Compte personnel d’activité: la CFDEtat jouit, les patrons s’en vont

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Le compte personnel d’activité (CPA), l’une des délirantes inventions de la bureaucratie syndicale qui règne en maître à la CFDT, consacré par l’absurde loi travail du 8 août 2016 tout entière au service des grandes entreprises, vient faire l’objet de son superbe décret d’application. Le texte fera, à n’en pas douter, l’objet de nouveaux cris d’orfraie chez les employeurs. D’une loi qui devait libérer les entreprises, la redoutable CFDEtat et son phagocytage permanent du pouvoir exécutif ont fait une nouvelle contrainte qui donnera du travail aux services des ressources humaines des grandes entreprises et encouragera un peu plus les petits patrons à s’exiler vers des cieux moins réglementant.

Le compte personnel d’activité pour ceux qui prennent le train en marche

Dans les violentes mobilisations contre la loi travail, la CFDEtat a peiné à promouvoir et faire reconnaître sa nouvelle grande conquête sociale: le compte personnel d’activité ou CPA. Il faut dire que ce dispositif est d’une complexité tellement byzantine que seule une élite, parmi les salariés (et spécialement ceux qui tirent au flanc dans les délégations syndicales), est capable de le comprendre.

Voici comment le nouvel article L5151-1 du Code du Travail le présente:

Le compte personnel d’activité a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l’article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

C’est beau comme un discours de Laurent Berger. Dans la pratique, ce compte est une sorte de regroupement monétisé de jours de “congé”, décrit comme suit par le L5151-5 du Code du Travail:

Le compte personnel d’activité est constitué :
« 1° Du compte personnel de formation ;
« 2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
« 3° Du compte d’engagement citoyen.
« Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.

Elle est pas belle la vie? Comme l’invention du compte pénibilité (qui est tout sauf un compte de prévention) ne suffisait pas, il a fallu l’épaissir, l’alourdir, le compliquer avec d’autres comptes tout aussi mystérieux. Un jour, il faudra mobiliser Lacan et Freud pour mesurer le degré de perversion à l’oeuvre dans les esprits qui pondent ces textes.

Les problèmes que le CPA pose

L’objectif de ces inventions baroques est assez simple: quand un salarié quitte une entreprise pour une autre, quel qu’en soit le motif ou le facteur déclenchant, il doit pouvoir embarquer avec lui, dans sa nouvelle entreprise, les droits acquis dans la précédente et non consommés.

Cette mécanique flatte l’esprit. Elle est belle, elle est séduisante, elle nourrit le fantasme d’une sécurité sociale professionnelle, qui garantirait aux salariés le respect de droits attachés à leur personne et non à leur contrat de travail (ce qui illustre bien, au passage, la façon dont le salariat se transforme progressivement en Graal de la soumission et comment la désaliénation marxiste est aujourd’hui consciencieusement balayée par les syndicats réformistes).

Sans examiner le sujet sur le fond, on notera simplement que le raisonnement syndical porte ici en germe une difficulté que seuls des salariés peuvent passer sous silence: on fait entrer dans les comptes d’une entreprise des dettes sociales contractées dans une autre. Le contournement de cet obstacle oblige à des complications qui font les délices des bureaucrates syndicaux (leur inventivité en matière de procédures administratives peut ici se déployer sans aucune limite, d’où la fameuse banque du temps sur laquelle nous reviendrons) et le désespoir de ces petits patrons qui n’ont déjà pas le temps de répondre aux innombrables courriers des services fiscaux et doivent désormais se transformer en acrobates juridiques du cirque syndical Pinder.

Un cadeau empoisonnant aux copains de la Caisse des Dépôts

Depuis des années, ces vues cfdétiennes sur la portabilité et la transférabilité des droits butent sur la question délicate de l’inscription comptable de ces droits. Les connivences qui font la loi dans les arcanes socialistes ont permis de trouver une solution géniale: ce sont les petits copains de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui vont, en tant que fonds souverain français qui ne dit pas son nom, prendre en charge la gestion et l’exécution du bastringue.

