Le Conseil d’État annule le décret réglementant le prix du gaz naturel

Le Conseil d’État vient de rendre une décision extrêmement importante concernant la réglementation du prix du gaz par l’État. Il a appliqué ici une décision préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne. 

La décision est très technique, mais elle fera date, car elle constitue une étape importante dans la révolution libérale qui s’est emparée, depuis plusieurs mois, du Conseil d’État. Ce dernier vient de considérer que la fixation du prix de gaz par l’État était contraire au droit de l’Union Européenne, et en a donc annulé les effets. 

Un bref rappel du dossier « prix du gaz »

Pour mémoire, l’ANODE (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie) avait saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’association considérait que le décret n’était pas conforme avec la réglementation européenne. 

Logiquement, le Conseil d’État avait alors saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne. Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour avait tranché en considérant que:

l’intervention d’un État membre consistant à imposer à certains fournisseurs, parmi lesquels le fournisseur historique, de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés constitue, par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel prévue à cette disposition, et cette entrave subsiste alors même que cette intervention ne fait pas obstacle à ce que des offres concurrentes soient proposées à des prix inférieurs à ces tarifs par tous les fournisseurs sur le marché

La Cour avait rappelé que les entraves au droit de la concurrence ne pouvaient se justifier au titre de l’intérêt général que de façon proportionnée à cet objectif. 

La position du Conseil d’État

Assez logiquement, le Conseil d’État a suivi la position de la Cour en expliquant en quoi les dérogations au droit de la concurrence concernant le prix du gaz ne pouvaient se justifier par un motif d’intérêt général. 

Ainsi, le Conseil d’État s’est attaché à examiner point par point les motivations données par les parties en cause sur la justification ou non d’un tarif réglementé pour des motifs d’intérêt général. Le Conseil a considéré que le gaz n’était pas un bien de première nécessité et que ce seul fait suffisait à empêcher toute entrave à la libre concurrence. 

Ce motif justifie que le Conseil d’État n’ait pas cherché à examiner la proportionnalité des entraves à la concurrence. 

Conseil d'État, 19 juillet 2017

Il résulte de ce qui précède que l’entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel que constitue la réglementation tarifaire contestée ne poursuit aucun objectif d’intérêt économique général. Dès lors, les dispositions législatives du code de l’énergie contestées sont incompatibles avec les objectifs poursuivis par la directive 2009/73/CE, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le caractère proportionné de la règlementation qu’elles prévoient.

2 commentaires sur Le Conseil d’État annule le décret réglementant le prix du gaz naturel

  1. Je ne comprends pas que vous mettiez une photo d’un maillet pour symboliser la Justice française, qu’elle soit judiciaire ou administrative. Vous vous êtes laissé intoxiquer par des séries télévisées américaines. Je suis magistrat honoraire, quarante-cinq ans de carrière en France et en Allemagne, et à l’ONU avec des magistrats anglo-saxons : je n’ai jamais vu un tel ustensile, même dans un musée, et je suis très agacé par l’exhibition inexplicable d’un objet aussi incongru

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