La Commission multiplie les procédures d’infraction contre les Etats-membres de l’Union

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La Commission Européenne vient de dresser le bilan des procédures d’infraction menées contre les Etats-membres en 2017. Le moins qu’on puisse dire est… que c’est l’avalanche, spécialement contre les nouveaux entrants.

Procédures d’infraction du mois de février: principales décisions

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission (comprenant 5 lettres de mise en demeure, 50 avis motivés, 7 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne et 3 clôtures) sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt en outre 103 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuive la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction de l’Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d’informations sur l’ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d’infraction.

1. Emploi, affaires sociales et inclusion

(pour plus d’informations: Christian Wigand – tél.: +32 229 62253, Sara Soumillion – tél.: +32 229 67094)

Avis motivés

Santé et sécurité: la Commission demande au PORTUGAL de notifier la transposition de la directive sur les champs électromagnétiques

La Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer un avis motivé au Portugal au sujet du manquement à l’obligation de notifier la transposition de la directive sur la protection des travailleurs contre les champs électromagnétiques (directive 2013/35/UE) dans sa législation nationale. Les principes généraux de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sont définis dans la directive «Cadre» (directive 89/391/CEE du Conseil). La directive sur les champs électromagnétiques adapte ces principes aux risques spécifiques dus aux champs électromagnétiques. En outre, la directive précise les exigences pour les employeurs d’évaluer les risques résultant de l’exposition à des champs électromagnétiques sur le lieu de travail et, si nécessaire, de mettre en place des mesures de protection et de prévention visant à éliminer ces risques ou à les réduire au minimum. Elle fixe également des valeurs limites d’exposition spécifique qui ne doivent pas être dépassées. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres nécessaires pour se conformer à la directive sur les champs électromagnétiques devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016 et la Commission devait être informée immédiatement. Étant donné que les autorités portugaises ne font que préparer les mesures de transposition nécessaires mais n’ont pas encore notifié à la Commission l’adoption définitive et l’entrée en vigueur des mesures requises, la Commission a décidé d’envoyer un avis motivé. Si les autorités portugaises n’agissent pas dans les deux mois, l’affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Libre circulation des travailleurs: la Commission demande à 8 États membres de notifier la transposition complète de la directive visant à faciliter le travail des citoyens de l’Union à l’étranger

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé à l’Autriche, à Chypre, à la République tchèque, à l’Estonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Portugal et à la Roumanie au sujet du manquement à l’obligation de notifier la transposition complète dans leur législation nationale de la directive concernant le droit des citoyens de l’UE de travailler dans un autre État membre (directive 2014/54/UE). La directive vise à aider les personnes qui travaillent ou qui cherchent un emploi dans un autre pays de l’UE à exercer plus facilement leur droit à la libre circulation reconnu par la législation de l’Union. Elle prévoit des mesures visant à assister et à protéger les citoyens mobiles de l’Union, afin d’assurer un meilleur accès à l’information sur les droits à la libre circulation, afin de lutter contre la discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail, ainsi que pour surmonter les obstacles injustifiés existants à la libre circulation. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive et de communiquer leurs mesures nationales de transposition à la Commission au plus tard le 21 mai 2016. À la suite des lettres de mise en demeure envoyées par la Commission en septembre 2016, la Commission européenne a décidé de leur adresser un avis motivé. Si les autorités de ces États membres ne donnent pas suite dans les deux mois, l’affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Détachement de travailleurs: la Commission exhorte 9 États membres à notifier la transposition complète de la directive d’exécution

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’envoyer des avis motivés à la République tchèque, à Chypre, à l’Espagne, à la Croatie, au Luxembourg, au Portugal, à la Roumanie, à la Suède et à la Slovénie au sujet du manquement à l’obligation de notifier la transposition complète dans leur législation nationale de l’application de la directive (directive 2014/67/UE) qui définit les mesures et mécanismes de contrôle nécessaires pour améliorer et uniformiser davantage la mise en œuvre, l’application et l’exécution du détachement de travailleurs, comme le requiert la directive 96/71/CE. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres nécessaires pour se conformer à la directive d’exécution relative au détachement de travailleurs devaient entrer en vigueur au plus tard le 18 juin 2016 et la Commission devait être informée immédiatement. Étant donné que les autorités de ces États membres n’ont pas encore notifié à la Commission l’adoption des mesures nécessaires, la Commission a décidé de leur adresser un avis motivé. Si les autorités nationales ne donnent pas suite dans un délai de deux mois, l’affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 

