Pourquoi les députés veulent que le RSI tue les gîtes ruraux

1 janvier 2017 Eric Verhaeghe 3

Les députés ont adopté un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale obligeant les propriétaires de logements mis en location sur des plate-formes collaboratives (dont les gîtes ruraux) à cotiser au RSI dès que les revenus tirés de cette activité excèdent les 23.000 euros. Voici le compte-rendu des débats en commission des affaires sociales sur ce sujet lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale. Les gîtes ruraux vont-ils disparaître? Article 10 : Clarification et simplification du droit social applicable à l’économie numérique La Commission examine l’amendement AS13 de M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, faisant l’objet des sous-amendements AS126 à AS130 de M. Dominique Tian. M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. L’article 10, qui a trait à l’économie collaborative, a donné lieu à de larges débats, en commission comme dans l’hémicycle. Il prévoit que soient affiliés au régime social des indépendants (RSI) les particuliers qui tirent de leurs activités de location de biens des revenus dont le montant dépasse un certain seuil, permettant de les considérer comme un revenu d’activité. Cet article prévoit par ailleurs la possibilité, pour les plateformes numériques mettant en relation des particuliers, de jouer un rôle de « facilitateur » pour les particuliers […]

Et pendant ce temps, la CAPEB (UPA) pactise avec le RSI

1 janvier 2017 Redaction 5

Article publié sur La Nouvelle République. La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) et le Régime social des indépendants (RSI) ont décidé de se rapprocher dans le cadre d’une convention. Jean-Claude Rondeau, président du RSI Centre-Val de Loire et Antonio Lorenzo, président de la Capeb Centre ont signé cette convention le 19 décembre, à Orléans. Jean-Claude Rondeau explique : « Nous mettons par écrit nos engagements réciproques, de mise en place d’actions de formation ou de communication, de conseil, d’accompagnement et prévention. » Antonio Lorenzo précise : « Nous aurons désormais, dans chaque département de la région, un référent (*) RSI que nos adhérents pourront contacter s’ils ont des questions ou un souci avec le RSI ». Éric Sarrazin, directeur régional du RSI ajoute : « La question peut venir du référent, mais c’est à l’artisan lui-même, directement, que répondra le RSI. » Le montant des cotisations n’est pas toujours compris par les artisans, notamment parce que ce montant peut fluctuer selon l’activité, « or les artisans ne le savent pas forcément », assure Antonio Lorenzo. « Et quand des artisans sont face à des difficultés de trésorerie inédite, le RSI peut les aider, comme il l’a fait lors des inondations du printemps », ajoute Éric Sarrazin. Même si des […]

Ne rien connaître aux indépendants, une condition pour piloter le RSI

1 janvier 2017 Redaction 1

Il fallait attendre la trêve des confiseurs pour mesurer le mépris de l’Etat à l’égard des indépendants. Entre Noël et Nouvel An, la direction de la sécurité sociale au ministère des Affaires Sociales a en effet publié une fiche de poste tout à fait intéressante, qui en dit long sur le sujet: il s’agit de recruter le chargé de mission qui assurera la négociation de la convention d’objectifs et de moyens (COG) du RSI. Voici à quoi elle ressemble: Premier point intéressant: le même fonctionnaire sera chargé de suivre le budget de l’ACOSS (c’est-à-dire des URSSAF) et du RSI. Dans les services de l’Etat, il existe désormais une entité unique: celle qui recouvre les cotisations et qui indemnise les indépendants. On voit tout de suite à quoi est réduit le rôle du RSI: le régime est un supplétif du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Deuxième point intéressant: le descriptif du poste. Le voici: Ce descriptif est intéressant dans la mesure où il montre que la seule préoccupation du chargé de mission (attendue par sa hiérarchie) porte sur la gestion administrative, l’action sociale et la médecine préventive. Ni la qualité des prestations, ni la relation avec les assurés (ni la […]

RSI et régime général: la grande arnaque!

