Que lire dans censure des clauses de désignation par le Conseil Constitutionnel?

23 décembre 2016 Eric Verhaeghe 1

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les fameuses clauses de désignation que les « partenaires sociaux » avaient demandé aux députés socialistes de réintroduire dans la loi de financement de la sécurité sociale, après leur interdiction par le même conseil dans une célèbre décision du 13 juin 2013. Pour beaucoup, cette censure est une victoire. Mais une lecture attentive de la décision s’impose pour en saisir les arcanes. La censure d’un cavalier social Voici comment est libellée la décision du Conseil Constitutionnel: L’article 32 met en place un mécanisme de clause de désignation pour les accords collectifs complémentaires d’entreprise en matière de prévoyance. Toutefois, si cet article oblige les entreprises de la branche professionnelle ou interprofessionnelle qui a conclu un tel accord à adhérer au contrat d’assurance complémentaire proposé par l’un des organismes de prévoyance désigné par l’accord, il n’oblige pas les branches professionnelles ou interprofessionnelles à conclure un tel accord. Ces dispositions ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place […]

Chic! Schaüble provoque le retour de la crise grecque

15 décembre 2016 Eric Verhaeghe 0

Article écrit pour Atlantico. Il ne manquait que la crise grecque au tableau noir de l’Union Européenne, en ce jour de Conseil Européen qui doit évoquer les sujets qui fâchent. Et comme, après le Brexit et le referendum italien, tout allait trop bien, l’inflexible ministre allemand des Finances, Wolfgang Schaüble, a décidé de remettre un peu de tension pour réveiller les esprits. La crise grecque… vient de ses excédents budgétaires Il parait que la Grèce a des excédents budgétaires supérieurs (de 3 milliards €) à ses prévisions. Cette bonne nouvelle a donné la (mauvaise) idée à Alexis Tsipras de redistribuer près de 700 millions € aux retraités (frappés en janvier par une nouvelle mesure d’austérité imposée par les créanciers) et aux îles qui ont dû amortir le choc des vagues migratoires. Ce relâchement dans l’effort indispose Schaüble et l’Allemagne. L’intéressé a non seulement protesté, mais il a exigé que l’Union Européenne interrompe sa politique d’aménagement de taux qui permet à la Grèce de diminuer quelque peu la charge de la dette à rembourser. Et Bruxelles a obéi. Les arrière-pensées de Tsipras Bien entendu, le comportement de Tsipras n’est pas totalement désintéressé. Sur la scène intérieure grecque, cet affrontement impromptu après […]

Pourquoi Ronaldo doit être déchu de son ballon d’or

13 décembre 2016 Eric Verhaeghe 0

Ronaldo vient d’avoir un quatrième ballon d’or, réussite sans égale dans l’histoire. Et curieusement, pas un mot sur la méchante affaire de fraude fiscale à 150 millions d’euros qui lui colle désormais au train après l’affaire du « Football Leaks ». Une fois de plus, on passe singulièrement à côté d’une belle occasion de moraliser le sport, et plus particulièrement un sport très populaire, mais très corrompu, si l’on en juge par l’affaire FIFA qui a fait plonger Michel Platini. Mais ça pose tout de même un problème de récompenser des fraudeurs, et de nourrir ainsi le mythe de l’argent facile auprès d’une population de fan qui apprécie parfois mal les règles d’une société de droit. L’estomaquante affaire Ronaldo En quoi consiste la fraude (présumée) de Ronaldo? L’intéressé empocherait des recettes publicitaires dans des paradis fiscaux. La somme avoisinerait les 150 millions €, c’est-à-dire 200 fois environ ce que Cahuzac a dissimulé en Suisse, et qui lui valent trois ans de prison ferme aujourd’hui. Dans un cas, la prison, dans l’autre, la consécration. Une discrimination populiste Alors comme ça, tu sais taper dans une balle avec un air de beau gosse, et tu as le droit d’enfumer la planète entière: tu recevras […]

