Crédit impôt recherche: une QPC à suivre

2 novembre 2016 Redaction 0

Le crédit impôt recherche fait l’objet d’une réglementation pléthorique et tatillonne. Le Conseil d’Etat a déféré devant le Conseil Constitutionnel une intéressante QPC (question prioritaire de constitutionnalité) qui en remet en cause, pour rupture d’égalité, […]

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