CCI et conflit d’intérêts: l’exemple de La Réunion

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Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) valent toujours leur pesant de cacahuètes. Celle de La Réunion n’échappe pas à la règle. Voici l’extrait du rapport que la Chambre Régionale des Comptes a consacré au sujet:

La prévention des conflits d’intérêts

La prévention des conflits d’intérêts au sein des chambres de commerce revêt un enjeu important, les élus d’une CCIR étant par nature des acteurs économiques, à la tête d’entreprises pouvant être amenées à entrer en relation, notamment commerciale, avec la chambre consulaire.

Proches dans leur rédaction, les derniers règlements intérieurs de la CCIR posent comme principe l’interdiction pour les élus consulaires de contracter avec la chambre et instaurent pour en faciliter le respect deux outils de prévention : une obligation de déclaration des intérêts des élus ainsi qu’une commission de prévention des conflits d’intérêts.

a – Le registre de déclaration des intérêts

Les élus consulaires doivent, dans le mois qui suit leur élection, procéder à une déclaration des intérêts qu’ils détiennent « à titre personnel, directement ou indirectement dans toute forme d’activité économique et sociale telle que société civile ou commerciale, groupement d’intérêt économique, activité artisanale ou commerciale quelconque ». Cette déclaration doit être consignée dans un registre dédié et mise à jour dans le mois qui suit toute modification de la situation.

L’examen des déclarations d’intérêts des élus de la mandature actuelle présente un certain nombre d’anomalies, notamment des omissions ou une absence totale et généralisée de mise à jour ainsi qu’un défaut de contrôle par la CCIR.

A titre d’exemple, la déclaration d’intérêts du président en exercice de la CCIR fait uniquement état de participations dans les SCI Nizmha et RIYO sans aucune référence à la société Yameirha Food dont il est devenu dirigeant au cours de son mandat.

Autre exemple, le trésorier de la chambre, ainsi que deux autres élus consulaires au moins, ont acquis pendant la mandature et à titre personnel des participations dans la KOOPERATIV, centrale d’achats créée en 2014 au profit des commerces alimentaires, et détenue majoritairement par la CCIR. Leurs déclarations d’intérêts n’ont pas été mises à jour et ne mentionnent toujours pas cette prise de participation même si cette situation était connue à la CCIR. Le caractère erroné de ces déclarations d’intérêts fragilise leur situation au regard des risques de conflits d’intérêts ; la commission de prévention des conflits d’intérêts, qui a compétence pour étudier l’existence d’une éventuelle incompatibilité entre les fonctions d’élus et la participation à titre personnel à une entité portée par la CCIR, ne peut intervenir en toute connaissance de cause.

En outre, le trésorier, n’indique avoir des intérêts que dans deux sociétés : INVEST OI et HOLD INVEST, ainsi que des mandats au sein de la CGSS et de la CCIR. Il ne mentionne pas son rôle de dirigeant de la société R’Finances laquelle était actionnaire minoritaire de la compagnie aérienne Air Austral à hauteur de 5 % en 2012 et dont il était membre du conseil de surveillance en 2013. Air Austral, a par ailleurs, pour filiale Austral Voyages avec qui la CCIR a passé quatre marchés sur la période de contrôle pour un montant de 225 669 €. Par ses fonctions, il ne pouvait ignorer qu’il se trouvait dans une situation risquée en la matière même si la réglementation ne lui donnait pas de rôle actif dans la passation des marchés. Il ne peut utilement faire valoir le caractère limité des attributions des membres du conseil de surveillance dans le fonctionnement de la société ni la nature conflictuelle de ses relations avec la société Air Austral pour minimiser le risque de conflit d’intérêts.

Les informations transmises par les élus n’ont fait l’objet d’aucun contrôle, même sommaire, ce que confirme la CCIR dans la mesure où elle estime que ces déclarations sont remplies sous l’unique et entière responsabilité de leurs auteurs.

L’absence de fiabilité de ces déclarations ne permet pas une réelle prévention des conflits d’intérêts, d’autant plus qu’elles ne sont pas diffusées aux services, comme la direction achats-marchés, pouvant amener la CCIR à contracter avec des entreprises détenues par des élus. Cette absence de fiabilité et de diffusion de l’information fragilise le rôle de la commission de prévention des conflits d’intérêts.

b – La commission de prévention des conflits d’intérêts

La commission de prévention des conflits d’intérêts est chargée d’examiner et d’émettre un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts entre la chambre et un de ses membres sur la base des déclarations d’intérêts. Elle peut être saisie par tout membre de la CCIR ou s’autosaisir d’office.

Sur la période de contrôle, la commission de prévention des conflits d’intérêts n’a rendu qu’un seul avis, le 23 juillet 2013. Le 31 octobre 2012, un élu consulaire en a demandé la saisine, son entreprise souhaitant se porter candidate concernant un accord cadre relatif à la location d’engins de chantier au profit d’un centre de formation de la CCIR. Cet élu consulaire est par ailleurs, président de la commission transport et membre notamment de la commission finances, de la commission formation ou de la commission BTP.

