L’annulation d’un accord collectif n’a pas forcément d’effet rétroactif

14 juin 2018 Redaction 0

Un accord collectif, même s’il est annulé par une décision de justice, peut continuer à produire ses effets. C’est ce qu’a confirmé la chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt du 6 juin 2018. Dans les faits à l’origine du litige, un accord conclu en 2011 entre les CHSCT de deux établissements d’une même entreprise est contesté par une organisation syndicale. Cette dernière considère, que le périmètre des CHSCT n’était pas correct. Or, suite à cet accord de 2011, un accord d’établissement d’août 2015 est venu corriger le périmètre desdits CHSCT afin de procéder à une désignation « dans les règles » de leurs membres. Le syndicat de salarié exige que cet accord d’établissement qui a permis la nouvelle désignation des membres du CHSCT soit annulée au motif qu’il repose sur un accord initial de 2011 censé être illicite. Le juge admet dans un premier temps que l’accord conclu en 2011 est bel et bien illicite. Cependant, il refuse d’attribuer à cette annulation un effet rétroactif. « La nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif » La Cour de cassation considère que l’invalidation de l’accord de 2011 n’est intervenue qu’en […]

Dans les Pyrennées-Atlantiques, les boulangeries pourront ouvrir 7 jours sur 7 !

14 juin 2018 Adrien Pittore 0

Travailler plus pour gagner plus est maintenant possible. Le tribunal administratif de Pau a cassé un arrêté préfectoral vieux de 15 qui interdisait aux boulangeries d’ouvrir 7 jours sur 7.  En mars dernier, Cédric Vaivre, boulanger à Lusigny-sur-Barse dans la région Grand-Est se voyait condamné à une amende de 3 000€ pour avoir ouvert son enseigne 7 jours sur 7 durant l’été 2017. Parallèlement, le tribunal administratif de Pau a rendu la décision inverse concernant les boulangers installés dans les Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté préfectoral du 22 décembre 1993 cassé Cette nouvelle décision du tribunal administratif de Pau fait écho à celle déjà rendue en 2016. A l’époque, la justice cassait l’arrêté préfectoral qui imposait aux boulangeries landaises de fermer boutique au moins un jour par semaine. A l’origine, cet arrêté datant de 1999, est fait pour protéger les salariés des petites boulangeries en faisant respecter un jour de repos aux salariés des petites structures. Seulement, les petites structures avaient multiplié leurs effectifs. De fait, il était possible de travailler 7 jours sur 7 avec un système de roulement. Il en va maintenant de même dans les Pyrennées-Atlantique. L’arrêté préfectoral qui datait ici de décembre 1993 est aujourd’hui cassé. Chaque boulangerie est maintenant […]

Ils ont osé travailler et y prendre du plaisir : les restaurateurs de Dijon sanctionnés par l’Inspection du Travail !

13 juin 2018 Adrien Pittore 0

Une vingtaine de restaurateurs dijonnais ont reçu des amendes allant de 750€ à 13 500€ ! Leur seul tort : avoir ouvert boutique le 1er mai alors même que leurs salariés étaient d’accord et payés double. Travailler plus pour gagner plus. Oui, mais pas trop non plus. Et alors surtout pas si vous y prenez du plaisir ou si vous rendez-service aux gens. Plusieurs restaurateurs dijonnais ont fait l’amère expérience de recevoir une amende de la part de l’Inspection du Travail pour avoir osé ouvrir le 1er mai… 750€ par personne sur place Sur les terrasse ou à l’intérieur des établissements, les clients se massaient pour déguster quelques plats. Seulement, vers midi, Coskun Remzi explique avoir dû mettre dehors tous les clients déjà attablés. Il en valait de même avec son personnel et lui-même : chacun était prié de rentrer chez soi. Et pour cause, deux inspecteurs du travail avaient fait irruption avant le service pour signifier au gérant que le 1er mai était un jour férié mais surtout chômé. Et que si ce dernier s’obstinait à maintenir son service, il en serait quitte pour 750€ par membres du personnel présent dans l’établissement. Ça fait 25 ans que je suis […]

RGPD et mails professionnels : faut-il obtenir le consentement ?

