Le décret sur les fusions de branches professionnelles est paru

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Un décret sur les fusions de branches est paru au JORF du 17 novembre. Il fixe les critères de regroupement.

Les critères de fusions de branches

Le décret indique quels sont les critères prioritaires pour organiser les fusions de branches:

Pour l’application du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, le ministre chargé du travail engage en priorité et selon l’un des critères suivants la fusion des branches :
« 1° Comptant moins de 5 000 salariés ;
« 2° N’ayant pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 et suivants, L. 2241-3 et suivants, L. 2241-7 et suivants du code du travail ;
« 3° Dont le champ d’application géographique est uniquement régional ou local ;
« 4° Dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
« 5° Dont la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ne s’est pas réunie au cours de l’année précédente.

Les opérations doivent commencer dans un délai de trois ans.

L’impact des fusions de branches

Pour mémoire, les fusions de branches permettront de nourrir les réglementations conventionnelles déjà incompréhensibles en France. L’objectif de ces fusions consistent en effet à développer les accords de branche, et à augmenter les règles applicables aux entreprises, si possible lorsqu’elles sont négociées au plus loin d’elles.

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