Combien l’accord AGIRC-ARRCO coûtera-t-il?

20 octobre 2015 Jean-Marc Boyer 0

L’accord AGIRC-ARRCO ne fait pas que prévoir d’avoir à cotiser un an de plus pour bénéficier de la retraite complémentaire à taux plein. Des surcoûts cachés pour les entreprises Le taux d’appel passe de 125% à 127%. Cela représente (en 2020) 800 M€ de surcoût (sans que cela né génère de droits supplémentaires de retraite). Du fait de l’accroissement induit en âge moyen des effectifs, la sinistralité moyenne en santé complémentaire se dégradera. La sinistralité en invalidité sera encore plus touchée avec le provisionnement éventuel d’une année de plus de rente invalidité. Les entreprises devront donc verser des primes d’assurances accrues en prévoyance santé accrues. Cela signifie également un surcoût en provisionnement des engagements sociaux (les « employee benefits » en ias 19 supposent en théorie que l’on reste jusqu’à la retraite dans l’entreprise). Cet accord créé un décalage avec régime général qui n’a pas le même système de bonus-malus, et évidemment décalage par rapport à la fonction publique, et encore plus aux régimes spéciaux. Pour la CNAV, cela représente un gain  de trésorerie à court terme (plus de cotisations et moins de prestations lors de l’allongement d’un an des carrières). Mais à plus long terme, la CNAV devra verser des retraites abondées […]

Le médicament et son lobbying incohérent

20 octobre 2015 Eric Verhaeghe 3

L’industrie du médicament est bien connue pour son penchant à pratiquer le lobbying à tout-va. Mais est-il forcément efficace? Les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont à nouveau posé quelques questions sur le sujet. Le médicament et ses groupes de travail A l’occasion du débat sur l’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission des affaires sociales (le 13 octobre), un curieux débat a opposé les députés de la majorité et de l’opposition sur l’influence du médicament. Les observateurs ont failli se pincer pour comprendre ce qui se disait cette après-midi-là au Palais-Bourbon. Pour mémoire, cet article aménage le dispositif inventé en 1999 dit de « clause de sauvegarde », qui permet à la sécurité sociale de récupérer une partie du dépassement entre la croissance du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutiques et un taux de progression défini en loi de financement de la sécurité sociale. Autrement dit, lorsque les laboratoires pharmaceutiques encaissent des bénéfices trop importants par rapport au chiffre attendu, l’Etat prélève une dîme supplémentaire pour renflouer les caisses de la sécurité sociale. Cette année, les députés Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret) et Bernard Accoyer (Les Républicains, Savoie) […]

Montée de fièvre chez les médecins français

19 octobre 2015 Mickaël Ciccotelli 0

Vendredi dernier, les médecins étaient appelés à élire leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS), qui parlent en leur nom auprès des agences régionales de santé (ARS). Les résultats, publiés samedi par le ministère de la Santé, traduisent l’hostilité des médecins à l’égard des réformes gouvernementales qui les concernent. Des apparences globalement maintenues En 2010, les élections aux URPS n’avaient déjà pas tout à fait séduit les quelque 120000 médecins français, puisque seuls 45 % d’entre eux s’étaient déplacés aux urnes. Cette année, malgré l’enjeu de la loi Santé, la participation est encore moins à la fête : elle ne franchit même pas le seuil des 40 %. Alors que les pouvoirs publics auraient plus que jamais besoin d’interlocuteurs fiables au sein du corps médical, la légitimité des représentants aux URPS décline encore, atteignant un niveau qui susciterait presque la condescendance des « conseillers départementaux » récemment élus par les Français. Mais qui, en France, se soucie encore de la participation aux élections ? Après tout, les grands équilibres sont maintenus : les sortants triomphent ! Tous collèges confondus, la confédération des syndicats médicaux français (CSMF) se maintient en tête, avec 25,4% des suffrages exprimés. Chez les […]