La commission de prévention des conflits d’intérêts ne s’est prononcée que près de neuf mois après la saisine alors qu’une procédure de marché public était en cours. Un nouveau règlement intérieur a été approuvé par l’autorité de tutelle le 29 avril 2013. Or ce nouveau règlement intérieur modifiait les conditions de la présidence de la commission de prévention des conflits, nécessitant une nouvelle nomination en assemblée générale, approuvée par la tutelle le 11 juillet 2013. Entretemps, l’élu concerné avait démissionné de la commission formation de la CCIR.

Afin d’appuyer la commission de prévention des conflits d’intérêts dans ses avis, la CCIR avait commandé une étude sur ce cas à un cabinet d’avocats. Ce dernier concluait le 7 juin 2013 à la possible existence d’un risque de conflit d’intérêts au regard des dispositions de l’article 7.2.1 du règlement intérieur. Cette conclusion reposait sur le fait que l’élu concerné, en tant qu’entrepreneur et comme président de la commission transports devait s’abstenir de contracter avec la CCIR dans ce domaine. La commission de prévention des conflits d’intérêts a néanmoins rendu à l’unanimité un avis favorable à la candidature de l’entreprise de cet élu à cet accord cadre.

Les délais de réunion de la commission de prévention des conflits d’intérêts ont été particulièrement longs. Elle aurait pu se réunir dès la saisine demandée par l’élu concerné à la fin 2012. Par ailleurs, le seul avis rendu diverge des conclusions du cabinet d’avocats saisi sur cette affaire et l’absence de motivation de cet avis dans le procès-verbal de réunion du 23 juillet 2013 ne permet pas d’éclairer utilement cette décision.

c – La nomination de représentants de la CCIR dans des organismes extérieurs

La CCIR nomme des représentants dans des instances dirigeantes d’organismes au sein desquels elle détient des intérêts. La CCIR a pris en compte les intérêts connus de certains des élus de la CCIR dans ce cadre de la nomination d’un administrateur au sein du conseil d’administration de la Kooperativ en 2014. Ainsi, si le règlement intérieur de la CCIR ne précise pas le cas des risques de conflits d’intérêts dans le cadre de ces nominations, la direction de la CCIR l’a fait, dans la mesure où elle connaissait le nom des actionnaires de la Kooperativ.

Néanmoins, certaines nominations peuvent présenter des risques de conflits d’intérêts entre ceux de la compagnie consulaire et ceux à titre personnel de son représentant. Ainsi, le trésorier a été le représentant de la CCIR au sein du conseil d’administration de la SEMATRA jusqu’à la perte de ce siège par la CCIR en 2013. Cette société d’économie mixte est actionnaire principal de la compagnie aérienne Air Austral et actionnaire minoritaire de Réunion Air Assistance, société de fourniture de prestations d’assistance aéroportuaire et de services divers à l’aéroport de La Réunion. Le trésorier, nommé administrateur de la SEMATRA pour représenter la CCIR, est intervenu à plusieurs reprises comme investisseur privé ou comme actionnaire à titre personnel d’Air Austral, se trouvant ainsi en situation de conflit d’intérêts. De même, des interrogations pèsent sur l’absence de conflits d’intérêts dans la nomination par la CCIR du trésorier, comme président de la SASU Aéroport de La Réunion, société préfigurant la société anonyme Aéroport de La Réunion-Roland Garros, en 2011. Il ne peut utilement faire valoir le caractère conflictuel de ses relations avec la société Air Austral pour écarter l’existence d’un conflit d’intérêts.

L’absence d’action de fiabilisation du registre des déclarations d’intérêts, l’absence d’utilisation active de ce registre, la quasi absence de saisine de la commission des conflits d’intérêts en résultant ainsi que le seul avis rendu montrent les limites de dispositifs purement formels et sont révélateurs d’une prise en compte insuffisante des enjeux de la prévention des conflits d’intérêts dans un organisme aux frontières des secteurs et intérêts publics et privés.

Afin de favoriser l’efficacité et la transparence des procédures de prévention des conflits d’intérêts, la chambre recommande à la CCIR de fiabiliser ces déclarations en établissant un contrôle des déclarations d’intérêts des élus, ainsi qu’en effectuant une relance au moins annuelle des élus concernant l’actualisation de ces déclarations. Une base de données de ces déclarations pourrait utilement être mise en place afin d’informer les services pouvant être amenés à contractualiser avec ces entreprises. Ce registre devrait de même être utilisé par la direction de la CCIR dans le cadre de la nomination de représentants de la CCIR dans les entités externes. La réactivité de la commission de prévention des conflits d’intérêts devrait être renforcée afin de veiller à la sécurité juridique des décisions.

Au regard des constatations de la chambre, la CCIR s’est engagée à transmettre chaque année aux élus une demande de mise à jour de leur déclaration d’intérêts et à proposer au vote de son assemblée générale l’intégration de ce dispositif au règlement intérieur. Elle envisage de sensibiliser les élus à la prévention des conflits d’intérêts par une note d’information suite à l’élection consulaire de novembre 2016. Enfin un examen plus attentif du registre des déclarations d’intérêts de ses élus par ses services serait de nature à améliorer la gestion.

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