Concessions autoroutières: l’Italie épinglée faute d’appel d’offres

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L’Italie accorde des concessions autoroutières à des entreprises privées sans faire d’appel d’offres! La Commission vient d’entamer un recours en justice contre cette pratique… Une jurisprudence utile à suivre pour comprendre les règles que les services publics doivent suivre pour déléguer au secteur privé certaines de leurs activités.

Concessions autoroutières: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Italie

Bruxelles, le 17 mai 2017

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Italie, au motif que cet État a enfreint le droit de l’Union en accordant une prorogation d’une concession autoroutière, sans appel d’offres préalable.

Les autorités italiennes ont accordé une prorogation de 18 ans du contrat de concession à la Società Autostrada Tirrenica p.A. (SAT S.p.A), chargée de la construction et de la gestion de l’autoroute A12 Civitavecchia-Livourne. Le contrat a été prorogé sans appel d’offres préalable. La Commission considère que l’Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation de l’UE en matière de marchés publics, en particulier de la directive 2004/18/CE.

Les règles de l’UE sur les marchés publics visent à garantir à tous les opérateurs économiques une chance équitable de participer à un appel d’offres et de remporter un marché. Conformément aux règles en vigueur, une nouvelle concession ne peut être accordée qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, sauf dans certaines situations particulières spécifiquement réglementées par la législation de l’UE. Une prorogation de délai équivaut à une nouvelle concession. Dès lors, la prorogation d’une concession autoroutière sans recours préalable à un appel d’offres n’est pas conforme au droit de l’Union étant donné qu’elle ne permet pas à d’autres entreprises potentiellement intéressées de présenter une offre.

La Commission a déjà fait part de ses préoccupations en octobre 2014, dans un avis motivé enjoignant l’Italie de remédier à la violation du droit de l’Union. À l’issue de discussions approfondies avec les autorités italiennes et considérant que les mesures proposées par ces dernières ne permettraient pas de remédier à la violation de la législation de l’UE, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre l’Italie.

Contexte

La Società Autostrada Tirrenica p.A. (SAT S.p.A) s’est vu octroyer une concession initiale en 1969 pour la construction d’une autoroute entre Livourne et Civitavecchia. Pour diverses raisons, à ce jour, seuls 56 des 242 km prévus ont été construits. La concession initiale avait été accordée pour une période de 30 ans (jusqu’en 1999). Depuis lors, elle a été prorogée deux fois (jusqu’en 2028 et 2046 respectivement) sans aucune procédure de mise en concurrence.

La Commission a ouvert en 2009 une procédure d’infraction contre l’Italie sur cette affaire, mais l’a clôturée sur la base d’engagements des autorités italiennes. La Commission a lancé une nouvelle procédure d’infraction en 2014, ayant été informée que l’Italie n’avait pas respecté les engagements qu’elle avait pris en 2009. À la suite de nouvelles discussions avec les autorités italiennes en vue de résoudre ce problème, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre l’Italie.

Les concessions autoroutières sont un service public stratégique représentant des investissements de grande envergure qui ont une incidence importante sur l’économie nationale. Plusieurs autres contrats de concessions autoroutières en Italie sont actuellement examinés par la Commission afin d’en apprécier la compatibilité avec les règles de l’UE. En ce qui concerne spécifiquement les marchés publics, dans la plupart des cas, la Commission vise à clarifier si les concessions ont été octroyées au moyen de procédures de passation de marchés transparentes et concurrentielles, y compris pour les prorogations de contrats.

Pour en savoir plus

– sur les décisions importantes concernant les procédures d’infraction de mai 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/1280;

– sur les procédures d’infraction du mois de mai (uniquement les lettres de mise en demeure), voir la version intégrale du MEMO/17/1281;

– sur la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12 (infographie);

– sur la procédure d’infraction de l’UE, cliquer ici.

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1 commentaire sur Concessions autoroutières: l’Italie épinglée faute d’appel d’offres

  1. Dans d’autres pays, on a des marchés publics avec des appels d’offres pipés. En particulier, dans le domaine de la Défense. Avec Sylvie Goulard, professionnelle de la langue de bois, ça ne va pas s’arranger…

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