Les accords de branche, une arnaque pour les salariés

9 novembre 2015 Eric Verhaeghe 0

Les propositions formulées par Myriem El-Khomri la semaine dernière font la part belle aux accords de branche. Un lieu commun prête à ceux-ci la vertu de protéger les salariés, spécialement ceux des Très Petites Entreprises, contre l’excès patronal. L’exemple de l’accord de protection sociale complémentaire en santé prouve le contraire: les accords de branche sont généralement négociés par des partenaires très éloignés des entreprises du secteur, et l’intérêt des salariés est très loin de les animer! L’accord de 2006 dans la boulangerie Le 24 avril 2006, les partenaires sociaux de la boulangerie signent un accord de branche à l’unanimité, par lequel ils créent un régime de complémentaire santé. La loi ne les y oblige pas, l’initiative est donc positive. D’emblée, toutefois, le texte présente quelques particularités qui laissent perplexe. D’abord, l’accord choisit AG2R comme organisme assureur. En soi, ce choix peut se plaider, mais il est réalisé sans aucun appel d’offres… Il se trouve que le président de la fédération des boulangers, Jean-Pierre Crouzet, est aussi vice-président d’AG2R. Cette situation de conflit manifeste d’intérêt s’accompagne de quelques particularités. Si le contrat négocié avec AG2R n’est pas très cher (43,11€ par mois), il apporte des garanties faibles aux salariés. Il est […]

Accords de branche et magouilles patronales

8 novembre 2015 Redaction 0

Les accords de branche, tant vantés par le gouvernement, peuvent-ils être les faux nez d’opérations plus ou moins douteuses organisées par des fédérations patronales? L’exemple que nous donnons aujourd’hui en constitue une belle illustration. En 2006, la branche de la boulangerie artisanale a signé, sous l’impulsion de son président Jean-Pierre Crouzet, un accord qui confiait la gestion de la complémentaire santé à AG2R. Cette désignation sans appel d’offres prévoyait une cotisation mensuelle de 40 euros pour des garanties qui ne les valaient pas. Cette surtarification, dont les salariés étaient les principales victimes, posait d’autant plus problème que Jean-Pierre Crouzet était aussi administrateur d’AG2R. Jean-Pierre Vallon, courtier à Voiron, raconte le combat qu’il mène malgré lui contre Jean-Pierre Crouzet et AG2R depuis 2007 dans cette branche professionnelle.  

Le texte de l’accord sur les retraites complémentaires

3 novembre 2015 Redaction 0

Les partenaires sociaux ont finalisé l’accord sur les retraites complémentaires en négociation depuis le début de l’année 2015. Voici le texte déposé à la signature: Projet d’accord sur les retraites complémentaires from Eric Verhaeghe Reste à savoir si le gouvernement profitera de cette occasion pour repousser l’âge de la retraite du régime général.

Toujours pas de QPC sur le RSI

3 novembre 2015 Redaction 0

La Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’obligation d’affiliation au régime social indépendant (RSI). Cette décision de la seconde chambre de la Cour de cassation date du 22 octobre 2015. Les faits Un gérant d’une SARL a demandé sa radiation à la caisse nationale en charge du RSI en 2010 car il avait souscrit une assurance maladie en Grande-Bretagne, siège de son entreprise. La Caisse a refusé de le radier, décision que le requérant a contestée devant la juridiction de sécurité sociale puis devant la Cour de cassation. A cette occasion, il a transmis à la Cour une QPC portant sur la constitutionnalité de l’obligation d’affiliation à un régime de sécurité sociale. Le gérant considère que les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont contraires à la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et notamment la liberté personnelle de choix de son assurance. Ces articles posent en effet, le principe de l’affiliation obligatoire des travailleurs sur le sol français à la sécurité sociale, puisque le principe de solidarité nationale régit l’organisation de la sécurité sociale. Ainsi, toute personne qui travaille en France […]

Les Sages valident les compensations entre régimes

27 octobre 2015 Eric Verhaeghe 0

Le 20 octobre dernier, le Conseil Constitutionnel a pris une décision, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, importante quoique technique et donc ingrate. Elle portait sur la question des compensations entre régimes salariés et non-salariés de sécurité sociale. Pour l’essentiel, les Sages ont estimé que ces compensations étaient conformes à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La question soulevée devant le Conseil Le Conseil Constitutionnel a répondu à une question soulevée par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France, qui considérait que les compensations entre régimes non-salariés et régimes salariés instauraient une inégalité devant l’impôt. Ce mécanisme institué en 1974 pour combler le déficit de certains régimes dû à des déséquilibres démographiques coûte en effet assez cher à la caisse des médecins. La Caisse des Professions Libérales verse chaque année plus de 600 millions d’euros aux autres régimes, en particulier aux exploitants agricoles. La question méritait donc d’être posée d’autant plus précisément qu’elle touche à un sujet sensible: pour quelles raisons certaines professions dont le régime de retraite est à l’équilibre doivent-elles cotiser pour les professions dont le régime est déficitaire? S’agissant des non-salariés comme les médecins, cette solidarité de fait s’appuie sur […]

L’angoisse de la start-up face au choc de complexification

26 octobre 2015 Eric Verhaeghe 2

La start-up fait l’objet d’un romantisme grandissant: sa capacité d’invention, son état d’esprit novateur, le monde qui s’offre à ses pieds font rêver une partie de l’opinion publique. Pourtant, la réalité y est un peu moins rose et un peu moins ragoûtante que dans les légendes populaires. Une petite mise au point est bien nécessaire pour comprendre comment la France se met en risque de perdre ces futurs joyaux industriels. La start-up et le choc de complexification Comme pour toutes les entreprises, le contexte réglementaire et légal de la start-up est marqué par le choc de complexification auquel les chefs d’entreprise sont soumis. De l’extérieur, et spécialement comme on n’a jamais dû gérer une entreprise, cette complexité est souvent incomprise. Elle se traduit pourtant par un investissement obligatoire dans des règles obscures que le législateur lui-même a souvent du mal à préciser. Au 1er janvier 2016, toutes les start-up françaises devront par exemple mettre en place le compte pénibilité. A priori, elles ne seront pas les plus impactées par ce dispositif complexe, mais elles doivent néanmoins s’assurer de ne pas contrevenir à la loi à ne faisant pas leurs diligences pour prévenir la pénibilité des tâches incombant à leurs salariés. A la même […]

PLFSS: article 22 – le débat

24 octobre 2015 Redaction 0

Décider & Entreprendre vous propose l’intégralité du débat en hémicycle en première lecture sur l’article 22 du PLFSS 2016. Tout sur l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé individuelle pour les salariés.

PLFSS: article 21 – le débat

24 octobre 2015 Redaction 0

Décider & Entreprendre vous propose de retrouver l’intégralité du débat en séance plénière sur l’article 21 du PLFSS. Tout sur la généralisation de la complémentaire santé aux retraités.

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