2. Énergie

(Pour plus d’informations: Anna-Kaisa Itkonen – tél. +32 22956186, Nicole Bockstaller – tél. +32 22952589)

Avis motivé

La Commission demande à la LETTONIE de se conformer pleinement à la directive sur la performance énergétique des bâtiments

La Commission européenne a demandé à la Lettonie de transposer correctement en droit interne toutes les exigences de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE). Dans l’UE, les bâtiments représentent 40 % de la consommation d’énergie et 36 % des émissions de CO2. La bonne mise en œuvre de la directive est essentielle pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l’UE, améliorer le confort des consommateurs et leur donner les moyens de réduire leurs factures d’énergie. Les États membres sont tenus de fixer et d’appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants, d’assurer la certification de la performance énergétique des bâtiments et d’imposer l’inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation. La directive impose en outre aux États membres de veiller à ce qu’à partir de 2021, tous les bâtiments neufs soient «à consommation d’énergie quasi nulle». Selon la Commission, les exigences de la directive ne sont pas toutes respectées. En particulier, il n’est pas obligatoire en Lettonie de délivrer un certificat de performance énergétique lorsqu’un bâtiment est construit, vendu ou loué à un nouveau locataire, sauf si l’acquéreur, le locataire ou le preneur à bail en fait la demande. La directive exige également que les certificats de performance énergétique soient affichés de manière visible dans les bâtiments très fréquentés par le public; la législation nationale, pourtant, limite ces obligations aux bâtiments dont le secteur public est propriétaire. Pour finir, il est prévu un plus grand nombre d’exemptions que celles autorisées par la directive, et les mécanismes d’exécution mis en place ne sont pas suffisants pour assurer le respect des exigences de ce texte. La Lettonie dispose de deux mois pour notifier à la Commission européenne les mesures prises pour remédier à cette situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre les autorités lettonnes.

 

3. Environnement

(Pour plus d’informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Iris Petsa – tél.: +32 229 93321)

Saisines de la Cour de justice de l’Union européenne

Eaux résiduaires: la Commission européenne saisit la Cour d’un recours contre l’IRLANDE pour défaut de modernisation des infrastructures de traitement des eaux résiduaires

La Commission européenne saisit la Cour d’un recours contre l’Irlande pour manquement à l’obligation de veiller à la collecte et au traitement appropriés des eaux urbaines résiduaires dans 38 agglomérations du pays afin de prévenir de graves risques pour la santé humaine et l’environnement. Conformément à la législation de l’Union (directive 91/271/CEE du Conseil), les villes et métropoles sont tenues de collecter et de traiter leurs eaux usées, car en l’absence de traitement, les eaux résiduaires peuvent mettre en danger la santé humaine et polluer les lacs, les fleuves et rivières, les sols et les eaux côtières et souterraines. Les 38 agglomérations (villes, métropoles et localités) dotées d’infrastructures inadéquates de gestion des eaux résiduaires sont: Arklow, Athlone, Ballybofer/Stranorlar, Ballincollig New, Castlecomer, Cavan, Clifden, Clonakily, Cobh, Cork City, Dundalk, Enfield, Enniscorthy, Fermoy, Gaoth Dobhair, Killarney, Killybegs, Longford, Mallow, Midleton, Monksland, Navan, Nenagh, Oberstown, Pasage/Monktown, Portarlington, Rathcormac, Ringaskiddy, Ringsend, Roscommon Town, Roscrea, Shannon Town, Thurles, Tralee, Tubbercurry, Youghal et Waterford City. La décision de saisir la Cour soulève également des inquiétudes supplémentaires concernant le manquement à l’obligation de veiller à la délivrance d’une licence d’exploitation en bonne et due forme aux stations d’épuration desservant les agglomérations de Arklow et Castlebridge. La Commission avait engagé la procédure d’infraction contre l’Irlande en septembre 2013, avant de lui adresser des avertissements en septembre 2015 et septembre 2016. Selon un rapport récent de la Commission sur la mise en œuvre dans les États membres de la politique et de la législation de l’Union en matière d’environnement, l’une des principales difficultés que rencontre l’Irlande est de maintenir les investissements importants requis pour les services liés à l’eau, alors qu’il est urgent d’investir dans les infrastructures de gestion des eaux. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Décharges: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la ROUMANIE en raison de ses décharges illégales

