La CJUE se prononce sur l’assujettissement à la TVA

13 octobre 2016 Redaction 0

La CJUE vient de rentre un arrêt préjudiciel précisant les conditions d’assujetissement au système commun de TVA de plusieurs sociétés indépendantes qui commercialisent des produits sous la même marque par l’intermédiaire d’une même société. L’arrêt […]

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