : société Aubert & Duval Défendeur(s) : la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT Sur le moyen unique  : Vu les articles L. 3141-22 du code du travail et 7 de l’accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 ; Attendu qu’une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en application d’accords collectifs, la société Aubert & Duval verse à certains de ses salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport ; que la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a saisi le tribunal de grande instance d’une demande aux […]

Comment le pseudo-libre-échange permet d’asservir l’Occident

11 janvier 2017 Eric Verhaeghe 2

À l’occasion du Brexit puis de l’élection de Donald Trump, les élites européennes ont saturé l’espace médiatique d’éloges du libre-échange comme preuve de l’ouverture des esprits. Que n’a-t-on entendu, dans le prurit quotidien que la presse subventionnée nous a servi, sur la méchanceté d’un repli sur soi et sur les grands progrès intellectuels permis par le développement du libre-échange. Bizarrement, ces affirmations passent d’autant moins bien qu’elles sont contredites par la simple expérience quotidienne de chacun. Plus l’Occident pratique le libre-échange, moins il s’enrichit et moins les esprits semblent ouverts. Jamais les menaces pesant sur les libertés n’ont été aussi fortes et jamais la liberté d’expression n’a subi autant de pressions dans nos pays (qu’on songe au récent délit d’entrave numérique, à la loi sur le renseignement et aux bétonnages lui-même des médias à l’occasion du Brexit). C’est une étude de l’INSEE parue hier qui permet de comprendre l’envers du décor idyllique que les beaux esprits nous présente en Occident. Il méritait un petit déchiffrage. Libre-échange ou pas? Premier point: rappelons que ce qu’on appelle couramment le libre-échange dans le monde n’est en réalité qu’un fake de cette doctrine économique. D’abord, le libre-échange contemporain porte sur la libre circulation des […]

En novembre 2016, la production manufacturière rebondit nettement (+2,3 %)

11 janvier 2017 Redaction 0

L’INSEE annonce un rebond de la production manufacturière en novembre 2016 en France. En novembre 2016, la production rebondit nettement dans l’industrie manufacturière (+2,3 % après −0,6 %). Elle croît aussi significativement dans l’ensemble de l’industrie (+2,2 % après −0,1 %). La production manufacturière des trois derniers mois augmente de 0,6 % Au cours des trois derniers mois, la production augmente dans l’industrie manufacturière (+0,6 %), ainsi que dans l’ensemble de l’industrie (+0,7 %). Sur cette période, la production croît dans l’ensemble des branches. Elle augmente nettement dans les industries extractives, énergie, eau (+1,9 %), dans les matériels de transport (+1,1 %), ainsi que dans les industries agroalimentaires (+0,9 %). Elle s’élève fortement dans la cokéfaction et raffinage (+16,6 %). Enfin, elle augmente plus légèrement dans les « autres industries » (+0,2 %) et dans les biens d’équipement (+0,5 %). Sur un an, la production manufacturière diminue (−0,3 %) Dans l’industrie manufacturière, la production des trois derniers mois diminue par rapport aux trois mêmes mois de 2015 (−0,3 %). Elle décroît également dans l’ensemble de l’industrie (−0,4 %). Sur cette période, la production recule nettement dans les biens d’équipement (−2,1 %) et dans les industries agroalimentaires (−1,4 %), et plus modérément dans les industries extractives, énergie, eau (−0,8 %). Elle est quasi stable dans les « autres industries » (−0,1 %). En revanche, elle […]

