La Commission alerte sur le déséquilibre économique excessif de la France

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La France est en situation de déséquilibre économique excessif pour la Commission Européenne, à l’issue de ses examens économiques approfondis.

Semestre européen – Paquet d’hiver: examen des progrès réalisés par les États membres dans la réalisation des priorités économiques et sociales

Bruxelles, le 22 février 2017

La Commission européenne a publié aujourd’hui son analyse annuelle de la situation économique et sociale dans les États membres, qui comprend une évaluation des déséquilibres subsistants.

Elle a également publié un rapport sur la mise en œuvre du pacte budgétaire, un rapport analysant la situation d’endettement de l’Italie et un rapport sur un cas de déclaration erronée de données statistiques en Autriche, assorti d’une proposition d’amende présentée au Conseil.

Les États membres progressent dans la mise en œuvre des différentes orientations politiques reçues l’année dernière au sujet du «triangle vertueux», qui consiste en la relance de l’investissement, la poursuite des réformes structurelles et la mise en œuvre de politiques budgétaires responsables. Cette évaluation des progrès réalisés par les États membres fait partie du cycle annuel de coordination des politiques économiques au niveau de l’UE. Il s’agit du «paquet d’hiver» du semestre européen, qui fait suite aux prévisions économiques publiées la semaine dernière.

Les 27 rapports par pays publiés aujourd’hui (concernant chaque État membre à l’exception de la Grèce, qui fait l’objet d’un programme de soutien à la stabilité spécifique) présentent l’analyse annuelle par les services de la Commission de la situation économique des États membres, assortie, le cas échéant, d’une évaluation des déséquilibres macroéconomiques. Après la publication en novembre de l’examen annuel de la croissance 2017 et des recommandations pour la zone euro, qui fixent les priorités pour l’année à venir au niveau européen, les rapports publiés aujourd’hui mettent l’accent sur la dimension nationale du semestre européen, dans la perspective des recommandations par pays publiées au printemps.

La publication précoce des rapports par pays, avant la présentation des programmes nationaux et l’actualisation des recommandations par pays, s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission Juncker pour simplifier et renforcer le semestre européen. Elle vise à permettre de consacrer du temps au dialogue avec les États membres sur les priorités européennes et nationales, en mettant davantage l’accent sur les questions sociales et de l’emploi.

Valdis Dombrovskis, vice-président pour l’euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, a déclaré: «L’analyse publiée aujourd’hui montre que notre stratégie fondée sur la relance de l’investissement, la poursuite des réformes structurelles et une politique budgétaire saine porte ses fruits. C’est pourquoi, plutôt que de faire aux gens de fausses promesses qui ne peuvent être tenues, nous devons maintenir le cap et continuer à faire face aux conséquences de la crise et aux faiblesses structurelles de nos économies. Les politiques nationales et européennes doivent avoir pour objectif de renforcer la résilience de nos économies et de veiller à ce que la reprise profite à tous».

Marianne Thyssen, commissaire chargée de l’emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a déclaré: «L’Europe fait de réels progrès. L’emploi continue de croître et les salaires commencent à augmenter. Nous devons désormais profiter du retour à une croissance modérée pour lutter plus vigoureusement contre le risque de pauvreté, l’inégalité des revenus et l’inégalité des chances».

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré pour sa part: «Ces douze derniers mois, de nombreux pays de l’UE ont continué à progresser dans la résolution de leurs principales difficultés économiques — même si leurs efforts sont encore insuffisants. Compte tenu de l’incertitude qui nous entoure, une chose est claire: ces difficultés ne pourront être surmontées que si les gouvernements actuels et leurs successeurs s’y attaquent résolument».