L’indépendance de la justice en pleine crise institutionnelle

8 décembre 2016 Eric Verhaeghe 1

Le quinquennat Hollande n’aura pas vraiment réussi à l’indépendance de la justice. Après les documents brandis par Christiane Taubira prouvant qu’elle était informée des écoutes dans l’affaire Sarkozy, l’exécutif a multiplié les coups de canifs dans l’indépendance de la justice, qualifiée, rappelons-le, d’autorité judiciaire et non de pouvoir judiciaire par la Constitution de la Vè République. L’actualité récente en donne deux superbes exemples. Bientôt un recours sur l’indépendance du Conseil d’Etat Conformément à ce que j’annonçais récemment, la FNIM (Fédération Nationale de l’Indépendance Mutualiste) devrait interjeter appel d’une décision du Conseil d’Etat rejetant son recours contre une ordonnance de transposition d’une directive communautaire. L’appel de la FNIM sera vraisemblablement porté devant la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme à Strasbourg, et invoquera la confusion des genres dans la justice administrative française. Ce recours devrait s’appuyer sur le courrier du secrétariat général du gouvernement demandant au Conseil d’Etat de donner des détails sur l’instruction du dossier. Ce type de recours n’est pas nouveau. Il montre bien la difficulté pour les institutions françaises de ne pas établir une « muraille de Chine » entre la justice administrative et l’administration qu’elle juge. Le siège et le parquet se rebellent Autre affaire qui montre […]

PISA, RSI: les élites françaises et leur culture du déni

7 décembre 2016 Eric Verhaeghe 5

Pourquoi les élites françaises plongent-elles, année après année, leur propre pays dans une obsolescence suicidaire? Parce qu’au lieu de regarder la réalité de leurs insuffisances et de leurs défauts, elles préfèrent se murer dans une culture du déni, qui consiste à croire le roi habillé quand il est nu et qui permet de justifier une réaction nobiliaire. Cette dernière s’appuie sur un raisonnement simple: nous, les élites, ne devons rien changer à rien, car tout ne va pas si mal et nous sommes le dernier rempart avant la chienlit (entendez: le populisme, le fascisme, l’ultra-libéralisme, la casse sociale, etc.) Prouver que tout ne va pas si mal (traduisez: halte au French Bashing!) devient une arme stratégique pour justifier l’immobilisme de l’ordre social et le maintien au pouvoir d’une élite out of date. Les élites françaises et PISA: un déni Premier exemple: l’enquête PISA qui, publication après publication, démontre sans état d’âme que l’école publique en France est incapable de préparer efficacement nos enfants à la concurrence internationale, et qu’elle est incapable d’améliorer ses performances, malgré des créations colossales d’emplois. Le plus cruel, dans l’enquête PISA, ne tient même pas à la désespérante stagnation de l’école publique dans la compétition internationale. Il […]

Le revenu universel: d’une idée libérale à un projet socialisant

1 décembre 2016 Eric Verhaeghe 1

J’étais invité ce matin sur Sud Radio par Philippe David (et Sophie Favier) pour débattre du revenu universel. Le think tank Terra Nova, proche du Parti Socialiste, vient en effet de publier sous la plume de François Chérèque, ancien secrétaire général de la CFDT, un rapport sur le revenu minimum décent. L’occasion était donc donnée de revenir sur un sujet déjà abondamment traité sur ce blog. Le revenu universel, une idée libérale Rappelons d’abord de quel raisonnement libéral participe le revenu universel. D’abord, il existe une fraction non négligeable du produit intérieur brut (PIB) qui relève du bien commun. Les études estiment qu’environ 15% de la richesse nationale provient directement d’une création de valeur assurée par la collectivité, notamment par le patrimoine immatériel. Par exemple, pour prendre le cas de la France, la richesse créée par la fréquentation du château de Versailles trouve son origine dans une accumulation patrimoniale qui appartient à la nation tout entière. Il est donc normal que cette part de la richesse nationale soit redistribuée à la nation, soit une somme d’environ 300 milliards d’euros. Divisée par le nombre d’habitants, cette somme équivaut à un revenu annuel d’environ 5.000 euros par tête, soit un revenu mensuel d’environ 450 euros. […]

Encore un effort, François, et tu auras ta crise de régime

30 novembre 2016 Éric Verhaeghe 3

Cher François! On t’avait bien dit, l’an dernier, que l’organisation d’une primaire à gauche rendait difficile la préservation du prestige présidentiel. Ce n’était pas nouveau, et c’était tout à fait prévisible: le matin, tu es président à l’Elysée, tu reçois des chefs d’Etat, Merkel t’appelle pour te remonter les bretelles, tu appelles Trump pour lui mettre un bonnet d’âme. L’après-midi, tu fais des réunions où tu décides de faire la guerre dans des endroits ou des déserts dont on n’a jamais entendu parler. Et le soir, tu te retrouves à un débat télévisé avec Marie-Noëlle Lienemann et Gérard Filoche où tu te fais traîner dans la boue parce que tu ne donnes pas assez d’argent aux pauvres. Et le lendemain, Angela te rappelle pour te demander si tu as bien dormi et si tu ne regrettes pas d’être allé tirer ton coup rue du Cirque avec un ridicule casque de Vespa sur la tête, un de ces casques que même les Napolitains ne portent plus. Parce qu’avec la déculottée que tu t’es prise la veille au soir devant plusieurs millions de Français sur tes frasques, les autres chefs d’Etat (et même les dirigeants d’autres planètes, ceux qui à Jean-Claude Juncker […]