La loi Travail en dit ceci:

« Art. L. 5151-6.-I.-Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l’article L. 4162-11. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés concluent une convention définissant les modalités d’articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire.
« II.-Chaque titulaire d’un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui :
« 1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;
« 2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à l’article L. 3243-2 ;
« 3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
« Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services.
« III.-Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, peuvent être utilisées pour fournir les services mentionnés aux I et II du présent article.

Autrement dit, et vu de l’autre côté de la feuille, c’est la Caisse des Dépôts qui va gérer ce nouveau livret ouvrir grâce auquel il sera possible de tout savoir sur un salarié. Comme les employeurs ne sont pas aujourd’hui capables de récapituler toute une carrière comme peut le faire un régime de retraites, la Caisse des Dépôts le fera.

Encore un effort, messieurs de la CFDT, et bientôt c’est la banque du salarié qui pourra gérer le compte personnel d’activité et, en consultant son compte en banque, le salarié aura aussi accès à son contrat de travail, son dossier de notation ou d’évaluation, et au décompte de ses droits sociaux.

La réglementation renforce la complexité administrative du dispositif

Peu à peu, les décrets s’empilent pour donner vie à cette usine à gaz. Le décret simple (juridiquement) paru ce matin apporte une couche de complexité (technique) supplémentaire, puisqu’il prévoit les règles de majoration de droits et la meilleure façon de les régler.

On y lira ainsi cette phrase candide:

Afin de bénéficier de la majoration de ses droits au compte personnel de formation prévue à l’article L. 6323-11-1, le titulaire du compte déclare remplir les conditions prévues à cet article par l’intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l’article L. 5151-6 et au I de l’article L. 6323-8. Cette déclaration peut être effectuée selon les mêmes modalités par son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de sa formation.

Il y a donc bien toute une nouvelle bureaucratie créée par la loi (notamment celle des conseillers en évolution professionnelle) qui sera chargée de commettre à la place du salarié toutes les actions obscures indispensables au bon fonctionnement de ce système incompréhensible. Là encore, l’imagination de la bureaucratie syndicale, complaisamment relayée par celle de la bureaucratie étatique, s’en est donné à coeur joie et s’est accordé du bon temps en concevant un dispositif qu’il faudra dix ans pour expliquer aux salariés.

Le CPA, cette affaire de gros sous

Pour l’instant, le compte personnel d’activité est un vrai cheval de Troie. Tant que les Troyens sont éveillés, on ne parle que des choses qui font plaisir: les nouveaux droits des salariés, les déclarations en tous sens, les papiers à remplir et les outils numériques développés par la Caisse des Dépôts. Mais dès que les Troyens dormiront, la banque du temps sortira dans l’arène.

Car le gouvernement n’a pas encore dit clairement que tous ces droits ont un prix, pour les entreprises, en espèces sonnantes et trébuchantes. Concrètement, quand un salarié donnera sa démission d’une entreprise sans avoir “consommés” les quinze jours de formation auxquels il a droit, l’entreprise devra verser l’équivalent de quinze jours de salaires à la banque du temps installée à la Caisse des Dépôts.

Le compte personnel d’activité n’est donc pas seulement un droit et une complexité en plus. Si tout cela passe par la Caisse des Dépôts, c’est parce qu’il va falloir faire des chèques à chaque mouvement de personnel.

Le CPA alourdit le coût du travail

Concrètement donc, le compte personnel d’activité va se traduire par des versements d’argent au moment du départ du salarié à destination de la Caisse des Dépôts. Personne ne vous l’avait dit? Pourtant, c’est bien cela, le sujet qui fâche. Le gouvernement, pour faire plaisir à ses précieux amis de la CFDT, est en train, sans l’avouer clairement, d’alourdir le coût du travail.

C’est vrai qu’avec un million de chômeurs en plus depuis 2012, Hollande est bien légitime à punir un peu plus ceux qui commettent l’erreur morale de créer de l’emploi.

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A propos Éric Verhaeghe 148 Articles
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