Les rapports par pays publiés aujourd’hui montrent que dans la plupart des États membres, la reprise économique a contribué à une baisse des taux de chômage, même s’ils restent supérieurs aux niveaux d’avant la crise. Les bilans approfondis présentés dans certains rapports indiquent que les déficits importants des comptes courants ont été corrigés, et que l’encours élevé de la dette privée, publique et extérieure a commencé à diminuer en pourcentage du produit intérieur brut. Toutefois, un certain nombre de risques demeurent: les excédents importants de la balance courante ne sont que partiellement corrigés, alors que l’encours élevé des prêts improductifs pèse sur le secteur financier dans certains États membres.

En novembre dernier, la Commission a entamé le bilan approfondi de 13 États membres, afin de déterminer s’ils présentent des déséquilibres macroéconomiques et d’évaluer la gravité de ces déséquilibres. Les 13 États membres analysés en profondeur cette année ont tous enregistré des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs l’année dernière. Les conclusions de ces bilans figurent dans les rapports par pays des États membres concernés.

La Commission a conclu que la Finlande ne présentait plus de déséquilibre au sens de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Parmi les 12 autres États membres concernés, 6 enregistrent des déséquilibres, et 6 autres des déséquilibres excessifs. Ces 12 pays continueront à faire l’objet d’un suivi spécifique, adapté au degré et à la nature de leurs déséquilibres. Ce suivi mettra l’accent sur les mesures correctives prises par ces pays et prendra la forme d’un dialogue renforcé avec les autorités nationales, de missions d’experts et de rapports de suivi. En résumé, les bilans approfondis ont conclu que:

  • la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la France, l’Italie et le Portugal présentent des déséquilibres économiques excessifs;
  • l’Allemagne, l’Espagne, l’Irlande, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suède présentent des déséquilibres économiques;
  • la Finlande ne présente pas de déséquilibre économique.

Rapport sur la transposition du pacte budgétaire

Le Collège a également adopté aujourd’hui une communication et un rapport sur la transposition du pacte budgétaire dans le droit national. Le pacte budgétaire est un élément central du traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG). Il lie 22 États membres (la zone euro + la Bulgarie, le Danemark et la Roumanie) aux principes de discipline budgétaire renforcée et à une règle d’équilibre budgétaire assortie d’un mécanisme de correction. Le pacte budgétaire fait partie des mesures prises par l’UE en réponse à la crise économique et financière. Certains de ses éléments ont depuis été intégrés dans la législation de l’UE.

Le rapport publié aujourd’hui montre que tous les États membres qui ont adhéré au pacte budgétaire ont maintenant intégré le contenu de ce pacte dans leurs cadres budgétaires nationaux. Les moyens varient, ce qui est la conséquence logique du cadre fixé par le traité, qui définit uniquement des principes et des exigences relativement générales.

Au moment de l’adoption de l’accord sur le pacte budgétaire, il n’était pas possible de conclure le TSCG au sein de l’ordre juridique de l’Union. La voie d’un traité intergouvernemental a donc été choisie. Toutefois, des étapes sont prévues pour intégrer le TSCG dans le droit de l’UE, afin d’accroître la responsabilité et la légitimité démocratiques dans toute l’Union.

Rapport sur la situation de l’endettement en Italie

La Commission a également adopté un rapport sur l’Italie au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle y examine le respect par l’Italie du critère de la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance, ainsi que du rythme de réduction de référence pour atteindre ce critère.

Le rapport conclut que le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté, à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s’est engagé à adopter avant la fin du mois d’avril 2017 ne soient édictées de manière crédible d’ici cette date en vue de réduire l’écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016).

Toutefois, une décision sur l’opportunité de recommander l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif serait prise uniquement sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, en tenant compte des résultats enregistrés pour 2016 et de la mise en œuvre des engagements budgétaires pris par les autorités italiennes en février 2017.

