La Commission veut faciliter le regroupement familial des réfugiés

Temps de lecture : 4 minutes

Cet article a été lu 2660 fois

La Commission Européenne vient de présenter ses propositions pour la réforme du droit d’asile, dont un regroupement familial facilité pour les réfugiés.

Réforme des règles européennes sur l’asile – création d’un nouveau système de Dublin qui fonctionne

Le 9 mars 2017, Cecilia Wikström (ADLE, SE), l’eurodéputée chargée de la réforme du système de Dublin, présentera son projet de rapport en commission des libertés civiles.
Le projet de rapport est une première réponse à la proposition de la Commission, présentée en mai 2016, relative à la réforme du règlement de Dublin. Ce règlement, qui détermine quel État membre est responsable du traitement d’une demande d’asile, est la pierre angulaire du régime d’asile de l’UE, qui fait aujourd’hui l’objet d’un profond remaniement.
Dans ce texte, Cecilia Wikström propose des solutions pour remédier aux manquements du régime actuel, devenus évidents en 2015 lorsque plus d’un million de personnes ont fui la guerre, les conflits et la persécution, et demandé la protection internationale dans l’UE – provoquant l’effondrement presque complet du système. Afin de garantir la fonctionnalité du nouveau régime d’asile dans la pratique, le rapporteur énonce trois priorités clés:

  • la responsabilité envers les demandeurs d’asile doit être partagée entre tous les États membres;
  • les procédures doivent être accélérées: les personnes ayant besoin d’une protection internationale devraient la recevoir beaucoup plus rapidement tandis que celles qui n’ont pas le droit à l’asile devraient être reconduites dans leur pays d’origine de façon rapide et digne;
  • tous les demandeurs d’asile devraient être enregistrés à leur arrivée dans l’UE et les États membres possédant des frontières extérieures à l’UE doivent les protéger et les maintenir.

L’objectif est de veiller à ce que les États membres situés aux frontières méridionales ne soient plus contraints d’endosser une part disproportionnée des obligations européennes envers les demandeurs de protection internationale. Le système ne devrait pas encourager les États membres à fermer les yeux sur la situation ou à appliquer la politique du “laisser passer”, et les demandeurs d’asile devraient être certains que leur demande soit traitée rapidement et équitablement dans tous les pays.

 

Quelles sont les principales propositions?

Les principales propositions du rapporteur sont les suivantes:

 

Enregistrement – les États membres de “première ligne” (pays de premier accueil) doivent enregistrer tous les demandeurs d’asile, et garder et maintenir leurs frontières afin de prévenir les demandeurs d’asile non enregistrés de voyager en Europe;
Transfert des demandeurs d’asile vers d’autres pays de l’UE – si un pays est confronté à un afflux sans précédent de demandeurs d’asile, leur transfert / relocalisation vers d’autres pays de l’UE devrait être automatiquement déclenché(e) lorsque le pays atteint 100% de sa part allouée (et non 150% tel que proposé par la Commission européenne) dans le but de garantir qu’aucun pays ne doive accueillir une plus grande part que les autres en raison de sa localisation;
Suspension du transfert automatique des demandeurs d’asile – si un État membre ne parvient pas à défendre ses frontières et laisse des demandeurs d’asile non enregistrés voyager dans d’autres pays de l’UE, le Conseil devrait avoir la possibilité de suspendre les transferts depuis cet État membre;
Pas de contrôle d’admissibilité avant la relocalisation – la proposition de la Commission européenne d’imposer d’établir l’admissibilité de la demande d’asile avant de déterminer l’État membre responsable de son traitement entrainerait une charge administrative insurmontable pour les États membres de “première ligne”. La relocalisation devrait avoir lieu rapidement et l’admissibilité devrait être contrôlée par le pays responsable du traitement de la demande;
Une réunification familiale plus rapide – en vue d’accélérer les procédures, un demandeur d’asile devrait être transféré immédiatement vers le pays dans lequel il affirme avoir de la famille. L’État membre en question devra ensuite établir si cette affirmation est correcte. Si tel n’est pas le cas, le demandeur d’asile serait alors transféré dans un autre État membre;
Prise en compte des préférences pour le pays – en général, les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de choisir dans quel État membre ils souhaitent aller. Cependant, ils devraient pouvoir exprimer leur préférence envers un pays particulier. En prenant ce souhait en compte de façon volontaire, les États membres accueilleraient des demandeurs qui auraient de meilleures perspectives d’intégration. Accepter le demandeur d’asile permettrait aussi au pays de contribuer à son quota;
Répartition des groupes – les demandeurs de protection internationale devraient avoir la possibilité d’enregistrer un groupe (maximum 30 personnes) à leur arrivée en Europe. L’enregistrement de ce groupe n’impliquerait pas le droit d’être transféré vers un État membre en particulier, mais le droit d’être transféré ensemble.
Attention spéciale aux enfants – les enfants et les mineurs non accompagnés en particulier devraient faire l’objet d’une meilleure attention. Nommer rapidement des gardiens (dans un délai de cinq ans), approuver les évaluations relatives à “l’intérêt de l’enfant”, et mettre en place des équipes d’évaluation multidisciplinaires permettront aux autorités d’établir une relation de confiance avec les mineurs et de mettre fin à l’influence négative des passeurs et trafiquants.
Un système fondé sur la solidarité entre États membres – la responsabilité envers les demandeurs d’asile serait partagée entre tous les États membres. Il ne serait plus possible “d’échapper à ses responsabilités” (par exemple en choisissant de payer une contribution de “solidarité financière” comme proposé par la Commission européenne). Si un État membre ne participe pas au système de relocalisation, il ne devrait pas être éligible aux paiements de solidarité des autres États membres, via les Fonds structurels et d’investissement européens; et
Une période de transition de cinq ans – pour donner aux pays de l’UE le temps de s’adapter et d’accueillir les demandeurs d’asile, une période de transition de cinq ans devrait être introduite pour la “clé de répartition” déterminant les quotas pour chaque État membre. Au début, cette clé devrait se fonder sur le nombre de demandeurs d’asile que le pays a accueillis jusqu’ici. Cette clé historique devrait ensuite être progressivement remplacée par la clé proposée par la Commission européenne basée sur le PIB et la taille de la population.

print

1 commentaire sur La Commission veut faciliter le regroupement familial des réfugiés

  1. Bonjour, attention au titre trompeur. Le sujet de cette révision n’est certainement pas le regroupement familial des réfugiés. Le texte en question parle des demandeurs d’asile, la réunion des familles aura lieu lorsque tous les membres sont sur le sol européen, et il ne s’agit que d’un ajustement puisque cela existait déjà, et existe encore, dans la version actuelle de ce texte européen.
    Enfin, le regroupement familial des réfugiés relève d’un autre texte et concerne des personnes reconnues réfugiées en Europe qui souhaite être rejoint par leur conjoint ou leurs enfants mineurs, depuis un pays tiers à l’UE.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Lire les articles précédents :
La protection sociale coûte 5 points de PIB de plus en France qu’en Europe

Eurostat vient de publier les chiffres de la protection sociale en Europe, en distinguant les sommes consacrées à la protection...

Fermer