Les contributions URSSAF sur la distribution d’actions gratuites au cœur d’une QPC

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La Cour de cassation vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) fort intéressante au sujet de la distribution d’actions gratuites et des contributions URSSAF qui y sont liées.

 

Une QPC liées aux contributions URSSAF sur les actions gratuites

Dans le cas transmis au Conseil constitutionnel, une société a décidé de distribuer des actions gratuites. Elle s’est donc acquittée, dans le mois suivant la décision d’attribution, de verser les contributions URSSAF qui y sont liées. Cependant, certaines actions gratuites n’ont pu être distribuées pour une raison indépendante de la volonté de la société. Cette dernière a alors demandé à l’URSSAF si le remboursement des contributions précédemment versées pouvait avoir lieu : la société a reçu une réponse négative.

Elle a donc contesté ce refus en justice jusqu’à déposer une question prioritaire de constitutionnalité lors de son pourvoi devant la Cour de cassation.

La QPC porte sur la question suivante : le fait de devoir verser la contribution due sur les actions gratuites, même si ces actions viennent à ne pas être distribuées pour une raison indépendante de l’entreprise, est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, au principe d’égalité devant la loi fiscale, au droit de propriété, et donc à la Constitution.

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A propos Leo Guittet 66 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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