Rapport sur un cas d’informations statistiques erronées et proposition de décision du Conseil concernant une amende visant l’Autriche

La Commission a également adopté aujourd’hui une proposition de décision d’exécution du Conseil relative à une amende de 29,8 millions d’euros visant l’Autriche, pour la présentation erronée de certaines données sur la dette publique. À la suite d’une enquête et d’échanges avec les autorités autrichiennes, la Commission a constaté qu’en raison d’une négligence grave des entités publiques du Land de Salzbourg, les informations statistiques adressées à Eurostat en 2012 et 2013 sur la dette et le déficit de l’Autriche pour la période 2008-2012 sont trompeuses. Après correction en 2014, les chiffres relatifs à la dette et au déficit du pays ont été publiés sans qu’Eurostat n’émette de réserve à leur égard.

Prochaines étapes du semestre européen

Le Conseil devrait débattre des rapports par pays présentés par la Commission et des résultats des bilans approfondis. La Commission procédera ensuite à des entretiens bilatéraux avec les États membres sur leurs rapports respectifs. Les vice-présidents de la Commission et les commissaires se rendront dans les États membres pour y rencontrer les autorités, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes. Ces discussions font suite à la participation accrue des États membres au processus avant la publication des rapports par pays. Elles devraient se poursuivre tout au long de la préparation des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence.

La Commission attend des États membres qu’ils associent étroitement les parlements nationaux et les partenaires sociaux et garantissent l’appropriation du processus de réforme par un plus large éventail de parties prenantes. En particulier, les États membres seront invités à expliquer comment les autorités locales et régionales sont impliquées dans la préparation du programme, étant donné que le succès de la mise en œuvre dépend également des différents niveaux de gouvernement.

La Commission proposera une nouvelle série de recommandations spécifiques par pays au printemps.

Contexte

La publication précoce des rapports par pays s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission Juncker pour simplifier et renforcer le semestre européen, conformément au rapport des cinq présidents et aux mesures annoncées par la Commission pour compléter l’Union économique et monétaire. Ces changements ont été introduits pour permettre un véritable dialogue sur les priorités européennes, y compris les défis rencontrés par la zone euro, au début du cycle du semestre européen, et pour pouvoir consacrer davantage de temps au dialogue avec les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux. Les rapports publiés aujourd’hui traduisent également la plus grande attention portée par la Commission aux questions sociales et de l’emploi dans le semestre européen.

En outre, l’année dernière, la Commission a rendu la mise en œuvre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques plus claire et plus transparente en réduisant de six à quatre les catégories de déséquilibres: pas de déséquilibre, déséquilibres, déséquilibres excessifs et déséquilibres excessifs nécessitant des mesures correctives (procédure concernant les déséquilibres excessifs). Cette mesure avait été annoncée en octobre 2015 dans la communication relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire.

Appendice – Conclusions des bilans approfondis par État membre

La Bulgarie connaît des déséquilibres excessifs. Les vulnérabilités du secteur financier s’accompagnent d’un fort endettement des entreprises, dans un contexte marqué par un ajustement incomplet du marché du travail. Les engagements extérieurs nets ont baissé sur fond d’excédent de la balance courante. Le secteur bancaire s’est stabilisé, mais les problèmes hérités du passé liés à la faiblesse de la gouvernance et de la surveillance n’ont pas encore été intégralement réglés. Les autorités ont achevé l’examen de la qualité des actifs et les tests de résistance dans le secteur bancaire, ainsi que l’examen des bilans des fonds de pension et des compagnies d’assurance. Les entreprises concernées ont été informées des actions de suivi à mettre en œuvre, mais n’ont pas encore fait le nécessaire.Le processus de désendettement du secteur des entreprises est maîtrisé, mais lent, et l’encours de la dette du secteur privé reste donc important, de même que les niveaux de prêts improductifs. La situation sur le marché du travail s’est améliorée, mais les niveaux d’emploi sont faibles, le chômage de longue durée est élevé et l’inadéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail persiste. Certaines mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour remédier aux principales sources de déséquilibre, mais des progrès supplémentaires sont nécessaires pour faire disparaître les dernières poches de vulnérabilités dans le secteur financier, notamment en ce qui concerne la surveillance des banques et des établissements financiers non bancaires, ainsi que les faiblesses qui nuisent au cadre en matière d’insolvabilité.

