Fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO : les principaux enjeux de la négociation

9 novembre 2017 Mickaël Ciccotelli 0

La négociation paritaire qui doit établir les conditions de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO à l’horizon 2019, s’est ouverte hier. Les partenaires sociaux doivent aborder plusieurs grands enjeux, relatifs notamment au niveau des pensions et des cotisations et à l’organisation de la future structure unifiée. Pour nos lecteurs, nous revenons sur les principaux points à l’ordre du jour de la discussion. Une baisse des pensions ? La journée d’hier a notamment été marquée par une question soulevée par la CGT : les pensions servies par l’AGIRC et l’ARRCO risquent-elles bel et bien de diminuer de 9 % d’ici une quinzaine d’années ? C’est ce qu’a en effet affirmé Marie-Josée Kotlicki, secrétaire générale de l’UGICT-CGT – la structure de la CGT réservée à l’encadrement – en s’appuyant sur des projections réalisées afin d’informer les négociateurs patronaux et salariaux des régimes AGIRC et ARRCO. En réalité, cette éventualité supposerait la diminution de moitié, de 60 milliards à 30 milliards d’euros, des réserves des régimes complémentaires de retraite. Sans être inenvisageable, elle représente plutôt l’hypothèse la plus pessimiste d’évolution des pensions complémentaires. Réversion et avantages familiaux Du côté des pensions de réversion et des avantages familiaux prévus par les régimes complémentaires, […]

Protection sociale collective : le juge protège les ex-salariés d’entreprises en liquidation

8 novembre 2017 Leo Guittet 0

Le doute persistait encore et la Cour de cassation a tranché : la portabilité de la protection sociale collective doit bien s’appliquer au bénéfice des anciens salariés d’une entreprise placée en liquidation judiciaire. Le juge s’est prononcé après avoir reçu cinq demandes d’avis similaires de la part d’un tribunal d’instance. Portabilité des garanties collectives : avis de la Cour de cassation de Société Tripalio Pour rappel, la portabilité de la protection sociale collective permet aux anciens salariés d’une entreprise de continuer à être couverts gratuitement pendant 12 mois maximum. Ce système ne s’applique que si les salariés n’ont pas commis de faute lourde et s’ils ont droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Les cinq affaires traitées par la Cour de cassation impliquent différents organismes : Humanis, AG2R, Via Santé, et Mut’Est. Ils proposent tous un contrat collectif à des sociétés qui ont été placées en liquidation judiciaire. La Cour de cassation reconnait que la question de savoir si les mesures relatives à la portabilité (à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale) sont applicables si l’employeur est placé en liquidation judiciaire n’a donné lieu qu’à des interprétations divergentes de la part des juridictions […]

Une charge patronale de plus pointe son nez en octobre

27 septembre 2017 Redaction 0

Les entreprises paieront une nouvelle charge patronale dès le mois d’octobre. C’est une contribution exceptionnelle temporaire et directement liée à la nouvelle convention d’assurance chômage. La convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux depuis le 14 avril 2017 augmente légèrement la contribution patronale sans toucher à la part salariale. Une charge patronale exceptionnelle et temporaire Le texte annonce une nouvelle contribution de 0,05% qui s’ajoute à celle déjà existante de 4%. La charge patronale dédiée au financement de l’assurance chômage passe donc de 4% à 4,05%. Cette mesure prend effet dès le 1er octobre 2017 et vise tous les employeurs et tous les types de contrat de travail. Pour le moment, cette nouvelle contribution n’est prévue que jusqu’au 30 septembre 2020, soit 3 ans ! Hasard du calendrier, ou pas, l’exonération de la contribution patronale d’assurance chômage en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI est supprimée dès le 1er octobre 2017. A côté de cela, une seule petite concession est faite du côté des CDD de 3 mois ou moins conclus pour un accroissement temporaire d’activité. La majoration de 3% pour les CDD d’1 mois ou moins, et de 1,5% pour les CDD de […]

Quand les technologies rendent possible la complexité administrative par Philippe Kalousdian

