Pas de sortie partielle en capital pour les Madelin et les Articles 83, par Emmanuelle SALLÉ

Cet article provient du site Buisson-Assurances.

Dans le cadre du budget 2018, les parlementaires ont voté un amendement créant une faculté de sortie partielle en capital,  pour les contrats de retraite supplémentaire dits « Madelin » et  « Article 83 ».

Rappelons que le contrat Madelin est un  contrat individuel au profit d’un Indépendant et l’« Article 83 », un contrat collectif au profit de salariés d’entreprise.

Ces contrats offrent des avantages fiscaux à l’entrée.

Leurs cotisations sont en effet déductibles du revenu ou du bénéfice professionnel imposable, dans le respect de certaines conditions et limites.

En contrepartie, ils sont bloqués jusqu’à l’âge de la retraite et leur liquidation se faisait jusqu’alors exclusivement sous forme de rente viagère.

L’amendement en question visait à permettre aux titulaires de ces contrats de récupérer, lors de la cessation de leur activité, une partie des sommes en capital –  à hauteur de 20% – ce qui apportait une plus grande souplesse.

Hélas !

Le 28 décembre, le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2018 dans les grandes lignes.

Il a toutefois estimé que plusieurs mesures n’avaient « pas leur place dans une loi de finances », puisqu’elles ne concernaient pas les ressources ou charges de l’Etat.

La mesure créant une sortie partielle en capital pour les contrats Madelin et Articles 83 a ainsi été jugée non conforme à la Constitution.

Censurée pour une question de forme, il va falloir attendre plusieurs mois afin que cette possibilité soit insérée dans une autre loi.

Il reste toujours possible de transférer les avoirs du Madelin et/ou de l’article 83 sur un Perp qui, lui, autorise une sortie partielle en capital.

Article rédigé par Emmanuelle SALLÉ, Responsable juridique et Coach retraite au Cabinet L.S.I., Bilans de retraite et optimisation de fin de carrière.

Pour plus d’informations, contact :

Mme Emmanuelle SALLÉ

es@liaison-sociale.fr

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