L’Allemagne connaît des déséquilibres.La persistance d’un important excédent de la balance courante, qui reflète l’excédent d’épargne et la mollesse de l’investissement caractérisant tant le secteur public que le secteur privé, a une incidence qui dépasse les frontières nationales.L’excédent de la balance courante a continué d’augmenter en 2015 et en 2016 et devrait se maintenir à un niveau élevé. Remédier au problème de l’excédent a des implications sur les perspectives de rééquilibrage du reste de la zone euro parce qu’un plus grand dynamisme de la demande intérieure en Allemagne permet de contrer la faiblesse de l’inflation et de faciliter le désendettement dans les États membres fortement endettés. L’investissement public a augmenté au cours des dernières années, mais en proportion du PIB, il apparaît encore faible par rapport à celui de la zone euro et compte tenu de la marge de manœuvre budgétaire et du retard d’investissement, en particulier au niveau municipal. Malgré la faiblesse des taux d’intérêt, qui est synonyme de conditions de financement favorables, l’investissement des entreprises reste anémique, rapporté au PIB.Si la relance de la consommation privée s’est poursuivie, l’épargne des ménages a atteint des niveaux records dans la zone euro. Des mesures ont été prises pour renforcer les dépenses publiques et améliorer le modèle des relations budgétaires fédérales. Des mesures supplémentaires devraient être prises en vue de consolider l’investissement, notamment une réforme du secteur des services et une amélioration de l’efficience du système fiscal, de même que la stimulation de l’activité des secondes sources de revenus, des travailleurs à faible revenus et des travailleurs plus âgés, afin d’accroître les revenus des ménages et de contrer les effets du vieillissement.

L’Irlande connaît des déséquilibres. En dépit d’améliorations en ce qui concerne les variables de flux, l’encours élevé des dettes publique et privée et des engagements extérieurs nets est source de vulnérabilité. La forte croissance de la productivité au cours de ces dernières années a contribué à l’amélioration de la compétitivité, et la récente détérioration de la position extérieure globale nette semble être due à des facteurs déconnectés de l’économie nationale. Sous l’effet d’une forte reprise, le rapport entre la dette privée et le PIB et celui entre la dette publique et le PIB restent élevés mais sont en baisse. La part des prêts improductifs a diminué au cours des dernières années, mais reste élevée.Les banques sont correctement recapitalisées et leur rentabilité, quoiqu’encore faible, s’améliore progressivement.Les prix des logements connaissent une croissance rapide, principalement due à des contraintes sur l’offre, mais les niveaux de départ étaient probablement sous-évalués. Les pouvoirs publics ont pris des mesures au cours des dernières années pour renforcer le secteur financier, restructurer la dette, augmenter l’offre de logements et assurer la viabilité à long terme des finances publiques, et d’autres mesures sont en préparation.

L’Espagne connaît des déséquilibres. Une reprise économique solide continue de soutenir le rééquilibrage de l’économie. Les importants déséquilibres de stocks sous forme de dette extérieure et intérieure, tant publique que privée, restent cependant source de vulnérabilités dans un contexte de chômage élevé, et ont une incidence qui dépasse les frontières nationales. Le rééquilibrage extérieur progresse grâce aux excédents de la balance courante enregistrés depuis 2013. Les engagements extérieurs nets restent toutefois très élevés et il faudra du temps pour qu’ils atteignent des niveaux prudents. Profitant de conditions de croissance favorables, la réduction de la dette du secteur privé progresse également, tandis qu’un secteur financier plus sain soutient l’activité économique. Le désendettement demeure toutefois nécessaire, en particulier pour les ménages. La dette publique en pourcentage du PIB ne devrait pas emprunter une trajectoire descendante en dépit d’une reprise économique assez solide, en raison de déficits importants bien qu’en baisse.Bien qu’il ait sensiblement baissé ces trois dernières années, le taux de chômage reste très élevé.Des mesures ont été prises pour renforcer la compétitivité, mais de nouvelles mesures des pouvoirs publics contribueraient à maintenir l’excédent extérieur, à garantir une réduction durable du déficit public et à favoriser une croissance durable.

