Conseil Européen: les conclusions du sommet des 20 et 21 octobre

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Un Conseil Européen s’est tenu les 20 et 21 octobre. En voici les conclusions officielles:

I. MIGRATIONS

1. Le Conseil européen a fait le point sur les derniers développements intervenus en ce qui concerne la politique globale de l’UE en matière de migrations, insistant sur l’importance de la mise en œuvre. Le débat a porté en particulier sur la dimension extérieure. Protéger les frontières extérieures

2. L’entrée en vigueur du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, le 6 octobre, et les efforts déployés au niveau national constituent des éléments importants pour ce qui est de renforcer le contrôle de nos frontières extérieures et de “revenir à Schengen” en adaptant les contrôles temporaires aux frontières intérieures en fonction des besoins actuels. Les États membres déploient à présent du personnel et des équipements auprès du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes afin que celui-ci atteigne d’ici la fin de l’année sa pleine capacité en matière de réaction rapide et de retours.

3. Le Conseil européen appelle à une adoption rapide du code frontières Schengen révisé, qui a pour objet de soumettre à des contrôles systématiques tous les voyageurs franchissant les frontières extérieures de l’UE, et il invite le Conseil à établir sa position sur un système d’entrée/sortie avant la fin de 2016. Il attend avec intérêt la proposition que la Commission doit présenter prochainement en vue de la mise en place d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui doit permettre de soumettre les voyageurs exemptés de l’obligation de visa à des contrôles de sécurité préalables et de leur refuser l’entrée si nécessaire.

Faire face aux flux migratoires

a) Prévenir la migration illégale le long de la route de la Méditerranée centrale

4. Il convient de redoubler d’efforts pour endiguer les flux de migrants en situation irrégulière, en particulier en provenance d’Afrique, et pour augmenter les taux de retour. Conscient de l’importante contribution, notamment financière, apportée ces dernières années par les États membres situés en première ligne, le Conseil européen:

• rappelle qu’il importe de continuer à travailler à la mise en œuvre d’un cadre de partenariat pour la coopération avec différents pays d’origine ou de transit, l’accent étant mis dans un premier temps sur l’Afrique. L’objectif est d’obtenir des résultats concrets et mesurables en ce qui concerne la prévention de la migration illégale et le retour des migrants en situation irrégulière, ainsi que de créer et mettre en œuvre les moyens d’incitation nécessaires, en utilisant l’ensemble des politiques, instruments et outils dont l’UE dispose en la matière, y compris le développement et le commerce;

• rappelle la nécessité de s’attaquer aux causes profondes des migrations dans la région, y compris en apportant une aide aux personnes déplacées dans la région, ce qui contribuera à prévenir la migration illégale, et met en exergue, dans ce contexte, la contribution apportée par le plan d’action de La Valette et le plan d’investissement extérieur proposé. Il accueille avec satisfaction la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et invite l’ensemble des acteurs mondiaux à assumer leurs responsabilités à cet égard;

• prend acte du “Premier rapport d’avancement relatif au cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration” présenté par la Commission;

• invite la haute représentante, notamment en sa qualité de vice-présidente de la Commission, à présenter lors de la réunion du Conseil européen de décembre les progrès réalisés avec les cinq pays africains choisis et les premiers résultats obtenus en ce qui concerne les arrivées et les retours. Il fixera des orientations pour la suite des travaux sur les pactes et envisagera d’étendre l’approche à d’autres pays;

• invite tous les acteurs concernés à continuer de coopérer étroitement sur les pactes en vue d’intensifier la mise en œuvre opérationnelle, et les États membres à renforcer leurs processus administratifs nationaux en matière de retours.

b) Maintenir et renforcer le contrôle de la route de la Méditerranée orientale

5. Afin de stabiliser durablement la situation en ce qui concerne la route de la Méditerranée orientale, il faut continuer à mettre en œuvre la déclaration UE-Turquie et à soutenir les pays situés le long de la route des Balkans occidentaux.

