La Cour des Comptes épingle “60 millions de consommateurs”

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La Cour des Comptes vient de rendre un rapport cinglant sur l’Institut National de la Consommation, qui publie notamment 60 millions de consommateurs.

L’institut national de la consommation (INC), créé en 1966 et devenu un EPIC en 1990, a pour objectifs d’apporter un appui technique aux organisations de consommateurs, de produire et de diffuser informations, études, enquêtes et essais comparatifs auprès du grand public et des professionnels. Parallèlement à ces activités explicitement qualifiées de service public, il s’est doté depuis 1971 d’un magazine mensuel dénommé « 60 Millions de consommateurs » (« 60 Millions »).

L’INC peine à accompagner la nécessaire réforme du mouvement consumériste

Dans un univers consumériste qui se caractérise par une multitude d’associations et de centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), souvent peu efficaces en raison de leur absence de taille critique, l’INC devrait représenter un élément structurant. Or, ses prestations n’intéressent plus guère aujourd’hui que les associations les moins actives, les autres disposant de leurs propres services. Le déclin relatif de l’institut se mesure également à l’évolution du lectorat de « 60 Millions», qui diminue et peine à se renouveler.

De plus, la réforme de 2010 qui regroupe autour de l’INC plusieurs institutions consuméristes pour renforcer son pôle service public n’a pas atteint ses objectifs. Le transfert des dix emplois de la commission de sécurité des consommateurs n’est toujours pas effectif. Les agents concernés sont dans une situation de quasi-absence d’activité, les membres de la commission n’ayant pas été nommés depuis fin 2014. De même, les CTRC les plus dépendants de la subvention de l’État cessent leur activité du fait de leur incapacité à justifier leur action.

Une réforme du financement des institutions consuméristes (INC, associations, CTRC) est nécessaire pour rationaliser l’aide de l’État, en diminution régulière, au mouvement consumériste.

Un équilibre financier précaire, une gestion insuffisamment rigoureuse

La situation financière de l’INC se caractérise depuis plusieurs années par une baisse de ses recettes (- 13 %), passées de 14,8 M€ en 2010 à 12,9 M€ en 2015. Le chiffre d’affaires du magazine a reculé de 1,7 M€ entre 2010 et 2014 (respectivement 9,7 M€ et 8 M€) avant de remonter à 9,2 M€ en 2015.La subvention de l’État est en net repli (3,8 M€ à 3 M€, soit – 21 %). L’INC a su s’adapter à cette évolution en réduisant ses dépenses. Cet effort a permis de maintenir des comptes globalement à l’équilibre, si l’on excepte l’année 2012 marquée par un déficit de 0,5 M€. Il ne pourra néanmoins pas se prolonger indéfiniment sauf à remettre en cause certaines des activités s’inscrivant dans son cœur de métier.

L’INC est parvenu à développer des partenariats : avec 0,7 M€ en 2015 (24 % du montant de la subvention hors part des CTRC, qui ne fait que transiter par l’INC), cette activité représente aujourd’hui une contribution notable à l’équilibre budgétaire de l’établissement. Élément positif de la dernière période, elle mérite d’être amplifiée.

Une gestion plus rigoureuse contribuerait utilement au redressement financier. En effet, l’établissement s’est exonéré de sa propre initiative des règles de la commande publique. Les procédures internes qu’il a mises en place ne pallient pas cette lacune et doivent être mises en conformité, ce qui devrait permettre d’améliorer la politique d’achat, notamment par la meilleure connaissance du marché que permettent les procédures formalisées.

La comptabilité analytique est figée depuis 2003 par un compromis historique entre activités de service public et activité de presse qui n’a pas été documenté précisément ni actualisé. Elle ne constitue pas un instrument de pilotage de la performance des différentes activités de l’INC. Conformément au nouveau contrat d’objectif, elle doit donc être revue.