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Roumanie au motif qu’elle n’a pas fermé ni réhabilité 68 décharges illégales, qui présentent un risque grave pour la santé humaine et l’environnement. Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, la Roumanie n’a pas pris de mesures contre les 68 décharges non conformes, comme l’exige la directive de l’Union sur la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil). Conformément à la directive, les États membres ont l’obligation de valoriser et d’éliminer les déchets d’une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l’environnement, l’abandon, le rejet ou l’élimination incontrôlée des déchets étant interdits. La Roumanie était tenue de fermer et de réhabiliter ces décharges municipales et industrielles non conformes au plus tard le 16 juillet 2009. Les progrès accomplis pour remédier à la situation étant insuffisants, la Commission a adressé, en septembre 2015, un avis motivé complémentaire enjoignant aux autorités roumaines de prendre les mesures appropriées sur les 109 sites non contrôlés qui, même s’ils n’étaient pas en exploitation, restaient une menace pour la santé humaine et l’environnement. La situation a quelque peu évolué mais, pour 68 décharges, les mesures nécessaires, à savoir l’assainissement et la fermeture de celles-ci, n’avaient toujours pas été menées à bien en décembre 2016. Afin d’inciter la Roumanie à accélérer le processus, la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre les autorités roumaines. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Déchets: la Commission demande à l’AUTRICHE d’appliquer la réglementation de l’Union relative aux déchets

La Commission européenne demande instamment à l’Autriche de mettre sa législation nationale en conformité avec la réglementation de l’Union sur les déchets [directive (UE) 2015/1127 de la Commission modifiant la directive 2008/98/CE (directive-cadre relative aux déchets)]. La directive-cadre relative aux déchets vise à réduire le plus possible l’incidence négative de la production et de la gestion des déchets sur la santé humaine et l’environnement. Elle cherche également à réduire l’utilisation des ressources et insiste sur la prévention, le réemploi et le recyclage afin de contribuer à l’établissement d’une économie plus circulaire. Les États membres étaient tenus d’adopter les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 31 juillet 2016. L’Autriche n’ayant pas respecté l’échéance initiale fixée, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en septembre 2016. L’Autriche a adopté certaines mesures, mais le cadre réglementaire comporte toujours un certain nombre de points de non-conformité, notamment les dispositions concernant la formule relative à l’efficacité énergétique et la valorisation énergétique des déchets dans le respect de la hiérarchie des déchets. La Commission adresse à présent un avis motivé à l’Autriche, qui dispose de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation; à défaut, la Cour de justice de l’Union européenne pourra être saisie.

Déchets: la Commission demande à la BELGIQUE de réviser ses mesures régionales en matière de gestion et prévention des déchets

La Commission demande instamment à la Belgique d’adopter et de mettre à jour ses plans de prévention et de gestion des déchets, conformément aux objectifs de la législation de l’Union relative aux déchets (directive 2008/98/CE) et de l’économie circulaire. Ces plans et programmes visent à réduire l’incidence des déchets sur l’environnement et la santé humaine et à améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources dans l’ensemble de l’Union. Les États membres sont tenus de réexaminer leurs plans de gestion des déchets au moins tous les six ans et de les réviser si nécessaire. La Belgique a omis de réviser, prolonger ou remplacer l’actuel plan de gestion des déchets de la Région wallonne (Horizon 2010) ainsi que d’améliorer son volet relatif à la prévention de la production de déchets. Étant donné que la Belgique est en retard pour la mise à jour et que l’adoption des nouveaux documents relatifs aux déchets ne devrait intervenir que dans le courant de l’année, la Commission adresse à présent un avis motivé à l’État membre. Si la Belgique ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Bruit: la Commission demande instamment à la HONGRIE d’adopter des mesures relatives au bruit dans l’environnement

La Commission européenne demande à la Hongrie d’établir les cartes de bruit stratégiques et les plans d’action requis par la réglementation de l’Union [la directive sur le bruit (directive 2002/49/CE)] pour réduire la pollution sonore dans l’Union européenne. Le bruit dans l’environnement – émis par le trafic routier, ferroviaire ou aérien, les travaux ou certaines autres activités extérieures – est la deuxième grande cause de décès prématuré après la pollution atmosphérique. La directive sur le bruit impose aux États membres d’établir et de publier tous les cinq ans des cartes de bruit stratégiques et des plans de gestion du bruit pour les grandes agglomérations, les grands axes routiers ou ferroviaires et les grands aéroports. En avril 2016, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie. En dépit de certains progrès, les autorités hongroises n’ont toujours pas établi ni communiqué à la Commission les cartes de bruit stratégiques requises pour l’agglomération de Budapest, pas plus que les plans d’action nécessaires pour les grands axes routiers et ferroviaires du pays. La Commission a donc décidé d’adresser un avis motivé à l’État membre. Si la Hongrie ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l’Union européenne pourra être saisie.

