Une demande d’asile peut être rejetée si le demandeur a participé aux activités d’un réseau terroriste

Crédit: Eric Verhaeghe
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La CJUE vient de rendre un arrêt important sur la demande d’asile émanant d’un demandant suspecté d’activités terroristes.

Une demande d’asile peut être rejetée si le demandeur a participé aux activités d’un réseau terroriste

Il n’est pas nécessaire que le demandeur d’asile ait personnellement commis des actes de terrorisme ni ait été l’instigateur de tels actes ou ait participé à leur commission

En 2006, M. Mostafa Lounani, de nationalité marocaine, a été condamné par le tribunal correctionnel de Bruxelles (Belgique) à une peine de six ans d’emprisonnement pour participation aux activités d’un groupe terroriste – en l’occurrence la cellule belge du « groupe islamique des combattants marocains » (« GICM ») – en tant que membre dirigeant ainsi que pour association de malfaiteurs, faux et usage de faux et séjour illégal. Ce tribunal a notamment jugé M. Lounani coupable de « participation active dans l’organisation d’une filière d’envoi de volontaires en Irak ». En particulier, la cession frauduleuse de passeports a été qualifiée d’« acte de participation à l’activité d’une cellule qui apporte son soutien logistique à un mouvement terroriste ».

En 2010, M. Lounani a introduit une demande d’asile auprès des autorités belges. Il a invoqué la crainte de subir des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine en raison du risque d’être considéré par les autorités marocaines comme islamiste radical et djihadiste, à la suite de sa condamnation en Belgique. Cette demande d’asile a été rejetée.

Saisi d’un recours contre ce rejet, le Conseil du contentieux des étrangers (Belgique) a jugé en 2011 qu’il convenait de reconnaître à M. Lounani la qualité de réfugié. Le Conseil a confirmé sa décision en 2012 après l’annulation de sa première décision par le Conseil d’État belge. En effet, le Conseil du contentieux des étrangers a considéré que les faits spécifiquement reprochés à M. Lounani ne constituaient pas des infractions terroristes en tant que telles, car le tribunal correctionnel de Bruxelles avait condamné M. Lounani pour son appartenance à un groupe terroriste, sans lui reprocher d’avoir commis un acte terroriste ou d’y avoir participé. Ni le moindre commencement d’un acte précis relevant de ce type d’infraction dans le chef du GICM ni la réalité d’un agissement personnel de M. Lounani engageant sa responsabilité individuelle dans l’accomplissement d’un tel acte n’auraient été établis. Selon le Conseil, aucun des agissements pour lesquels M. Lounani a été condamné n’atteignait le degré de gravité requis pour être qualifié d’« agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies » au sens de la directive sur le statut de réfugié, si bien qu’il ne pouvait être exclu à ce titre du statut de réfugié.

Saisi en cassation, le Conseil d’État a décidé de poser à la Cour de justice des questions préjudicielles. Le Conseil d’État souhaite notamment savoir dans quelles conditions un demandeur peut être exclu du statut de réfugié pour des « agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies » lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation pénale pour participation aux activités d’un groupe terroriste sans avoir lui-même commis un acte de terrorisme.

La Cour constate tout d’abord qu’il ne ressort pas du dossier que M. Lounani a personnellement commis des actes de terrorisme ni qu’il a été l’instigateur de tels actes ou a participé à leur commission.

Néanmoins, la notion d’« agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies » n’est pas limitée aux actes de terrorisme. La Cour relève en particulier que, dans la résolution 2178 (2014), le Conseil de sécurité s’est déclaré « gravement préoccupé par la menace terrible et grandissante que font peser les combattants terroristes étrangers » et a exprimé sa préoccupation à l’égard des réseaux organisés par les entités terroristes et visant à faire circuler entre les États des combattants de toutes nationalités et les ressources dont ils ont besoin.

Dès lors, l’application de l’exclusion du statut de réfugié prévue dans la directive n’est pas limitée aux auteurs effectifs d’actes de terrorisme, mais peut également s’étendre aux individus qui se livrent à des activités de recrutement, d’organisation, de transport ou d’équipement bénéficiant à des personnes qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité dans le dessein, notamment, de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme.

La Cour rappelle que l’évaluation finale de la demande de protection internationale incombe aux autorités nationales compétentes, sous le contrôle du juge national. Toutefois, elle relève, à titre d’indications à prendre en considération, que, selon les constatations mêmes du Conseil d’État belge, M. Lounani était un membre dirigeant d’un groupe terroriste de dimension internationale qui a été inscrit en 2002 sur la liste des Nations unies identifiant certaines personnes et entités faisant l’objet de sanctions et qui est demeuré inscrit sur cette liste, depuis lors mise à jour. Ses activités de soutien logistique aux activités de ce groupe revêtent une dimension internationale, dans la mesure où il a été impliqué dans la contrefaçon de passeports et a aidé des volontaires souhaitant se rendre en Irak. Selon la Cour, de tels agissements peuvent justifier l’exclusion du statut de réfugié.

En outre, la circonstance que M. Lounani a été condamné pour participation aux activités d’un groupe terroriste et que cette condamnation est devenue définitive revêt, dans le cadre de l’évaluation individuelle à laquelle doit procéder l’autorité compétente, une importance particulière.

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