10 mars 2017 Redaction 2

Cet article a été rédigé par Philippe Kalousdian pour le site ISlean-consulting.   Depuis plus de 7 ans, j’emploie à titre de « Particulier Employeur » une personne qui fait le ménage chez moi, deux à trois heures par semaine. J’ai utilisé le dispositif CESU (Chèque Emploi Service Universel) dès le début. Aujourd’hui, les enfants ont grandi, changent d’école : nous déménageons. Nous avons donc dû cesser le contrat de travail avec notre employé. Ayant réalisé par le passé des fiches de paie avec un tableur pour notre garde d’enfants, j’avais été séduit par le dispositif CESU de l’URSSAF pour payer mon employé. Chaque mois je saisis les heures, le salaire net, je vois le montant des charges résultant (+80% par rapport au net !), qui sont prélevées automatiquement ensuite. C’est simple et sans risque d’erreur pour moi : pas besoin tous les mois de vérifier que les taux, les lignes ou les assiettes ont été modifiés ou pas. Au passage, mon employé a perdu 4 de ses employeurs depuis 2012, du fait de la déforfaitisation des charges sociales. Jusqu’en 2012, on pouvait choisir de payer les charges sur l’assiette forfaitaire du SMIC net. Depuis 2012, on est obligé de payer sur l’assiette du […]

Exonération de TVA pour certaines activités d’intérêt général : les services d’assurance seraient exclus !

2 mars 2017 marieme 0

L’avocat général Juliane Kokott a soumis le 1er mars 2017, ses conclusions dans l’affaire C-605/15 concernant l’exonération de TVA pour des activités d’intérêt général. Il est demandé à la CJUE de statuer sur l’interprétation à donner à l’article 132, paragraphe 1, f) de la directive TVA. L’article 132 de la directive TVA prévoit en effet des exonérations de TVA en faveur de certaines activités d’intérêt général. L’affaire soumise à la CJUE porte spécifiquement sur l’application de ces dispositions aux prestations de services d’assurance.   Le groupe Aviva au cœur de l’affaire soumise à l’avocat général Les conclusions de l’avocat général interviennent dans le cadre d’une affaire opposant le groupe Aviva, société d’assurance, à l’autorité fiscale polonaise. Aviva envisage de créer une série de centres de services partagés dans des Etats membres de l’UE et d’exercer cette activité sous la forme d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE). Les membres de ce GEIE seront exclusivement des sociétés du groupe qui exercent une activité économique dans le domaine des assurances, parmi lesquelles, entre autres, la société Aviva Pologne. Ces centres de services partagés fourniront les prestations de services directement nécessaires à l’exercice des activités d’assurance des membres du GEIE notamment des services en […]

Refuser de verser une pension de survie à des pacsés du même sexe n’est pas discriminant pour la CJUE

25 novembre 2016 marieme 0

La CJUE a rendu, le 24 novembre 2016, un arrêt préjudiciel se prononçant sur la discrimination liée à l’orientation sexuelle et à l’âge dans le cadre du paiement d’une prestation de survie au partenaire de l’affilié.  Cette décision est l’occasion pour la Cour, de préciser l’interprétation de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.   Le cas anglo-irlandais soumis à la CJUE La décision intervient dans le cadre d’une affaire opposant, M. Parris, citoyen de nationalité britannique et irlandaise à diverses institutions irlandaises notamment l’Autorité pour l’éducation supérieure, le département des dépenses publiques et le département de l’éducation et des compétences. M. Parris vit, depuis plusieurs années, une relation stable avec son partenaire de même sexe. En vertu de son contrat de travail, il est affilié au régime de pension géré par le Trinity College Dublin, son employeur. La règle 5 dudit régime de pension prévoit le versement d’une pension de survie au conjoint ou, depuis le 1er janvier 2011, au partenaire enregistré de l’affilié si ce dernier décède avant son conjoint ou désormais son partenaire enregistré. Toutefois, cette pension de survie n’est payable que […]

Les institutions de prévoyance ont-elles une mission d’intérêt général?

15 novembre 2016 marieme 0

La question des désignations a mis sur le tapis le sujet des SSIG (services sociaux d’intérêt général). Les défenseurs des désignations soutiennent en effet que le droit communautaire permet des exceptions au droit de la concurrence pour ces services, méconnus en France, auxquels appartiendraient les institutions de prévoyance désignées dans une branche. Mais que sont au juste les SSIG? Le terme européen « services sociaux d’intérêt général » (SSIG) désigne une sous-catégorie des services d’intérêt général (SIG). Le terme recouvre les services d’intérêt général à caractère social, qui peuvent être de nature non économique (SSNEIG) ou économique (SSIEG). Toutefois, il n’existe pas, dans le droit de l’union, une définition précise des SSIG. La jurisprudence de la CJUE utilise la méthode du faisceau d’indices et pose les critères à remplir pour qu’une entreprise soit qualifiée de SSIG. Des obligations de service public clairement définies par acte légal : la jurisprudence Altmark et BUPA La CJUE a posé, dans le célèbre arrêt Altmark, le critère principal concernant la qualification d’un SSIG. En effet, pour qu’une entreprise soit considérée comme chargée de l’exécution d’obligations de service public, ces obligations doivent être clairement définies par acte légal. La décision BUPA du tribunal de première […]