Santé: la solidarité aux dépens des retraités

18 octobre 2015 Eric Verhaeghe 2

La généralisation de la complémentaire santé pour les retraités, annoncée par François Hollande en juin et prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est en train de virer au racket en bonne et due forme de nos retraités. Le carnage, dû encore une fois à un mauvais texte de Marisol Touraine, se fait à l’abri des regards. Il n’en est pas moins sanglant et douloureux. La santé des retraités pour sauver la mutualité Peu se souviennent qu’au congrès de la mutualité (FNMF) à Nantes, en juin 2015, François Hollande avait annoncé une mesure énigmatique pour les retraités: la généralisation de la complémentaire santé à leur bénéfice, avec ces propos qui méritent d’être pesés: « La généralisation de la complémentaire santé, ce n’est pas la généralisation de la loi du marché : c’est la généralisation de la solidarité envers tous les Français, pour que le marché soit laissé de côté sur certains aspects, notamment pour les plus âgés », a-t-il commenté. François Hollande avait alors laissé penser que la généralisation de la complémentaire santé devait protéger les retraités contre des abus de la loi du marché. Il visait évidemment les pratiques des assureurs qui lient les tarifs […]

Le désespoir de l’entrepreneur face aux contrats collectifs

14 octobre 2015 Eric Verhaeghe 0

L’entrepreneur est aujourd’hui sommé de souscrire à des contrats collectifs, et c’est un motif de désespoir. L’intention est pourtant bonne: les contrats collectifs permettent généralement d’apporter des protections importantes aux salariés dans le domaine de la prévoyance ou de la santé. Mais les règles applicables à ces contrats se révèlent redoutablement complexes et difficiles à respecter. Voici comment une bonne idée se transforme en source de perturbation pour l’économie française. Des règles fiscales complexes Les contrats collectifs permettent à une entreprise d’assurer tout ou partie de ses salariés sur les risques maladie et prévoyance. A ce stade, la protection prévoyance n’est pas obligatoire, mais la protection santé le devient au 1er janvier 2016. Cette obligation s’ajoute au compte pénibilité et à diverses mesures qui entrent en vigueur à la même date, ce qui suscite une vraie surcharge pour les chefs d’entreprise. Pour encourager le recours à ces contrats, le législateur a créé une niche fiscale: les contrats dits collectifs et obligatoires (et responsables dans le domaine de la santé) ont longtemps été exonérés de toute taxation. Ces dernières années, un forfait social a réintroduit une fiscalité, mais allégée, sur les versements des employeurs pour financer ce contrat. Le forfait social […]

La FNMF et la roue du Temple solaire

13 octobre 2015 Eric Verhaeghe 1

La FNMF va-t-elle prochainement appeler ses adhérents en forêt de Rambouillet et leur demander de se disposer en cercle avant de procéder à leur immolation en offrande au soleil, comme naguère une secte l’avait fait en Savoie? On peut en tout cas s’interroger sur l’inclination de ces admirateurs de l’Orient pour le suicide collectif au vu des interventions de la Fédération ces dernières semaines. Une chose est sûre, la désastreuse stratégie suivie par Etienne Caniard lors de la généralisation de la complémentaire santé en 2013 n’a donné lieu à aucune prise d’acte et n’a pas modifié les fondamentaux funestes suivis par la Fédération, qui confond toujours copinage politique et logique d’influence. La FNMF a voulu la généralisation de la complémentaire santé aux retraités Lors de son dernier congrès à Nantes, la FNMF avait joué de son influence pour recevoir la visite de François Hollande. On retrouve ici le traditionnel entregent de la FNMF au sein du PS. L’opération était bien montée. L’avant-veille de la venue de notre inoubliable Président de la République, dont la fiabilité est bien connue, le président Caniard avanit donné une interview appelant de ses voeux la généralisation de la complémentaire santé aux retraités. Dans son discours […]