Hollande, meilleur ennemi de la solidarité mutualiste

30 novembre 2016 Éric Verhaeghe 0

Officiellement, François Hollande est un ami de l’esprit mutualiste et de cette fameuse solidarité dont la forme est née en France au dix-neuvième siècle. Dans la pratique, le Président socialiste a patiemment explosé cette forme mutualiste jusqu’à en dénaturer le sens ou à intimer l’ordre, à ceux qui veulent en préserver la quintessence, de renoncer à leur activité. La conférence de presse de Philippe Mixe, président de la FNIM, en a donné une nouvelle démonstration. La solidarité mutualiste, de quoi s’agit-il? Une mode veut diluer la solidarité mutualiste dans un grand ensemble appelé économie sociale et solidaire où se mélangent pêle-mêle des entreprises dont le capital est détenu par leurs salariés, des associations, et des assurances santé (ou des banques) détenues par leurs sociétaires. Cette dilution du monde mutualiste est déjà un signal envoyé sur l’intention des pouvoirs publics de « métamorphoser » les mutuelles du dix-neuvième siècle en un tout obscur porté par des valeurs dont plus personne ne vérifie l’application quotidienne. C’est bien dommage, car ce qu’on appelait une mutuelle est, comme l’a rappelé Philippe Mixe, une logique qui mérite d’être pensée dans notre siècle: de simples particuliers se regroupent sans l’Etat pour organiser leur propre protection sociale. Liberté, responsabilité, indépendance, ces […]

Le Mée, un Coréen à visiter sans tarder

30 novembre 2016 Éric Verhaeghe 0

La cuisine coréenne est souvent mal connue, malgré son extrême finesse évoquée par ailleurs dans nos colonnes. Heureusement, Paris connaît une mode qui met en exergue cette cuisine dont les représentants se multiplient. Parmi eux, le Mée, petite enseigne entre le Louvre et l’Opéra au cadre sympathique et à la cuisine goûteuse. On la recommande chaleureusement. Une profusion de saveurs inattendues Comme toujours, la cuisine coréenne a la bonne idée de réinventer ou de revisiter des plats et des mets en leur donnant des goûts totalement inattendus et qui ravissent très heureusement le palais. Le Mée ne fait pas défaut à cette tradition: il propose avec intelligence des produits simples mais très bien travaillés et riches en goût. On retiendra par exemple la basse-côté de boeuf mijotée sur un ensemble proche du bibim pap. Les produits sont frais, ils sont bien travaillés, et ils sont délicieux. Les cuissons sont souvent complexes dans la cuisine coréenne. Au Mée, elles sont très réussies et méritent d’être savourées arrosées d’un Saju, la liqueur la plus populaire de Corée. À base de riz et filtrée au charbon de bois de bambou, cette liqueur de 20° rafraîchit agréablement le repas et met en valeur l’assaisonnement des […]

Les branches protègent-elles les TPE? L’exemple de la boulangerie

29 novembre 2016 Éric Verhaeghe 0

Les branches professionnelles, que tout le monde (même le paraît-il libéral Macron) évoque comme le recours magique pour réformer le droit du travail, protègent-elles les plus petites entreprises, ou bien pour les éreinter? Comme personne n’évoque ce sujet, s’est installé le mythe d’une concurrence terrible pour les petites entreprises, que seul un recours à la branche permet de tempérer. Ces grands enfants que sont les petits entrepreneurs auraient besoin d’une sorte de maman protectrice appelée la branche professionnelle pour éviter les désastres du capitalisme. Qu’est-ce qu’une branche? Cette opinion est largement répandue et colportée par les organisations syndicales qui laissent croire que la branche est un garde-fou au service des petits contre les gros. Bien entendu, personne n’a le souci de vérifier la véracité de cette affirmation qui défie l’entendement. Qu’est-ce qu’une branche, en effet, et qui y siège? Du côté des salariés, le partage est assez simple: sont représentatives dans les branches les organisations qui représentent plus de 8% des salariés aux élections professionnelles dans les entreprises. Du côté patronal, en revanche, dans l’attente de la réforme en cours, la branche reste un maquis où négocient et signent des organisations qui ne représentent qu’elles-mêmes. Dans le cas de la boulangerie, […]

1 5 6 7 8 9 13