31 décembre 2016 Eric Verhaeghe 4

2017 sera l’année du RSI! Pour en faire comprendre la nécessité, il n’est pas inutile de rappeler ce petit passage du rapport 2016 de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (page 22), qui éclaire en quelques mots le pourquoi du comment nous en sommes arrivés à empoisonner la vie de 2,5 millions de Français entrepreneurs ou entreprenants… pour le plus grand bénéfice (silencieux) d’un système démagogique. L’absorption du RSI, une bonne affaire pour le régime général Comme l’indique clairement le rapport, l’absorption du RSI est une bonne affaire pour la Sécu: il est l’un des rares régimes équilibrés de la galaxie sociale en France, et il dégagera une « capacité de financement » de 41 millions € pour le régime général. Autrement dit, chaque cotisant du RSI (environ 4 millions de personnes) va donner 10€ ni vus ni connus au régime général pour contribuer à son équilibre en dehors de toute logique économique. Malin, non? Une opération financée par une hausse des cotisations sur les indépendants Et comment le gouvernement a-t-il réussi cette prouesse de récupérer de l’argent sur les indépendants pour améliorer le sort des pauvres salariés français jamais assez protégés? En augmentant discrètement les cotisations… On ne vous l’avait […]

Quand la Sécurité Sociale compte 72 millions d’habitants en France au lieu de 65!

31 décembre 2016 Redaction 5

Officiellement, la France compte 66,6 millions d’habitants au 1er janvier 2016, selon l’INSEE. Mais selon la sécurité sociale, la France en compte au moins 72 millions! 72 millions d’habitants? une vieille histoire Les difficultés de dénombrement au sein de la sécurité sociale ne sont pas nouvelles. Un rapport d’inspection de 2013 avait déjà mis le doigt sur cet étrange phénomène. Il présentait notamment ce tableau tout à fait saisissant: Comme on le voit, le seul registre national d’identification de l’assurance maladie (RNIAM) dénombre 68,7 millions de bénéficiaires (quand l’INSEE se situe 2 millions au-dessous de ce chiffre…). Les caisses assurent, en revanche, couvrir 72,3 millions de personnes. Ce tableau statistique résume à lui seul l’incohérence des chiffres affichés par la sécurité sociale quant à sa propre activité, et l’immense désordre qui règne dans cet édifice qu’on nous présente pourtant comme bien huilé. Dans la pratique, les doubles affiliations et les cas litigieux représentent au moins 10% de la population française. Combien coûte la santé par Français (le fameux rapport sinistre à primes)? L’intérêt de ces chiffres n’est pas seulement de pointer du doigt la grande désorganisation publique qui règne en France, dans un monde où les outils numériques permettraient pourtant, […]

Que lire dans censure des clauses de désignation par le Conseil Constitutionnel?

23 décembre 2016 Eric Verhaeghe 1

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les fameuses clauses de désignation que les « partenaires sociaux » avaient demandé aux députés socialistes de réintroduire dans la loi de financement de la sécurité sociale, après leur interdiction par le même conseil dans une célèbre décision du 13 juin 2013. Pour beaucoup, cette censure est une victoire. Mais une lecture attentive de la décision s’impose pour en saisir les arcanes. La censure d’un cavalier social Voici comment est libellée la décision du Conseil Constitutionnel: L’article 32 met en place un mécanisme de clause de désignation pour les accords collectifs complémentaires d’entreprise en matière de prévoyance. Toutefois, si cet article oblige les entreprises de la branche professionnelle ou interprofessionnelle qui a conclu un tel accord à adhérer au contrat d’assurance complémentaire proposé par l’un des organismes de prévoyance désigné par l’accord, il n’oblige pas les branches professionnelles ou interprofessionnelles à conclure un tel accord. Ces dispositions ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place […]

Les dirigeants du RSI en plein déni des réalités

21 décembre 2016 Eric Verhaeghe 2

Face à la pression juridique et médiatique, les dirigeants du RSI sont aujourd’hui dans un stupéfiant déni des réalités qui leur sont opposées. Ce refus d’ouvrir les yeux est si prononcé qu’on peut se demander dans quelle mesure il n’explique pas l’incapacité du RSI à régler ses dysfonctionnements et à adopter une véritable démarche commerciale vis-à-vis de ses ressortissants. Une pression juridique lourde à soutenir Nous évoquions dans nos colonnes l’argumentation juridique qui est désormais opposée au RSI sur l’illégalité de sa constitution. Les premiers tribunaux à s’exprimer sur la validité de cette mise en cause liée aux formes suivies par les préfets pour créer les caisses régionales sur réunionnais. Une trentaine de « libérés » du RSI y attaquent la régularité de leur caisse. Ces multiples assignations découlent du combat mené localement par le CSAPR (Collectif des syndicats et associations professionnelles de la Réunion). Ces «anti-RSI» ou «libérés» exigent la fin du monopole de ce régime, jugé illégal selon eux. Ils demandent simplement l’application de la directive européenne de janvier 2008 abrogeant ce monopole et permettant de quitter le RSI pour aller s’assurer ailleurs en Europe. La décision devrait intervenir le 26 janvier 2017. Elle sera évidemment suivie de près… Une […]