Le Conseil européen demande:

• que de nouveaux efforts soient déployés pour accélérer les retours des îles grecques vers la Turquie, conformément à la déclaration UE-Turquie, notamment en rendant les procédures d’asile plus efficaces et plus rapides;

• que des coordinateurs permanents soient nommés rapidement dans les “hotspots” grecs;

• que les États membres répondent pleinement aux demandes de ressources que les agences compétentes de l’UE jugent nécessaires pour aider la Grèce;

• que de nouveaux progrès soient réalisés sur l’ensemble des engagements, à l’égard de tous les États membres, figurant dans la déclaration UE-Turquie, y compris en ce qui concerne la libéralisation du régime des visas. Les colégislateurs sont invités à parvenir, au cours des prochaines semaines, à un accord sur la révision du mécanisme de suspension en matière de visas.

6. Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne l’élaboration de pactes avec le Liban et la Jordanie en vue d’accroître le soutien apporté aux réfugiés et aux communautés d’accueil dans ces deux pays, ainsi que de la signature, le 2 octobre, de l'”Action conjointe pour le futur sur les questions migratoires UE-Afghanistan”, qui doit permettre de faire face aux défis liés aux migrations irrégulières et d’améliorer la coopération pratique en matière de retours, de réadmission et de réintégration.

c) Rester vigilant en ce qui concerne les autres routes

7. L’UE continuera à coopérer avec d’autres pays et à suivre attentivement les flux le long d’autres routes migratoires, y compris celle de la Méditerranée occidentale, de manière à pouvoir réagir rapidement à l’évolution de la situation.

Prendre en considération d’autres éléments de la stratégie globale

8. Le Conseil européen demande:

• à l’EASO de veiller à ce que la réserve d’intervention “asile” soit rendue opérationnelle dès que possible afin qu’une aide puisse être apportée, à tout moment et en suffisance, aux États membres situés en première ligne. À cette fin, les États membres mettront dans les meilleurs délais les experts nécessaires à la disposition de l’EASO, et celui-ci complétera les efforts des États membres en assurant la formation requise et en faisant appel, en fonction des besoins, à des experts ou des services supplémentaires, avec le soutien de la Commission;

• aux États membres d’intensifier encore leurs efforts visant à accélérer les relocalisations, notamment pour les mineurs non accompagnés, et la mise en œuvre des programmes de réinstallation existants ;

• au Conseil d’approuver avant la fin de l’année sa position sur le plan d’investissement extérieur, qui vise à stimuler les investissements et la création d’emplois dans les pays partenaires, en vue de parvenir rapidement à un accord avec le Parlement européen au cours de la première moitié de 2017.

9. Le Conseil européen demande aussi la poursuite des travaux concernant la réforme du régime d’asile européen commun, notamment quant à la manière d’appliquer à l’avenir les principes de responsabilité et de solidarité. Le Conseil européen reviendra sur cette question en décembre.

II. COMMERCE

10. L’UE est attachée à une politique commerciale solide qui tire parti de marchés ouverts au service de la croissance et de la création d’emplois et qui tienne compte dans le même temps des préoccupations de ses citoyens. Des millions d’emplois dans l’UE dépendent du commerce, qui est et restera un puissant moteur de croissance. Le commerce offre par ailleurs un choix plus large aux consommateurs et des possibilités accrues aux entreprises européennes, y compris aux PME. Le Conseil européen réaffirme l’attachement de l’UE à un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles.

11. Les intérêts commerciaux de l’UE supposent notamment d’assurer pleinement la défense et la promotion des normes sociales et environnementales et des normes dont bénéficient les consommateurs, qui sont d’une importance capitale pour le mode de vie européen, ainsi que du droit des gouvernements de réglementer. En tant que premier bloc commercial au monde et grand défenseur des normes mondiales, l’UE continuera à répondre aux préoccupations des citoyens et à aider les États membres à accompagner les changements rapides qui se produisent à l’heure de la mondialisation.

12. Dans ce contexte, le Conseil européen estime que les pratiques commerciales déloyales doivent être combattues efficacement et avec fermeté. Afin de sauvegarder les emplois européens, d’assurer une concurrence loyale sur des marchés ouverts et de préserver le libre-échange, il est essentiel que les instruments de défense commerciale de l’UE soient efficaces face aux défis mondiaux. Il faut pour cela parvenir au plus vite, d’ici fin 2016, à un accord équilibré sur la position du Conseil concernant la modernisation d’ensemble de tous les instruments de défense commerciale. Des dispositions adéquates devraient être prévues pour faire face aux situations dans lesquelles les conditions du marché ne prévalent pas. Dans ce contexte, le Conseil européen prend note de la communication intitulée “Vers une politique commerciale solide de l’UE, au service de l’emploi et de la croissance”, que la Commission a présentée le 18 octobre 2016.