Bien-être animal: la Commission demande instamment à l’ITALIE de prendre des mesures concernant la protection des animaux de laboratoire

La Commission européenne demande à l’Italie de mettre sa législation nationale en conformité avec la réglementation de l’Union relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (directive 2010/63/UE). Cette directive, qui aurait dû être transposée dans le droit national le 10 novembre 2012 au plus tard, garantit un niveau élevé de bien-être animal, tout en préservant le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle vise également à limiter au maximum le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales et exige, dans la mesure du possible, le recours à des méthodes de remplacement. L’Italie avait transposé la directive en mars 2014; cependant, un certain nombre de points de non-conformité avaient été constatées. Sur certains aspects, le droit italien reste en deçà des normes relatives au bien-être animal définies par la directive, tandis que pour d’autres aspects, l’Italie fait valoir des normes d’un niveau prétendument plus élevé, ce qui peut nuire au bon fonctionnement du marché intérieur. En avril 2016, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à l’État membre. Comme d’importants problèmes de conformité subsistent, la Commission lui adresse à présent un avis motivé. Si les autorités italiennes ne donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Déchets: la Commission demande à l’ITALIE d’adopter et de réviser des mesures régionales de gestion des déchets

La Commission demande instamment à l’Italie d’adopter et de mettre à jour les plans de gestion des déchets, conformément aux objectifs de la législation de l’Union relative aux déchets (directive 2008/98/CE) et de l’économie circulaire. Ces plans visent à réduire l’incidence des déchets sur l’environnement et la santé humaine et à améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources dans l’ensemble de l’Union. Les États membres sont tenus de réexaminer leurs plans de gestion des déchets au moins tous les six ans et de les réviser si nécessaire. Plusieurs régions italiennes (Abruzzes, Basilicate, province autonome de Bolzano, Émilie-Romagne, Frioul-Vénétie Julienne, Ligurie, Piémont, Sardaigne et Sicile) ont omis de réviser leurs plans de gestion des déchets adoptés en 2008 ou plus tôt. La Commission adresse donc un avis motivé à l’Italie. Si les autorités italiennes ne donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Pollution atmosphérique/ violations continues des limites en matière de pollution atmosphérique: la Commission met en garde l’ALLEMAGNE, la FRANCE, l’ESPAGNE, l’ITALIE et le ROYAUME-UNI

La Commission européenne adresse un dernier avertissement à l’Allemagne, à la France, à l’Espagne, à l’Italie et au Royaume-Uni au motif que ces pays n’ont pas remédié aux infractions répétées aux limites en matière de pollution atmosphérique fixées pour le dioxyde d’azote (NO2). La pollution par le NO2 constitue une grave menace pour la santé. La plupart des émissions proviennent de la circulation routière. La Commission européenne invite instamment 5 États membres à prendre des mesures afin de garantir une bonne qualité de l’air et de protéger la santé publique. Plus de 400 000 citoyens meurent prématurément chaque année dans l’Union européenne à cause de la mauvaise qualité de l’air. La pollution de l’air provoque en outre des maladies respiratoires et cardiovasculaires chez des millions d’Européens. En 2013, la persistance de niveaux élevés de dioxyde d’azote (NO2) a entraîné la mort prématurée de près de 70 000 Européens en 2013, soit presque trois fois le nombre de décès par accident de la route au cours de la même année. La législation de l’UE concernant la qualité de l’air ambiant (directive 2008/50/CE) fixe des valeurs limites pour les polluants atmosphériques, notamment le dioxyde d’azote.En cas de dépassement de ces valeurs limites, les États membres sont tenus d’adopter et de mettre en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air qui prévoient des mesures appropriées visant à mettre fin à cette situation dans les plus brefs délais. L’avis motivé adressé aujourd’hui concerne des dépassements persistants des valeurs limites fixées pour le NO2 dans les États membres suivants: Allemagne (28 zones de qualité de l’air, en particulier Berlin, Munich, Hambourg et Cologne); France (19 zones de qualité de l’air, notamment Paris, Marseille et Lyon); Royaume-Uni (16 zones de qualité de l’air, parmi lesquelles Londres, Birmingham, Leeds et Glasgow); Italie (12 zones de qualité de l’air, dont Rome, Milan et Turin); Espagne (3 zones de qualité de l’air, l’une étant Madrid et les deux autres couvrant Barcelone). S’il est vrai qu’il appartient aux autorités des États membres de choisir les mesures appropriées pour remédier aux dépassements des limites fixées pour le NO2, il n’en reste pas moins que des efforts beaucoup plus importants doivent être consentis aux niveaux local, régional et national pour respecter les obligations découlant des règles de l’Union et protéger la santé publique. Si les États membres n’agissent pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

4. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d’informations: Vanessa Mock – tél.: +32 229 56194, Letizia Lupini – tél.: +32 229 51958)

Contrôles des comptes: la Commission invite la CROATIE, CHYPRE, l’ESTONIE, la POLOGNE, la ROUMANIE et la SLOVÉNIE à appliquer les règles de l’UE en matière de contrôle des comptes

La Commission européenne a invité la Croatie, Chypre, l’Estonie, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie à pleinement transposer les nouvelles règles de l’UE en matière de contrôle des comptes. La directive sur le contrôle des comptes (la directive 2014/56/UE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés) définit les conditions d’agrément et d’enregistrement des personnes effectuant le contrôle légal des comptes. Elle fixe également les règles en matière d’indépendance, d’objectivité et de déontologie qui s’appliquent à ces personnes, et le cadre de la supervision publique à laquelle elles sont soumises. Ces nouvelles règles, qui modifient la précédente directive sur le contrôle des comptes (directive 2006/43/CE), permettent une plus grande transparence et une plus grande prévisibilité des exigences applicables aux personnes effectuant le contrôle des comptes. Les modifications renforcent encore l’indépendance et l’objectivité de ces dernières. Les États membres avaient jusqu’au 17 juin 2016 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. N’ayant pas respecté cette date limite, ces six États membres se sont vu adresser une lettre de mise en demeure à la fin du mois de juillet 2016. Ils ont répondu à ces lettres en s’engageant à transposer rapidement la nouvelle législation. Comme ils n’ont pas tenu leurs engagements, la demande de la Commission prend aujourd’hui la forme d’un avis motivé. Si la Croatie, Chypre, l’Estonie, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie ne donnent pas suite à cet avis dans un délai de deux mois, un recours pourra être formé contre ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Signalement de violations: la Commission demande à la POLOGNE, aux PAYS-BAS, à l’ESPAGNE et au PORTUGAL d’appliquer les règles de l’UE sur les lanceurs d’alerte

En 2015, la Commission a adopté une directive d’exécution en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission). Cette directive, qui fait partie du corpus de règles sur les abus de marché, impose aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces de signalement des violations du règlement relatif aux abus de marché. Elle contient des dispositions visant à protéger ceux qui signalent de telles infractions et définit en outre les procédures de protection des informateurs et des personnes faisant l’objet d’un signalement, y compris les modalités de suivi des signalements effectués par les informateurs et les mesures de protection des données à caractère personnel. Les États membres avaient jusqu’au 3 juillet 2016 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. N’ayant pas respecté cette date limite, la Pologne, les Pays-Bas, l’Espagne et le Portugal se sont vu adresser une lettre de mise en demeure en septembre 2016. La Commission n’ayant pas connaissance d’une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l’Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l’Union. S’ils n’y donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

 

5. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d’informations: Lucia Caudet – tél.: +32 229 56182, Mirna Talko – tél.: +32 229 87278)

Lettres de mise en demeure

Libre circulation des marchandises: la Commission lance des procédures d’infraction à l’encontre de la HONGRIE et de la ROUMANIE en ce qui concerne le commerce de détail de produits agricoles et alimentaires

La Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer des lettres de mise en demeure à la Hongrie et à la Roumanie au motif que leurs dispositions nationales sur la vente au détail de produits agricoles et alimentaires vont à l’encontre du droit de l’Union. En Hongrie, une nouvelle loi impose aux détaillants d’appliquer les mêmes marges bénéficiaires aux produits agricoles et alimentaires nationaux et importés, en dépit du fait que le coût des produits importés est sujet aux fluctuations des monnaies et des taux de change, ce qui pourrait décourager la vente de produits agricoles et alimentaires importés par rapport aux produits nationaux. La Commission a soulevé des craintes fondées sur le principe de libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, TFUE). En Roumanie, la grande distribution est tenue d’acheter au moins 51 % de produits alimentaires et agricoles aux producteurs locaux, ce qui suscite des craintes quant à la libre circulation des marchandises. La même loi exige également que les détaillants favorisent les produits d’origine roumaine, en restreignant leur décision commerciale sur le choix des produits à mettre en vente, ce qui, par voie de conséquence, est contraire à la liberté d’établissement (article 49 du TFUE).Selon le droit de l’UE, les restrictions de ces libertés ne sont licites que dans les cas où il existe une nécessité justifiée de protéger un intérêt public supérieur, par exemple en matière de santé publique, et où il n’est pas possible de prendre des mesures moins restrictives. Ni la Hongrie, ni la Roumanie n’ont fourni des éléments de preuve montrant que leurs mesures nationales sont justifiées et proportionnées. Les autorités hongroises et roumaines disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission.

 

Des lettres de mise en demeure, un avis motivé et une clôture

Retards de paiement: la Commission demande à 4 États membres de se conformer à la directive sur les retards de paiement, afin de protéger les PME dans leurs relations commerciales

La Commission européenne prend de nouvelles mesures contre la Grèce, l’Italie, la Slovaquie et l’Espagne afin de veiller à la bonne application de la directive sur les retards de paiement (directive 2011/7/UE) et de prévenir toute perte pour les entreprises – en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) – dans ces pays. Les retards de paiement ont une incidence négative sur les entreprises dans la mesure où ils affectent leurs liquidités et leur flux de trésorerie, compliquent leur gestion financière et entravent leur développement. La directive sur les retards de paiement renforce les droits des créanciers par la mise en place de délais de paiement pour les entreprises et les pouvoirs publics lors de la passation de marchés de biens ou de services. Lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés, la directive prévoit une indemnisation équitable pour les entreprises. Dans les efforts visant à décourager l’émergence d’une «culture des retards de paiement», les administrations publiques jouent un rôle particulièrement important en donnant l’exemple et en payant promptement et en toute transparence leurs fournisseurs. La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure). Ces quatre États membres ont désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation. À titre subsidiaire, la Commission européenne peut décider de former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre l’Italie, qui a reçu un avis motivé. La Commission a également décidé de clore une procédure contre le Portugal depuis que le pays a mis sa législation nationale en conformité avec la directive. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Marché unique: la Commission demande à 4 États membres de transposer les nouvelles règles sur les bateaux et les éléments de bateau

La Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer des avis motivés à Chypre, à la Finlande, à l’Irlande et à la Roumanie leur demandant de transposer la directive sur les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur (directive 2013/53/UE). La directive relative aux bateaux de plaisance couvre la construction, la sécurité et d’autres exigences applicables aux bateaux de plaisance à des fins de sport ou de loisirs. La directive aurait dû être entièrement transposée dans les législations nationales des États membres pour le 18 janvier 2016. Les 4 États membres concernés n’ont pas encore communiqué à la Commission la transposition complète de ces directives dans leurs législations nationales. Ces États membres disposent maintenant de deux mois pour notifier à la Commission la transposition complète des directives; à défaut, la Commission européenne pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Clôture

L’AUTRICHE modifie l’interdiction sectorielle de circuler sur l’autoroute A12 dans la vallée de l’Inn: la Commission clôt la procédure d’infraction

La Commission a décidé aujourd’hui de clore la procédure d’infraction ouverte contre l’Autriche concernant la législation nationale interdisant à certains poids lourds de circuler sur un tronçon de l’autoroute A12 dans la vallée de l’Inn. Dans une lettre de mise en demeure envoyée à l’Autriche en juillet 2016, la Commission avait envisagé le risque que cette mesure puisse, dans la pratique, restreindre la liberté de transit et donc, également, la libre circulation des marchandises (article 34 du TFUE). S’il est vrai que l’Autriche est tenue d’introduire des mesures de réduction de la pollution atmosphérique dans la vallée de l’Inn en vertu de la directive sur la qualité de l’air (directive 2008/50/CE), la Commission avait considéré que des mesures moins restrictives étaient disponibles pour atteindre cet objectif. L’Autriche a alors modifié cette législation en octobre 2016. La Commission se félicite de cette modification et peut donc, à présent, clore la procédure d’infraction.

