Consultation publique sur les émissions obligataires en France

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Les professionnels intéressés ne manqueront pas la consultation publique annoncée par Bercy.

Consultation publique sur des projets d’ordonnance et de décret visant à favoriser le développement des émissions obligataires régies par le droit français

Le projet d’ordonnance et de décret mis en consultation  visent à favoriser le développement des émissions obligataires et à faciliter le financement des entreprises par les marchés financiers.

Ces textes, pris en application de l’article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016  relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »), permettront de répondre aux besoins d’un financement plus diversifié des entreprises tout en assurant la protection des investisseurs.

 Les propositions de modification ont pour objet notamment de :

  • Rendre la réglementation française dans le domaine des émissions obligataires plus claire et plus attractive, au travers par exemple d’une simplification des modalités de publicité et de convocation des porteurs d’obligations ;
  • Permettre une organisation plus flexible de la représentation des porteurs d’obligations lorsque les émissions obligataires sont destinées exclusivement à des investisseurs professionnels ;
  • Clarifier les obligations qui incombent aux émetteurs dans le cadre d’une émission obligataire afin d’améliorer leur sécurité juridique.

 

Informations pratiques

Les documents à télécharger  (au format compressé).

Les réponses à la consultation doivent être retournées au plus tard le 20 février 2017 à l’adresse : modernisationfinancemententreprises@dgtresor.gouv.fr

À l’issue de la consultation publique, le ministère de l’Économie et des Finances publiera une synthèse des commentaires reçus.

 

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