Un repli de l’activité de presse qui déstabilise l’INC

Le magazine « 60 Millions » est confronté à une crise ancienne qui s’est amplifiée depuis 2008 : ses ventes ont ainsi baissé de 37 % entre 2007 et 2015, et son lectorat est vieillissant. Le magazine présente un résultat le plus souvent à l’équilibre, mais le taux de marge dégagé est insuffisant pour assurer sa pérennité. Les économies réalisées, qui ont notamment porté sur les campagnes de publipostage (« mailings »), ont eu pour conséquence d’amplifier la baisse du nombre d’abonnés.

Compte tenu de coûts fixes importants, les marges de manœuvre sont relativement réduites même s’il existe encore des pistes d’économies non négligeables : réduction du nombre de magazines servis par point de vente, redéfinition du réseau de vente, réduction du nombre de pages.

Du côté des recettes, la hausse du volume des ventes est subordonnée à des campagnes de publipostage importantes qui, par le passé, se sont révélées coûteuses (0,8 M€ en 2012) et dont l’efficacité s’est réduite au cours des années. L’année 2015 marque un changement, mais il est encore trop tôt pour dire si cette amélioration est durable.

Les difficultés de « 60 Millions» ont un impact sur l’INC dans son ensemble car l’activité de presse représente les trois quarts des produits de l’institut (hors subventions aux CTRC). L’arrêt de cette activité ou la vente de « 60 Millions» conduirait inévitablement à devoir s’interroger sur la pérennité de l’INC.

Un pilotage très insuffisant qui n’a pas permis de définir une stratégie partagée entre l’établissement et la tutelle

L’INC est resté sans contrat d’objectifs et de performance (COP) entre 2009 et 2014. Le COP actuel (2014-2017) ne mentionne que marginalement « 60 Millions de consommateurs » et renvoie la définition d’une perspective stratégique pour le magazine au conseil d’administration, qui ne s’en est pas saisi.

L’absence de concertation avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit le conseil d’administration de l’INC à voter le budget 2015 en déséquilibre, contre l’avis de la tutelle, ce qui a reporté l’adoption du budget définitif à janvier 2015.

L’application des règles générales des établissements publics à une activité de presse conduit à des contraintes importantes. L’INC ne peut placer ailleurs que sur le compte du Trésor son important excédent de trésorerie, provenant des abonnements souscrits par les lecteurs de « 60 Millions ». Cela le prive d’une ressource potentiellement substantielle, qui fait partie du modèle économique de la presse. La possibilité de recourir à l’emprunt a été supprimée, à tort, en septembre 2011 et n’a été rétablie qu’un an après.

La cession du magazine, envisagée par la tutelle et préparée par le directeur général de l’INC en 2009, n’a pas été mise en œuvre, du fait notamment de ses conséquences sociales. La filialisation, envisagée en 2013, paraît un moyen terme peu viable et n’a de sens véritable que dans la perspective d’une cession ; quant au maintien en l’état, il dépendra de l’évolution du chiffre d’affaires dégagé par le magazine, qui lui-même est en grande partie fonction des efforts engagés pour recruter de nouveaux abonnés. Ces efforts dépassant la capacité d’autofinancement actuelle de l’établissement, ils ne peuvent être qu’étalés sur plusieurs années, reportant d’autant le retour sur investissement, ou procéder d’options plus incertaines : emprunt ou entrée au capital d’un investisseur.

La tutelle n’a pas défini de ligne stratégique globale relativement à l’activité de presse et, au-delà, à l’avenir de l’INC. Cette absence de stratégie atteint aujourd’hui ses limites ; elle ne peut qu’aboutir à la poursuite du lent mouvement d’attrition qui frappe l’ensemble de l’INC depuis plusieurs années. Les tutelles, en lien avec la directrice générale et le conseil d’administration de l’INC, doivent donc arbitrer entre les différents scénarios possibles pour l’avenir de l’institut.

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