La convention d’assurance-chômage est agréée

Même si le nouveau président de la République a annoncé son intention de « nationaliser » l’assurance-chômage, la convention négociée en urgence par les partenaires sociaux avant l’élection vient d’être agréée par la ministre du Travail.

La convention d’assurance chômage 2017 est agréée

Le 4 mai, le ministère du Travail a donné son agrément à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Ainsi, la convention et les textes associés deviennent obligatoires et sont applicables. Les changements entrent en vigueur progressivement à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans. L’arrêté d’agrément est publié au Journal officiel du 6 mai 2017.

Les règles de la convention d’assurance chômage 2017 retranscrivent l’accord signé par les partenaires sociaux le 28 mars 2017, qui poursuit un double objectif : inciter les demandeurs d’emploi à la reprise rapide d’un emploi durable et engager le désendettement de l’Assurance chômage pour en garantir la pérennité. La convention de 2017 modifie certaines règles d’indemnisation pour améliorer l’équité et s’adapter aux réalités du marché du travail actuel.

Les principes fondamentaux de l’Assurance chômage ne changent pas : l’Assurance chômage apporte un revenu de remplacement dont la durée et le montant dépendent de la rémunération et de la durée des emplois perdus. En cas d’activité en cours d’indemnisation, les demandeurs d’emploi peuvent cumuler leur salaire avec leur allocation, puis prolonger leur indemnisation avec les droits rechargeables.

⇒ Accéder à l’arrêté d’agrément de la convention 2017

Le 1er novembre 2017, ce qui change pour les demandeurs d’emploi

  • Le calcul de l’allocation est corrigé pour prendre en compte les jours travaillés par semaine civile. Les conditions pour bénéficier d’allocations sont identiques pour tous (88 jours ou 610 heures de travail). Le différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales de rupture de contrat de travail est raccourci à 150 jours maximum. L’ensemble de ces changements vise à assurer l’équité de l’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi et faciliter l’accès aux allocations.
  • Entre 50 ans et 54 ans, les règles sont adaptées pour encourager les seniors à se former et tenir compte du recul de l’âge de départ à la retraite. La durée d’indemnisation maximale est de 24 mois jusqu’à 53 ans puis de 30 mois à 53-54 ans. L’accès à la formation est encouragé par une dotation du CPF à hauteur de 500 heures et, dans certaines conditions, par un allongement de la durée d’indemnisation. À partir de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation ne change pas (36 mois).

Les mesures liées aux allocations chômage, aux droits et obligations des demandeurs d’emploi entrent en vigueur le 1er novembre 2017 et s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er novembre 2017.

Le 1er octobre 2017, ce qui change pour les employeurs

Les cotisations des employeurs à l’Assurance chômage sont en partie modifiées, avec la création d’une contribution exceptionnelle temporaire des employeurs pour tous leurs salariés et la suppression de la modulation des contributions s’appliquant aux CDD et aux embauches en CDI (moins de 26 ans). Seule la majoration pour les CDD d’usage est maintenue pour 18 mois.

Toutes les mesures liées aux cotisations des employeurs entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Un pilotage dynamique permet de suivre l’application de l’accord

L’application de la convention sera suivie par un comité de pilotage réuni chaque année. Ce comité suivra notamment les avancées puis les résultats des négociations de branche sur le recours aux contrats de courte durée et des discussions avec l’Etat, prévues par l’accord du 28 mars 2017. Il pourra proposer de supprimer ou de modifier certaines dispositions de la convention au vu des résultats obtenus.

L’évaluation des effets de la convention 2017 est confiée à l’Unédic. En parallèle, les partenaires sociaux se réuniront régulièrement au sein d’un groupe de travail pour anticiper les évolutions des règles d’indemnisation lors de la prochaine négociation d’assurance chômage.

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