13. Le Conseil européen a fait le point sur les négociations actuellement menées avec des partenaires de premier plan en vue de la conclusion d’accords de libre-échange. Il a souligné qu’il importe de parvenir rapidement à une décision portant sur la signature et l’application à titre provisoire de l’accord économique et commercial global UE-Canada, et a encouragé la poursuite des négociations en vue de trouver dès que possible une solution aux questions en suspens.

14. Le Conseil européen invite la Commission à poursuivre activement les négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange avec le Japon, l’objectif étant de parvenir à un accord politique d’ici la fin de l’année. Il invite également la Commission à poursuivre les négociations avec les autorités des États-Unis afin qu’un accord de libre-échange ambitieux, équilibré et global puisse être présenté.

15. Le Conseil européen souligne qu’il importe d’intensifier les négociations en cours avec d’autres partenaires commerciaux, y compris le Mercosur, attachés à l’ouverture du marché à l’avantage de toutes les parties.

AUTRES PROBLÉMATIQUES MONDIALES ET QUESTIONS ÉCONOMIQUES

16. Le Conseil européen se félicite que l’Union ait ratifié l’accord de Paris sur le changement climatique, ce qui a déclenché son entrée en vigueur. Il continuera de suivre le dossier relatif à l’union de l’énergie, y compris tous les éléments du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Rappelant ses précédentes conclusions et l’accord auquel le Conseil est parvenu le 30 septembre 2016, le Conseil européen continuera de donner des orientations stratégiques sur les propositions législatives dans ce domaine.

17. Le Conseil européen rappelle ses précédentes conclusions, dans lesquelles il demandait que les différentes stratégies pour le marché unique (marché unique numérique, union des marchés des capitaux, union de l’énergie et programme pour le marché unique) soient achevées et mises en œuvre d’ici 2018. À cet égard, il convient de mener sans tarder des travaux sur les propositions présentées récemment par la Commission, entre autres en ce qui concerne la réforme des règles de l’UE relatives aux télécommunications et au droit d’auteur et l’utilisation de la bande 700 MHz pour les services mobiles, ainsi que sur l’achèvement de l’union des marchés des capitaux, notamment en parvenant rapidement à un accord avec le Parlement européen sur les règles en matière de prospectus en vue d’améliorer l’accès des entreprises au financement et sur la titrisation.

18. Le Conseil européen invite le Conseil à approuver, lors de sa session du 6 décembre, sa position de négociation concernant la proposition de la Commission relative à un nouveau EFSI, en tenant compte de l’évaluation externe indépendante qui sera réalisée en novembre. 19. Le Conseil européen réaffirme qu’il importe d’obtenir d’ici décembre des résultats tangibles sur un soutien de l’UE destiné à aider les États membres à lutter contre le chômage des jeunes et sur le renforcement des programmes de l’UE en faveur de la jeunesse.

20. Le Conseil européen condamne avec force les attaques perpétrées par le régime syrien et ses alliés, notamment la Russie, contre des civils à Alep. Il les exhorte à mettre un terme aux atrocités et à prendre d’urgence des mesures pour faire en sorte que l’aide humanitaire puisse être acheminée sans entraves à Alep et dans d’autres parties du pays. Le Conseil européen demande la cessation immédiate des hostilités et la reprise d’un processus politique crédible, sous les auspices des Nations unies. Ceux qui se sont rendus coupables de violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme doivent répondre de leurs actes. L’UE envisage toutes les options disponibles, si les atrocités commises actuellement devaient se poursuivre. Tout devrait être mis en œuvre pour prolonger le cessez-le-feu, apporter l’aide humanitaire à la population civile et créer les conditions propices à l’ouverture de négociations relatives à une transition politique en Syrie.

21. Le Conseil européen invite la haute représentante à continuer, avec la Commission, à œuvrer à l’initiative humanitaire de l’UE et à l’organisation des évacuations sanitaires en coopération avec les Nations unies, ainsi qu’à dialoguer avec les principaux acteurs de la région concernant une transition politique et les préparatifs à mener en vue de la réconciliation et de la reconstruction après le conflit.

22. Le Conseil européen a tenu un débat d’orientation stratégique sur les relations avec la Russie.

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