La France connaît des déséquilibres excessifs.Dans un contexte de faible croissance de la productivité, l’importance de la dette publique et la faiblesse de la compétitivité peuvent entraîner des risques pour l’avenir et avoir une incidence dépassant les frontières nationales. La compétitivité a commencé à s’améliorer, et les parts de marché à l’exportation se sont stabilisées ces dernières années.La faible croissance de la productivité empêche cependant un rétablissement plus rapide de la compétitivité-coûts en dépit des mesures prises pour réduire le coût de la main-d’œuvre et d’une évolution modérée des salaires. Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l’investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu’à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l’efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d’allocations de chômage, et pour améliorer le système d’éducation et l’environnement des entreprises.

La Croatie connaît des déséquilibres excessifs.Ses vulnérabilités sont liées au niveau élevé de la dette publique, de la dette privée et de la dette extérieure, en grande partie libellées en devises, dans un contexte de faible croissance potentielle.Les excédents de la balance courante ont commencé à se traduire par une diminution de la dette extérieure brute, qui reste néanmoins élevée. L’accélération de la reprise économique contribue à encore réduire le ratio de la dette privée au PIB, et depuis cette année, le ratio de la dette publique au PIB suit lui aussi une trajectoire descendante. En dépit de pertes récentes, le secteur financier reste relativement bien capitalisé et enregistre un regain de rentabilité. Le taux de prêts improductifs a commencé à baisser, mais reste élevé. Un certain nombre de mesures concernant les cadres en matière d’insolvabilité et l’amélioration de la flexibilité du marché du travail ont été adoptées au cours des années précédentes et les finances publiques se sont nettement améliorées, mais les réformes structurelles piétinent depuis la mi-2015. Des lacunes persistent, notamment en ce qui concerne la gestion des finances publiques, la modernisation de l’administration publique, l’amélioration de l’environnement des entreprises et les mesures visant à remédier à la faiblesse des taux d’activité.

L’Italie connaît des déséquilibres excessifs. Le niveau élevé de la dette publique et l’atonie persistante de la productivité constituent des risques pour l’avenir, dont l’incidence dépasse les frontières nationales, dans un contexte marqué par une forte proportion de prêts improductifs et un chômage élevé. Le ratio de la dette publique devrait se stabilisermais n’a pas encore commencé à baisser, en raison d’une détérioration du solde primaire structurel et d’une croissance nominale apathique.La compétitivité reste faible du fait de l’atonie persistante de la productivité, ainsi que de la lenteur de la reprise de l’investissement. Le volume de prêts improductifs commence seulement à se stabiliser et continue de peser sur les bénéfices et les politiques de crédit des banques, alors que les besoins de capitalisation pourraient se faire ressentir et que l’accès aux marchés des fonds propres est difficile.La proportion d’actifs et l’emploi augmentent, mais le chômage, en particulier de longue durée, reste élevé, ce qui a des conséquences négatives pour la croissance future.Après les réformes positives de la procédure budgétaire, du marché du travail, du secteur bancaire, des procédures d’insolvabilité, du système judiciaire et de l’administration publique, le rythme des réformes s’est ralenti depuis la mi-2016 et d’importantes lacunes subsistent, en particulier en ce qui concerne la concurrence, la fiscalité, la lutte contre la corruption et la réforme du cadre des négociations collectives.