 

6. Affaires maritimes et pêche

(Pour plus d’informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Iris Petsa – tél.: +32 229 93321)

Avis motivé

La Commission demande à la ROUMANIE de se conformer au principe d’égalité d’accès aux eaux et aux ressources de l’Union dans la mer Noire

La Commission demande instamment à la Roumanie de se conformer au principe d’égalité d’accès aux eaux et aux ressources de l’Union dans la mer Noire. Dans un avis motivé adressé à la Roumanie d’aujourd’hui, la Commission reproche à l’État membre de ne pas avoir accordé l’égalité d’accès aux eaux et aux ressources de l’Union, à la suite d’une série d’incidents avec des navires battant pavillon bulgare. Le régime de l’égalité d’accès est un principe fondamental de la politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne. Les navires de pêche de l’Union jouissent d’une égalité d’accès aux eaux et aux ressources dans toutes les eaux de l’Union, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013. Les États membres doivent s’assurer que les navires battant pavillon d’autres pays de l’Union peuvent accéder librement aux eaux relevant de leur juridiction pour exercer des activités de pêche. Ils doivent également veiller à ce que ces navires soient traités d’une façon non discriminatoire par les autorités nationales chargées du contrôle de la pêche. La Roumanie dispose d’un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises afin de remédier à cette situation; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

 

7. Migration, affaires intérieures et citoyenneté

(Pour plus d’informations: Tove Ernst – tél.: +32 229 86764, Katarzyna Kolanko – tél.: +32 229 63444)

Avis motivés

Migration: la Commission enjoint à la BELGIQUE de mettre pleinement en œuvre les dispositions relatives au permis unique

La Commission a décidé de faire parvenir à la Belgique un avis motivé complémentaire lui enjoignant de transposer intégralement la directive «permis unique» (directive 2011/98/UE), que tous les États membres étaient tenus de transposer le 25 décembre 2013 au plus tard. La directive établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’un socle commun de droits (y compris l’égalité de traitement par rapport aux ressortissants nationaux) pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. À l’expiration du délai de transposition, la Belgique n’avait que partiellement transposé la directive. En conséquence, la Commission a envoyé à la Belgique une lettre de mise en demeure pour défaut de communication en mars 2014 et un avis motivé en avril 2015, avant de finalement intenter un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne en novembre 2015. La Belgique a ensuite informé la Commission de la procédure législative en cours, y compris à l’échelon régional, et le recours devant la Cour a été temporairement suspendu. La transposition de la directive demeure cependant partielle et aucun calendrier précis n’a été fixé pour sa finalisation. La Commission a dès lors décidé d’adresser un avis motivé complémentaire aux autorités belges, qui disposent à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre leur droit national en conformité avec la législation européenne. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l’UE.

Union de la sécurité: la Commission européenne demande à CHYPRE, à la FRANCE et à la ROUMANIE d’assurer la mise en œuvre pleine et entière des règles européennes en matière de précurseurs d’explosifs

La Commission européenne demande à Chypre, à la France et à la Roumanie d’assurer la mise en œuvre pleine et entière du règlement (UE) n° 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs. Le règlement est entré en vigueur le 2 septembre 2014 et il constitue un acte législatif important qui prévoit de restreindre et de contrôler l’accès à plusieurs produits chimiques dangereux susceptibles d’être utilisés par les terroristes pour fabriquer des explosifs de manière artisanale. Chypre, la France et la Roumaine n’ont pas encore adopté les règles nécessaires pour définir les sanctions à appliquer en cas de violation du règlement. C’est la raison pour laquelle la Commission a fait parvenir à ces trois États membres des avis motivés afin de les enjoindre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les sanctions soient appliquées conformément au règlement. Il a en outre été rappelé à la France et à la Roumanie qu’elles sont tenues de garantir une diffusion régulière auprès des opérateurs économiques (à savoir les détaillants) des lignes directives sur les précurseurs. Si Chypre, la France et la Roumanie ne s’exécutent pas dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne. La mise en œuvre correcte de ce règlement sur les précurseurs d’explosifs constitue un volet important du programme européen en matière de sécurité, d’une part, et de la communication de la Commission envisageant d’ouvrir la voie vers une réelle union de la sécurité, d’autre part.

 

Clôture

La Commission clôt la procédure d’infraction concernant la mise en œuvre du code frontières Schengen par l’ALLEMAGNE

La Commission a décidé aujourd’hui de clore une procédure d’infraction ouverte contre l’Allemagne concernant le cadre juridique des contrôles de police dans les zones frontalières intérieures. Les autorités allemandes ont adopté un décret consultatif qui garantit la sécurité juridique nécessaire sur cette question. La Commission peut donc, à présent, clore la procédure d’infraction. D’une manière générale, la Commission encourage les États membres à faire usage de la possibilité que leur confère le code frontières Schengen de procéder à des contrôles de police dans les zones frontalières.