12 juin 2018 Leo Guittet 3

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier, une multitude d’articles fleurissent sur ce qu’il est possible de faire ou non sous l’empire du Règlement. Une information particulière a attiré notre attention ces derniers jours En effet, plusieurs sites internet (comme ici) indiquent que la prospection par mail à l’attention des professionnels n’est pas soumise au consentement des personnes à partir du moment où la sollicitation est en rapport avec leur profession, et ce, même si l’adresse mail contient le nom et/ou le prénom du professionnel concerné.  De notre point de vue, ces affirmations catégoriques mériteraient d’être nuancées. Explications.  Consentement RGPD et adresses professionnelles : prudence ! Rappelons d’abord que le consentement est l’un des fondements permettant de rendre licite un traitement de données personnelles : il est prévu par les articles 6 à 8 du RGPD. Il doit être libre, éclairé et le responsable du traitement doit conserver la preuve que le consentement au traitement a été obtenu.  Les partisans de l’interprétation selon laquelle la prospection par mail auprès de professionnels ne requiert pas le recueil de leur consentement se base probablement sur des documents réalisés par la CNIL avant l’entrée en vigueur du RGPD. En effet, […]

La cession du groupe ADP ou la fin d’un tabou

8 juin 2018 Redaction 0

Il est possible pour l’Etat de garder le contrôle d’une activité stratégique par la régulation, sans avoir besoin d’être majoritaire ou même présent au capital de l’entreprise concernée. C’est ce que l’exécutif s’apprête à démontrer en cédant sa participation dans le groupe Aéroports de Paris (ADP). C’est désormais acté : l’Etat va vendre tout ou partie des 50,6 % qu’il détient dans le capital d’Aéroports de Paris (ADP). Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Lemaire, l’a réaffirmé le 16 mai dernier, après l’envoi de la première mouture du projet de loi Pacte (« Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ») au Conseil d’Etat. Les autorisations législatives nécessaires à la réalisation de cette opération seront peut-être dissociées de la loi Pacte, mais le calendrier ne change pas : l’ensemble doit être adopté avant la fin de l’année pour entrer en vigueur en 2019. Le contrôle par la régulation « Il y a dans l’idée de céder des actifs de l’Etat dans Aéroports de Paris une vraie vision de ce que doit être l’Etat dans l’économie », a justifié le ministre, jugeant dommageable de « bloquer neuf milliards d’euros – le montant de la participation de l’Etat dans ADP – pour environ 180 […]

Le salarié qui accepte une offre de l’employeur peut-il revenir en arrière ?

8 juin 2018 Leo Guittet 0

Lorsqu’un employeur fait une proposition à un salarié et que ce dernier l’accepte, seul l’employeur peut revenir en arrière en se prévalant de l’expiration de l’offre ou de l’absence de pouvoir de son mandataire. C’est ce que vient de juger la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 30 mai 2018. Cette décision a été rendue dans le cadre d’une affaire impliquant un salarié de la société Accor. Ce salarié a signé, le 1er octobre 1992, un accord fixant les conditions de son indemnisation en cas de départ du groupe. Puis, une nouvelle offre a été émise le 16 décembre 1996 : cette offre proposait de nouvelles conditions d’indemnisation. Le salarié l’a acceptée le 16 juin 1998, soit un an et demi après son émission par l’employeur. Mais au moment de son départ à la retraite en 2006, le salarié a refusé d’appliquer l’offre de 1996, préférant l’accord de 1992, probablement plus favorable. Malheureusement pour lui, ses arguments n’ont pas convaincu le juge. Le salarié qui accepte une offre est lié à la position de son employeur Le salarié partant à la retraite conteste l’application de l’offre acceptée en 1998 pour deux raisons. La première […]

Fuite de données personnelles : Optical Center échappe de peu au RGPD

8 juin 2018 Adrien Pittore 0

Pour ne pas avoir assez bien sécurisé les données personnelles de ses client, l’entreprise spécialisée dans l’optique écope d’une amende de 250 000€ émanant de la CNIL. Un moindre mal puisque la faille date d’avant l’entrée en vigueur du RGPD. Saisie dès juillet 2017, la CNIL vient de rendre son verdict concernant la faille de sécurité qui rendait visibles les données personnelles de ses clients. Elle condamne Optical Center à une amende de 250 000€. Une amende record pour certain, mais surtout bien inférieure à ce qu’elle aurait dû être si la faille avait été constatée après l’entrée en vigueur du RGPD. Les factures de la discorde La faille était très simple à utiliser. En renseignant plusieurs URL dans la barre de recherche d’un navigateur internet quelconque, des centaines de milliers de factures étaient alors accessibles. Damien Bancal, journaliste spécialisé cyber-sécurité, explique précisément de quoi il retournait. Sur la toile, un espace dédié au client et l’accès aux commandes/factures. Des documents sous forme de page web ou de PDF accessible via une adresse Internet dédiée.  L’url était de type www.optical-center.fr/blablabla/id=92829. Il suffisait de changer le chiffre après id= pour accéder aux informations privées et sensibles des autres clients. Heureusement, aucune donnée bancaire, mais […]