Touraine reprend d’une main ce que Valls donne de l’autre

12 octobre 2015 Eric Verhaeghe 3

Les articles 21 à 23 du PLFSS 2016 donnent un bel exemple de la façon dont Marisol Touraine reprend d’une main discrète ce que Valls donne d’une autre main volontaire et voyante. Ces articles prétendent en effet aménager la « généralisation de la complémentaire santé » à des publics pour lesquels François Hollande a fait des promesses: les retraités et les précaires, à la demande de lobbies qui sont aujourd’hui dépités de voir quel mauvais usage est fait de leurs prescriptions. Toutefois, le mode opératoire utilisé pour tenir les promesses conduit à créer de nouvelles tracasseries pour les entreprises dès le 1er janvier 2016, alors que majoritairement celles-ci sont très loin d’être prêtes à agir. Mais les entreprises ne seront pas les seules victimes de ces coups pendables: les salariés vont être dévalisés en beauté pour aider les retraités et les médecins à arrondir leurs fins de mois. Les entreprises et la date fatidique du 1er janvier 2016 A force de saucissonner les obligations qui pèsent sur les entreprises dans des textes successifs dont plus personne ne maîtrise la cohérence, les pouvoirs publics et leur fidèle administration oublient les chocs réglementaires qu’ils infligent à des entreprises empêtrées dans une conjoncture morose. Ainsi, […]

La protection sociale est-elle soluble dans Solvabilité 2?

11 octobre 2015 Jean-Marc Boyer 0

Solvabilité 2 a été conçue pour sécuriser les fonds propres, mais aussi professionnaliser la gouvernance des organismes d’assurance, y compris Institutions de Prévoyance (IP) et Mutuelles santé. S2 favorise la taille (le besoin de fonds propres rapporté à l’activité décroît avec la taille) et la diversification (au-delà des assurances de personnes, et au-delà des frontières). La FNMF qui s’était laissée appâtée par le passeport européen, avait acceptée de rentrer dans les directives assurances. Le nombre de Mutuelles santé a été divisé par 10 en 8 ans, et le mouvement se poursuit. La FNIM, qui a vu le danger de S2 pour ses mutuelles, avait d’ailleurs attaqué le décret, en faisant de ce combat un instrument de prosélytisme. Les textes sont désormais tous connus Après les textes de « niveau 1 » (Directive S2 du 25/11/09 et Omnibus 2 du 16/4/2014), les Delegated acts (du 10/10/14), l’ordonnance du 3 avril et le décret du 7 mai sont parus. Si l’on exclut les mesures de niveaux 3 et 4 qui concernent les superviseurs, le cadre juridique est connu. Les Interim Technical Specifications (textes prescriptifs) et Guidelines (recommandations) sont soient parus (lot 1) sur le site de l’EIOPA (https://eiopa.europa.eu/), soit connus des membres […]

Assurance chômage, assurance sans responsabilité?

6 octobre 2015 Eric Verhaeghe 0

L’assurance chômage vient de vivre un nouveau moment désagréable, n’en déplaise aux signataires de la dernière convention qui tentent de minimiser la portée de l’événement. Le Conseil d’Etat a en effet annulé les dispositions de cette convention qui avait déjà fait couler beaucoup d’encre en son temps, notamment à cause des restrictions qu’elle apportait au système des intermittents du spectacle. Les partenaires sociaux ont jusqu’au 1er mars 2016 pour adapter le texte, sans quoi l’ensemble du dispositif chômage sera annulé. Le chômage et le différé de rémunération Le motif d’annulation est assez attendu. Il porte sur le différé de rémunération, qui, dans la pratique, aggravait le délai de carence de versement des allocations chômage lorsque le salarié avait bénéficié d’une indemnité excédant le minimum conventionnel. Ce différé pouvait courir jusqu’à 180 jours pour les licenciements non économiques. Dans la pratique, ce système revenait à récupérer d’une main ce que l’employeur lâchait de l’autre: tous ceux qui négociaient une « bonne » indemnité de départ perdaient le bénéfice de leur pactole par un allongement des délais d’indemnisation. On se demande pour quoi un syndicat contestataire comme FO avait pu signer une disposition aussi défavorable pour les salariés. Et aussi illégale! Une négation du […]

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