Eloge du commerce, par Didier Picot

20 décembre 2016 Redaction 0

Cette tribune sur le commerce est signée Didier Picot. « Rien ne se passe tant que quelqu’un n’a pas vendu quelque chose. » Tel était, début 1995, le thème du premier séminaire commercial de l’histoire d’Airbus, organisé par le tout nouveau directeur commercial, l’Américain John Leahy. Vingt deux ans après, on peut affirmer que la nomination de John Leahy par Jean Pierson, le charismatique président d’Airbus à l’époque, a constitué une rupture. Cet évènement, apparemment anecdotique et inconnu du public, est une inspiration magnifique pour tous ceux qui s’intéressent à l’avenir de la France en ce moment. Pour nous dans le Sud-Ouest de la France et au Pays Basque, c’est une source généreuse de prospérité économique. John avait été recruté 10 ans auparavant par Alan Boyd, ancien Ministre des Transports américain et président de la filiale d’Airbus en Amérique du Nord. Sous la direction de John, Airbus avait réussi une magnifique percée commerciale sur le marché nord américain. En 94-95, Airbus était frappé de plein fouet par la crise économique mondiale : la production d’A320 était descendue à 5 avions par mois, contre 8 deux ans avant. L’outil industriel était moderne, les produits compétitifs mais la part de marché d’Airbus stagnait à […]

Notre patrimoine selon l’INSEE

20 décembre 2016 Jean-Marc Boyer 0

La division Synthèse générale des comptes de l’INSEE, en liaison avec la DG statistiques de la Banque de France, a détaillé les patrimoines macroéconomiques français à fin 2015. Le patrimoine économique national s’élève à 13 585 Md€, soit 7,6 fois le PIB. Il progresse de 1,3% en 2015 contre -1,8% en 2014, grâce à la reprise boursière. Selon l’INSEE, ce patrimoine net national à fin 2015 comprend 10 692Md€ pour les ménages (y compris entrepreneurs individuels) et 2626Md€ pour les entreprises. Ces patrimoines progressent alors que ceux de l’Etat et des collectivités locales s’effondrent. L’Etat en faillite ? Le terme est normalement impropre pour un pays, supposé pouvoir lever indéfiniment de l’impôt. Néanmoins, on a constaté en France qu’à partir d’un certain taux de prélèvements obligatoires, les recettes plafonnent. Pour l’Etat grec, les organismes internationaux évitent ce terme de faillite, mais il est utilisé par les médias. En France, officiellement, le patrimoine net des administrations publiques (APU) diminue fortement depuis 2007 pour atterrir à 267Md€. Il a baissé de 21,2% en 2015 après déjà -41,2% en 2014. Le patrimoine financier net des APU est de -1659Md€. La différence avec ces 267Md€, s’explique surtout par 1652Md€ de terrains et constructions. Ces […]

Indemnités de licenciement: vers une harmonisation socio-fiscale

20 décembre 2016 Redaction 0

La Cour des Comptes vient de se pencher sur les indemnités de licenciement et sur leur régime socio-fiscal, dans le cadre d’un référé. Cette analyse succincte mérite incontestablement d’être lue attentivement. Les indemnités de licenciement pour les cadres Le premier intérêt du référé est de poser quelques éléments essentiels sur le montant moyen des indemnités de licenciement. Selon la Cour, pour les salariés percevant un salaire inférieur à 2.500€, les indemnités de licenciement sont majoritairement très proches des indemnités légales. En revanche, pour les salaires supérieurs à 2.500€, l’indemnité peut être supérieure à 70% au minimum légal. Entre 1 et 2 milliards pour les finances publiques Selon les estimations, le coût des exonérations socio-fiscales accordés aux indemnités de licenciement se situerait en 1 et 2 milliards €. Ce chiffre ne distingue toutefois pas le coût spécifique des exonérations pour les indemnités supérieures aux minima légaux. La direction de la sécurité sociale devrait réaliser un chiffrage plus précis en 2017. Vers une harmonisation fiscale La Cour propose en tout cas d’harmoniser l’assujettissement fiscal des indemnités, qui sont aujourd’hui soumises à une multitude de plafonds. La loi de finances pour 2018 devrait donc déboucher sur une modification du régime fiscal de ces […]

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