Précisions de la CJUE sur la sécurité sociale des travailleurs migrants

2 novembre 2016 Leo Guittet 0

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 27 octobre dernier sur une question concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.   Une affaire venant des Pays-Bas Dans l’affaire traitée par la CJUE, un travailleur autrichien, Monsieur W. a été employé sur des navires appartenant à une entreprise néerlandaise liant les Pays-Bas aux Etats-Unis de 1962 à 1966. Ce travailleur s’est installé aux Etats-Unis dès 1966 et a obtenu la nationalité américaine en 1969, perdant ainsi sa nationalité autrichienne. En 2008, cet individu a demandé à recevoir sa pension de vieillesse en provenance des Pays-Bas. Mais sa demande a été rejetée au motif que de son 15e à son 65e anniversaire, il n’a pas été assuré au titre de l’assurance vieillesse néerlandaise. Monsieur W. a donc décidé que sa résidence principale serait située en Autriche à compter du 3e octobre 2008. En parallèle, un autre travailleur autrichien, Monsieur R. a également travaillé sur le même type de navires de 1962 à 1963. En 2009, il a demandé à recevoir sa pension vieillesse. Il a bien reçu les pensions autrichiennes, pays dans lequel il résidait à cette date. En revanche, l’assurance vieillesse néerlandais a refusé de lui verser sa […]

Les lois de sécurité sociale à travers l’UE se cumulent-elles ?

27 octobre 2016 Leo Guittet 2

Un arrêt préjudiciel vient d’être rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relativement à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne.   Une affaire belge La question préjudicielle émane de la Cour de cassation Belge. Dans le cas présenté, un travailleur de nationalité néerlandaise était salarié d’un employeur belge de 1996 à 2004. Ce dernier a constitué deux pensions complémentaires pour son salarié. Alors en retraite, le salarié s’est installé en Irlande en 2007 et a atteint les capitaux des deux pensions complémentaires contractées par son employeur en 2008. Or ces capitaux ont fait l’objet de deux retenues conformément au droit belge. L’ancien salarié, retraité et résidant en Irlande, a alors introduit une demande de remboursement en 2009 au motif qu’il n’était pas soumis, au moment du versement des capitaux, à la législation belge en matière de sécurité sociale. Dans un premier temps, puis en appel, les bénéficiaires des deux retenues ont été condamnés à rembourser les sommes perçues. La Cour de cassation belge s’est donc tournée vers la CJUE en lui posant la question de savoir […]

Mutex assurera la prévoyance dans la Bijouterie

21 octobre 2016 Leo Guittet 0

Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille juridique effectuée par Tripalio concernant les accords collectifs en protection sociale.   Les bijoutiers recommandent Mutex en prévoyance Les partenaires sociaux de la convention collective des bijoutiers, joailliers (IDCC 567) ont conclu un accord mettant à jour l’intégralité du régime collectif de prévoyance. L’accord qui a été signé le 23 juin 2016 n’entrera en vigueur que le 1er jour du trimestre civil qui suivra la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. Outre la définition de nouvelles garanties et cotisations, les signataires recommandent Mutex et l’Ocirp pour assurer le régime. L’Ocirp sera chargé de prendre en charge les rentes éducation, conjoint, temporaire de conjoint, handicap et dépendance.   Nouvelle application de la complémentaire santé de l’assurance Dans le secteur de l’assurance (notamment IDCC 1672), un avenant est venu modifier le champ des bénéficiaires de la complémentaire santé collective. Cet avenant du 28 juin 2016 prévoit désormais que la complémentaire santé couvre toute la famille au sens de la sécurité sociale.   Le versement santé dans l’enseignement privé hors contrat Depuis l’accord du 22 septembre 2015 la branche de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691) est couverte par un accord santé. L’avenant […]

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