Chypre connaît des déséquilibres excessifs. Une proportion très importante de prêts improductifs pèse sur le secteur financier et les niveaux élevés de la dette privée, de la dette publique et de la dette extérieure menacent l’économie dans un contexte de chômage élevé et de faible croissance potentielle.Le solde des opérations courantes est toujours négatif et n’est pas suffisant pour garantir une évolution viable du volume des engagements extérieurs nets.Le pic de la dette publique devrait avoir été atteint, mais l’assouplissement actuel de la politique budgétaire devrait ralentir l’ajustement nécessaire.En dépit d’une importante restructuration du secteur bancaire et de l’amélioration des ratios de fonds propres, le volume des prêts improductifs diminue lentement et reste très élevé. La mauvaise exécution des contrats, les lacunes du système judiciaire et les obstacles entravant la mise en œuvre de la législation en matière de saisie et d’insolvabilité freinent le désendettement du secteur privé et la diminution des prêts improductifs. Le rythme des réformes s’est ralenti depuis 2016 et des lacunes persistent en ce qui concerne l’administration publique, la gestion budgétaire, le système judiciaire, le cadre applicable aux titres de propriété, l’électricité et la privatisation.

Les Pays-Bas connaissent des déséquilibres.Ces derniers sont liés au niveau élevé de la dette privée et à l’important excédent de la balance courante, dont l’incidence dépasse les frontières nationales.La dette du secteur privé n’a baissé que très progressivement ces dernières années. La dette hypothécaire nominale augmente, les prix des logements repartant à la hausse. L’important excédent de la balance courante, qui reflète principalement les caractéristiques structurelles de l’économie et la politique à l’égard des sociétés non financières, est en diminution en raison d’une relance de la demande intérieure. Les besoins de désendettement des ménages contribuent à l’épargne globale. Des mesures récentes, visant à réduire la pression fiscale et non fiscale sur le travail, peuvent contribuer à soutenir la demande intérieure. Les pouvoirs publics doivent toutefois encore remédier à certains problèmes en matière de réforme des pensions et de déductibilité des intérêts hypothécaires, en vue de rééquilibrer les incitations à contracter des crédits hypothécaires.

Le Portugal connaît des déséquilibres excessifs.Les niveaux élevés des engagements extérieurs nets, de la dette privée et de la dette publique, ainsi que la forte proportion de prêts improductifs constituent des vulnérabilités dans un contexte marqué par un taux de chômage en baisse mais encore élevé et par une faible productivité. La croissance potentielle est encore inférieure à son niveau d’avant la crise, et souffre d’entraves et de rigidités persistantes sur les marchés des produits et du travail ainsi que d’importants déséquilibres extérieurs. La balance courante se situe toujours sous le niveau nécessaire pour permettre un ajustement sensible des engagements extérieurs nets, et les coûts unitaires de la main-d’œuvre augmentent en raison d’une croissance trop lente de la productivité et de la hausse des salaires. La dette privée est en baisse, et la dette publique s’est stabilisée, alors que les besoins de désendettement demeurent. L’important volume de prêts improductifs n’est pas encore stabilisé et, conjugué à une faible rentabilité et à des réserves de fonds propres relativement limitées, fait peser des risques sur les bilans des banques. La situation sur le marché du travail s’est améliorée, mais le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, de même que la segmentation du marché, sont toujours importants. Le rythme des réformes a faibli depuis 2014, et des lacunes persistent en ce qui concerne les marchés des produits et des services, les compétences et l’innovation, la viabilité budgétaire, la restructuration de la dette des entreprises et les rigidités du marché du travail.