Exclusif Dia / Carrefour : des documents sèment le doute sur les vraies intentions du groupe

7 juin 2018 Adrien Pittore 0

Alors que près de 2 100 salariés sont concernés par la fermeture des magasins ex-Dia, appartenant au groupe Carrefour, on apprend que la direction du groupe aurait tout fait pour écarter les offres de reprises. Le couperet tombe pour Carrefour et les ex-magasins Dia : fermeture de 243 magasins sur 272. Seuls 195 salariés sur 2 100 seraient épargnés. Seulement, d’après des sources proches de l’affaire, la direction de Carrefour avait en main depuis plusieurs mois un plan de reprise beaucoup plus ambitieux. Une solution qui aurait pu sauver 152 magasins mais qui a été balayée d’un revers de main par la direction. « Eviter le PSE, minimiser le coût des fermetures et sauver l’image de Carrefour«  C’est peu dire que le plan « carrefour 2022 » ne séduit pas tout le monde. Alexandre Bompard, PDG de Carrefour prévoit ainsi de prendre le virage du digital et d’investir 2,3 milliards d’euros en cinq ans. Mais dès l’annonce de ce plan, les premières polémiques faisaient leur apparition. Un plan de départ volontaire était proposé, les syndicats craignaient la suppression de 5 000 voire 10 000 postes. Mais aucun « départ contraint » rassurait Alexandre Bompard en janvier dernier. Seulement, cinq mois plus tard, la donne aurait […]

Le Congrès de la CFDT approuve l’action de Laurent Berger

7 juin 2018 Mickaël Ciccotelli 0

A Rennes, c’est hier qu’avait lieu le vote par le 49ème congrès confédéral de la CFDT du bilan du mandat de Laurent Berger, le secrétaire général de l’organisation. Si quelques représentants cédétistes ont fait état de leur volonté d’une action syndicale plus combative, c’est une ligne modérée que M. Berger a assumée. Elle a été approuvée à plus de 80 %. Quelques critiques sur la méthode Les ordonnances Travail, la réforme de l’assurance chômage, celle de la formation professionnelle et celle, à venir, de la fonction publique, commencent à marquer certains esprits à la CFDT. Reuters cite en l’occurrence quelques interventions de responsables de l’organisation qui déplorent le manque de combativité confédéral face aux réformes gouvernementales. Ainsi, Malka Darmon, au nom du syndicat chimie-énergie Provence-Corse, a déploré le manque de lisibilité du message cédétiste : « La position officielle de la CFDT n’est pas toujours comprise ou partagée. Nous montrons notre incapacité à réagir ou même agir ». Interrogé par France Inter, Philippe Pernet, pour les transports de Lorraine, a quant à lui estimé qu’il allait falloir songer « à la confrontation ». A la grande satisfaction de Laurent Berger, ces voix vindicatives ont été trop rares pour brouiller le message qu’il entendait porter. […]

Classification salariale : tous les critères conventionnels entrent en jeu

6 juin 2018 Leo Guittet 0

La classification des salariés est déterminante pour fixer  leurs responsabilités et leur rémunération. La plupart des conventions collectives nationales (CCN) précisent ainsi les critères qui permettent de différencier les différentes catégories de salariés. La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’ailleurs de rendre une décision intéressante sur les modalités d’appréciation de l’appartenance d’un salarié à une classification précise. Il existe des catégories telles que les employés, ouvriers, puis les agents de maîtrise, les techniciens, et les cadres. Chaque catégorie est même régulièrement décomposée en plusieurs échelons ou niveaux. La décision qui vient d’être rendue concerne une salariée du Casino de Palavas qui relève de la convention collective des casinos (IDCC 2257). Celle-ci estime qu’elle relève de la classification de niveau IV alors qu’elle a été embauchée sous un contrat de classification de niveau III. La condition de diplôme est capitale pour relever d’une classification Dans l’arrêt rendu le 30 mai 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation, on apprend que la cour d’appel considère que la salariée, engagée initialement aux fonctions de responsable accueil classée au niveau III en tant qu’employée, occupait en pratique des fonctions lui permettant d’être classée au niveau IV comme agent […]

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