CSG: le Conseil d’Etat précise la question des non-résidents

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Le Conseil d’Etat s’est offert quelques cachoteries sur la question de la CSG, cet été. Le 19 juillet 2016, il a en effet dû prendre une décision dans un dossier soulevé par deux conjoints néerlandais installés en France, mais inscrits à la sécurité sociale néerlandaise.

Dans sa décision, le Conseil confirme la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg intitulée De Ruyter, en date du 26 février 2015. Cette jurisprudence avait posé un principe simple:

obliger ceux qui, parmi les résidents d’un État membre, sont affiliés à la sécurité sociale d’un autre État membre de financer en outre, même si ce n’est que partiellement, la sécurité sociale de l’État de résidence créerait ainsi une inégalité de traitement au regard de l’article 13 du règlement no 1408/71, étant donné que tous les autres résidents de ce dernier État membre sont uniquement tenus de cotiser au régime de sécurité sociale de celui-ci (voir, en ce sens, arrêts Commission/France, EU:C:2000:84, points 45 à 48, et Commission/France, EU:C:2000:85, points 42 à 45).

La Cour de Justice, dans cet arrêt préjudiciel, avait donc considéré que les résidents affiliés à un autre régime de sécurité sociale n’ont pas à acquitter la CSG sur les revenus du patrimoine.

Le Conseil d’Etat a confirmé ce point, mais a considéré que la contribution additionnelle et la contribution au financement du RSA ne faisaient pas partie des exonérations possibles, dans la mesure où ces prélèvements ne participent pas d’un régime de sécurité sociale.

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