Cryptomonnaies : l’Assemblée Nationale valide le projet d’encadrement des ICO en France !

Dans le cadre de la loi PACTE, l’Assemblée Nationale a validé le projet de loi pour l’encadrement des ICO. En plus de clairement définir ce qu’est un « token« , elle donne le pouvoir à l’AMF de délivrer, ou non, un visa aux ICO lancée sur le sol français.

Le nouveau risque de ne pas faire que des heureux tant elle fait porter le risque d’une régulation. Après plusieurs mois de consultations et de débats, l’Assemblée Nationale vient de voter, dans le cadre de la loi PACTE, la mise en place d’un cadre juridique qui s’appliquera aux ICO.

Un visa AMF

Le projet de loi définit précisément ce qu’est un token (jeton en vf), de même qu’il confie à l’Autorité des marchés financiers de vérifier la solidité des ICO et leur viabilité.

Constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

Ainsi, ceux qui lanceront une ICO, particuliers comme entreprises, auront la possibilité de demander un visa à l’AMF, leur attribuant une crédibilité supérieure et reconnue. Mais ce visa ne sera délivré que sous certaines conditions bien précises. L’ICO devra notamment présenter diverses garanties financières, ainsi que des moyens de sécurisation des cryptomonnaies émises et des sommes d’argent reçues pour éviter que l’émetteur de l’ICO ne parte avec la caisse.

Quant aux ICO qui n’auraient pas le précieux visa, elles ne seraient pas pour autant interdites en France. Néanmoins, leur crédibilité n’aurait pas été vérifiée suivant le cadre juridique tout juste définit.

Ce visa a une autre utilité. Il permettra aux émetteurs ayant reçu l’approbation de l’AMF de bénéficier d’une aide pour ouvrir des comptes dans les banques françaises. Ces banques devront d’ailleurs  » mettre en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa de l’AMF aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’elles tiennent. »

Le spectre de la régulation

Généralement, ceux qui souhaitaient ouvrir des comptes bancaires pour leurs cryptomonnaies voyaient leurs demandes être déboutées. Quand les contrats n’étaient pas unilatéralement rompus. 

Reste que cette initiative risque de na pas plaire aux investisseurs en cryptomonnaie. Le principe même des cryptomonnaies est d’échapper aux systèmes financiers traditionnels. Seule la loi de l’offre et de la demande régit ces cryptomonnaies. Le risque est de voir le gouvernement largement réguler et retrouver le contrôle sur un système secondaire qui lui était totalement étranger. 

La question des ICO évacuée, le gouvernement français s’attaquera prochainement à une possible régulation des plateformes d’échanges de cryptomonnaies. Si elles ne sont pas, dans un premier temps, concernées, l’exécutif fait savoir qu’il souhaite aussi développer un cadre réglementaire pour ce marché.

Le projet de loi est à retrouver en intégralité ici.

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