Premiers dommages-intérêts pour durée excessive de la procédure devant la CJUE

11 janvier 2017 Redaction 0

La Commission Européenne annonce sa condamnation pour durée excessive d’une procédure devant la CJUE. Il s’agit de la première décision de ce type. L’Union européenne est condamnée à verser plus de 50 000 euros de dommages-intérêts aux sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne en raison d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE La durée excessive de la procédure a causé à la fois un préjudice matériel (paiement de frais de garantie bancaire) et un préjudice immatériel (état d’incertitude dans lequel les deux sociétés se sont retrouvées) Les sociétés Gascogne Sack Deutschland (anciennement Sachsa Verpackung) et Gascogne (anciennement Groupe Gascogne) ont saisi le 23 février 2006 le Tribunal de l’Union européenne afin que ce dernier annule une décision adoptée par la Commission dans une affaire d’entente portant sur des sacs industriels. Le Tribunal a rejeté ces recours par arrêts du 16 novembre 20112 . Saisie de pourvois, la Cour de justice a, par arrêts du 26 novembre 2013, confirmé les arrêts du Tribunal et, partant, les amendes d’un total de 13,2 millions d’euros infligées aux deux sociétés. La Cour a toutefois observé que les deux sociétés pouvaient introduire des recours en indemnité visant à réparer les préjudices […]

La Commission Européenne veut changer les règles du mail commercial

11 janvier 2017 Redaction 4

La Commission Européenne veut, dans le cadre du marché unique numérique, changer les règles du mail commercial, comme elle l’indique dans un question-réponse qu’elle vient de publier. Marché unique numérique – Respect de la vie privée: des règles plus strictes pour les communications électroniques Bruxelles, le 10 janvier 2017 Questions et réponses Pourquoi la Commission actualise-t-elle les règles de l’UE en matière de respect de la vie privée dans l’environnement numérique? Les services de communications électroniques ont considérablement évolué depuis la dernière révision, en 2009, de la directive «vie privée et communications électroniques». Les consommateurs et les entreprises communiquent de plus en plus au moyen de services en ligne, tels que la messagerie instantanée, la téléphonie vocale par internet et la messagerie électronique. Or, ces services ne relèvent pas des règles actuellement prévues par ladite directive. En actualisant le cadre juridique, la proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques vise à renforcer la confiance et la sécurité dans le marché unique numérique, réalisant ainsi l’un des principaux objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique. Le projet de règlement vise également à aligner les règles relatives aux services de communications électroniques sur les nouvelles normes […]

Le plan de restructuration d’Areva validé par Bruxelles

11 janvier 2017 Redaction 0

La Commission Européenne indique qu’elle a validé le plan de restructuration d’Areva. La Commission européenne a conclu que le projet de la France d’octroyer une aide à Areva sous la forme d’une injection de capitaux de 4,5 milliards d’EUR est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Le plan de restructuration d’Areva permettra à l’entreprise de devenir viable sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. Le versement de l’aide est subordonné à certaines conditions, notamment la conclusion positive des essais en cours par l’Agence de sûreté nucléaire française concernant la cuve du réacteur nucléaire de Flamanville III et l’autorisation de la cession de l’activité réacteurs d’Areva en vertu des règles de l’UE sur les concentrations. Mme Margrethe Vestager, commissaire responsable de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet:  «La décision d’aujourd’hui ouvre la voie à un avenir durable pour Areva, sur la base d’un plan de restructuration pérenne. Le plan assure un juste équilibre entre les actions requises pour améliorer la compétitivité du groupe et la nécessité de limiter les distorsions de concurrence engendrées par le financement public.» En avril 2016, la France a notifié à la Commission, aux fins d’une appréciation en […]

Le gouvernement communique sur le suramortissement

11 janvier 2017 Redaction 0

Le gouvernement livre une communication sur le suramortissement. Avec le suramortissement, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur jusqu’au 14 avril 2017. Objectif pour les professionnels : accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité. Qu’est-ce que le suramortissement ou l’amortissement supplémentaire ? Une entreprise réalise un investissement productif éligible : elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40% du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, qui s’ajoute à l’amortissement classique, sera d’environ 13 000 euros (pour un taux normal d’impôt sur les sociétés). Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive. Le suramortissement s’ajoute également avec les autres dispositifs d’incitation : crédit d’impôt recherche, […]

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