La Slovénie connaît des déséquilibres.Parmi ses vulnérabilités figurent les insuffisances du secteur bancaire, l’endettement des entreprises et les risques budgétaires. Les déséquilibres de stocks s’atténuent progressivement, notamment grâce à un retour à la croissance.Le secteur des entreprises a connu un désendettement considérable, et les investissements privés, y compris les investissements directs étrangers, ont repris, bien que le volume des investissements directs étrangers entrants reste faible par rapport à celui des pays voisins comparables. La dette publique a atteint un pic en 2015, et un ajustement à la baisse est attendu pour les années à venir. Les progrès en matière de restructuration du secteur bancaire ont coïncidé avec une baisse rapide de la proportion de prêts improductifs, qui devrait continuer à diminuer. Les mesures qui s’imposaient pour assainir et restructurer le secteur bancaire, et pour améliorer la gouvernance des entreprises publiques ont été prises par le gouvernement. Les pouvoirs publics doivent toutefois prendre d’autres mesures pour remédier à l’endettement des entreprises et aux faiblesses que connaît encore le secteur financier, afin de garantir la viabilité à long terme des finances publiques et d’améliorer l’environnement des entreprises.

La Finlande ne connaît aucun déséquilibre. Au cours de ces dernières années, elle a enregistré des pertes de compétitivité liées au déclin de secteurs essentiels et à une hausse des salaires supérieure à celle de la productivité. La croissance potentielle a faibli après la crise et la croissance de la productivité du travail devrait rester modérée. Le secteur bancaire est bien capitalisé et assez rentable, et la part des prêts improductifs est faible. La dette privée en pourcentage du PIB augmente mais à un rythme plus faible.La dette publique a augmenté rapidement au cours des dernières années, mais elle reste à des niveaux relativement prudents et sa croissance s’est ralentie récemment.Le dynamisme des jeunes entreprises soutient les changements structurels.À la suite d’une puissante impulsion du gouvernement, les partenaires sociaux ont accepté des mesures visant à améliorer la compétitivité-coûts, en particulier en ce qui concerne les coûts de la main-d’œuvre, ainsi qu’à accroître la résilience des entreprises grâce à des pratiques plus flexibles en matière de fixation des salaires.Des mesures ont été prises également pour maîtriser les incitations à contracter des crédits hypothécaires excessifs. Les nouvelles difficultés que doivent affronter les pouvoirs publics sont liées à l’augmentation constante du chômage de longue durée, qui souligne la nécessité de mieux cibler les politiques d’intervention sur le marché du travail et de continuer à investir dans l’apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle.

La Suède connaît des déséquilibres.La hausse persistante des prix des logements, déjà surévalués, couplée à une augmentation continue de l’endettement des ménages, crée des risques de correction désordonnée. L’endettement déjà élevé des ménages continue de croître, tandis que les prix des logements, qui semblent surévalués, poursuivent leur hausse à un rythme soutenu.Bien que les banques semblent suffisamment capitalisées, une correction désordonnée pourrait également avoir une incidence sur le secteur financier, étant donné l’exposition croissante des banques aux crédits hypothécaires des ménages. Cela pourrait avoir des répercussions sur les pays voisins, les groupes bancaires suédois ayant une importance systémique dans la région nordique et de la mer Baltique. Les autorités sont très conscientes des risques croissants, et ces dernières années, des mesures ont été prises pour juguler la croissance de la dette hypothécaire et accélérer la construction de logements. L’action des pouvoirs publics n’a toutefois pas été suffisante à ce jour pour remédier au problème de la surchauffe dans le secteur du logement.Dans l’ensemble, des lacunes subsistent dans le domaine de la fiscalité immobilière, ainsi qu’en ce qui concerne le cadre macroprudentiel, de même que les obstacles à l’offre de nouveaux logements et les barrières à l’utilisation rationnelle du parc immobilier existant.

En savoir plus

Mémo

Communication sur les rapports par pays

Rapports par pays

Communication et rapport sur la transposition du pacte budgétaire

Rapport sur la situation de l’endettement en Italie

Proposition de décision du Conseil concernant une amende visant l’Autriche

Mémo sur l’Autriche

Rapport sur l’Autriche

Prévisions économiques de l’hiver 2017

Lancement du semestre européen 2017: paquet d’automne

Rapport sur le mécanisme d’alerte 2017

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