 

8. Mobilité et transports

(Pour plus d’informations: Anna-Kaisa Itkonen – tél. +32 229 56186, Alexis Perier – tél. +32 22952589)

Saisines de la Cour de justice de l’Union européenne

Transports: la Commission forme un recours contre la CROATIE, les PAYS-BAS, le PORTUGAL et la SUÈDE devant la Cour de justice de l’Union européenne pour mise en œuvre incorrecte de la réglementation de l’UE relative au permis de conduire

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède pour transposition incorrecte de la réglementation européenne relative au permis de conduire (directive 2006/126/CE). La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: les Pays-Bas n’ont pas mis en œuvre correctement les périodes de validité harmonisées pour les permis; le Portugal a manqué à son obligation de veiller à ce qu’une personne ne dispose que d’un permis; et la Suède n’a pas transposé correctement les exigences relatives à l’aptitude médicale, surtout pour les conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool. Par ailleurs, la Commission européenne a décidé d’intenter un recours contre la Croatie devant la Cour pour défaut de connexion au réseau des permis de conduire de l’UE («RESPER»), comme l’exige la directive 2006/126/CE. RESPER est utilisé pour aider les États membres à coopérer entre eux et à s’assurer que les permis sont octroyés conformément à la réglementation européenne en la matière. L’échange d’informations par l’intermédiaire du RESPER aurait dû commencer le 19 janvier 2013. La Commission a ouvert ces procédures d’infraction en octobre 2015 et a adressé un avis motivé aux États membres concernés en juin 2016. Étant donné qu’ils n’ont toujours pas rempli les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2006/126/CE, la Commission a décidé de saisir la Cour. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

9. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d’informations: Vanessa Mock – tél.: +32 22956194, Patrick Mc Cullough – tél.: +32 22952589)

Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre la GRÈCE en raison du taux d’accise réduit qu’elle applique aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià»

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Grèce au motif qu’elle n’applique pas le taux normal d’accise à deux boissons alcoolisées spécifiques, à savoir le «Tsipouro» et la «Tsikoudià». Conformément à la législation de l’Union, il convient d’appliquer un taux d’accise unique à l’alcool éthylique utilisé dans la production de boissons alcoolisées, sauf en cas d’exonérations ou de dérogations. Mais la Grèce ne bénéficie pas d’une dérogation pour les boissons spiritueuses «Tsipouro» ou «Tsikoudià» et applique actuellement un taux d’accise réduit (50 %) aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià» ainsi qu’un taux super-réduit (environ 6 %) à la production de ces mêmes boissons spiritueuses par de petits producteurs, appelés «distillateurs occasionnels». En appliquant ces taux réduits, la Grèce enfreint les règles de l’Union puisqu’elle favorise les boissons spiritueuses produites sur son territoire. Cette pratique va à l’encontre du principe interdisant des impositions intérieures de nature à protéger indirectement des produits nationaux ou l’application aux produits des autres États membres d’impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires. De plus, même si les petites distilleries peuvent bénéficier sous certaines conditions d’un taux réduit d’accise, ce dernier ne peut être inférieur à 50 % du taux national normal. Le régime grec applicable aux distillateurs occasionnels, qui prévoit un taux super-réduit, ne respecte pas ces conditions. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivé

Fiscalité: la Commission demande à l’ESPAGNE de veiller à la proportionnalité des règles qu’elle applique aux actifs détenus à l’étranger

La Commission européenne a adressé aujourd’hui un avis motivé à l’Espagne l’invitant à modifier les règles qu’elle applique aux actifs détenus dans d’autres États membres de l’Union ou de l’Espace économique européen (EEE) («Modelo 720»). Même si la Commission estime que l’Espagne a le droit de demander aux contribuables de fournir aux autorités nationales des informations sur certains actifs détenus à l’étranger, les amendes infligées en cas de non-respect de cette obligation sont disproportionnées. Les amendes étant bien plus élevées que les sanctions appliquées dans une situation purement nationale, les règles peuvent dissuader les entreprises et les particuliers d’investir ou de franchir les frontières au sein du marché unique. Ces dispositions sont donc discriminatoires et incompatibles avec les libertés fondamentales au sein de l’Union. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre les autorités espagnoles.

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