Complémentaire santé du négoce des domaines médico-techniques : une extension avec réserves

Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille juridique effectuée par Tripalio concernant les accords collectifs en complémentaire santé et prévoyance.

 

La complémentaire santé du négoce des domaines médico-technique étendue avec réserves

L’accord relatif à la complémentaire santé conclu dans la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) a été signé le 2 décembre 2015.

Ce n’est que le 3 janvier 2016 que son extension est parue au Journal officiel de la République. Pour rappel, l’extension d’un accord collectif permet de le rendre obligatoirement applicable à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application.

Mais cette extension s’est accompagnée de deux réserves que les entreprises et les organismes assureurs devront prendre en compte lors de la mise en place de la complémentaire santé collective.

Pour en savoir plus sur ces réserves, consultez l’article complet ici.

 

Les statuts d’IRP Auto prévoyance santé légèrement modifiés par accord

Dans la convention collective des services de l’automobile (IDCC 1090), un accord a été conclu le 19 octobre 2016 pour modifier les statuts de l’organisme IRP Auto prévoyance santé.

Cet accord modifie les statuts sans impact direct sur la complémentaire santé ou le régime de prévoyance des services de l’automobile. Toutefois, les modalités des conditions d’exercice du mandat des administrateurs sont précisées, ce qui mérite d’être soulevé.

Pour tout connaître de cet accord, suivez ce lien.

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A propos Leo Guittet 196 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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